Fiche de révision : Principes déontologiques des forces de sécurité

📋 Plan du Cours

1. Pourquoi un code commun
2. Champ d’application du code
3. Principe hiérarchique et obéissance
4. Protection fonctionnelle des agents
5. Secret professionnel et probité
6. Discernement dans l’action
7. Identification individuelle et contrôles
8. Accompagnement et formation déontologique
9. Devoir de réserve des gendarmes
10. Sujétions spécifiques de la gendarmerie

📖 1. Pourquoi un code commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Code commun de déontologie : Ensemble réglementaire qui regroupe des principes et règles déontologiques applicables à la police nationale et à la gendarmerie nationale.
• Relation police-population : Principe organisant l’action des forces de sécurité autour de la qualité du contact avec la population, au cœur de la mission.
• Encadrement des contrôles : Mise en règles détaillées, par le code, des modalités d’exécution des opérations comme les contrôles d’identité et les palpations de sécurité.

📝 Points essentiels

• La police nationale et la gendarmerie disposaient chacune de règles propres auparavant, mais depuis le rattachement au même ministère en 2009 il devenait logique d’adopter un texte commun.
• Le code vise à renforcer la relation police-population en rappelant que la qualité de l’accueil et du comportement conditionne directement la mission quotidienne.
• Les contrôles d’identité et les palpations de sécurité sont encadrés pour la première fois par un texte réglementaire.
• Le code prévoit le principe de l’identification apparente des policiers et des gendarmes, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2014.
• Le code insiste sur l’efficacité du contrôle de l’action via le contrôle interne (hiérarchique et inspections) et le contrôle externe (Défenseur des droits et autorité judiciaire).
• Le code s’applique directement aux policiers et aux gendarmes et entre en vigueur le 1er janvier 2014.

💡 Astuce mémo

Commun = même ministère (2009) + priorité population + contrôle + identification (1/1/2014).

📖 2. Champ d’application du code

🔑 Notions clés & Définitions

• Policier (au sens du code) : Le policier désigne tous les personnels actifs de la police nationale, ainsi que certains agents affectés à un service de la police ou à un établissement public concourant à ses missions.
• Gendarme (au sens du code) : Le gendarme désigne les officiers et sous-officiers, ainsi que les gendarmes adjoints volontaires et les gendarmes adjoints volontaires ou réservistes à l’occasion de leurs périodes en réserve opérationnelle.
• Personnels civils de la gendarmerie : Les personnels civils intégrés à la gendarmerie exercent des fonctions de support et ne participent pas aux missions de sécurité intérieure, sans prérogatives de police.
• Missions de sécurité intérieure : Les règles déontologiques s’appliquent aux missions de sécurité intérieure de la police et de la gendarmerie, pendant ou en dehors du service.

📝 Points essentiels

• Le code s’applique aux devoirs des policiers et gendarmes dans l’exercice de leurs missions de sécurité intérieure, pendant ou hors service, sans préjudice de leurs obligations statutaires.
• Les règles du code tirent leur origine de la Constitution, des traités internationaux, des principes généraux du droit, ainsi que des lois et règlements de la République.
• Le périmètre du terme policier inclut l’ensemble des policiers actifs, quels que soient leur affectation, et des agents travaillant dans un service ou un établissement public concourant aux missions.
• Le périmètre du terme gendarme couvre les officiers, sous-officiers, membres du corps de soutien (y compris sous contrat ou commissionnés), gendarmes adjoints volontaires et réservistes pendant les périodes de réserve opérationnelle.
• Le code ne vise pas les personnels civils de la gendarmerie (environ 3 300 agents, soit 3,4 %) car ils ne participent pas aux missions de sécurité intérieure et n’ont aucune prérogative de police judiciaire ou administrative.
• Les règles déontologiques font l’objet d’une formation initiale et continue pour permettre un exercice des fonctions « irréprochable ».

📖 3. Principe hiérarchique et obéissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe hiérarchique : Le principe hiérarchique organise la prise de décision et l’exécution des ordres par une chaîne de subordination identifiée et responsable.
• Obéissance : L’obéissance oblige le policier ou le gendarme à exécuter loyalement les instructions et à rendre compte de leur exécution ou de leurs refus.
• Ordre manifestement illégal : L’ordre manifestement illégal est celui dont l’illégalité apparaît de façon évidente et dont l’exécution risque de compromettre gravement un intérêt public.
• Compte rendu loyal : Le compte rendu loyal impose une relation fidèle et précise des faits et raisons d’inexécution, transmise par la voie hiérarchique.

