QCM : Introduction aux relations collectives et CSE — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objectif principal des relations collectives dans l’entreprise ?

Corriger le déséquilibre du contrat individuel entre employeur et salariés
Remplacer entièrement le contrat de travail par des accords collectifs
Réserver les revendications aux seuls syndicats représentatifs
Supprimer toute forme de hiérarchie dans l’entreprise

Corriger le déséquilibre du contrat individuel entre employeur et salariés

Explication

Les relations collectives servent à rééquilibrer une relation de travail structurée par la subordination du salarié. Elles visent donc à compenser l’asymétrie du contrat individuel, et non à supprimer la hiérarchie.

2. Dans quelle situation un collège unique est-il prévu pour l’élection du CSE ?

Lorsque les ouvriers et les cadres doivent être séparés en deux groupes
Quand les négociations sur les collèges échouent devant la DREETS
Dans les structures de 11 à 24 salariés
Lorsque l’entreprise compte au moins 25 cadres

Dans les structures de 11 à 24 salariés

Explication

Le collège unique s’applique aux petites structures de 11 à 24 salariés, avec un titulaire et un suppléant. La DREETS intervient en cas d’échec de négociation, mais ce n’est pas le critère du collège unique.

3. Quel est le rôle principal des représentants de proximité ?

Négocier et signer les conventions collectives de branche
Assurer un relais de proximité entre les salariés et les instances représentatives
Exercer à la place du CSE les attributions consultatives économiques
Décider seuls de la répartition des collèges électoraux

Assurer un relais de proximité entre les salariés et les instances représentatives

Explication

Les représentants de proximité servent de relais de terrain pour rapprocher la représentation des salariés des sites ou équipes. Ils ne remplacent pas le CSE dans ses attributions consultatives et ne négocient pas les accords collectifs.

4. Quelle affirmation décrit correctement les activités sociales du CSE ?

Elles permettent de modifier un contrat de travail sans l’accord du salarié
Elles sont réservées aux délégués syndicaux et non aux élus du CSE
Elles remplacent les élections du CSE lorsque l’effectif est inférieur à 50 salariés
Elles relèvent de la gestion d’activités au bénéfice des salariés, distincte des consultations économiques

Elles relèvent de la gestion d’activités au bénéfice des salariés, distincte des consultations économiques

Explication

Les activités sociales sont une mission propre du CSE au bénéfice des salariés, distincte de l’information-consultation économique. Elles ne servent pas à modifier les contrats de travail ni à remplacer les élections.

5. Dans une entreprise dotée d’un délégué syndical, quelle règle encadre la négociation et la signature d’un accord par les syndicats représentatifs ?

Ils ne peuvent agir qu’après autorisation du comité social et économique
Ils doivent recourir à un référendum avant toute signature
Ils doivent obligatoirement passer par le délégué syndical pour négocier et signer
Ils peuvent choisir librement un autre mandataire pour négocier et signer

Ils doivent obligatoirement passer par le délégué syndical pour négocier et signer

Explication

Lorsqu’un délégué syndical existe dans l’entreprise, le monopole du délégué syndical impose que la négociation et la signature passent par lui. Les syndicats représentatifs ne peuvent pas désigner un autre mandataire pour cette mission.

6. Dans quelles conditions l’action de substitution du syndicat est-elle recevable ?

Elle n’est possible que pour défendre les intérêts du syndicat lui-même
Une simple adhésion du salarié suffit, sans autre formalité
Elle est ouverte à tout syndicat, même non représentatif, sans information du salarié
Un texte spécial, un syndicat représentatif et l’absence d’opposition du salarié informé sont nécessaires

Un texte spécial, un syndicat représentatif et l’absence d’opposition du salarié informé sont nécessaires

Explication

L’action de substitution est une exception encadrée : elle suppose un texte spécial, un syndicat représentatif et l’absence d’opposition du salarié dûment informé. Elle n’est donc ni automatique ni ouverte à n’importe quel syndicat.

7. Que signifie le principe de loyauté en négociation collective ?

Attendre que l’employeur fixe seul les termes définitifs de l’accord
Conduire les échanges de façon transparente et sans isoler certains syndicats
Réserver la négociation aux seuls syndicats les plus représentatifs
Négocier séparément avec chaque syndicat pour accélérer la signature

Conduire les échanges de façon transparente et sans isoler certains syndicats

Explication

La loyauté impose d’inviter tous les syndicats concernés et de conduire des échanges transparents et non discriminatoires. Le fait d’isoler certains syndicats ou de verrouiller les termes avant discussion caractérise au contraire une négociation déloyale.

8. Quelle sanction peut résulter d’une négociation déloyale ?

La validation définitive de l’accord par la seule signature des parties
La nullité de l’accord conclu
La transformation automatique de l’accord en usage d’entreprise
L’obligation pour le salarié de renoncer à tout recours

La nullité de l’accord conclu

Explication

La déloyauté dans la négociation peut entraîner la nullité de l’accord. La signature des parties ne suffit donc pas à sauver un accord obtenu dans des conditions déloyales.

