Fiche de révision : Introduction au droit des affaires

📋 Plan du Cours

1. Actes de commerce par nature
2. Commercialité par accessoire
3. Qualité de commerçant et capacité
4. Obligations du commerçant
5. Régime des actes de commerce
6. Actes mixtes et contentieux commercial
7. Protection du patrimoine de l'entrepreneur
8. Fonds de commerce et clientèle

📖 4. Actes de commerce par nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce par nature : Acte de commerce par nature : acte qualifié de commercial en raison de son objet, indépendamment de la personne qui l’accomplit.
• Achat pour la revente : Achat pour la revente : opération typiquement retenue comme acte de commerce par nature car elle vise une distribution ultérieure.
• Liste des actes L110-1 et L110-2 : Liste des actes L110-1 et L110-2 : ensemble des opérations définies par le Code de commerce pour identifier les actes de commerce par leur nature.
• Indépendance et compte propre : Indépendance et compte propre : pour que l’acte serve à caractériser la qualité, l’opération doit être réalisée à son nom et de façon autonome.

📝 Points essentiels

• Un acte est commercial par nature quand sa commercialité vient de l’objet de l’opération, pas seulement de la façon dont elle est réalisée.
• L’exemple central d’acte de commerce par nature est l’achat de marchandises en vue de les revendre.
• La liste des actes de commerce par nature figure aux art L110-1 et L110-2 du Code de commerce.
• Réaliser seulement une activité répétée « par la forme » ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant sans démontrer des actes de commerce par nature.
• L’auteur doit accomplir l’opération à son nom et à titre indépendant, car ces critères fondent la qualification liée à la qualité de commerçant.

💡 Astuce mémo

Objet = commercial : si l’opération est « pour vendre » (achat pour la revente), elle est commerciale même sans commerçant déclaré.

📖 5. Commercialité par accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de l’accessoire : La commercialité se déduit de la présence d’un acte ou d’une activité jugée seulement accessoire par rapport à une activité principale.
• Acte commercial accessoire : Un acte devient commercial seulement parce qu’il accompagne une activité principale qui détermine le régime dominant.
• Activité civile principale : Quand l’activité principale n’est pas commerciale, les opérations commerciales qui la complètent ne suffisent pas à basculer tout le régime.

📝 Points essentiels

• En principe, l’activité agricole a un caractère civil, même si elle comporte des opérations commerciales accessoires.
• Si l’achat pour revendre devient prépondérant par rapport à la production, l’activité est qualifiée de commerciale.
• Quand l’activité commerciale reste secondaire, on applique la théorie de l’accessoire et l’activité conserve la qualification dominante de l’activité principale.
• La théorie de l’accessoire explique que certaines opérations ne sont commerciales que parce qu’elles servent une activité principale à laquelle elles se rattachent.

💡 Astuce mémo

L’accessoire suit le principal : si le commerce domine, on bascule; s’il est secondaire, il reste “accroché” au régime de l’activité principale.

📖 6. Qualité de commerçant et capacité

🔑 Notions clés & Définitions

• Artisan : L’artisan est un travailleur indépendant dont les revenus proviennent essentiellement du travail manuel et qui n’exerce qu’accessoirement des activités de négoce.
• Agriculteur : L’agriculteur est un exploitant dont l’activité relève de la maîtrise et de l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal, avec un caractère en principe civil.
• Profession libérale : Le professionnel libéral est un travailleur indépendant qui fournit habituellement des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soin en contrepartie d’honoraires, sous une responsabilité propre.
• Conjoint co-exploitant : Le conjoint co-exploitant est le partenaire d’un entrepreneur commerçant qui accomplit personnellement, à titre habituel et professionnel, les actes nécessaires à l’exploitation.

📝 Points essentiels

• L’immatriculation des artisans au répertoire des métiers ne crée aucune présomption d’artisanalité, même si elle conditionne l’accès à des droits comme aides et formations.
• Si l’activité agricole bascule vers une logique d’achat pour revendre au détriment de la production, elle est qualifiée de commerciale ; si le commerce reste accessoire, on applique la théorie de l’accessoire.
• Les activités agricoles ont en principe un caractère civil, ce qui exclut en principe la compétence des tribunaux de commerce pour certaines actions visant cultivateurs ou propriétaires de denrées de leur cru.
• Le professionnel libéral exerce par principe une activité civile mais peut se rapprocher du droit commercial lorsque ses activités se structurent en véritables formes d’entreprise (ex. SEL).
• Le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
• Le conjoint co-exploitant peut être soumis aux règles du droit commercial s’il accomplit à titre professionnel habituel des actes de commerce indépendants de ceux de son partenaire.