📝 Points essentiels

• L’autorité hiérarchique donne des ordres par la voie hiérarchique, transmet directement en urgence tout en informant sans délai l’échelon intermédiaire, et assume la responsabilité des ordres.
• Le policier ou le gendarme informe sans délai sa hiérarchie de tout fait survenu pendant ou en dehors du service pouvant entraîner une convocation par une autorité de police, juridictionnelle ou de contrôle.
• Le policier ou le gendarme n’exécute pas un ordre manifestement illégal compromettant gravement un intérêt public et formule ses objections en indiquant le caractère d’illégalité manifeste.
• Si l’ordre est maintenu, il peut demander une confirmation écrite et faire constater son opposition, mais l’écrit ne l’exonère jamais de sa responsabilité en cas d’illégalité manifeste.
• En cas de difficulté, il rend compte loyalement à sa hiérarchie de l’exécution ou des raisons de l’inexécution, avec des faits relatés fidèlement et avec précision.
• Le supérieur hiérarchique veille en permanence à l’intégrité physique, à la santé physique et mentale et conçoit une formation adaptée régulièrement mise à jour pour préserver dignité et libertés publiques.

💡 Astuce mémo

Obéir oui, sauf « illégal manifeste + gravité » : objection, confirmation écrite possible, puis compte rendu loyal.

📖 4. Protection fonctionnelle des agents

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection fonctionnelle : La protection fonctionnelle est un mécanisme où l’État couvre un policier ou un gendarme (et, selon les limites légales, ses proches) contre des attaques liées à ses fonctions.
• Faute personnelle : La faute personnelle désigne une responsabilité individuelle qui, si elle existe, peut faire obstacle à l’octroi de la protection juridique par l’État.
• Protection juridique : La protection juridique correspond à l’assistance de l’État lors de poursuites judiciaires lorsque les faits reprochés ne relèvent pas d’une faute personnelle.
• Assistance dans la défense : L’assistance dans la défense est l’accompagnement par l’État des démarches relatives à la défense d’un agent poursuivi pour des faits liés à ses fonctions.

📝 Points essentiels

• L’État défend le policier ou le gendarme, ainsi que ses proches dans les conditions de la loi, contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages subis dans l’exercice ou du fait de ses fonctions.
• L’État accorde une protection juridique en cas de poursuites judiciaires liées à des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.
• L’État assiste et accompagne l’agent dans les démarches relatives à sa défense.
• Le refus de transmettre une demande de protection fonctionnelle est présenté comme un comportement proscrit.

💡 Astuce mémo

Bouclier de l’État : défense contre les agressions liées au service, puis protection au tribunal seulement si pas de faute personnelle.

📖 5. Secret professionnel et probité

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret et discrétion professionnels : Obligation professionnelle d’éviter toute divulgation d’informations obtenues dans le cadre des fonctions à des personnes qui n’ont ni droit ni besoin d’en connaître.
• Probité : Exigence éthique de désintéressement qui interdit de tirer un avantage personnel de la fonction ou d’utiliser les informations à des fins étrangères à la mission.
• Conflit d’intérêts : Situation où des intérêts personnels peuvent interférer avec l’exercice impartial de la mission, obligeant l’agent à éviter ou signaler le risque.

📝 Points essentiels

• Le policier ou le gendarme s’abstient de divulguer à quiconque n’a ni le droit ni le besoin d’en connaître les informations dont il a connaissance dans l’exercice ou au titre de ses fonctions.
• La divulgation interdite vise aussi des personnes au sein des institutions lorsque l’accès n’est pas autorisé, et peut porter atteinte à la vie privée ou nuire au bon fonctionnement et aux enquêtes en cours.
• Le devoir de probité impose de ne pas se prévaloir de la qualité pour obtenir un avantage personnel et de ne pas utiliser les informations de service pour des fins étrangères à la mission.
• Le policier ou le gendarme n’accepte aucun avantage ni présent lié aux fonctions, ni ne promet d’avantage lié à une décision ou dans l’espoir d’une décision à venir.
• La probité s’oppose à la corruption, la vénalité, le favoritisme et le népotisme, et couvre les comportements visant ou ayant permis un avantage matériel en lien avec la fonction.
• L’orientation de l’usager qui souhaite faire un don doit se faire vers les institutions caritatives de la gendarmerie (Maison de la Gendarmerie) ou de la police.

💡 Astuce mémo

Secret = droit + besoin ; Probité = aucun avantage (ni cadeaux, ni usage perso des infos).

📖 6. Discernement dans l’action

🔑 Notions clés & Définitions

• Discernement déontologique : Le discernement déontologique est l’exigence, pendant l’action, d’adapter la réponse légale aux risques, menaces et délais de la situation.
• Analyse préalable de situation : L’analyse préalable de situation consiste à évaluer les informations disponibles et l’environnement d’intervention avant de choisir une réponse.
• Graduation de l’action : La graduation de l’action signifie adapter l’intensité des mesures selon le danger, la sécurité de soi et d’autrui et les vulnérabilités repérées.

