QCM : Introduction au droit du travail et hiérarchie des normes — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel comportement du salarié peut constituer une faute disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement ?

Demander la rémunération d’une pause conventionnelle
Demander un entretien avec l’employeur
Refuser des heures supplémentaires imposées
Signaler une difficulté d’organisation

Refuser des heures supplémentaires imposées

Explication

Le refus d’effectuer des heures supplémentaires imposées peut constituer une faute et justifier une sanction, y compris le licenciement. Les autres comportements relèvent de l’exercice normal des droits du salarié.

2. Quelle limite hebdomadaire maximale de travail s’applique, heures supplémentaires comprises ?

60 heures
48 heures
52 heures
44 heures

48 heures

Explication

La durée de travail hebdomadaire ne peut pas dépasser 48 heures, heures supplémentaires comprises. La moyenne sur 12 semaines est de 44 heures, ce qui est distinct.

3. Quel est l’effet juridique d’une rupture d’un commun accord qui ne respecte pas le régime de la rupture conventionnelle ?

Elle est toujours transformée en départ négocié valide
Elle est forcément sans effet
Elle risque d’être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Elle devient automatiquement une démission

Elle risque d’être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Explication

Une rupture amiable doit suivre le régime légal de la rupture conventionnelle, faute de quoi elle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La procédure et les formalités sont donc déterminantes.

4. Quelle affirmation décrit le mieux la hiérarchie des normes en droit ?

La Constitution dépend de la loi ordinaire pour sa validité
Les normes de même niveau s’annulent automatiquement
Une norme inférieure peut toujours écarter une norme supérieure
Une norme n’est valable que si elle est conforme à une norme supérieure

Une norme n’est valable que si elle est conforme à une norme supérieure

Explication

La hiérarchie des normes repose sur l’idée que la validité d’une règle dépend de sa conformité à une norme supérieure. En cas de conflit, la norme du niveau supérieur l’emporte.

5. Quel mécanisme permet à une norme inférieure de déroger à une norme supérieure en droit du travail si elle est plus favorable aux salariés ?

La transposition automatique
La clause de verrouillage
Le contrôle de constitutionnalité
Le principe de faveur

Le principe de faveur

Explication

Le principe de faveur autorise, en droit du travail, une norme inférieure à être plus favorable que la norme supérieure, sous réserve de l’ordre public. La clause de verrouillage relève d’un autre mécanisme, lié aux accords de branche.

6. Quel temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, tout en pouvant néanmoins ouvrir droit à une contrepartie si la tenue est imposée et que l’habillage se fait dans les locaux ?

Le temps de restauration pendant la pause
Le temps d’habillage et de déshabillage
Le temps de formation d’adaptation au poste
Le déplacement entre deux lieux de travail dans la journée

Le temps d’habillage et de déshabillage

Explication

L’habillage et le déshabillage sont exclus du temps de travail effectif, mais ils peuvent donner lieu à des contreparties lorsqu’une tenue est imposée et que les opérations se déroulent sur le lieu de travail. La formation d’adaptation, au contraire, compte comme temps de travail effectif.

7. Quelle est la condition essentielle pour qu’une convention collective déjà étendue puisse faire l’objet d’un élargissement ?

L’accord doit être signé par le président de la République
La convention doit être plus ancienne que cinq ans
Il doit exister une carence de négociateurs dans le champ concerné
L’employeur doit être adhérent à un syndicat

Il doit exister une carence de négociateurs dans le champ concerné

Explication

L’élargissement suppose une convention déjà étendue et une carence de négociateurs dans le champ concerné. Sans cette situation de blocage durable, l’élargissement n’est pas possible.

8. Quel ensemble correspond au bloc de constitutionnalité ?

La DDHC de 1789, le préambule de 1946 et les PFRLR
Les traités internationaux et les règlements européens
Les codes et les conventions collectives
La Constitution de 1958 et toutes les lois ordinaires

La DDHC de 1789, le préambule de 1946 et les PFRLR

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les traités et règlements européens n’en font pas partie.

9. À quoi renvoie l’erreur sur la personne dans le recrutement ?

À la valeur morale du salarié après embauche
Au caractère intuitu personae du contrat et à l’identité du cocontractant
À l’absence de période d’essai
À une erreur sur le montant du salaire

Au caractère intuitu personae du contrat et à l’identité du cocontractant

Explication

L’erreur sur la personne concerne l’identité du salarié recruté, ce qui est lié au caractère intuitu personae du contrat de travail. L’enjeu porte donc sur la personne même du cocontractant.

10. Dans le système des ordonnances Macron, quelle règle s’applique hors des blocs 1 et 2 ?

La loi est écartée par la branche
L’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, sous réserve des dispositions légales impératives
L’accord le plus ancien l’emporte
L’accord de branche prime systématiquement

L’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, sous réserve des dispositions légales impératives

Explication

Hors des blocs 1 et 2, le bloc 3 donne la primauté à l’accord d’entreprise, même s’il est moins favorable, tant qu’il respecte les dispositions légales impératives. C’est une logique de prééminence de l’entreprise.

11. Quelle est la définition la plus juste d’une convention collective ?

Une décision unilatérale de l’employeur sur le règlement intérieur
Un contrat individuel conclu entre un salarié et son employeur
Un accord entre une organisation patronale et une organisation syndicale fixant des conditions d’emploi et des garanties sociales
Une norme européenne directement applicable dans l’entreprise

Un accord entre une organisation patronale et une organisation syndicale fixant des conditions d’emploi et des garanties sociales

Explication

La convention collective est un accord conclu entre une organisation patronale et une organisation syndicale pour déterminer des conditions d’emploi et des garanties sociales. Elle se distingue du contrat individuel et de la décision unilatérale.

