Fiche de révision : Introduction aux sources et acteurs du droit

📋 Plan du Cours

1. Normes non étatiques et AAI
2. Coutume : éléments et fonctions
3. Droit positif et branches
4. Droit public interne et international
5. Droit privé et droit civil
6. Droit des affaires et processuel
7. Droit objectif et droits subjectifs
8. Acteurs du droit et contentieux
9. Ordre judiciaire et cours d’appel
10. Cour de cassation et tribunal des conflits
11. Conseil constitutionnel et QPC
12. Preuves parfaites et imparfaites

📖 1. Normes non étatiques et AAI

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative indépendante : Une autorité administrative indépendante est une autorité publique indépendante qui édicte des normes sans produire exactement du droit étatique.
• Autorités publiques indépendantes : Les autorités publiques indépendantes désignent les autorités intervenant en dehors d’un rattachement classique à l’État, et dont les actes peuvent avoir une portée normative.
• Normes non étatiques : Les normes non étatiques regroupent des règles issues d’organismes extérieurs à l’État, qui s’imposent parfois aux personnes relevant de leur secteur.
• Réglementation collective : La réglementation collective correspond à l’édiction de règles par des organisations (professionnelles ou sportives) qui s’imposent à leurs ressortissants.
• Droit souple : Le droit souple vise des normes qui ne relèvent pas d’un droit étatique strictement contraignant, mais qui peuvent guider ou encadrer les comportements.

📝 Points essentiels

• Les AAI rendent des actes parfois individuels, parfois généraux, ce qui les place à mi-chemin entre normes d’origine étatique et non étatique.
• La loi du 20 janvier 2017 modifie le régime des autorités publiques indépendantes.
• Exemples d’AAI cités : Commission d’accès aux documents administratifs, Autorité de la concurrence, Autorité de sûreté nucléaire, Autorité des marchés financiers, Conseil supérieur de l’audiovisuel et Haute Autorité de Santé.
• La réglementation collective échappe souvent à la sphère étatique tout en produisant des normes imposées aux professionnels du secteur concerné.
• L’admission de la jurisprudence comme source de droit positif est freinée par l’ampleur du contentieux, ce qui limite la sélection des décisions réellement mobilisées comme références.

💡 Astuce mémo

AAI = Actes mixtes (individuels/généraux) → Mi-chemin État / non-État.

📖 2. Coutume : éléments et fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : La coutume est une règle de droit non écrite consacrée par la pratique, distinguée d’un simple usage.
• Usage : L’usage désigne une pratique observée sans forcément être considérée comme juridiquement obligatoire comme la coutume.
• Élément psychologique : L’élément psychologique correspond à la croyance partagée par les personnes concernées dans le caractère obligatoire de la pratique.
• Recueil de coutume : Le recueil de coutume est le moyen permettant de prouver l’existence d’une coutume, notamment devant un tribunal.

📝 Points essentiels

• La coutume repose sur une pratique juridique répandue et durable, accompagnée d’une croyance dans son caractère obligatoire par la population concernée.
• La preuve de la coutume peut passer par des recueil(s) de coutume, des attestations d’organes professionnels, et la constatation à travers des décisions de justice.
• La coutume peut s’appliquer secundum legem quand la loi renvoie explicitement aux usages ou à la coutume pour compléter une règle.
• La coutume peut combler une absence de texte en margin de la loi lorsqu’aucune réglementation écrite n’existe sur le point concerné.
• Une coutume contraire à la loi ne l’emporte pas sur le droit étatique, et une ancienne coutume ne survit pas en cas de loi contraire adoptée.
• Une coutume ne peut généralement naître face à une loi existante, sauf exception que le droit étatique admet ou prévoit. (exemple de limites avec le don manuel en droit civil)

💡 Astuce mémo

Secundum = la loi renvoie ; Praeter/Marge = pas de texte ; Contra = la loi gagne : SPC.