💡 Astuce mémo

Accroche 3-3-1 : Artisan=Manuel (négoce faible), Agriculteur=Cycle biologique (civil sauf achat-revente), Libéral=Prestations intellectuelles (civil, tendance entreprise), Co-exploitant=Actes de commerce habituels (droit commercial).

📖 7. Obligations du commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de loyauté entre époux : Le devoir de loyauté impose aux époux de ne pas adopter, dans la gestion de l’activité, un comportement portant atteinte aux intérêts de l’autre conjoint.
• Information du conjoint (art L526-4) : L’obligation d’information oblige la personne mariée qui demande son inscription professionnelle à prouver que son conjoint a été informé des conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs.
• Présomption de mandat du conjoint collaborateur : La présomption de mandat fait considérer que le conjoint collaborateur accomplit les actes d’administration pour le compte du chef d’entreprise.
• Conjoint collaborateur mandataire : La qualification de conjoint collaborateur comme mandataire permet au conjoint d’échapper à un risque de qualification directe de commerçant.

📝 Points essentiels

• Par l’arrêt Civ 1re du 26 avril 2006, un désaccord sur la gestion d’une société entre époux peut constituer un manquement au devoir de loyauté entre époux.
• Depuis la loi du 1er août 2003, l’article L526-4 du code de commerce impose à toute personne physique mariée inscrite à un registre professionnel de justifier que son conjoint a été informé des conséquences des dettes sur les biens communs.
• L’article L121-6 du code de commerce prévoit que le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu mandat pour accomplir au nom du chef d’entreprise les actes d’administration nécessaires à l’entreprise.
• Le conjoint collaborateur peut mettre fin à la présomption de mandataire par déclaration faite devant notaire, prévue à l’article L121-6 alinéa 2 du code de commerce.
• La présomption de mandataire cesse de plein droit en cas de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaires, ou lorsque le conjoint n’est plus mentionné au RCS ou au répertoire des métiers.

💡 Astuce mémo

Loi 526-4 : au registre pro, preuve que le conjoint a été informé des dettes sur les biens communs.

📖 8. Régime des actes de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Lettre de change : Instrument de paiement où le tireur ordonne au tiré de payer à un tiers (bénéficiaire/porteur une somme à une date donnée).
• Commercialité par accessoire : Règle selon laquelle un acte suit la qualification de l’activité commerciale principale du commerçant, le qualifiant commercial sous conditions.
• Commercialité par fonction : Qualification fondée sur l’effet économique de l’opération, par exemple quand la cession d’une entreprise commerciale change la possibilité d’exploiter.
• Acte mixte : Opération qualifiée commercialement à l’égard d’une partie seulement, soumise au régime civil et/ou commercial selon la personne concernée.

📝 Points essentiels

• Une lettre de change signée même par un non-commerçant est réputée acte de commerce et relève des règles du droit commercial dans les rapports d’affaires.
• Pour un acte de commerce par nature, la jurisprudence exige une intention de spéculation (profit direct ou indirect) et exclut l’acte purement gratuit.
• La répétition de l’opération est exigée par la jurisprudence : un achat pour revendre isolé, sans réitération, n’est pas un acte de commerce par nature.
• Entre négociants, marchands ou banquiers, l’art L110-1 (9°) crée une présomption simple de commercialité des obligations, en cas d’acte fait par un commerçant pour les besoins de son commerce.
• En cas d’actes de commerce entre toute personne, l’art L721-3 (3°) confie aux tribunaux de commerce les contestations relatives à ces actes, sous la compétence générale du tribunal de commerce.
• En matière commerciale, l’art L110-3 permet la preuve de l’acte par tous moyens contre un commerçant, contrairement à la preuve écrite civile exigée au-delà d’un montant fixé par décret (et visée notamment par l’art 1359).

💡 Astuce mémo

Accessoire = Accessorium sequitur principale : l’acte suit la “vraie” nature du commerce du commerçant.

📖 9. Actes mixtes et contentieux commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime dualiste : Régime dualiste : mode de traitement où chaque partie se voit appliquer les règles correspondant à la nature (commerciale ou civile) qui lui est rattachée.
• Régime unitaire : Régime unitaire : traitement où l’acte mixte reçoit une règle unique pour les deux parties quand ses effets n’ont pas à être séparés.
• Application distributive dissymétrique : Application distributive dissymétrique : hypothèse où l’une des parties se voit offrir une faculté en plus pour choisir entre droit civil et droit commercial.

