Société — définition ?
Contrat d'apport commun pour partager bénéfices et pertes.
Personnalité juridique — rôle ?
Permet à la société d'agir en justice et de contracter.
Affectio societatis — signification ?
Volonté commune de collaborer à une œuvre économique.
Statuts — fonction ?
Fixent organisation et règles de la société.
Décision collective — principe ?
Prise par l'assemblée générale selon règles statutaires.
Gérance — rôle ?
Pouvoir exécutif de faire fonctionner la société.
Valorisation des parts — méthode ?
Par patrimoniale ou économique.
Valeur patrimoniale — base ?
Réévaluation des actifs à leur valeur vénale.
Méthode économique — critère ?
Basée sur la rentabilité et le chiffre d'affaires.
Comptes courants d’associés — définition ?
Mouvements financiers entre société et associé.
Prélèvements privés — impact ?
Diminuent le solde du compte courant.
Compte courant créditeur — signification ?
Société doit de l'argent à l'associé.
Évolution comptes courants — quand remboursement ?
Lors du départ ou retrait de l’associé.
Transmission des parts — conséquence ?
Transfert de droits sociaux, pas forcément de biens.
Société de fait — définition ?
Mise en commun sans existence juridique propre.
Partage en GAEC — règle ?
Activité limitée à 536 heures en dehors du groupement.
Valorisation patrimoniale — objectif ?
Réévaluer actifs à leur valeur vénale.
Valorisation économique — indicateur ?
Basée sur la rentabilité et le chiffre d'affaires.
Départ en GAEC — effet sur comptes ?
Remboursement ou maintien selon situation.
Transmission en GAEC — enjeu ?
Protection du foncier et continuité de l’exploitation.
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1. Quel élément caractérise la constitution d’une société au sens de l’article 1832 du code civil ?
2. Quel rôle jouent les statuts dans une société ?
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