Fiche de révision : Introduction aux systèmes juridiques comparés

📋 Plan du Cours

1. Classifications du droit comparé
2. Sources et critères du droit
3. Modèle occidental commun
4. Common Law et traditions anglaises
5. Extrême-Orient juridique
6. Droit talmudique et canonique
7. Droit musulman et États islamiques
8. Systèmes socialistes et communistes
9. Chine socialiste
10. Modèle russe et soviétique
11. Constitutions espagnole et italienne
12. Révisions constitutionnelles italiennes

📖 1. Classifications du droit comparé

🔑 Notions clés & Définitions

• Congrès international de droit comparé : Réunion fondatrice où le droit comparé est présenté officiellement comme discipline au début du XXe siècle.
• Ernest Glasson : Juriste qui propose une typologie fondée sur l’importance de l’influence romaine pour classer les systèmes.
• Zweigert et Kötz : Auteurs qui défendent une classification en familles fondée sur des critères combinés et sur l’évolution historique.
• René David : Juriste qui oppose plusieurs grands ensembles de systèmes et construit des classifications à partir de critères idéologiques et techniques.
• Sacco : Auteur qui minimise la coupure entre Common Law et Civil Law en la ramenant à une tradition occidentale unique.

📝 Points essentiels

• Le droit comparé est officiellement né en 1900 lors du Congrès international de droit comparé, même si des regroupements existaient déjà à la fin du XIXe siècle.
• Glasson distingue trois groupes selon le poids de l’influence romaine : forte, faible, ou équivalente à d’autres influences.
• Esmein propose une division en cinq groupes : systèmes slaves, islamistes, germaniques, latins et anglo-saxons.
• Zweigert et Kötz proposent huit familles construites à partir de cinq critères : développement historique, mode de pensée, institutions remarquables, sources du droit, idéologie.
• René David utilise deux critères pour classer les systèmes : facteurs religieux, politiques et sociaux (idéologique) et place du juge ou du législateur (technico-logique).
• Sacco relativise l’opposition Common Law versus Civil Law en la remplaçant par l’idée d’une seule tradition occidentale face aux droits islamiques, hindous et africains.

💡 Astuce mémo

Zweigert-Kötz : 8 familles = 5 critères (Histoire, Pensée, Institutions, Sources, Idéologie).

📖 2. Sources et critères du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Ensemble des autorités et procédés qui produisent des règles juridiques, avec parfois une hiérarchie entre elles.
• Droit positif : Droit produit par des organes habilités selon des procédures reconnues par l’ordre juridique, qui se substituent à des règles seulement morales ou religieuses.
• Droit naturel : Idée d’un droit supérieur, lié à la raison, censé exister avant et au-dessus des lois humaines et inspirer la protection des droits.
• Droits fondamentaux : Droits présentés comme essentiels à la personne, regroupés en catalogues et dotés de garanties effectives grâce au juge.
• Sécurité juridique : Niveau de prévisibilité obtenu quand les normes sont contrôlées et que le législateur peut être soumis à un mécanisme de conformité.

📝 Points essentiels

• Le critère de classification « qui fait le droit ? » permet de comparer les systèmes à partir du mode de production et de la source dominante des règles.
• Dans une logique positiviste, les normes sont produites par des organes habilités qui suivent des procédures, et l’État peut tolérer des règles externes s’il accepte de s’y soumettre.
• Le droit ne se réduit pas à la loi : même si la laïcisation se développe, l’imaginaire d’un droit supérieur subsiste dans le droit positif occidental.
• Le juge protège les droits en allant au-delà du respect des procédures : il vérifie la conformité à la Constitution et sanctionne aussi le vice de fond.
• Les systèmes peuvent différer sur le contrôle des normes : certains assurent une sécurité juridique avec des autorités soumettant les lois à contrôle, tandis que d’autres n’imposent pas de contrôle aux auteurs de la loi.

💡 Astuce mémo

Positivistes = « auteurs habilités » ; Nature = « droits supérieurs » : compare toujours qui fabrique la règle.