📝 Points essentiels

• Le policier ou le gendarme choisit la meilleure réponse légale en tenant compte de la nature des risques et menaces et des délais dont il dispose.
• Dès lors qu’il n’existe pas d’alternative légale ou qu’il n’a pas le temps nécessaire pour réfléchir, un manquement au discernement ne peut pas lui être reproché.
• Les réactions doivent être adaptées au contexte en se fondant sur les informations disponibles au moment de l’intervention.
• L’action doit être graduée selon des paramètres comme le danger, la sécurité de soi ou d’autrui et la prise en compte des vulnérabilités, en gardant la notion de service public.
• Éviter la routine : chaque situation doit être appréhendée de façon différenciée pour préserver la qualité du service et la sécurité des personnels.
• Moins le temps pour agir est disponible, moins l’exigence de discernement pourra être grande, tandis qu’elle sera davantage opposable quand il dispose de temps pour agir.

💡 Astuce mémo

Temps = exigence : peu de temps → discernement moins opposable ; beaucoup de temps → discernement davantage opposable.

📖 7. Identification individuelle et contrôles

🔑 Notions clés & Définitions

• Identification individuelle : L’identification individuelle impose que le policier ou le gendarme puisse être reconnu, notamment via un numéro visible, afin de garantir transparence et responsabilité.
• Contrôle d’identité : Le contrôle d’identité est une mesure légalement autorisée qui permet de vérifier l’identité d’une personne, tout en respectant strictement la dignité et le cadre prévu.
• Palpation de sécurité : La palpation de sécurité est une mesure de sûreté limitée, utilisée uniquement si elle est nécessaire, pour vérifier l’absence d’objet dangereux sans caractère systématique.
• Personne privée de liberté : Une personne appréhendée est placée sous la protection du policier ou du gendarme, avec interdiction de toute forme de violence ou de traitement inhumain ou dégradant.

📝 Points essentiels

• Le policier ou le gendarme ne choisit pas qui contrôler sur la seule base de caractéristiques physiques ou de signes distinctifs, sauf signalement précis motivant le contrôle.
• Le contrôle d’identité se déroule sans porter atteinte à la dignité de la personne contrôlée.
• La palpation de sécurité n’est ni systématique ni une fouille, et vise uniquement à écarter un risque en vérifiant que la personne n’a pas d’objet dangereux.
• La palpation de sécurité doit, lorsque les circonstances le permettent, être effectuée à l’abri du regard du public.
• Les menottes et entraves ne se justifient que si la personne est dangereuse pour autrui ou elle-même, ou si elle risque de s’enfuir.
• Nul ne peut être intégralement dévêtu sauf dans les cas et conditions prévus à l’article 63-7 du code de procédure pénale.

💡 Astuce mémo

Contrôle = cadre + dignité ; Palpation = sécurité (pas fouille, pas systématique, à l’abri) ; Liberté = protection + interdits stricts.

📖 8. Accompagnement et formation déontologique

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle du formateur : La formation déontologique s’appuie sur des explications encadrées par un formateur pour guider l’analyse des situations d’action et de dialogue.

📝 Points essentiels

• Le formateur intervient spécifiquement pour traiter le choix tactique entre dialogue et action avant certains recours à la force lors des interventions.
• Chaque policier et gendarme doit maîtriser parfaitement les règles d’emploi des moyens de force intermédiaire et des armes mises à sa disposition pour agir conformément aux exigences déontologiques.

💡 Astuce mémo

Formateur = focus sur le dilemme dialogue/action, puis maîtrise parfaite des moyens de force.

📖 9. Devoir de réserve des gendarmes

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de réserve militaire : Obligation militaire qui limite l’expression des opinions et croyances des gendarmes pour préserver la neutralité liée à l’état militaire.
• Neutralité des militaires : Principe imposant aux militaires, notamment de gendarmerie, une position sans parti pris dans l’exercice de leurs fonctions et dans leur communication.
• Dialogue interne gendarmerie : Cadre institutionnel où les militaires échangent au sein d’instances de représentation et de concertation, dans des limites définies.

📝 Points essentiels

• Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer opinions ou croyances, notamment religieuses, philosophiques ou politiques, qu’en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état militaire.
• Dans le dialogue interne de l’institution, les membres des instances de représentation et de concertation disposent d’une liberté d’expression encadrée.
• Un comportement fautif est d’exprimer des convictions politiques, religieuses ou philosophiques en mettant explicitement en avant son statut militaire.
• Un comportement attendu est de favoriser le dialogue interne au sein de son unité en y participant de manière constructive.

💡 Astuce mémo

Hors service, mais avec réserve : neutralité d’abord.