12. Quel énoncé décrit correctement le traitement des directives européennes en droit français ?

Elles priment toujours sur la Constitution
Elles doivent être transposées avant de produire effet en droit interne
Elles sont directement applicables sans transposition
Elles n’ont aucune valeur juridique en France

Elles doivent être transposées avant de produire effet en droit interne

Explication

Une directive européenne n’est pas directement applicable : elle doit être transposée en droit français. Une fois transposée, elle a la même valeur que la loi.

13. Qu’indique un accord étendu ?

Qu’il remplace automatiquement la loi
Qu’il ne s’applique qu’aux signataires directs
Qu’il s’impose seulement aux entreprises publiques
Qu’il est rendu applicable par arrêté ministériel à tous les salariés et employeurs du champ visé

Qu’il est rendu applicable par arrêté ministériel à tous les salariés et employeurs du champ visé

Explication

Un accord étendu est rendu applicable par arrêté ministériel à l’ensemble des salariés et employeurs entrant dans son champ, y compris les non-adhérents. Il ne remplace pas la loi.

14. Dans quelles conditions des renseignements inexacts fournis par un salarié lors de l’embauche peuvent-ils entraîner la nullité du contrat ?

Lorsqu’ils constituent un dol ayant vicié le consentement
Lorsqu’ils concernent uniquement l’adresse personnelle
Lorsqu’ils sont simplement imprécis sur le parcours scolaire
Lorsqu’ils sont découverts après la période d’essai

Lorsqu’ils constituent un dol ayant vicié le consentement

Explication

La nullité du contrat n’est admise que si les informations trompeuses constituent un dol, c’est-à-dire un vice du consentement. Une simple inexactitude ne suffit pas à elle seule.

15. Quel montant correspond à l’indemnité de fin de contrat du CDD, hors exceptions légales ?

10 % de la rémunération brute totale
5 % de la rémunération brute totale
8 % de la rémunération brute totale
12 % de la rémunération brute totale

10 % de la rémunération brute totale

Explication

L’indemnité de fin de contrat est fixée à 10 % de la rémunération brute totale versée, sauf exceptions prévues par la loi. Elle figure sur le dernier bulletin de paie.

16. Quel cas peut justifier une nullité du contrat lors du recrutement ?

Le salarié a donné des informations inexactes, sans autre élément
Le salarié a demandé une rémunération trop élevée
Le salarié a commis un dol en trompant réellement le consentement de l’employeur
Le salarié a changé d’avis après l’embauche

Le salarié a commis un dol en trompant réellement le consentement de l’employeur

Explication

Les informations inexactes ne conduisent à la nullité que si elles constituent un dol, c’est-à-dire une tromperie ayant vicié le consentement. Une simple inexactitude ne suffit pas.

17. Quel délai l’employeur doit-il respecter pour transmettre le contrat écrit de CDD au salarié ?

Le jour même de l’embauche
Dans la semaine suivant la prise de poste
Dans les 48 heures calendaires suivant la signature
Dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche

Dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche

Explication

Le contrat écrit de CDD doit être remis dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche, sans compter le jour d’embauche. L’absence de délai respecté expose à la requalification en CDI.

18. Que signifie la clause de verrouillage instaurée par les ordonnances Macron ?

L’accord de branche peut primer sur l’accord d’entreprise ultérieur si les garanties ne sont pas équivalentes
L’accord d’entreprise prime toujours sur la branche
L’accord d’entreprise devient nul dès qu’une branche existe
La loi disparaît au profit des accords d’entreprise

L’accord de branche peut primer sur l’accord d’entreprise ultérieur si les garanties ne sont pas équivalentes

Explication

La clause de verrouillage permet à l’accord de branche de primer sur un accord d’entreprise conclu ensuite, sauf si ce dernier offre des garanties au moins équivalentes. Elle limite donc la primauté de l’entreprise dans certains domaines.

19. Quel temps de trajet est traité comme du temps de travail effectif ?

Le trajet entre deux lieux de travail dans la même journée
Le trajet domicile-lieu de travail
Le trajet quotidien effectué avant la prise de poste
Le trajet du domicile au parking de l’entreprise

Le trajet entre deux lieux de travail dans la même journée

Explication

Le déplacement entre deux lieux de travail au cours de la même journée est du temps de travail effectif. En revanche, le trajet domicile-lieu de travail ne l’est pas.

20. Quel élément caractérise la subordination juridique dans le contrat de travail ?

L’autonomie totale du salarié dans l’organisation de sa tâche
La simple fourniture d’une prestation rémunérée
L’absence de lien hiérarchique entre les parties
L’exécution du travail sous l’autorité et le contrôle de l’employeur

L’exécution du travail sous l’autorité et le contrôle de l’employeur

Explication

La subordination juridique signifie que le travail est exécuté sous l’autorité et le contrôle de l’employeur. Ce critère distingue le contrat de travail d’une simple prestation indépendante.

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Hiérarchie des normes — définition ?

Organisation des normes selon leur niveau de légitimité.

Constitution 1958 — rôle ?

Organise les pouvoirs et encadre les institutions.

Bloc de constitutionnalité — composantes ?

DDHC, préambule 1946, PFRLR.

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