📖 3. Modèle occidental commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Jus commune : En droit, le jus commune désigne un ensemble de modèles et de convergences issus du fond romano-canonique, servant de droit commun dans plusieurs ordres juridiques.
• Laïcité : La laïcité correspond à la fabrication du droit par les institutions humaines, même si des références religieuses peuvent encore laisser des traces dans certains domaines comme le mariage.
• Droit romain : Le droit romain est une matrice historique dont on retrouve dans des droits contemporains des notions, expressions et structures liées à son évolution et à sa codification.
• Humanisation du droit : L’humanisation du droit renvoie au mouvement, à partir des XVIIe-XVIIIe siècles, qui réduit l’influence directe des références religieuses sur les droits et leur contenu.

📝 Points essentiels

• Le modèle occidental commun se construit sur un héritage commun avec des convergences et une harmonisation portées notamment par la CEDH et le droit de l’UE.
• Le droit occidental s’appuie sur des racines romaines qui alimentent encore aujourd’hui des notions et une culture juridique partagée.
• À partir des XVIIe-XVIIIe siècles, on observe une émancipation progressive par rapport aux références religieuses dans l’élaboration des droits fondamentaux.
• Le passage du “jus” à la “lex” distingue le droit (jus) de la loi impériale formelle (lex/leges) dans l’architecture historique du modèle.

💡 Astuce mémo

Romains → jus commun → CEDH/UE : la même racine juridique, puis harmonisation européenne.

📖 4. Common Law et traditions anglaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Common law et Equity : Le terme Common law désigne le droit issu des juridictions de common law, tandis que l’Equity regroupe des règles plus souples pour corriger les insuffisances de la common law.
• Fusion Common law Equity : La fusion Common law-Equity correspond à la réunification progressive des deux ordres, permettant une application plus cohérente du droit en Angleterre.
• Rule of Law : Le Rule of Law est l’idée que le monarque et l’administration sont soumis au droit, ce qui fonde la limitation du pouvoir étatique par des principes juridiques.
• Parlementarisme britannique : Le parlementarisme britannique organise un gouvernement contrôlé politiquement par le parlement, et renforce progressivement l’autorité du parlement face au souverain.
• Cour suprême (2005) : La Cour suprême créée en 2005 unifie la jurisprudence et exerce un contrôle de constitutionnalité de type diffus, dans un esprit proche du modèle américain.

📝 Points essentiels

• La séparation Common law et Equity existe au départ, puis une fusion intervient entre 1873 et 1875.
• Les textes fondamentaux anglais incluent la Magna Carta de 1215, la Petition of Right de 1628, le Habeas corpus de 1679 et le Bill of Rights de 1689.
• Le parlement britannique est bicaméral, gagne du pouvoir contre le souverain, et développe des mécanismes de responsabilité politique comme l’impeachment.
• La Cour suprême est instaurée par une réforme de 2005 et consolide l’effectivité du principe de protection juridictionnelle (notamment en lien avec l’art. 6 CEDH).
• Dans l’affaire Miller (référendum 2016 UE oui/non), la juridiction affirme son rôle de contrôle et souligne l’exigence de respecter la hiérarchie des normes et le processus de révision.
• Quand une loi nationale contredit le droit de l’UE, le juge nationale doit laisser inappliquée la norme nationale contraire et organiser une protection provisoire, y compris via le référé.

💡 Astuce mémo

Big Bill Habeas Magna : 1215-1628-1679-1689 = chaîne contre l’arbitraire royal.

📖 5. Extrême-Orient juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Occidentalisation chinoise : Processus où le pouvoir impérial fait observer des systèmes étrangers pour moderniser et choisir des éléments jugés meilleurs.
• Ritsuryo : Ensemble de codes japonais anciens qui reprend en partie le modèle chinois tout en conservant des différences.
• Jiri : Ensemble de règles morales de bienséance au Japon qui gouvernent les relations sociales et dont le non-respect entraîne une sanction sociale.
• Restauration Meiji : Récupération du pouvoir impérial au Japon à partir de 1868, accompagnée d’une occidentalisation du droit et de la suppression de la concurrence des shoguns.
• Dharma : Droit au sens large présenté comme un ordre cosmique et immuable qui fixe des règles de conduite liées à l’âge et à la position sociale.

