QCM : Introduction aux Contrats et Obligations Juridiques — 24 questions

Explication

Le contrat de jeu repose sur une promesse réciproque liée à un aléa, de sorte qu’une seule partie devient créancière selon l’issue. Les autres propositions décrivent plutôt la vente, la fixation judiciaire du prix ou un mécanisme de remise matérielle.

Explication

L’article 1967 interdit en principe au perdant de récupérer les sommes payées volontairement, sauf en cas de dol, supercherie ou escroquerie du gagnant. Il ne s’agit donc pas d’un droit général à remboursement.

Explication

La vente est formée par le seul accord des parties sur la chose et sur le prix. La livraison, le paiement et la publicité peuvent être nécessaires dans certains cas, mais pas pour former la vente entre les parties.

Explication

En matière immobilière, l’acte authentique sert surtout à permettre la publicité foncière et à rendre la vente opposable aux tiers. Il ne remplace pas l’accord sur la chose et le prix, qui forme déjà la vente entre les parties.

Explication

Si la chose a totalement disparu au moment de l’accord, la vente est anéantie car le vendeur ne peut pas transférer ce qui n’existe plus. La situation est différente d’une chose future ou d’une destruction partielle.

Explication

Le prix doit être sérieux, déterminé et réel ; s’il est illusoire ou dérisoire, le contrat à titre onéreux est frappé de nullité relative. Le juge ne peut pas substituer son appréciation au prix des parties.

Explication

Le consensualisme signifie que l’accord des volontés sur la chose et le prix suffit à former la vente. Les exigences d’écrit ou de publicité peuvent jouer pour la preuve ou l’opposabilité, sans supprimer ce principe.

Explication

Certaines cessions de biens incorporels sont solennelles et exigent un écrit à peine de nullité. Cela ne concerne pas la simple vente de choses fongibles ni le paiement échelonné du prix.

Explication

Pour les choses de genre, le transfert suppose l’individualisation du lot vendu, par exemple par pesée, comptage ou mesurage. C’est cette opération qui permet d’identifier précisément ce qui est vendu.

Explication

Le droit de rétention autorise l’entrepreneur à garder la chose tant que le prix n’est pas payé. Il constitue donc un tempérament à l’obligation de délivrance, sans conférer la propriété.

Explication

La garantie d’éviction est d’ordre impératif lorsque le trouble trouve sa source dans un fait personnel du vendeur. Une clause ne peut alors pas supprimer entièrement la protection de l’acheteur.

Explication

Lorsque l’éviction est totale, l’acheteur peut obtenir le remboursement du prix, sauf s’il connaissait le risque dès le début. La faute du tiers n’est pas la condition mise en avant ici.

Explication

Le vice caché est un défaut non apparent et inconnu qui empêche ou dégrade l’usage du bien, ce qui active la garantie correspondante. Les autres réponses renvoient à d’autres régimes sans rapport.

Explication

Le bailleur peut s’exonérer si le vice a pour origine une force majeure, ce qui constitue une exception propre au régime du bail. Le caractère caché du vice, au contraire, fonde normalement la garantie.

Explication

En matière immobilière, la publicité foncière suppose un acte authentique afin d’organiser l’opposabilité aux tiers. Un simple écrit privé ne suffit pas pour cette fonction.

Explication

Le bailleur doit assurer la jouissance paisible du bien loué pendant l’exécution du contrat. Cette obligation se distingue du transfert de propriété, qui n’est pas l’effet normal du bail.

Explication

Le prêt à usage repose sur l’obligation de rendre exactement la même chose, ce qui exclut une retenue par compensation. Le contrat ne fonctionne pas comme un transfert de propriété.

Explication

Le dépôt consiste à recevoir la chose d’autrui pour la conserver puis la restituer en nature. Il ne confère pas, en principe, un droit d’usage ou de consommation de la chose.

Explication

En représentation parfaite, l’acte accompli par le mandataire engage le mandant parce que le mandataire agit au nom et pour le compte de celui-ci. Ce n’est donc pas un engagement personnel du mandataire.

Explication

Le mandat apparent protège le tiers lorsque celui-ci pouvait légitimement croire à l’existence des pouvoirs du mandataire. Sans cette croyance légitime, le mécanisme ne joue pas.

Explication

Le contrat d’entreprise repose sur l’exécution d’une prestation indépendante pour le client, moyennant un prix. Il ne se confond ni avec la vente, qui vise le transfert de propriété, ni avec le dépôt, qui suppose la garde d’une chose.

Explication

Dans ce cas, l’entrepreneur doit remettre au client le résultat de son travail : c’est l’obligation de délivrance. La garantie d’éviction et l’acte authentique relèvent d’autres mécanismes juridiques.

Explication

La frontière est franchie vers le contrat d’entreprise lorsque la chose est réalisée selon des indications particulières du client. Une fabrication en série ou la publicité foncière ne constituent pas ce critère de qualification.

Explication

La convention d’occupation précaire n’est valable que si l’occupation résulte de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. Elle ne crée pas un droit réel et ne se réduit pas à un simple bail classique.