QCM : Introduction aux sources et acteurs du droit — 24 questions

Explication

Une AAI est une autorité publique indépendante qui produit des actes normatifs sans relever exactement du droit étatique. La présence d’actes à portée normative ne suffit pas à en faire un service ministériel ou une juridiction.

Explication

La réglementation collective provient d’organisations professionnelles ou sportives et s’impose à leurs membres ou ressortissants. Elle n’est donc pas une simple recommandation, ni une norme parlementaire.

Explication

La coutume suppose, en plus d’une pratique durable, un élément psychologique : la conviction qu’elle est obligatoire. Un simple usage peut être répété sans être juridiquement tenu pour obligatoire.

Explication

La coutume peut agir secundum legem lorsque la loi renvoie explicitement à la coutume ou aux usages pour compléter la règle. À l’inverse, une coutume contraire à la loi ne l’emporte pas sur elle.

Explication

Le droit positif est l’ensemble des règles effectivement applicables en France à un moment donné. Il ne désigne ni un droit étranger ni une simple morale.

Explication

Le droit public se caractérise par l’intervention de l’État ou d’une personne publique dans la situation juridique. Le droit privé, au contraire, vise les relations entre personnes privées.

Explication

Le droit public interne comprend notamment le droit constitutionnel et le droit administratif, ainsi que d’autres matières comme les finances publiques ou le contentieux administratif. Le droit international public concerne, lui, les relations entre États.

Explication

Le droit international public régit les relations entre États et les situations impliquant plusieurs souverainetés. La comparaison des systèmes relève du droit comparé, pas du droit international public.

Explication

Le droit civil organise principalement les rapports entre personnes privées autour des personnes, de la famille, des biens et des obligations. Les relations entre États relèvent du droit international, et les opérations commerciales du droit des affaires.

Explication

Le droit des obligations comprend les règles relatives aux contrats et à la responsabilité civile. Il ne se confond ni avec le droit des biens ni avec le droit public.

Explication

Le droit des affaires regroupe les règles applicables aux activités des entreprises et à leurs relations. Le droit constitutionnel ou le droit international public relèvent d’autres branches du droit.

Explication

La procédure civile est la branche processuelle qui régit les litiges entre personnes privées. La procédure administrative contentieuse concerne au contraire le contentieux de droit public.

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives attribuées aux personnes par ces règles. Ce n’est pas l’opposition public/privé, qui dépend de la place de l’État ou d’une personne publique.

Explication

Le droit réel est un droit patrimonial qui porte sur une chose, par exemple un bien ou un élément immatériel. Le droit de créance naît au contraire d’un lien entre personnes.

Explication

Le notaire conseille et sécurise certains contrats, en particulier les opérations immobilières. Le commissaire de justice intervient plutôt pour l’exécution des jugements et les saisies.

Explication

Le conciliateur et le médiateur cherchent à résoudre le différend sans aller jusqu’au procès. Le greffe et les magistrats interviennent dans le contentieux juridictionnel lui-même.

Explication

La cour d’appel réexamine l’affaire et rend une décision appelée arrêt. Elle ne tranche pas les conflits de compétence, qui relèvent du tribunal des conflits.

Explication

La Cour de cassation est un juge du droit : elle vérifie si la cour d’appel a correctement appliqué les règles juridiques. Elle ne rejugera pas l’affaire sur les faits comme le ferait une juridiction du fond.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester la constitutionnalité d’un texte législatif dans le cadre d’un litige. Le pourvoi en cassation, lui, vise une décision de justice et non directement la loi.

Explication

Après le filtrage, c’est le Conseil constitutionnel qui statue sur la QPC. La cour d’appel de renvoi rejugera l’affaire après cassation, mais ne se prononce pas sur la constitutionnalité de la loi.

Explication

La QPC est d’abord filtrée par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, qui décident de sa transmission au Conseil constitutionnel. Ni le tribunal judiciaire ni la cour d’appel ne jouent ce rôle de filtrage.

Explication

En cas d’inconstitutionnalité, la décision d’abrogation ne vaut que pour l’avenir, et le litige reprend ensuite devant la juridiction initialement saisie. La rétroactivité générale n’est pas la solution retenue ici.

Explication

La preuve parfaite lie le juge, alors que la preuve imparfaite laisse au juge une appréciation souveraine. Les témoignages relèvent au contraire des preuves imparfaites.

Explication

Le commencement de preuve par écrit doit notamment émaner de celui auquel on l’oppose et rendre vraisemblable le fait allégué, tout en restant un écrit incomplet. Un acte authentique ou un écrit entre commerçants relève d’autres mécanismes.