📝 Points essentiels

• En application distributive symétrique, chaque partie à l’acte mixte subit les règles de la matière dont elle relève, notamment pour la preuve et la solidarité.
• Pour la preuve en droit commercial, la liberté de la preuve de l’art L110-3 vaut contre un commerçant, et le commerçant ne peut pas l’invoquer contre un non-commerçant.
• En matière juridictionnelle, la compétence dépend de la qualité du défendeur : si l’acte est commercial pour lui, le litige relève des juridictions commerciales, avec option possible pour le défendeur pour lequel l’acte n’est pas commercial.
• Le régime unitaire s’applique quand les effets de la convention n’exigent pas de morcellement entre les parties, notamment si les règles civiles et commerciales convergent.
• Pour les clauses attributives de compétence territoriale, une clause est admise en droit commercial seulement si les deux co-contractants sont commerçants et si la clause est très apparente dans l’engagement qui la contient (art 48 CPC).
• Les tribunaux de commerce connaissent les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes (art L721-3, 3° C. com).

💡 Astuce mémo

Acte mixte = Dualité : double droit (civil/commercial) ; Unitaire = une seule règle pour éviter de morceler les effets.

📖 10. Protection du patrimoine de l'entrepreneur

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de gage général : Le droit de gage général est le mécanisme par lequel les créanciers peuvent se faire payer sur l’ensemble des biens du débiteur défaillant.
• Insaisissabilité de droit commun : L’insaisissabilité de droit commun est la protection de certains biens essentiels de la personne du débiteur contre la saisie des créanciers.
• Déclaration d’insaisissabilité : La déclaration d’insaisissabilité est l’acte permettant de rendre insaisissables certains immeubles non affectés à l’usage professionnel, dans les conditions prévues par la loi.
• Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : L’EIRL est un statut d’entrepreneur individuel qui organise un cantonnement des droits des créanciers à certains actifs, sans créer une personne morale.
• Patrimoine professionnel : Le patrimoine professionnel est la part des biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité indépendante, séparée du patrimoine personnel depuis la réforme de 2022.

📝 Points essentiels

• Le créancier qui a une obligation personnelle peut poursuivre le débiteur sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (art 2284), et les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers (art 2285).
• Le législateur protège notamment certaines créances et certains biens directement liés à la personne du débiteur contre la saisie, au prix d’une efficacité limitée du gage général.
• Avec la loi Madelin du 13 février 1994, le créancier poursuivant l’entrepreneur individuel doit d’abord saisir ses biens professionnels avant d’atteindre ses biens personnels en cas d’insuffisance avérée.
• La loi Dutreil du 1er août 2003 permet de déclarer insaisissable la résidence principale devant notaire, puis la loi du 4 août 2008 étend le dispositif aux autres immeubles personnels, avec opposabilité par publication au bureau des hypothèques.
• La loi Macron du 8 août 2015 rend l’insaisissabilité de la résidence principale applicable de plein droit (la déclaration restant requise pour les autres biens).
• Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines et ne peut pas se porter caution pour garantir une dette dont il est le débiteur principal (art L526-22 al 4).

💡 Astuce mémo

Actif répond du passif : le créancier “tape d’abord” sur le gage commun, puis certaines protections réduisent ce gage (insaisissabilité et patrimoines séparés).

📖 11. Fonds de commerce et clientèle

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Le fonds de commerce est une universalité juridique qui réunit des éléments corporels et incorporels destinés à l’exploitation et au maintien de la clientèle.
• Clientèle commerciale : La clientèle commerciale regroupe les personnes qui ont recours de façon habituelle ou occasionnelle aux services du professionnel et dont la relation représente une valeur maintenue.
• Achalandage : L’achalandage désigne les clients plus occasionnels liés surtout à l’emplacement du fonds plutôt qu’à un attachement personnel au commerçant.
• Nom commercial : Le nom commercial est l’appellation sous laquelle l’activité est exercée pour identifier l’exploitation et attirer la clientèle.
• Enseigne : L’enseigne est le signe apposé sur le local pour identifier le commerce et permettre sa localisation géographique.

📝 Points essentiels

• Sans clientèle actuelle et certaine, il n’y a pas de fonds de commerce.
• La clientèle doit être personnelle au commerçant, car celui qui ne fait qu’exploiter la clientèle d’autrui n’exploite pas un fonds.
• La création d’un fonds suppose en principe le démarrage de l’activité, mais une notoriété ou une marque peut faire exister une clientèle préexistante (Total, 27/02/1973).
• Le franchisé peut bénéficier d’un fonds de commerce à condition qu’il dispose d’une autonomie de gestion (Com., 27/03/2002).
• La distinction clientèle/achalandage est discutée, mais l’achalandage est rattaché à la clientèle au moins pour les commerces situés dans des zones touristiques (art. L141-5 du Code de commerce).

💡 Astuce mémo

Clientèle = clé du fonds : pas de clientèle actuelle et certaine, pas de fonds.

