QCM : Introduction à la Justice et ses Institutions — 18 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle de l’avocat général devant la Cour de cassation ?

Statuer définitivement sur le litige après cassation
Rejuger les faits comme une juridiction du fond
Rédiger le projet d’arrêt à la place du rapporteur
Présenter un avis et des arguments dans l’intérêt de la loi

Présenter un avis et des arguments dans l’intérêt de la loi

Explication

L’avocat général prépare un avis approfondi et expose des arguments dans l’intérêt de la loi. Le rapporteur, lui, prépare et rédige le projet d’arrêt pour les juges.

2. Que signifie le détail des yeux bandés dans les représentations de la justice ?

La force d’exécution de la décision rendue par la juridiction
L’équilibre entre les arguments des parties avant le jugement
L’impartialité du juge, qui ne tient pas compte de l’origine ou du statut social des parties
La hiérarchie entre les différentes juridictions

L’impartialité du juge, qui ne tient pas compte de l’origine ou du statut social des parties

Explication

Les yeux bandés symbolisent l’impartialité : la justice ne privilégie ni la richesse, ni l’origine, ni le statut social des parties. Ce symbole se distingue de la balance, qui renvoie à la mise en balance des arguments.

3. Quelle est la composition d’une chambre mixte de la Cour de cassation ?

Uniquement les présidents de chambre, sans autres magistrats
Des conseillers issus des six chambres, avec une décision prise par dix-neuf magistrats
Des magistrats issus de trois chambres, avec un arrêt délibéré par au moins treize juges
Des magistrats de la cour d’appel de renvoi, réunis pour rejuger les faits

Des magistrats issus de trois chambres, avec un arrêt délibéré par au moins treize juges

Explication

La chambre mixte réunit des magistrats provenant de trois chambres et l’arrêt est délibéré par au moins treize juges. L’assemblée plénière correspond, elle, à une formation plus large avec dix-neuf magistrats.

4. Qu’appelle-t-on engorgement judiciaire ?

L’accumulation des affaires qui ralentit le traitement des dossiers par les juridictions
L’augmentation du nombre de juges sans hausse du contentieux
Le transfert automatique de tous les litiges vers une seule juridiction
La suppression des voies de recours contre les décisions de justice

L’accumulation des affaires qui ralentit le traitement des dossiers par les juridictions

Explication

L’engorgement correspond à un stock d’affaires trop important qui ralentit le traitement juridictionnel. Le cours relie ce phénomène à l’augmentation du volume de pourvois et à la surcharge de la Cour de cassation.

5. Quelle est la mission principale de la section du contentieux du Conseil d’État ?

Juger exclusivement les crimes les plus graves
Résoudre les conflits de compétence entre juges judiciaire et administratif
Trancher les litiges relevant de la juridiction administrative
Rendre des avis sur les projets de textes du gouvernement

Trancher les litiges relevant de la juridiction administrative

Explication

La section du contentieux est l’organe du Conseil d’État chargé de juger les litiges administratifs. Les avis sur les projets de textes relèvent de la fonction consultative, et les conflits de compétence sont traités par le Tribunal des conflits.

6. Quelle est la fonction du Tribunal des conflits ?

Contrôler uniquement les décisions de la Cour de cassation
Juger les litiges administratifs en premier ressort
Rendre des avis sur les projets de textes du gouvernement
Résoudre les questions de compétence entre juge judiciaire et juge administratif

Résoudre les questions de compétence entre juge judiciaire et juge administratif

Explication

Le Tribunal des conflits sert à trancher les difficultés de compétence lorsqu’on hésite entre ordre judiciaire et ordre administratif. Il a été créé par la loi de 1872 en même temps que la consécration du rôle contentieux du Conseil d’État.

7. Quel argument revient le plus souvent dans le débat sur le jury populaire en cour d’assises ?

Son rôle dans la création du Conseil d’État
Sa légitimité démocratique face au risque d’erreurs de jugement
Sa suppression totale pour toutes les affaires civiles
Son incapacité à statuer sur les peines prononcées

Sa légitimité démocratique face au risque d’erreurs de jugement

Explication

Le débat oppose la légitimité démocratique du jury populaire à la crainte d’erreurs ou de décisions surprenantes. C’est précisément cette tension qui structure les critiques et les défenses du jury.

8. Que signifie la notion de justice retenue dans l’organisation administrative ?

Les litiges administratifs sont toujours portés devant la Cour de cassation
Les juridictions judiciaires contrôlent directement l’administration
L’administration juge elle-même les litiges qui la concernent
Le Conseil d’État ne peut donner aucun avis au gouvernement

L’administration juge elle-même les litiges qui la concernent

Explication

La justice retenue désigne un système dans lequel l’administration ou l’exécutif règle elle-même les litiges la concernant. Ce modèle précède la pleine reconnaissance d’un juge administratif distinct.

9. Quelle est la composition de la cour d’assises telle qu’elle est décrite ici ?

Deux magistrats professionnels et neuf jurés populaires
Un seul magistrat assisté de deux assesseurs
Cinq magistrats professionnels sans jury
Trois magistrats professionnels et six jurés populaires

Trois magistrats professionnels et six jurés populaires

Explication

La cour d’assises comprend trois magistrats professionnels et six jurés populaires. La décision est prise par neuf personnes au total, ce qui distingue cette juridiction des formations sans jury.