📖 3. Droit positif et branches

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles applicables en France à un moment donné, donc en pratique à l’instant étudié.
• Droit public : Ensemble des règles applicables dès lors qu’une personne publique ou l’État intervient dans la situation juridique concernée.
• Droit privé : Ensemble des règles applicables aux relations entre personnes privées dans leurs rapports juridiques.
• Personne juridique : Titulaire de droits et d’obligations pour le droit, servant de support aux relations juridiques même au-delà des êtres humains.
• Personne physique : Catégorie juridique visant une personne vivante au sens du langage courant, reconnue comme sujet de droits.

📝 Points essentiels

• Le droit public vise les situations où l’État ou une personne publique est concernée, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées.
• En droit, “personne” désigne juridiquement un sujet de droits et d’obligations, pas seulement un individu.
• Parmi les personnes, on distingue les personnes physiques et les personnes morales reconnues comme destinataires de règles de droit.
• Les personnes morales correspondent notamment aux sociétés et aux associations (groupements bénéficiant de la personnalité juridique).

💡 Astuce mémo

Public = État/personne publique ; Privé = relations entre personnes privées.

📖 4. Droit public interne et international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public interne : Droit du pays de référence qui organise l’action publique à l’intérieur de l’État, en particulier avec ses institutions et administrations.
• Droit international public : Droit qui régit les relations entre États, en traitant les situations impliquant plusieurs souverainetés.
• Droit de l’Union européenne : Ensemble des règles de l’Union qui s’appliquent dans les rapports entre États membres et leurs institutions.
• Droit comparé : Branche qui étudie le droit d’autres États pour comparer des solutions juridiques entre systèmes.

📝 Points essentiels

• Le droit public interne correspond au droit français, notamment le droit constitutionnel et le droit administratif, ainsi que des matières comme les finances publiques et le contentieux administratif.
• Le droit public interne recouvre aussi des domaines techniques comme le droit fiscal et des politiques publiques (par exemple environnement et énergie).
• Le droit international porte sur les relations entre États, avec notamment les relations internationales et le droit de l’Union européenne.
• Le droit comparé traite des règles d’autres pays afin d’établir des comparaisons entre systèmes juridiques.

💡 Astuce mémo

Interne = “chez soi” (France, institutions et administrations) ; International = “avec les autres” (États, UE, comparaison).

📖 5. Droit privé et droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Le droit civil organise les rapports entre personnes privées, surtout autour des personnes physiques, et couvre notamment famille, biens et obligations.
• Droit des obligations : Le droit des obligations regroupe les règles sur les relations fondées sur des contrats et sur la responsabilité civile pour des obligations involontaires.
• Droit des biens : Le droit des biens traite des droits portant sur une chose, notamment la propriété, comme droit réel sur des biens matériels ou immatériels.

📝 Points essentiels

• Le droit privé vise les relations entre personnes privées, tandis que le droit public est défini par l’intervention de l’État ou d’une personne publique.
• Le droit civil comprend notamment droit des personnes, droit de la famille, successions, régimes matrimoniaux, droit des biens, droit des obligations, consommation, sûretés et droit international privé.
• Le droit des obligations se divise en droit des contrats et en droit de la responsabilité civile, présentée comme fondée sur des obligations involontaires.
• Le droit pénal est classé au droit privé dans la classification citée, malgré une finalité présentée comme tournée vers la défense de la société, ce qui suscite une discussion.

💡 Astuce mémo

Civil = Personnes + Biens + Obligations (contrats et responsabilité) .

📖 6. Droit des affaires et processuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des affaires : Le droit des affaires regroupe les règles qui encadrent les activités des entreprises et leurs relations, notamment à travers diverses matières spécialisées.
• Droit commercial : Le droit commercial traite des règles liées aux opérations et activités commerciales des entreprises dans leurs rapports entre elles.
• Droit processuel : Le droit processuel décrit l’organisation et le déroulement des procès, afin de déterminer comment les litiges sont portés et tranchés.
• Procédure civile : La procédure civile désigne les règles de traitement des procès relevant du droit privé, portant sur les litiges entre personnes privées.
• Procédure pénale : La procédure pénale organise la façon dont se déroule le procès en matière de droit pénal, avec des étapes procédurales propres à ce domaine.