📝 Points essentiels

• Au Japon, avant 1600, l’empereur peut faire des lois peu nombreuses et la tradition juridique ancienne intègre aussi des codes comme le pénal et l’administratif.
• Entre 1600 et l’ère Edo, l’autorité impériale s’efface au profit des shoguns, et le droit coutumier renforce la hiérarchie et les obligations de fidélité.
• La Constitution japonaise de 1889 installe un régime parlementaire bicaméral, avec un droit de vote restreint et un cabinet responsable devant l’empereur.
• La Constitution japonaise de 1946 introduit un contrôle de constitutionnalité par la Cour suprême et une renonciation à la guerre comme droit souverain, avec une révision constitutionnelle difficile.
• En Inde, la Constitution de 1950 (approuvée en 1949) est une démocratie parlementaire fédérale, et la Cour suprême joue un rôle de gardien des droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Jiri = devoir social : on sanctionne surtout par la honte, pas seulement par un jugement.

📖 6. Droit talmudique et canonique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit talmudique : Droit religieux fondé sur la Torah, interprété et organisé à partir de l’étude du Talmud pour régler la vie du peuple juif.
• Torah orale : Ensemble de traditions transmises et compilées, qui complète la Torah écrite et donne matière à l’interprétation juridique via le Talmud.
• Alaka : Partie du Talmud à portée normative, utilisée comme droit applicable plutôt que comme simple commentaire ou récit.
• Talmud de Babylone : Corpus qui compile et discute la Torah orale, organisé par thèmes, et servant de référence majeure pour l’Alaka.
• Droit canonique : Ensemble des normes juridiques de l’Église catholique qui s’applique aux fidèles et encadre les relations entre les personnes et l’Église.

📝 Points essentiels

• La Torah contient 10 commandements et, au total, 613 préceptes répartis entre obligations positives et interdictions négatives.
• La Torah orale est transmise puis compilée et commentée, avec deux corpus majeurs : celui de Babylone et celui de Jérusalem.
• L’Alaka du Talmud est présentée comme la partie normative, tandis que l’autre partie n’a pas la même vocation à produire directement des règles.
• Le droit talmudique a une vocation large mais s’exprime surtout par le statut personnel, avec un système de cohabitation avec le droit laïc.
• Le droit canonique repose sur une hiérarchie de sources, dont la parole divine et les Écritures, complétées par des textes et décisions ecclésiastiques.
• Le Décret de Gratien (1140) est présenté comme une compilation fondatrice, et il prépare la base du Corpus Juris Canonici, avant le code de 1917 puis celui de 1983.

💡 Astuce mémo

Torah écrite = base des 10 + 613; Torah orale = Talmud; Talmud normatif = Alaka; Église = canonique (Gratien 1140 → codes).

📖 7. Droit musulman et États islamiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Charia : La charia est l’ensemble des normes issues du Coran et complétées par l’interprétation des juristes pour produire un droit applicable.
• Sunna : La Sunna rassemble les actes, paroles et comportements du Prophète, transmis via des hadiths, et sert de source complémentaire au Coran.
• Fiqh : Le fiqh est la science du droit islamique qui organise l’interprétation des textes pour en extraire des règles concrètes.
• Écoles juridiques sunnites : Les écoles juridiques sunnites sont des courants du sunnisme qui proposent des méthodes d’interprétation différentes pour appliquer Coran et Sunna.
• Primauté de la charia dans l’État : La primauté de la charia désigne la place donnée à la charia dans le droit étatique, tout en la combinant avec un encadrement civil ou constitutionnel.

📝 Points essentiels

• Le Coran ne contient qu’environ 500 versets à contenu juridique (moins de 10%), souvent généraux et nécessitant interprétation.
• La Sunna complète le Coran lorsque les règles divines restent générales ou implicites, avec environ 2 000 à 3 000 hadiths à valeur juridique.
• Après la colonisation (XIXe-XXe siècles), de nombreux États musulmans coexistent avec un droit occidental, surtout pour le statut personnel (mariage, héritage, filiation).
• La Turquie adopte au XXe siècle une laïcisation complète et un droit occidental volontaire, notamment à partir du Code civil suisse.
• En Égypte, la Constitution de 2014 affirme la charia comme principale source du droit, et la cour constitutionnelle suprême a distingué principes intangibles et principes interprétables par le législateur.
• En Iran, la Constitution de 1979 institue la velayat-e faqih, et le Conseil des gardiens compte 12 membres tandis que l’Assemblée des experts en compte 88.

💡 Astuce mémo

Coran ≈ 500 versets juridiques, Sunna ≈ 2 000–3 000 hadiths : peu de droit dans le texte direct, beaucoup de droit via complément et interprétation.