10. Que désigne la justice retenue dans l’histoire du droit administratif ?

Un mécanisme par lequel le Conseil d’État juge uniquement les affaires pénales
Un système où les juges judiciaires décident seuls des affaires administratives
Une procédure où les citoyens tranchent directement les conflits administratifs
Un système où l’administration règle elle-même les litiges la concernant

Un système où l’administration règle elle-même les litiges la concernant

Explication

La justice retenue correspond au fait que l’administration, ou l’exécutif, traite elle-même les litiges qui la concernent. La loi de 1790 a interdit aux juges de s’immiscer dans les affaires de l’administration.

11. Quelle est la composition des cours criminelles départementales ?

Cinq magistrats professionnels, sans jury populaire
Neuf jurés populaires encadrés par deux magistrats
Un magistrat unique assisté de quatre citoyens assesseurs
Trois magistrats professionnels et six jurés populaires

Cinq magistrats professionnels, sans jury populaire

Explication

Les cours criminelles départementales sont composées de cinq magistrats professionnels et ne comportent pas de jury populaire. Cette organisation vise notamment à alléger la charge des cours d’assises.

12. Pourquoi la robe judiciaire est-elle importante dans la mise en scène de la justice ?

Elle efface l’individu au profit de la fonction exercée
Elle sert à distinguer les parties gagnantes des parties perdantes
Elle remplace les preuves par une autorité visuelle
Elle indique que le juge statue en fonction de son origine sociale

Elle efface l’individu au profit de la fonction exercée

Explication

La robe judiciaire crée une distance symbolique en mettant en avant la fonction plutôt que la personne. Elle participe à la représentation institutionnelle de la justice et non à un signe de statut social.

13. Pour quels crimes les cours criminelles départementales sont-elles compétentes ?

Tous les crimes sans exception
Les crimes passibles d’une peine de 15 à 20 ans
Les crimes punis d’une réclusion à perpétuité
Les délits punis de moins de 10 ans

Les crimes passibles d’une peine de 15 à 20 ans

Explication

Les cours criminelles départementales jugent les crimes passibles d’une peine comprise entre 15 et 20 ans. Elles ont été créées pour traiter une partie des affaires criminelles sans jury populaire.

14. Pourquoi peut-on dire qu’un juge est limité dans sa manière de rendre la justice ?

Il doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé par les parties et sur les preuves du dossier
Il peut ignorer les demandes des parties dès lors qu’il estime la solution plus équitable
Il statue en fonction de son opinion personnelle, sans être lié par le dossier
Il peut choisir librement n’importe quelle solution, même en dehors du litige soumis

Il doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé par les parties et sur les preuves du dossier

Explication

Le juge est tenu par le cadre du litige soumis et par les éléments de preuve du dossier. Cela explique qu’une partie puisse avoir raison en droit sans gagner si elle ne le prouve pas.

15. Quelle réforme a permis de créer des cours criminelles départementales pour certains crimes ?

La loi de 1872 consacrant le Conseil d’État
La loi de 2019 instituant ces juridictions sans jury
La loi de 1790 sur la justice retenue
La réforme de 2001 sur l’appel des arrêts d’assises

La loi de 2019 instituant ces juridictions sans jury

Explication

La loi de 2019 institue les cours criminelles départementales pour juger certains crimes sans jury populaire. La réforme de 2001 concerne l’appel des arrêts d’assises, pas la création de ces juridictions.

16. Quelle distinction décrit le mieux la différence entre la justice comme idéal et la justice comme institution ?

L’institution n’a aucun lien avec la résolution des conflits entre parties
L’idéal correspond aux tribunaux, tandis que l’institution désigne les valeurs morales du juste
L’idéal renvoie à ce qui est juste, tandis que l’institution correspond à l’activité concrète des juridictions
L’idéal et l’institution désignent exactement la même chose dans le langage juridique

L’idéal renvoie à ce qui est juste, tandis que l’institution correspond à l’activité concrète des juridictions

Explication

La justice comme idéal renvoie à une valeur de justesse, alors que la justice comme institution est l’activité concrète des juridictions qui tranchent les litiges. Les juridictions accomplissent cet idéal, mais dans un cadre limité par les règles et les preuves.

17. Pour quel type d’infractions la cour d’assises est-elle compétente ?

Les délits routiers jugés en premier ressort
Les contraventions les plus graves
Les crimes jugés dans chaque département
Les litiges entre l’administration et les administrés

Les crimes jugés dans chaque département

Explication

La cour d’assises juge les crimes, et elle existe par département. Les délits relèvent d’autres juridictions pénales, tandis que les litiges administratifs relèvent de l’ordre administratif.

18. Quelle solution a été mise en place pour répondre à la surcharge de la Cour de cassation ?

Remplacer les magistrats par des experts extérieurs
Créer de nouvelles chambres pour mieux répartir les dossiers
Confier toutes les affaires à l’assemblée plénière
Supprimer le filtrage des pourvois afin de réduire les délais

Créer de nouvelles chambres pour mieux répartir les dossiers

Explication

Le cours explique que la surcharge a conduit à créer progressivement de nouvelles chambres pour absorber davantage d’affaires. En 1967, la Cour de cassation est stabilisée dans une organisation à six chambres.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Introduction à la Justice et ses Institutions.

Justice — idéal ou réalité ?

L'idéal de justice est limité par les institutions.

Juste — définition ?

Un idéal relatif variable selon les conceptions.

Juridiction — rôle ?

Met fin à un différend en rendant une décision.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Introduction à la Justice et ses Institutions.

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