Droit des affaires — définition ?
Branche du droit privé régissant activités économiques
Évolutions techniques — exemple clé ?
Commerce électronique et dématérialisation
Sources européennes — acte contraignant ?
Règlement de l’UE, directement applicable
Acte de commerce par nature — exemple ?
Achat pour revente
Commercialité par accessoire — principe ?
Suivre la qualification de l’activité principale
Qualité de commerçant — critère principal ?
Réalisation d’actes de commerce habituels et indépendants
Obligations du commerçant — obligation essentielle ?
Immatriculation au RCS ou Répertoire des métiers
Régime des actes de commerce — règle clé ?
Liberté de preuve contre un commerçant
Actes mixtes — définition ?
Acte relevant civil et commercial selon la partie
Protection du patrimoine — mécanisme principal ?
Insaisissabilité et patrimoine séparé
Fonds de commerce — éléments constitutifs ?
Clientèle, matériel, nom commercial, enseigne
Droit des affaires — approche subjective ?
Selon la qualité de l’auteur ou de l’acte
Évolutions éthiques — exemple ?
Reporting extra financier, RSE, transparence
Sources internationales — exemple ?
Convention de Vienne, CEDH
Acte de commerce par nature — liste ?
Art L110-1 et L110-2 du Code de commerce
Commercialité par accessoire — exemple ?
Achats accessoires à une activité civile principale
Capacité du commerçant — restriction ?
Incapacités, interdictions, incompatibilités
Obligations comptables — obligation ?
Tenue de livres, conservation, comptes annuels
Acte mixte — régime ?
Dualiste ou unitaire selon la situation
Contentieux commercial — compétence ?
Tribunaux de commerce, selon la partie
Protection du patrimoine — loi clé ?
Loi Dutreil, déclaration d’insaisissabilité
Fonds de commerce — clientèles ?
Clientèle personnelle, achalandage distinct
Teste tes connaissances avec un QCM de 22 questions sur Introduction au droit des affaires.
1. Quel critère permet, en principe, de rattacher la qualité de commerçant à une personne qui accomplit des actes de commerce ?
2. Dans quelle situation un franchisé peut-il bénéficier d’un fonds de commerce ?
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