📖 8. Systèmes socialistes et communistes

🔑 Notions clés & Définitions

• Marxisme : Idéologie politique fondée sur une critique du capitalisme et sur la construction d’un nouvel ordre social après la lutte entre classes.
• Collectivisation des moyens de production : Principe socialiste qui vise à retirer l’outil de production du secteur privé pour le placer sous contrôle collectif et étatique.
• Dépérissement de l’État : Idée marxiste selon laquelle l’État n’a vocation à demeurer que comme étape transitoire vers une société sans classes.
• Mandat impératif : Modèle de représentation où les représentants sont tenus par la volonté populaire et n’exercent pas une autonomie politique propre.
• Centralité du parti communiste : Organisation typique des régimes socialistes où le parti détient le pouvoir réel et oriente l’État pour appliquer sa ligne.

📝 Points essentiels

• Les régimes socialistes s’assimilent souvent à des systèmes autoritaires, notamment par l’absence de séparation des pouvoirs et la concentration du pouvoir dans un parti unique.
• La rupture marxiste vise la suppression des classes et, à terme, le dépérissement de l’État lorsque la société atteindra le stade du communisme pur.
• La représentation politique libérale est rejetée au profit du mandat impératif, les représentants étant liés à la volonté du peuple plutôt qu’agissant avec autonomie.
• Dans ces systèmes, deux structures parallèles existent souvent : un parti communiste porteur du pouvoir réel et un État chargé de mettre en œuvre ses décisions.
• Même si l’État est présenté comme un outil temporaire de transition, la pratique maintient généralement un pouvoir centralisé, permanent et souvent totalitaire.

💡 Astuce mémo

Marxisme = Production collectée + Classes supprimées + État temporaire qui s’éteint (communisme), avec Parti au volant et mandat impératif pour verrouiller la volonté populaire.

📖 9. Chine socialiste

🔑 Notions clés & Définitions

• Révolution culturelle : Période politique chinoise (1966–1976) où le Parti mobilise la jeunesse pour purifier le régime, entraînant la désorganisation des universités et du fonctionnement judiciaire.
• Constitution de 1975 : Constitution de la République populaire de Chine adoptée pendant la Révolution culturelle, qui exprime l’idéologie maoïste et renforce la primauté du Parti.
• Constitution de 1978 : Constitution chinoise de transition adoptée après la mort de Mao, qui réhabilite la loi et la Constitution comme instruments de gouvernement.
• Constitution de 1982 : Constitution promulguée le 4 décembre 1982, qui structure le système actuel en conciliant socialisme et modernisation tout en gardant la direction du PCC.
• Centralisme démocratique : Principe politique léniniste repris par la Constitution chinoise, combinant légitimité populaire via les assemblées et subordination des organes inférieurs aux supérieurs.

📝 Points essentiels

• Le programme de collectivisation « mal planifié » conduit à une famine catastrophique d’environ 30 millions de morts avant que Mao relance la Révolution culturelle en 1966.
• La Révolution culturelle (1966–1976) provoque un quasi-effacement du droit au profit de la volonté politique du Parti, avec fermeture des universités et tribunaux qui cessent de fonctionner.
• La Constitution de 1975, très courte (environ 30 articles), abolit la fonction de président et inscrit la pensée de Mao Zedong comme principe constitutionnel.
• Après 1976, la Constitution de 1978 affirme que la direction du Parti doit s’exercer dans un cadre institutionnel et réintroduit le respect de la Constitution et de la loi.
• La Constitution de 1982 est promulguée le 4 décembre 1982 et sert de base au « socialisme de droit », où la loi reste subordonnée à la ligne politique du Parti.
• L’article 57 de la Constitution fait de l’Assemblée populaire nationale l’organe suprême, subordonnant les autres organes, y compris les juridictions, et le comité permanent compte 75 membres réunis tous les deux mois.

💡 Astuce mémo

1975 : pas de président et culte de Mao ; 1978 : retour de la loi ; 1982 : stabilisation et PCC au sommet.

📖 10. Modèle russe et soviétique

🔑 Notions clés & Définitions

• Russie tsariste : Régime autocratique où le tsar concentre le pouvoir tout en laissant place à des réformes juridiques et politiques limitées.
• Constitution soviétique de 1918 : Première constitution soviétique qui organise le pouvoir sans séparation des pouvoirs, avec des soviets législatifs et un comité exécutif central.
• Socialisation des biens : Principe soviétique du code civil selon lequel la propriété privée est cantonnée aux biens d’usage personnel tandis que terres, banques et patrimoines sont transférés.
• Constitution soviétique de 1936 : Constitution stalinienne qui renforce l’idée que l’État et le droit servent la dictature du prolétariat sous domination du Parti.
• Constitution russe de 1993 : Constitution post-soviétique qui réintroduit un cadre de démocratie fédérale et d’État de droit avec pluralisme politique et contrôle de constitutionnalité par une cour dédiée.

