QCM : Les fondamentaux de la procédure pénale — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle principal de l’enquête pénale dans la procédure pénale ?

Fixer la peine applicable sans passer par un tribunal
Juger définitivement l’auteur après débat contradictoire
Constater l’infraction et rechercher ses auteurs avant l’orientation du dossier
Remplacer l’instruction dans toutes les affaires graves

Constater l’infraction et rechercher ses auteurs avant l’orientation du dossier

Explication

L’enquête pénale sert à rassembler les preuves et à identifier les auteurs avant que le dossier soit orienté. Elle précède le jugement et, le cas échéant, l’instruction.

2. Qu’appelle-t-on « fait générateur » de la procédure pénale ?

Toute demande de réparation formulée par la victime
Un événement pénalement qualifié, c’est-à-dire un comportement incriminé par la loi
L’ensemble des actes réalisés après le procès
La décision finale de condamnation rendue par le tribunal

Un événement pénalement qualifié, c’est-à-dire un comportement incriminé par la loi

Explication

Le fait générateur est l’événement pénalement qualifié qui déclenche la procédure. Il s’agit donc d’un comportement incriminé par la loi pénale, et non d’une décision de justice.

3. Quelle caractéristique correspond au modèle accusatoire ?

Le dossier est constitué en secret avant toute audience
Le magistrat mène seul l’enquête au nom de l’intérêt général
Les parties se font face dans une procédure orale, publique et contradictoire
Les droits de la défense y sont quasiment inexistants

Les parties se font face dans une procédure orale, publique et contradictoire

Explication

Le modèle accusatoire repose sur la confrontation des parties, avec oralité, publicité et contradiction. L’initiative des poursuites y est également portée par l’accusation.

4. Comment se définit le compromis français entre accusatoire et inquisitoire ?

La procédure est toujours secrète, écrite et non contradictoire
L’enquête est entièrement accusatoire et le jugement entièrement inquisitoire
La victime dirige le procès du début à la fin
L’enquête est plutôt inquisitoire et le jugement plutôt accusatoire

L’enquête est plutôt inquisitoire et le jugement plutôt accusatoire

Explication

Le modèle français combine les deux logiques : une phase préparatoire plutôt inquisitoire et une phase de jugement plutôt accusatoire. Ce n’est donc ni un pur accusatoire ni un pur inquisitoire.

5. Quel énoncé décrit le mieux l’indépendance du parquet ?

L’absence totale de tout lien hiérarchique avec le ministère de la Justice
L’absence de soumission à des ordres individuels de l’exécutif
Le pouvoir de décider seul de la politique pénale nationale
L’impossibilité de diriger une enquête pénale

L’absence de soumission à des ordres individuels de l’exécutif

Explication

L’indépendance du parquet signifie qu’il ne doit pas recevoir d’ordres individuels de l’exécutif. En revanche, il reste placé dans une hiérarchie et participe à l’action publique.

6. Quelle évolution a introduit la loi du 25 juillet 2013 concernant les instructions du garde des Sceaux ?

Elle limite les instructions aux orientations générales et interdit les instructions dans des affaires individuelles
Elle supprime toute autorité hiérarchique du garde des Sceaux
Elle permet des instructions orales dans chaque dossier pénal
Elle transfère la direction de la politique pénale aux victimes

Elle limite les instructions aux orientations générales et interdit les instructions dans des affaires individuelles

Explication

La loi du 25 juillet 2013 n’autorise plus que des instructions générales du garde des Sceaux. Les instructions portant sur des affaires individuelles sont interdites.

7. Que permet le principe d’opportunité des poursuites ?

Confier systématiquement le dossier à un juge d’instruction
Empêcher toute décision de classement sans jugement
Choisir, après enquête, entre poursuivre, classer sans suite ou proposer une alternative aux poursuites
Obliger le parquet à poursuivre dès qu’une infraction est constatée

Choisir, après enquête, entre poursuivre, classer sans suite ou proposer une alternative aux poursuites

Explication

L’opportunité des poursuites donne au parquet une marge de choix après l’enquête. Il peut décider de poursuivre, d’opter pour une alternative ou de classer sans suite.