📝 Points essentiels

• Le droit des affaires comprend notamment le droit commercial, le droit des sociétés, le droit bancaire, la concurrence entre entreprises, le droit du travail, le droit des assurances et le droit des faillites ou des entreprises en difficulté.
• Le droit processuel concerne l’organisation et le déroulement des procès, et en droit privé on parle de procédure civile.
• En plus de la procédure civile, il existe aussi une procédure pénale et des procédures d’exécution.
• La qualification du droit pénal est discutée : il relève des classements du droit privé même si sa finalité est présentée comme une fonction de défense de la société.

💡 Astuce mémo

Affaires = entreprises + concurrence + faillites ; Processuel = “comment se déroule” le procès (civil, puis pénal, puis exécution).

📖 7. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de droit fixées par le système juridique et servant de référence aux situations juridiques.
• Droits subjectifs : Les droits subjectifs sont les prérogatives attribuées aux personnes par le droit objectif et qui prennent leur existence grâce à ces règles.
• Droits patrimoniaux : Les droits patrimoniaux portent directement ou indirectement sur une valeur économique liée aux biens matériels ou immatériels ou aux créances.
• Droits extrapatrimoniaux : Les droits extrapatrimoniaux ne s’évaluent pas en argent comme une valeur patrimoniale, car ils concernent surtout la personne.

📝 Points essentiels

• Le droit objectif correspond à l’idée de droit positif, et la distinction sert à l’opposer aux droits subjectifs.
• Les droits subjectifs sont reconnus aux personnes physiques et morales par les règles du droit objectif.
• Les droits réels relèvent des droits patrimoniaux et portent sur une chose, y compris des éléments immatériels comme un logiciel ou un compte bancaire.
• Les droits personnels ou de créance proviennent d’un lien entre personnes (contrat ou responsabilité) et impliquent une somme d’argent.
• Les droits de la personnalité, bien que non monnayables comme tels, peuvent ouvrir droit à indemnisation en cas d’atteinte.

📖 8. Acteurs du droit et contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Notaire : Acteur du droit qui conseille surtout dans les situations familiales et sécurise certains contrats, notamment les achats immobiliers.
• Avocat : Professionnel du droit qui peut intervenir pour défendre et conseiller, notamment lors des procès en représentant les parties.
• Commissaire de justice : Officier de justice chargé d’organiser l’exécution des jugements et de procéder aux saisies et aux ventes aux enchères.
• Greffe du tribunal : Service du tribunal qui prépare le jugement et gère les convocations des parties dans le déroulement du contentieux.
• Conciliateur et médiateur : Intervenants qui cherchent à résoudre un différend sans aller jusqu’au procès en favorisant une issue amiable.

📝 Points essentiels

• Dans le droit en paix, les acteurs interviennent pour traiter calmement des relations juridiques, comme les questions familiales, et favoriser des démarches sans procès.
• Dans le droit en conflit, les avocats représentent les parties, tandis que le commissaire de justice assure l’exécution des décisions et les opérations de saisie.
• Le contentieux mobilise la justice avec les magistrats et le greffe, le greffe préparant la décision et convoquant les parties.
• Pour éviter l’escalade judiciaire, des conciliateurs et médiateurs interviennent afin d’aboutir à un accord sans procès.
• Des experts judiciaires donnent leur avis et des acteurs de la sécurité (police et gendarmerie) contribuent au bon fonctionnement de la justice.

💡 Astuce mémo

Paix = conseils (notaire/avocat) ; Conflit = exécution et décision (magistrats/greffe + commissaire de justice) ; Alternative = accord (conciliateur/médiateur).

