Chef d’entreprise — définition ?
Personne exerçant autorité et gestion engageant l’entreprise.
Pouvoirs d’administration — rôle ?
Gérer, orienter et exécuter décisions de l’entreprise.
Représentation légale — fonction ?
Agir au nom de l’entreprise et engager ses intérêts.
Dirigeant de droit — définition ?
Personne désignée par statuts ou loi pour diriger.
Dirigeant de fait — définition ?
Personne exerçant la gestion sans titre officiel.
Responsabilité pénale personnelle — principe ?
Le dirigeant répond de ses propres infractions.
Force majeure — effet sur responsabilité ?
Peut exonérer en cas d’événement irrésistible et imprévisible.
Délégation de pouvoirs — condition ?
Transfert précis, stable, avec compétence et autorité.
Responsabilité selon forme sociale — SARL ?
Responsabilité du gérant ou associé selon la structure.
Gérant SNC — rôle ?
Dirigeant pouvant engager sa responsabilité pénale.
Comptes infidèles — délit ?
Publication de comptes ne reflétant pas la réalité.
Dividendes fictifs — définition ?
Dividendes distribués sans résultats réels ou preuve.
Banqueroute — condition ?
Cessation de paiement et comportement répréhensible.
Procédure préalable — nécessité ?
Ouverture d’une procédure collective obligatoire.
Prévention risque pénal — méthode ?
Respect obligations, comptabilité régulière, gouvernance transparente.
Jurisprudence SAMIR — sujet ?
Fautes de gestion, extension de responsabilité, déchéance commerciale.
Arrêt du 7 juillet 2004 — principe ?
Action pénale tardive irrecevable après approbation tacite.
Responsabilité du dirigeant — éléments ?
Acte ou omission + intention frauduleuse.
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1. Quelle caractéristique définit le mieux un chef d’entreprise ?
2. Quel ensemble de prérogatives correspond aux pouvoirs d’administration et de direction ?
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