QCM : Introduction à la justice administrative et ses principes — 24 questions

Explication

Les circonstances exceptionnelles peuvent justifier temporairement une mesure normalement illégale si elle est nécessaire, proportionnée et liée à une crise réelle. Le juge contrôle ensuite la réalité et la proportionnalité de la mesure.

Explication

Depuis la jurisprudence Bergoend, la voie de fait est limitée à deux hypothèses : l’atteinte grave à la liberté individuelle au sens strict ou l’extinction du droit de propriété. Une simple illégalité ne suffit pas.

Explication

La loi du 30 juin 2000 crée les procédures de référé, permettant d’agir rapidement devant le juge administratif. Cette évolution a diminué le recours à la voie de fait comme mécanisme de contournement.

Explication

Le Tribunal des conflits sert à résoudre les conflits de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire afin d’éviter le déni de justice. Il ne contrôle pas la constitutionnalité des lois et ne rejoue pas le litige au fond.

Explication

Le droit dérogatoire se caractérise par l’écartement du droit commun afin de s’adapter à une situation particulière. Il ne se confond ni avec le droit commun ni avec les seuls principes jurisprudentiels.

Explication

Le contrôle de conventionnalité conduit le juge à ne pas appliquer la loi au litige si elle est contraire au traité. Il ne prononce pas l’annulation de la loi, ce qui le distingue du contrôle de légalité classique.

Explication

La conventionnalisation signifie que le juge administratif mobilise directement la CEDH pour contrôler les actes administratifs. Il ne substitue pas la CEDH aux PGD et n’annule pas les traités.

Explication

L’article 55 donne aux traités régulièrement ratifiés, approuvés et publiés une autorité supérieure à celle des lois. Le juge peut donc écarter la loi incompatible avec le traité dans le litige, sans annuler la loi.

Explication

L’obligation de neutralité impose à l’agent public de ne pas laisser paraître ses opinions dans l’exercice de ses fonctions. L’expression libre d’opinions ou la défense du gouvernement ne correspondent pas à cette exigence.

Explication

Le référé-suspension suppose une urgence et un doute sérieux sur la légalité de l’acte. Il a pour effet de suspendre provisoirement l’exécution de l’acte dans l’attente du jugement au fond.

Explication

La police administrative a pour objet de prévenir les troubles et de maintenir l’ordre public. Elle n’a pas une fonction de sanction pénale, qui relève de la police judiciaire et du juge pénal.

Explication

En 1995, le juge administratif obtient le pouvoir d’injonction, ce qui renforce l’efficacité du contentieux administratif. Cela lui permet d’ordonner à l’administration de prendre ou d’exécuter une mesure.

Explication

L’article 8 protège la vie privée et familiale, et le juge peut écarter une mesure d’éloignement si l’atteinte est disproportionnée. Les autres propositions ne correspondent pas au fondement conventionnel visé ici.

Explication

En situation exceptionnelle, le juge contrôle surtout la nécessité et la proportionnalité des mesures prises. Il n’admet pas une dérogation générale et illimitée aux règles de légalité.

Explication

L’état de siège entraîne le transfert des pouvoirs de police aux autorités militaires. Cette situation exceptionnelle vise à assurer la sécurité et le maintien de l’ordre public.

Explication

Le délai de droit commun de deux mois court à compter de la notification pour une décision individuelle ou de la publication pour une décision réglementaire. Les autres propositions contredisent la règle posée pour le REP.

Explication

La continuité impose que le service public fonctionne sans interruption afin d’assurer la permanence de l’action administrative. Ce principe peut encadrer l’exercice du droit de grève des agents publics.

Explication

Le devoir de réserve encadre aussi les propos tenus hors service lorsqu’ils sont susceptibles de ternir l’image de l’État ou de l’administration. Il ne supprime pas toute expression privée, mais limite les prises de position incompatibles avec les fonctions.

Explication

L’arrêt Dehaene reconnaît le droit de grève des agents publics, mais sous réserve du principe de continuité du service public. Cela permet à l’administration d’organiser le service pour éviter une interruption excessive.

Explication

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Il intervient notamment comme juge de cassation ou comme juge de premier et dernier ressort dans certains litiges.

Explication

Le droit administratif s’écarte du droit civil notamment parce qu’il permet à l’administration d’agir avec des prérogatives de puissance publique, comme l’expropriation. Il ne supprime pas les contrats, mais encadre différemment certaines situations.

Explication

Le droit administratif a pour finalité d’encadrer l’action de l’administration au service de l’intérêt général. Il ne vise ni les relations privées ni l’absence de contrôle juridictionnel.

Explication

L’arrêt Dame Lamotte consacre le principe selon lequel le recours pour excès de pouvoir demeure possible sans texte, sauf exception constitutionnelle expresse. Il ne s’agit ni d’un recours réservé aux contrats ni d’une obligation de recours préalable.

Explication

L’inamovibilité protège les magistrats administratifs contre un déplacement imposé, ce qui renforce l’autonomie de la justice administrative. Elle ne les soustrait pas aux règles disciplinaires ni à toute évolution de carrière.