📅 Repères chronologiques

1. 21 juin 2004Loi sur l’économie numérique modernisant la preuve et la dématérialisation (disparition des CFE mentionnés)
2. 14 février 2022Loi créant un patrimoine professionnel séparé pour l’entrepreneur individuel
3. 8 août 2015Loi rendant insaisissable de plein droit la résidence principale de l’entrepreneur individuel
4. 9 décembre 2016Loi Sapin créant un répertoire numérique sur les relations entre représentants d’intérêts et pouvoirs publics
5. 22 mai 2019Loi Pacte intégrant la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans le droit des sociétés
6. 1er août 2003Loi Dutreil : déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale devant notaire
7. 4 août 2008Loi du 4 août 2008 : extension de l’insaisissabilité aux autres immeubles personnels
8. 27/02/1973Arrêt Total : la clientèle peut préexister (ex. station-service)
9. 27/03/2002Arrêt sur le franchisé : possibilité de bénéficier d’un fonds avec autonomie de gestion
10. 1936Codification de la lex mercatoria par la Chambre de commerce internationale

📊 Tableaux de synthèse

UE : directive vs règlement

Acte mixte : dualiste vs unitaire

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit des affaires (branche large) et droit commercial (branche plus étroite centrée sur le commerçant et certains actes).
2. Penser que la preuve écrite civile vaut aussi contre un commerçant en droit commercial : en pratique, la liberté de la preuve (art L110-3) s’applique contre un commerçant et sous conditions cumulatives.
3. Croire que l’inscription au RNE crée une présomption irréfragable de qualité de commerçant : elle n’est qu’une présomption simple susceptible de preuve contraire.
4. Qualifier automatiquement tous les achats “pour revendre” comme commerciaux : il faut aussi l’intention de spéculation et, en jurisprudence, la répétition de l’opération.
5. Mélanger commercialité “par accessoire” et “par nature” : l’accessoire rattache la qualification à l’activité principale (si l’activité commerciale devient prépondérante).
6. Confondre conjoint collaborateur et conjoint salarié : le collaborateur ne perçoit pas de rémunération et bénéficie d’un mandat présumé (L121-6), alors que le salarié relève du droit du travail et n’a pas ce mécanisme.
7. Oublier la clientèle actuelle et certaine : sans clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce (même si l’activité a existé “un temps”).

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir le droit des affaires et distinguer droit des affaires / droit commercial, en mobilisant aussi les approches subjective et objective.
2. Connaître les exigences de l’“originalité” du droit des affaires : rapidité/simplicité (solo consensus), sécurité d’exécution, technicité, loyauté/bonne foi, et la logique de dérogation au droit commun (preuve préconstituée vs liberté).
3. Être capable d’identifier les évolutions techniques/économiques/éthiques présentées (preuve et dématérialisation ; concentration/internationalisation/reporting ; Sapin et lanceurs d’alerte art 122-9 CP).
4. Maîtriser les sources internes/externes : loi et jurisprudence, usages/lex mercatoria (codification 1936), et le rôle des avis/recommandations ; puis UE (TUE/TFUE, directives/règlements) et international (Convention de Vienne 1980, CEDH art 6 et 7).
5. Savoir définir la qualité de commerçant (art L121-1) : actes de commerce, profession habituelle, répétition, indépendance ; comprendre l’indifférence de l’inscription (présomption simple) et le régime des sociétés commerciales par la forme.
6. Rappeler les contraintes d’accès au commerce (principe de liberté d’entreprendre/commerce et de l’industrie issu des 2 et 17 mars 1791 ; limites : incapacités, interdictions, incompatibilités, autorisations/formalités).
7. Connaître les obligations du commerçant liées à la publicité (immatriculation au RNE/RCS, présomption simple) et à la comptabilité/finance (livre-journal, grand livre, livre d’inventaire, conservation ; compte bancaire).
8. Savoir les catégories d’actes de commerce (par la forme : lettre de change, sociétés commerciales ; par nature : achat pour revendre, spéculation et répétition ; par accessoire : accessorium sequitur principale ; par fonction : cession d’entreprise commerciale et suretés).
9. Maîtriser le régime probatoire en matière commerciale (art L110-3 : liberté de la preuve contre un commerçant, conditions cumulatives) et la logique de compétence (art L721-3 3° sur contestations relatives aux actes de commerce).
10. Savoir traiter l’acte mixte et le contentieux : régime dualiste vs unitaire, compétence juridictionnelle selon la qualification pour le défendeur et l’existence/limites des clauses attributives (art 48 CPC).
11. Connaître les règles clés des biens du commerçant : dualité patrimoniale de l’entreprise ; droit de gage (art 2284/2285), insaisissabilité/déclaration, et séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel (art L526-22).
12. Être capable d’expliquer le fonds de commerce : universalité d’éléments (corporels/incorporels), rôle central de la clientèle actuelle et certaine, distinction clientèle/achalandage, et lien au statut des baux commerciaux (avec le régime de l’exploitation et la sous-location/cession du bail).