8. Quel est l’effet principal de l’article 39-3 du code de procédure pénale ?

Renforcer le rôle du procureur dans l’orientation, la qualité probatoire et le contrôle de proportionnalité du dossier
Confier au procureur la fonction de juge du jugement
Limiter le parquet aux seules infractions contraventionnelles
Supprimer le contrôle du parquet sur l’enquête préliminaire

Renforcer le rôle du procureur dans l’orientation, la qualité probatoire et le contrôle de proportionnalité du dossier

Explication

L’article 39-3 renforce l’implication du procureur pendant l’enquête, notamment pour l’orientation du dossier et le contrôle de la qualité probatoire. Il ne transforme pas le procureur en juge du fond.

9. Quelle est la compétence générale d’un officier de police judiciaire ?

Décider seul de la peine applicable
Rédiger uniquement les procès-verbaux de garde à vue
N’intervenir qu’avec l’accord préalable d’un juge d’instruction
Constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher leurs auteurs

Constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher leurs auteurs

Explication

L’OPJ dispose d’une compétence générale en matière de police judiciaire : constatation des infractions, recueil des preuves et recherche des auteurs. C’est la caractéristique centrale de son rôle.

10. Dans quelle situation un agent de police judiciaire agit-il sous le contrôle d’un officier de police judiciaire ?

Lorsqu’il remplace automatiquement le procureur
Lorsqu’il fixe l’orientation générale de la politique pénale
Lorsqu’il statue sur la culpabilité d’une personne
Lorsqu’il accomplit les actes qui dépassent ses pouvoirs propres

Lorsqu’il accomplit les actes qui dépassent ses pouvoirs propres

Explication

L’APJ peut accomplir certains actes seul, mais pour d’autres il doit agir sous le contrôle effectif d’un OPJ. Cela traduit une compétence plus limitée que celle de l’OPJ.

11. Quel acte le parquet peut-il décider après une enquête lorsqu’il applique le principe d’opportunité des poursuites ?

Rouvrir systématiquement l’instruction
Prononcer directement une condamnation
Transmettre obligatoirement l’affaire au juge d’instruction
Poursuivre, proposer une alternative ou classer sans suite

Poursuivre, proposer une alternative ou classer sans suite

Explication

Le principe d’opportunité des poursuites permet au parquet de choisir entre poursuivre, recourir à une alternative ou classer sans suite. Il ne juge pas lui-même l’affaire, et ne transmet pas automatiquement au juge d’instruction.

12. Dans quelle situation l’enquête de recherche d’une personne en fuite débouche-t-elle sur une reprise normale de la procédure ?

Lorsque la victime retire sa plainte
Lorsque la personne est interpellée grâce au mandat de recherche
Lorsque le juge civil ordonne une expertise
Lorsque le procureur classe l’affaire sans suite

Lorsque la personne est interpellée grâce au mandat de recherche

Explication

L’enquête de recherche d’une personne en fuite repose sur un mandat de recherche du procureur et, si la personne est retrouvée, la procédure reprend. Les autres propositions ne correspondent pas à ce mécanisme.

13. Quelle est la durée initiale de l’enquête préliminaire avant prolongation éventuelle ?

Quinze jours à compter de la plainte
Huit jours à compter de l’ouverture du dossier
Deux ans à compter du premier acte d’audition du suspect ou d’une perquisition
Un an à compter de la découverte des faits

Deux ans à compter du premier acte d’audition du suspect ou d’une perquisition

Explication

L’enquête préliminaire dure initialement deux ans à compter du premier acte d’audition du suspect ou d’une perquisition. La durée de huit jours correspond à l’enquête de flagrant délit, pas à la préliminaire.

14. Dans quelle hypothèse l’enquête de flagrant délit peut-elle être prolongée jusqu’à seize jours ?

Pour les contraventions constatées par la police
Pour les infractions commises hors de toute urgence
Pour les crimes et délits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement
Pour toute infraction signalée par la victime

Pour les crimes et délits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement

Explication

La prolongation à seize jours est réservée aux crimes et délits passibles de plus de cinq ans d’emprisonnement, sur décision du procureur. Elle ne vaut pas pour toutes les infractions.

15. Quel est le principe applicable à une perquisition en enquête préliminaire ?

L’autorisation d’un jury populaire est obligatoire
Le consentement de la victime suffit toujours
La perquisition est libre à toute heure sans condition
L’assentiment exprès du chef de maison est en principe nécessaire

L’assentiment exprès du chef de maison est en principe nécessaire

Explication

En enquête préliminaire, la perquisition suppose en principe l’assentiment exprès du chef de maison. À défaut, seules des exceptions légales permettent de passer outre.