9. Quelle conséquence juridique accompagne le refus par un salarié d’un accord de performance collective dans le délai prévu ?

L’accord devient nul pour tous les salariés de l’entreprise
Le refus peut conduire à un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse préconstituée
Le salarié est automatiquement licencié pour faute grave
Le refus est sans effet et l’accord s’impose malgré tout sans suite

Le refus peut conduire à un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse préconstituée

Explication

Le salarié peut refuser l’accord de performance collective dans le délai d’un mois, mais ce refus l’expose à un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse préconstituée. L’accord ne devient pas nul pour autant.

10. Lequel des éléments suivants décrit le mieux la personnalité juridique d’un syndicat ?

Il ne peut agir qu’au nom d’un salarié individuel
Il ne peut conclure aucun accord collectif
Il ne dispose d’aucun patrimoine propre
Il possède la personnalité civile et peut agir en justice

Il possède la personnalité civile et peut agir en justice

Explication

Le syndicat possède la personnalité civile, ce qui lui permet d’avoir un patrimoine et d’ester en justice. Il peut aussi conclure des accords lorsqu’il remplit les conditions requises.

11. Quel est le principe du premier tour des élections du CSE ?

Il ne concerne que les candidats non syndiqués
Il est ouvert librement à tous les candidats sans condition
Il est réservé aux syndicats invités à négocier le protocole d’accord préélectoral
Il a lieu uniquement en cas d’absence de quorum

Il est réservé aux syndicats invités à négocier le protocole d’accord préélectoral

Explication

Le premier tour est soumis à un monopole syndical : seuls les syndicats invités à négocier le protocole d’accord préélectoral peuvent y participer. Le second tour, lui, intervient notamment si le quorum n’est pas atteint.

12. Dans quel cas un second tour des élections du CSE doit-il être organisé ?

Dès qu’un candidat obtient la majorité absolue au premier tour
En cas d’absence de quorum ou d’absence de candidature syndicale au premier tour
Uniquement si l’employeur le décide après le premier tour
Seulement lorsque le protocole d’accord préélectoral le prévoit expressément

En cas d’absence de quorum ou d’absence de candidature syndicale au premier tour

Explication

Le second tour est organisé si le quorum n’est pas atteint ou s’il n’y a pas de candidature syndicale au premier tour. Il n’est donc pas laissé à la seule volonté de l’employeur.

13. Quel rôle le texte attribue-t-il aux représentants syndicaux au sein du CSE ?

Ils disposent du même droit de vote que les élus titulaires
Ils remplacent automatiquement les suppléants absents
Ils disposent d’une voix consultative sans droit de vote
Ils président le comité à la place de l’employeur

Ils disposent d’une voix consultative sans droit de vote

Explication

Les représentants syndicaux peuvent participer avec une voix consultative, mais ils ne votent pas. Le pouvoir de présidence appartient à l’employeur, non aux syndicats.

14. Que se passe-t-il lorsque les négociations sur la répartition des collèges électoraux échouent ?

Le tribunal judiciaire organise directement le scrutin
La DREETS tranche la répartition après une tentative loyale de négociation
L’employeur fixe seul la répartition sans condition
Les syndicats perdent automatiquement leur droit de présenter des candidats

La DREETS tranche la répartition après une tentative loyale de négociation

Explication

En cas d’échec des négociations, l’autorité administrative compétente, la DREETS, décide de la répartition des collèges après tentative loyale. L’employeur ne peut décider seul que si aucun syndicat ne se présente.

15. À quelle fréquence minimale le grand CSE doit-il tenir ses réunions ordinaires ?

Une réunion tous les deux mois, sans exigence particulière sur la santé au travail
Entre 6 et 12 réunions par an, dont au moins 4 sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Une réunion par mois, avec réponse écrite de l’employeur sous 6 jours
Deux réunions par an, uniquement en cas de réclamation des salariés

Entre 6 et 12 réunions par an, dont au moins 4 sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Explication

Le grand CSE se réunit au minimum 6 à 12 fois par an, avec au moins 4 réunions consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail. La fréquence mensuelle correspond au petit CSE, pas au grand CSE.

16. Quel enchaînement de délais encadre la procédure écrite du petit CSE ?

La note est transmise le jour même et la réponse est donnée oralement seulement
La note est transmise 6 jours avant la réunion et l’employeur répond dans les 2 jours
La note est transmise 2 jours avant la réunion et l’employeur confirme par écrit dans les 6 jours
La note est transmise 15 jours avant la réunion et l’employeur répond sous 3 jours

La note est transmise 2 jours avant la réunion et l’employeur confirme par écrit dans les 6 jours

Explication

Les élus adressent une note écrite au moins 2 jours avant la réunion, puis l’employeur répond oralement et confirme par écrit sur le registre spécial dans un délai de 6 jours. Ce mécanisme encadre la discussion du petit CSE.