📝 Points essentiels

• En Russie tsariste, le tsar peut dissoudre la Douma, contrôler le gouvernement et exercer un droit de veto sur les lois.
• Entre 1917 et 1991, le Parti communiste domine la vie politique, la planification économique est centralisée et le pluralisme est quasi absent.
• En 1922, la constitution crée l’URSS avec une structure fédérale dotée notamment d’un Soviet de l’Union et d’un Soviet des nationalités.
• En 1991, la Russie mène la dissolution de l’URSS (accord de Minsk) et la création de la CEI, avec la Russie comme État successeur.
• En 1993, le Président est élu au suffrage universel direct (4 ans puis 6 ans après révision) et le Parlement fédéral est bicaméral (Douma et Conseil de la Fédération).
• En Russie, la Cour constitutionnelle peut contrôler la compatibilité des normes et articuler sa position avec la CEDH, dans un contexte ayant mené à une sortie du Conseil de l’Europe en 2022.

💡 Astuce mémo

1917-1991 = Parti tout-puissant ; 1993 = retour à l’État de droit et à la démocratie fédérale.

📖 11. Constitutions espagnole et italienne

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution espagnole de 1978 : Constitution espagnole adoptée en 1978 qui encadre un régime parlementaire monarchique et un catalogue de droits fondamentaux.
• État autonomique : Organisation étatique espagnole où des communautés autonomes disposent de compétences législatives et d’une autonomie pouvant être asymétrique.
• Amparo : Recours constitutionnel espagnol permettant de contester une atteinte aux droits, avec des portes d’entrée comme la saisine via justiciable et institutions.
• Motion de censure constructive : Technique de rationalisation espagnole qui remplace la simple chute du gouvernement par l’adoption conjointe d’une censure et d’un gouvernement de remplacement.
• Forme républicaine intouchable : Principe constitutionnel italien interdisant toute révision portant sur la forme républicaine, même via la procédure de modification de la Constitution.

📝 Points essentiels

• En Espagne, le pays est unitaire mais fortement décentralisé : les communautés autonomes ont des compétences réparties (notamment par l’articulation autour de l’art. 148 et suivants) avec une autonomie à la carte pouvant être asymétrique.
• En Espagne, la Catalogne ne peut pas se déclarer indépendante même par référendum, car le juge constitutionnel rappelle la hiérarchie des normes et l’absence d’autonomie valant indépendance.
• En Espagne, le régime parlementaire monarchique comporte deux chambres (Congrès des députés et Sénat) élues pour 4 ans et la censure suit la logique de la motion constructive (art. 113).
• La révision espagnole est encadrée par une procédure lourde : adoption par les deux chambres à 3/5 (art. 167), limites temporelles (art. 169) et possibilité de référendums selon les cas (art. 167 et suivant, jusqu’à l’art. 168).
• En Italie, la Constitution de 1947 est entrée en vigueur en 1948 et la Cour constitutionnelle est composée de 15 juges nommés selon un système de répartition entre Président de la République, Président du Conseil et juridictions élisantes par un tiers chacun.
• En Italie, la saisine des justiciables n’est pas directe : la Cour statue surtout à partir de questions préjudicielles, et la forme républicaine ne peut jamais être révisée (art. 139).

💡 Astuce mémo

Espagne : Amparo + motion constructive ; Italie : art 139 bloque la République, CC = 15 juges (tiers Président/PM/élus).

📖 12. Révisions constitutionnelles italiennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 138 Constitution italienne : L’article 138 encadre la procédure de révision en imposant un accord parlementaire avec confirmation éventuelle par référendum selon les cas.
• Article 139 Constitution italienne : L’article 139 verrouille la révision en interdisant de toucher à la forme républicaine de la Constitution.
• Référendum confirmatif : Le référendum confirmatif intervient pour valider une révision lorsque le texte révisé doit être soumis au peuple après l’adoption parlementaire.
• Noyau dur de la forme républicaine : Le noyau dur correspond aux éléments constitutionnels protégés par l’impossibilité de réviser le caractère républicain prévu à l’article 139.

