Procédure pénale — définition ?
Organisation par l’État pour répondre à une infraction.
Fait générateur — rôle ?
Événement pénalement qualifié déclenchant la procédure.
Enquête pénale — objectif ?
Constater l’infraction et rechercher ses auteurs.
Dossier pénal — contenu ?
Éléments rassemblés pour décider de poursuivre ou non.
Modèle accusatoire — caractéristique ?
Procès mené par les parties, contradictoire et oral.
Modèle inquisitoire — caractéristique ?
Recherche de la vérité par magistrats, procédure secrète.
Modèle mixte français — phase inquisitoire ?
Enquête ; phase accusatoire ? Jugement.
Ministère public — rôle ?
Représente l’intérêt général et dirige l’enquête.
Indépendance du parquet — garantie ?
Absence de soumission à des ordres individuels de l’exécutif.
CSM avis conforme — effet ?
Lie la décision du Garde des Sceaux en discipline.
Pouvoirs du parquet — principe ?
Diriger l’enquête, décider de l’opportunité des poursuites.
OPJ — compétence ?
Constater, rechercher, prouver infractions.
APJ — rôle ?
Actes sous contrôle d’un OPJ, actes spécifiques.
Enquête de droit commun — régime ?
Préliminaire, hors flagrance, durée initiale 2 ans.
Enquête de flagrant délit — régime ?
Acte récent, pouvoirs plus intrusifs, 8 jours initial.
Contrôle d’identité — base légale ?
Art. 78-2 CPP, raisons plausibles.
Contrôle spécial — finalité ?
Lutte contre terrorisme, armes, stupéfiants, fouille limitée.
Perquisition — acte ?
Fouiller domicile pour rechercher preuves.
Saisie — différence ?
Conserver preuves, remettre à la justice.
Expertise scientifique — principe ?
Recours à personnes qualifiées, expertise contrôlée.
Géolocalisation — durée max ?
8 jours, renouvelables sous décision judiciaire.
Captation d’images — cadre légal ?
Art. 230-47 à 230-53 CPP, nécessité et proportion.
Teste tes connaissances avec un QCM de 22 questions sur Les fondamentaux de la procédure pénale.
1. Quel est le rôle principal de l’enquête pénale dans la procédure pénale ?
2. Qu’appelle-t-on « fait générateur » de la procédure pénale ?
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