17. Quelle différence caractérise le mieux la représentation élue et la représentation syndicale ?

Les syndicats assurent l’information des salariés, tandis que les élus défendent uniquement leurs propres intérêts
Les élus remplacent les syndicats dès lors qu’un CSE existe
Les élus négocient seuls les accords, tandis que les syndicats votent au CSE
Les élus informent et portent la parole des salariés, tandis que les syndicats portent des revendications

Les élus informent et portent la parole des salariés, tandis que les syndicats portent des revendications

Explication

La représentation élue repose sur des élus qui informent et portent la parole des salariés, alors que la représentation syndicale s’appuie sur des délégués syndicaux qui portent des revendications. C’est le principe du double canal.

18. Quel droit d’alerte est associé au grand CSE en matière de protection des salariés ?

Le droit de veto sur les décisions de l’employeur
Le droit d’alerte économique et social
Le droit de conclure seul des accords collectifs
Le droit de grève déclenché par le comité

Le droit d’alerte économique et social

Explication

Le grand CSE dispose de droits d’alerte, notamment économiques et sociaux, en plus de ses consultations. Il ne détient ni veto général ni pouvoir de conclure des accords collectifs.

19. Quelle est une attribution caractéristique du grand CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés ?

N’exercer que des fonctions de médiation entre salariés et direction
Émettre des avis sur les questions économiques et sociales de l’entreprise
Se limiter à transmettre des réclamations individuelles à l’employeur
Remplacer le délégué syndical pour négocier les accords collectifs

Émettre des avis sur les questions économiques et sociales de l’entreprise

Explication

Le grand CSE exerce des missions d’information et de consultation sur les questions économiques et sociales. Les réclamations et la médiation relèvent plutôt du petit CSE, tandis que la négociation collective relève des syndicats.

20. Dans quel cas un syndicat peut-il agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession ?

Lorsqu’une inexécution porte préjudice à l’ensemble de la profession
Seulement s’il est signataire de l’accord en cause
Uniquement lorsque le salarié concerné lui donne un mandat écrit
Seulement pour obtenir la requalification du contrat d’un salarié

Lorsqu’une inexécution porte préjudice à l’ensemble de la profession

Explication

L’action pour intérêt collectif permet au syndicat d’agir lorsque l’atteinte concerne l’ensemble de la profession, même s’il n’est pas signataire. En revanche, la requalification d’un contrat relève de la situation individuelle du salarié, pas de l’intérêt collectif.

21. Dans quelles conditions un accord d’établissement suffit-il pour instaurer des représentants de proximité ?

Il ne suffit pas à lui seul ; un accord plus large est nécessaire pour les instaurer
Il suffit uniquement si l’employeur décide unilatéralement de les créer
Il suffit automatiquement dans toute entreprise dotée d’un CSE
Il suffit dès lors qu’il est signé par un seul syndicat représentatif

Il ne suffit pas à lui seul ; un accord plus large est nécessaire pour les instaurer

Explication

La précision donnée indique qu’un accord d’établissement ne suffit pas, à lui seul, pour mettre en place des représentants de proximité. Leur création dépend d’un cadre d’accord plus large.

22. À partir de quel seuil le comité social et économique doit-il être mis en place ?

Dès que l’entreprise atteint 50 salariés pendant 6 mois consécutifs
Dès que l’entreprise emploie au moins 3 salariés élus
Dès que l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs
Dès que l’entreprise compte 25 salariés pendant un exercice

Dès que l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs

Explication

Le CSE devient obligatoire dès que l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Les autres seuils correspondent à d’autres régimes ou sont sans lien avec sa mise en place.

23. Que se passe-t-il lorsqu’un accord collectif est postérieur au contrat de travail et qu’ils contiennent des clauses incompatibles ?

La clause la plus favorable au salarié s’applique
La clause du contrat prévaut systématiquement
L’accord est écarté s’il modifie le contrat
Le salarié doit accepter expressément l’accord

La clause la plus favorable au salarié s’applique

Explication

En cas de conflit entre un accord collectif et le contrat, seule la clause la plus favorable au salarié est retenue. Si l’accord est plus favorable, il se substitue au contrat ; s’il l’est moins, il est écarté.

24. Quelle est la périodicité minimale des réunions du petit CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Uniquement en cas de réclamation écrite
Au moins une fois par mois
Au moins deux fois par an
Au moins une fois par trimestre

Au moins une fois par mois

Explication

Le petit CSE doit être réuni collectivement au moins une fois par mois. Cette fréquence distingue son fonctionnement allégé du grand CSE.

Révisez avec les flashcards

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Relations collectives — définition ?

Relations entre employeurs et salariés organisés.

Rééquilibrage de la relation — objectif ?

Corriger l’asymétrie du contrat individuel.

Subordination — rôle ?

Explique le déséquilibre du contrat individuel.

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