Obligation de neutralité — définition ?
Impose aux agents publics de rester sans parti pris pendant le service.
Devoir de réserve — rôle ?
Oblige les fonctionnaires à s’abstenir de propos pouvant ternir l’image de l’État.
Neutralité — pendant ou hors service ?
Pendant le service.
Devoir de réserve — pendant ou hors service ?
Hors service.
Droit dérogatoire — définition ?
Règles qui s’écartent du droit commun pour des situations particulières.
Droit spécifique — rôle ?
Règles adaptées à une catégorie ou situation précise.
Droit commun — exemple ?
Règles générales applicables à tous.
Séparation autorités — deux ordres ?
Administratif et judiciaire.
Critères pour compétence — trois ?
Organique, service public, puissance publique.
Tribunal des conflits — fonction ?
Trancher la compétence entre ordre administratif et judiciaire.
Conflit de décisions — définition ?
Décisions contradictoires rendues par CE et Cour de cassation.
Voie de fait — limite depuis 2013 ?
Atteinte grave à la liberté ou à la propriété.
Injonction du juge administratif — date ?
1995.
Référé administratif — création ?
2000.
Référé-suspension — objectif ?
Suspendre l’acte administratif en attendant le fond.
Référé-liberté — objectif ?
Cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté.
Indépendance de la justice administrative — date ?
Depuis 1872.
Acte de gouvernement — contrôle ?
Insusceptible de contrôle juridictionnel direct.
Police administrative — but ?
Maintenir l’ordre public et prévenir troubles.
État d’urgence — effets ?
Mesures renforcées de police, restrictions temporaires.
État de siège — transfert ?
Pouvoirs de police aux militaires.
Conseil d’État — rôle ?
Juridiction administrative de référence et conseil juridique.
Référé-suspension — condition ?
Urgence, menace grave, doute sérieux sur légalité.
Référé-liberté — condition ?
Urgence, atteinte grave et manifestement illégale.
Teste tes connaissances avec un QCM de 24 questions sur Introduction à la justice administrative et ses principes.
1. Quand des circonstances exceptionnelles peuvent-elles rendre licite une mesure normalement illégale ?
2. Dans quelle hypothèse parle-t-on de voie de fait selon la définition actuelle ?
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