📖 9. Ordre judiciaire et cours d’appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Appelant : Le demandeur devient appelant au second degré lorsqu’il interjette appel contre le jugement de première instance.
• Intimé : L’adversaire de l’appelant devient intimé au second degré après l’appel.
• Pourvoi en cassation : Le pourvoi en cassation vise la décision de la cour d’appel en reprochant un mauvais jugement par la cour d’appel.
• Cour d’appel de renvoi : Après cassation avec renvoi, une cour d’appel de renvoi rejugera l’affaire en appliquant la solution indiquée par la Cour de cassation.
• Juge en droit : La Cour de cassation examine si la cour d’appel a correctement appliqué le droit, sans réexaminer l’affaire sur les faits.

📝 Points essentiels

• L’appel conduit à une décision en appel appelée arrêt, tandis que la première instance rend un jugement.
• Le pourvoi est dit à raison quand la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, et à tort quand elle rejette le pourvoi.
• Quand il y a cassation avec renvoi, la cour d’appel de renvoi doit en principe juger comme l’a indiqué la Cour de cassation, sinon un nouveau pourvoi peut être formé.
• La Cour de cassation peut aussi casser un arrêt sans renvoyer si elle met fin au litige en donnant elle-même la solution aux parties.
• Le renvoi peut aboutir à une seconde saisine de la Cour de cassation, qui statue ensuite en assemblée plénière avant nouvelle cassation.
• En cas de rejet du pourvoi, la décision de la cour d’appel est préservée et les parties doivent l’exécuter, sauf revirement ultérieur de jurisprudence.

💡 Astuce mémo

Cassation = contrôle du droit ; Renvoi = reprise imposée de la règle, sauf si la Cour tranche elle-même ou change d’avis.

📖 10. Cour de cassation et tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui intervient dans le mécanisme de filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité transmises par les juridictions saisies.
• Conseil d’État : Juridiction suprême de l’ordre administratif qui peut recevoir la question prioritaire de constitutionnalité via la juridiction saisie, selon la nature du litige.
• Question prioritaire de constitutionnalité QPC : Mécanisme permettant, dans un procès, de contester la constitutionnalité d’un texte législatif en saisissant la juridiction qui transmet ensuite au Conseil constitutionnel.
• Filtrage des QPC : Étape où la Cour de cassation ou le Conseil d’État décident de transmettre ou non la QPC au Conseil constitutionnel.

📝 Points essentiels

• La QPC naît lorsqu’une partie soutient l’inconstitutionnalité d’un texte législatif et la juridiction saisie doit alors saisir la Cour de cassation ou le Conseil d’État.
• La Cour de cassation et le Conseil d’État assurent un filtrage : elles décident si la QPC est transmise au Conseil constitutionnel.
• Le Conseil constitutionnel statue sur la QPC et peut déclarer la disposition constitutionnelle ou inconstitutionnelle.
• En cas d’inconstitutionnalité, la décision d’abrogation vaut pour l’avenir seulement, puis l’affaire reprend devant la juridiction initialement saisie.

💡 Astuce mémo

QPC = Filtre “Cassation/Conseil d’État” → Conseil constitutionnel, puis abrogation seulement pour l’avenir.

📖 11. Conseil constitutionnel et QPC

📖 12. Preuves parfaites et imparfaites

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve parfaite : Mode de preuve qui, pour certains actes, permet d’emporter la conviction du juge sans qu’il soit nécessaire de recourir à d’autres éléments.
• Preuve littérale : Preuve par écrit considérée comme parfaite, reposant sur la présentation d’un document formalisé revêtu d’une signature.
• Commencement de preuve par écrit : Écrit imparfait qui ne suffit pas seul, mais ouvre la voie à une preuve par d’autres éléments quand il remplit des conditions précises.
• Preuve imparfaite : Mode de preuve admissible quand le droit n’exige pas une preuve parfaite, laissé à l’appréciation du juge sans décision automatique.

