Sources du statut — principales ?
Articles L145-1 et suivants du Code de commerce.
Champ du statut — conditions ?
Bail, local, fonds, destination commerciale, immatriculation.
Soumission volontaire — définition ?
Choix des parties d'appliquer le statut sans remplir conditions légales.
Bail au sens civil — définition ?
Contrat de jouissance contre paiement, selon article 1709.
Local au sens du statut — localisation ?
Espace clos, couvert, stable, apte à exploitation.
Application du statut — quand ?
Lorsque 5 conditions cumulatives sont réunies.
Rétroactivité du statut — quand ?
Si un bail signé ne respecte pas conditions, rétroactif à la prise d’effet.
Soumission volontaire — articles ?
L.145-2 et L.145-3 du Code de commerce.
Ordre public du statut — principe ?
Clauses contraires réputées non écrites.
Sanctions clause contraire — effet ?
Clause non écrite, restitution ou compensation.
Occupation précaire — définition ?
Contrat hors statut, avec motif de précarité et redevance inférieure.
Bail dérogatoire — durée max ?
3 ans, renouvellements inclus.
Transformation bail dérogatoire — quand ?
Au-delà de 3 ans, devient un bail commercial.
Durée minimum bail commercial — ?
9 ans, durée d’ordre public.
Destination du bail — principe ?
Fixée dans le contrat, inchangeable sans accord.
Déspécialisation partielle — définition ?
Ajout activité accessoire dans le prolongement.
Déspécialisation plénière — définition ?
Changement total d’activité, modification substantielle.
Révision triennale — délai ?
3 ans après dernière fixation ou renouvellement.
Indicateurs de révision — ?
Indice ILC ou ILAT.
Charges refacturables — encadrement ?
Articles L145-40-2 et R145-35, limites légales.
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1. Dans quelle situation le bailleur manque-t-il à son obligation de délivrance ?
2. Quelle est la sanction principale d’une clause contraire à l’ordre public du statut des baux commerciaux ?
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