QCM : Responsabilités et infractions du chef d'entreprise — 18 questions

Explication

Le chef d’entreprise est la personne qui dirige, gère et représente l’entreprise par ses décisions. Il prend des décisions engageant la société, et ne se limite pas à une simple exécution.

Explication

Les pouvoirs d’administration et de direction permettent de gérer l’entreprise, d’orienter ses choix et de faire exécuter les décisions. Les autres propositions ne décrivent pas ce noyau de prérogatives.

Explication

Le dirigeant de droit tient sa qualité d’une désignation régulière par la loi ou les statuts. Le dirigeant de fait exerce en pratique une direction indépendante sans titre régulier.

Explication

La qualité de dirigeant de fait ne se présume pas : celui qui l’allègue doit prouver l’exercice effectif et habituel de la direction. Une simple affirmation ne suffit pas.

Explication

La responsabilité pénale personnelle suppose une infraction propre au dirigeant, avec un élément matériel et un élément intentionnel. Elle ne résulte pas d’un simple transfert de responsabilité.

Explication

La délégation n’exonère le dirigeant que si elle est réelle, claire et stable, et si le dirigeant n’a pas pris personnellement part à l’infraction. Elle ne peut pas transférer n’importe quels pouvoirs.

Explication

La SARL à associé unique n’écarte pas la responsabilité pénale du gérant : les sanctions prévues s’appliquent comme dans une SARL classique. La présence d’un seul associé ne supprime donc pas la poursuite.

Explication

Le cours indique qu’en cas de pluralité de gérants, chacun peut être pénalement responsable. La responsabilité n’est donc ni collective par fusion, ni limitée au seul gérant associé.

Explication

Dans la SNC, le gérant associé comme le gérant non associé peuvent engager leur responsabilité pénale. Le statut d’associé n’exclut donc pas la poursuite du gérant.

Explication

Dans la SCA, le premier gérant désigné par les statuts est visé pour les infractions liées à la constitution. Le gérant nommé ensuite répond pour les autres infractions pertinentes.

Explication

La présentation ou publication de comptes annuels infidèles vise des états financiers irréguliers ou insincères, même sans distribution de dividendes. La répartition de dividendes fictifs suppose au contraire une distribution de bénéfices inexistants ou non prouvés.

Explication

Les dividendes fictifs supposent une répartition de dividendes alors qu’il n’existe pas de résultats réels ou de preuve comptable de bénéfices. Une simple comptabilité imparfaite ne suffit pas à caractériser cette infraction.

Explication

La banqueroute ne peut être poursuivie pénalement qu’après l’ouverture d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire. L’approbation des comptes n’est pas une condition de poursuite.

Explication

La banqueroute peut résulter de faits comme la dissimulation d’actif, l’augmentation frauduleuse du passif ou l’absence de comptabilité obligatoire. Un simple retard de paiement ne suffit pas à lui seul.

Explication

La prévention du risque pénal passe notamment par une délégation de pouvoirs réelle, encadrée et documentée au profit d’un subordonné compétent. Une simple décision orale imprécise n’offre pas la même sécurité.

Explication

Une gouvernance fondée sur la transparence et le respect des conventions réglementées limite les risques pénaux. À l’inverse, le mélange des patrimoines ou une comptabilité irrégulière accroissent les soupçons d’infraction.

Explication

Dans l’affaire SAMIR, la cour a retenu des sanctions patrimoniales, dont la déchéance commerciale, à l’encontre des dirigeants. Les autres propositions vont au-delà de ce qui est indiqué.

Explication

L’affaire SAMIR mentionne notamment des dividendes fictifs, une cession jugée défavorable d’une filiale hôtelière et l’absence de souscription d’assurance. Ces éléments ont été considérés comme des fautes de gestion ayant aggravé le passif de la société.