📝 Points essentiels

• En matière d’actes juridiques, le principe du recours à la preuve par écrit conduit à exiger une preuve parfaite, tandis que les faits juridiques relèvent davantage de la preuve libre.
• En l’absence d’écrit exigé, la preuve peut être remplacée par d’autres procédés dans des exceptions prévues (notamment impossibilités ou perte du titre) ou par un commencement de preuve par écrit.
• Un commencement de preuve par écrit doit d’abord constituer un écrit incomplet au sens des exigences d’un écrit valable, puis émaner de celui qui conteste, et enfin rendre vraisemblable le fait allégué.
• Entre commerçants, la preuve est libre, ce qui permet d’écarter l’exigence stricte de preuve parfaite.
• Les présomptions, le témoignage et l’aveu extra-judiciaire relèvent des preuves imparfaites et le juge les apprécie souverainement sans être lié.

💡 Astuce mémo

Parfait = “écrit signé” ; Imparfait = “à discuter” (juge libre d’apprécier).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Droit public vs droit privé

Preuves parfaites vs imparfaites

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre AAI et normes étatiques : les AAI produisent des actes parfois individuels parfois généraux, mais pas “du droit étatique” au sens strict.
2. Penser que la coutume est un simple usage : la coutume exige une pratique juridique pérenne et un élément psychologique (croyance au caractère obligatoire).
3. Oublier que la coutume ne l’emporte pas sur une loi contraire : une coutume ancienne ne survit pas et une coutume nouvelle ne devrait pas naître face à une loi existante (sauf exceptions admises).
4. Croire que la jurisprudence a une force de droit obligatoire : en droit français elle n’a pas d’autorité de source de droit dans la procédure ultérieure, mais reste une source d’inspiration.
5. Inverser les règles de preuve : les actes juridiques exigent une preuve parfaite (souvent l’écrit signé), tandis que les faits juridiques relèvent davantage de la preuve libre.
6. Mélanger “présomptions simples” et “irréfragables” : les simples sont combattables, les irréfragables ne le sont pas (véracité tenue).
7. Penser que le juge est lié par une preuve imparfaite : au contraire il l’apprécie souverainement sans être lié.

✅ Checklist Examen

1. Identifier ce que sont les AAI : autorités publiques indépendantes, actes parfois individuels parfois généraux, et position “mi-chemin” entre normes étatiques et non étatiques.
2. Expliquer la loi du “20 janvier 2017” comme modification du régime des autorités publiques indépendantes, et savoir citer au moins quelques exemples d’AAI donnés.
3. Définir la coutume et la distinguer d’un simple usage, en mentionnant l’exigence de pratique juridique durable/répandue et d’un élément psychologique.
4. Savoir prouver la coutume (recueil de coutume, attestations/parere, constat par décisions de justice) et distinguer les fonctions : secundum legem, en l’absence de loi, et contraire à la loi.
5. Maîtriser l’opposition “droit public/droit privé” comme critère (intervention État/personne publique vs relations entre personnes privées), avec exemples de matières à cheval donnés.
6. Savoir distinguer le droit objectif des droits subjectifs, et classer droits patrimoniaux vs extrapatrimoniaux (avec au moins un exemple pour chaque).
7. Retrouver le schéma d’organisation judiciaire et le rôle de la cour de cassation : appel (arrêt/jugement), pourvoi “à raison/à tort”, renvoi et contrôle “en droit”.
8. Expliquer le mécanisme QPC : question prioritaire de constitutionnalité, filtrage par Cour de cassation ou Conseil d’État, décision du Conseil constitutionnel et effet “pour l’avenir seulement”.
9. Différencier preuve parfaite et preuve imparfaite : principe de preuve par écrit pour les actes juridiques, et appréciation du juge pour les preuves imparfaites.
10. Savoir ce qu’est la charge de la preuve (qui agit, qui doit prouver) et la logique demandeur/défendeur avec l’idée du risque de la preuve.
11. Connaître les modes de preuves : preuve littérale (conditions de l’écrit/sig), exceptions (impossibilité morale/matérielle, usage, perte du titre, preuve libre entre commerçants), et commencement de preuve par écrit avec ses conditions.