📖 10. Sujétions spécifiques de la gendarmerie

🔑 Notions clés & Définitions

• État de militaire : L’état militaire impose aux militaires de la gendarmerie des règles propres au statut militaire et des valeurs comme le sacrifice, la discipline, la disponibilité, le loyalisme et la neutralité.
• Service de la Nation : Le service de la Nation caractérise la mission du gendarme en fondant ses devoirs sur l’intérêt collectif et la considération due aux citoyens.
• Devoir de mémoire : Le devoir de mémoire oblige à honorer la mémoire des militaires de la gendarmerie victimes du devoir ou du seul fait de porter l’uniforme.
• Logement concédé par nécessité de service : La nécessité de service peut imposer au gendarme d’occuper le logement concédé, afin d’assurer une disponibilité permanente et la couverture du territoire.

📝 Points essentiels

• Le militaire de la gendarmerie obéit aux règles militaires et adhère aux valeurs du statut, incluant esprit de sacrifice jusqu’au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité.
• Les honneurs militaires sont rendus aux gendarmes victimes du devoir ou du seul fait de porter l’uniforme, et leur mémoire est honorée.
• Sont visés comme fautifs notamment le refus de prendre en compte une personne se présentant peu avant la fermeture administrative en la renvoyant vers l’unité d’astreinte.
• Le gendarme est soumis, en plus des devoirs du statut général des militaires, à des sujétions spécifiques liées aux conditions d’exercice du métier de militaire de la gendarmerie.
• L’obligation d’occuper le logement concédé par absolue nécessité de service conditionne la disponibilité permanente et la bonne exécution du service.

💡 Astuce mémo

Statut militaire = sacrifice + mémoire + logement (disponibilité permanente).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Contrôles de l’action : interne vs externe

Champ d’application : policier vs gendarme

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le code de déontologie (valeur réglementaire) avec un texte qui modifierait le cadre légal des contrôles : le cadre des contrôles relève de la loi (article 78-2 CPP).
2. Croire que l’identification individuelle remplace la tenue ou supprime l’exigence de correction : la relation population impose aussi politesse, tenue et vouvoiement.
3. Assimiler palpation de sécurité à une fouille : la palpation ne permet pas le retrait de vêtement et reste non systématique, à finalité de protection.
4. Penser que l’ordre écrit exonère de responsabilité : même après confirmation écrite, l’exécution ne dégage pas l’agent en cas d’illégalité manifeste.
5. Expliquer un manquement par l’absence de « discrimination » perçue : l’impartialité interdit toute distinction en actes et propos à raison des critères visés par l’article 225-1 CP.
6. Croire que la protection fonctionnelle joue automatiquement : elle vise la défense et la protection contre attaques liées aux fonctions, mais la protection juridique dépend de l’absence de faute personnelle.
7. Opposer secret et discrétion en les traitant comme de simples conseils : le code impose de ne divulguer que si droit et besoin d’en connaître existent, y compris à des proches ou au sein des institutions non habilitées.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi un code commun devient logique à partir du même ministère depuis 2009 et rappeler l’objet : principes/règles déontologiques pour la sécurité intérieure.
2. Citer ce qui change au quotidien : regroupement dans un texte réglementaire, priorités (relation population, protection, prise en compte de la victime), reconnaissance réglementaire du discernement.
3. Définir le périmètre du terme « policier » et celui du terme « gendarme » au sens du code, et justifier l’exclusion des personnels civils de la gendarmerie.
4. Donner les règles d’identification individuelle par numéro apparent et son entrée en vigueur au 1er janvier 2014.
5. Décrire l’encadrement des contrôles d’identité par le code : modalités d’exécution pour dignité et non-discrimination (sans modifier la loi).
6. Expliquer la palpation de sécurité : seule finalité (protection), non systématique, pas de retrait de vêtement, à l’abri des regards si possible.
7. Présenter les obligations sur personnes privées de liberté : interdits (violences, traitements inhumains/dégradants, dévêtissement hors article 63-7 CPP) et justification des menottes/entraves.
8. Exposer le triptyque secret/probitè : secret et discrétion (droit + besoin d’en connaître), probité (aucun avantage, pas d’usage des infos à des fins étrangères) et interdiction des conflits d’intérêts.
9. Décrire le discernement : analyse préalable, choix de la meilleure réponse légale selon risques/menaces/délais, graduation de l’action et niveau d’exigence modulé par le temps.
10. Expliquer le principe hiérarchique et l’obéissance : voie hiérarchique en urgence, compte rendu loyal, et exception de l’ordre manifestement illégal (objection, confirmation écrite possible, responsabilité maintenue).
11. Lister les mécanismes de contrôle de l’action (interne : hiérarchie + inspections + contrôle des pairs ; externe : Défenseur des droits + autorité judiciaire) et la sanction des manquements.
12. Résumer les règles spécifiques police puis gendarmerie : relation population et vouvoiement pour la police ; devoir de réserve et valeurs/obligations de l’état militaire pour la gendarmerie, dont le logement concédé par nécessité de service.