16. Quelle affirmation décrit correctement le domicile pénal ?

Uniquement le domicile défini par le droit civil
Un espace public où la personne réside temporairement
Un lieu clos où la personne a le sentiment d’être chez elle
Un local qui appartient forcément à la personne visée

Un lieu clos où la personne a le sentiment d’être chez elle

Explication

Le domicile pénal est un lieu clos dans lequel la personne a le sentiment d’être chez elle, indépendamment de la définition civile. Il ne dépend pas nécessairement du titre de propriété ou d’occupation.

17. Dans quelle situation un prélèvement interne peut-il être réalisé ?

Uniquement sur décision de la victime
Sur toute personne entendue librement, sans encadrement particulier
Seulement après une condamnation définitive
Sur une personne gardée à vue, dans le cadre d’une enquête de flagrance, par un médecin requis

Sur une personne gardée à vue, dans le cadre d’une enquête de flagrance, par un médecin requis

Explication

Le prélèvement interne est strictement encadré : il suppose une garde à vue, une enquête de flagrance et l’intervention d’un médecin requis. Il ne peut donc pas être pratiqué librement sur n’importe quelle personne.

18. Quel est le régime de l’expertise contrôlée ?

Le procureur seul rédige les conclusions scientifiques
Les parties choisissent librement l’expert sans intervention du juge
L’expert n’intervient qu’après le jugement
Le juge désigne l’expert, tout en laissant aux parties la possibilité d’intervenir sur la mission

Le juge désigne l’expert, tout en laissant aux parties la possibilité d’intervenir sur la mission

Explication

Dans l’expertise contrôlée, le juge désigne l’expert officiel mais les parties peuvent intervenir sur la mission et demander un expert de leur choix. Cela la distingue d’un système entièrement laissé aux parties.

19. Quelle différence principale distingue la géolocalisation du bornage ?

Le bornage suit les déplacements en temps réel, la géolocalisation est seulement rétrospective
Le bornage concerne uniquement les images vidéo
Les deux techniques sont identiques dans leur fonctionnement
La géolocalisation suit les déplacements en temps réel, le bornage retrace un historique

La géolocalisation suit les déplacements en temps réel, le bornage retrace un historique

Explication

La géolocalisation en temps réel suit les déplacements au moment où ils se produisent, alors que le bornage donne une trace non continue du parcours. Le bornage n’est donc pas un suivi en direct.

20. Quelle règle s’applique aux éléments issus de la géolocalisation en matière de condamnation ?

Ils sont inutilisables en enquête
Une condamnation ne peut pas reposer sur ce seul fondement
Ils ne peuvent jamais être conservés
Ils suffisent à eux seuls pour condamner

Une condamnation ne peut pas reposer sur ce seul fondement

Explication

La règle posée est qu’aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des éléments issus de la géolocalisation. Ces éléments peuvent contribuer à la preuve, mais ne suffisent pas seuls.

21. Dans quel cadre les autorités d’enquête peuvent-elles adresser une réquisition à une personne ou à un organisme pour obtenir des informations ou des documents utiles à la procédure ?

Uniquement lorsqu’une perquisition a déjà été réalisée
Seulement à l’enquête de flagrant délit et devant le tribunal
Uniquement à l’enquête préliminaire et à l’instruction
À l’enquête préliminaire, à l’enquête de flagrant délit et à l’instruction

À l’enquête préliminaire, à l’enquête de flagrant délit et à l’instruction

Explication

Les réquisitions judiciaires sont prévues en enquête préliminaire, en flagrant délit et en instruction. Elles permettent de demander des informations ou des documents utiles à l’avancement de la procédure.

22. Quel critère permet de distinguer l’audition du témoin de celle du suspect ?

La nécessité d’une garde à vue préalable
L’existence d’une plainte déposée par la victime
Le fait que la personne soit obligatoirement entendue sous serment
L’absence de raisons plausibles de soupçonner une participation à l’infraction

L’absence de raisons plausibles de soupçonner une participation à l’infraction

Explication

Le témoin est défini par l’absence de raisons plausibles de soupçonner sa participation à l’infraction, tandis que le suspect est entendu lorsqu’il existe de telles raisons. Cette distinction détermine le régime applicable à l’audition.

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Mémorisez les réponses avec 22 flashcards sur Les fondamentaux de la procédure pénale.

Procédure pénale — définition ?

Organisation par l’État pour répondre à une infraction.

Fait générateur — rôle ?

Événement pénalement qualifié déclenchant la procédure.

Enquête pénale — objectif ?

Constater l’infraction et rechercher ses auteurs.

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