📝 Points essentiels

• Une révision constitutionnelle est décidée par une majorité parlementaire, puis peut être confirmée par référendum et le recours au référendum n’est pas systématique.
• La forme républicaine ne peut jamais être révisée, même par une procédure de révision constitutionnelle.
• Certaines révisions adoptées politiquement (ex. projets liés à 2006-2007) ont été rejetées par le peuple à la fin de la procédure.
• Des réformes de 2016 (liées notamment à la configuration du président du Conseil et au régionalisme) ont été précédées d’études de droit comparé puis ont été bloquées par le peuple.
• La réforme constitutionnelle de 2024 a été approuvée par le Sénat, et une réforme relative à la justice annoncée pour le 30 octobre 2025 pourrait nécessiter un référendum.

💡 Astuce mémo

Réviser en Italie = Art 138 pour la procédure, mais Art 139 stoppe tout : la forme républicaine ne bouge pas.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Typologies en droit comparé (auteurs et critères)

Modèles de constitutionnalité (logiques mentionnées)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre “droit comparé” (étude de systèmes) et “sources du droit” : la comparaison porte sur qui fabrique la règle et comment, pas seulement sur les textes.
2. Croire que la “fusion” Common law-Equity est immédiate : elle est progressive et se situe entre 1873 et 1875.
3. Mélanger jus et lex dans le “modèle occidental commun” : le passage du “jus” à la “lex” distingue droit (jus) et loi impériale formelle (lex/leges).
4. Interpréter le Coran comme contenant “tout le droit” : environ 500 versets juridiques, le reste exige interprétation (Sunna/fiqh).
5. Penser que le fiqh modifie le Coran : le rôle est d’interpréter et d’extraire des règles, le texte divin est présenté comme immuable.
6. Oublier que, en Italie, la forme républicaine est intouchable : l’article 139 interdit de toucher à la forme républicaine, même via la révision.
7. Confondre la Cour suprême britannique (2005) et un contrôle de type concentré : le cours insiste sur un contrôle de constitutionnalité diffus et sur la hiérarchie des normes.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit comparé et expliquer pourquoi comparer (comprendre son propre droit, inspirer des réformes, harmonisation).
2. Citer au moins trois juristes de typologies et leurs critères : Glasson (influence romaine), Zweigert-Kötz (5 critères, 8 familles), René David (idéologique + technico-logique).
3. Expliquer en quoi les typologies sont critiquées ou relatives (catégories “fourre-tout”, pluri-juridicités, classement qui varie).
4. Exposer le critère “qui fait le droit ?” et distinguer la logique positiviste (auteurs habilités/procédures) et les traces d’idée de droit supérieur (droit naturel).
5. Présenter le rôle du juge dans la garantie des droits : contrôle de conformité à la Constitution et sanction aussi du vice de fond.
6. Décrire le modèle occidental commun (jus commune, racines romaines, rôle de la CEDH/UE, humanisation dès les XVIIe-XVIIIe siècles, jus vs lex).
7. Rappeler la séparation puis la fusion Common law-Equity (1873-1875) et identifier les textes anglais fondamentaux (1215, 1628, 1679, 1689).
8. Expliquer la logique du Rule of Law et le contrôle diffus par la Cour suprême (2005), puis le principe d’inaplicabilité d’une norme nationale contraire au droit de l’UE (protection provisoire/référé).
9. Présenter les étapes clés de l’extrême-orient : Chine (Révolution culturelle 1966–1976 ; Constitution de 1975, puis 1978, puis 1982), Japon (Restauration Meiji 1868 ; Constitution 1889 et 1946).
10. Distinguer droit talmudique et canonique : Torah (10 + 613), Torah orale/Talmud (Alaka), et Décret de Gratien (1140) comme compilation fondatrice menant aux codes.
11. Expliquer la structure du droit musulman : Coran (~500 versets juridiques), Sunna (~2 000–3 000 hadiths à valeur juridique), fiqh (interprétation) et écoles sunnites (hanafite/chaféite/malékite/hanbalite) mentionnées.
12. Décrire les grandes caractéristiques des systèmes socialistes/communistes : marxisme (collectivisation, suppression des classes, dépérissement de l’État), mandat impératif, rôle central du parti, puis appliquer à la Chine et à la Russie (Constitutions 1918/1936/1993).