La hiérarchie des normes
Explication
La hiérarchie des normes signifie qu’une norme inférieure n’est valide que si elle respecte les normes supérieures. Les autres propositions renvoient à d’autres notions institutionnelles ou sources du droit.
Le Parlement
Explication
Le Parlement est présenté comme le législateur qui adopte les lois ordinaires. Le juge et les juridictions consultatives ne sont pas la source principale de cette production normative.
Obligation, interdiction, permission et habilitation
Explication
La logique déontique distingue quatre modalités : obligation, interdiction, permission et habilitation. Les autres séries mêlent des notions juridiques réelles, mais pas les modalités déontiques.
L’habilitation confère une compétence produisant des effets juridiques
Explication
L’habilitation donne une compétence juridique, alors que la permission se limite à autoriser une action. Elle n’impose pas d’agir et ne crée pas en elle-même de sanction.
L’être
Explication
L’être renvoie aux faits observables et à ce qui arrive effectivement. Le devoir-être concerne au contraire le domaine normatif du droit.
Rattacher une condition factuelle à une conséquence juridique
Explication
L’imputation relie une condition à une conséquence juridique par une règle normative, et non par une nécessité causale. La causalité décrit des enchaînements de faits, pas la qualification juridique.
Le passage direct du constat factuel au commandement normatif
Explication
La loi de Hume refuse qu’on déduise directement un devoir d’un simple constat de fait sans justification supplémentaire. Elle ne critique pas l’interprétation des textes ni la hiérarchie des normes.
Il choisit librement une signification parmi plusieurs sens possibles
Explication
L’interprétation comme volonté suppose un choix entre plusieurs significations possibles du texte. Elle n’implique pas nécessairement l’arbitraire politique, mais une marge de création interprétative.
Le juge judiciaire se déclare compétent alors que l’administration revendique la compétence administrative
Explication
Le conflit positif naît lorsque le juge judiciaire veut juger alors que l’administration estime que l’affaire relève du juge administratif. Le conflit négatif correspond, lui, au refus des deux ordres de juger.
Le justiciable
Explication
En conflit négatif, le justiciable peut saisir le Tribunal des conflits afin d’éviter qu’aucune juridiction ne statue sur le litige. Le préfet intervient surtout dans la procédure du conflit positif.
Elle sert de norme de référence suprême pour valider les autres normes
Explication
La Constitution est l’étalon de validité des autres normes de l’ordre juridique interne. Les normes inférieures ne sont valides que si elles trouvent leur fondement dans le niveau supérieur.
L’ensemble des normes constitutionnelles de référence utilisées pour contrôler les lois
Explication
Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes de référence constitutionnelles servant à apprécier la conformité des lois et de certaines règles publiques. Il ne se confond pas avec les lois, les règlements ni les seules décisions de justice.
Il établit une première Constitution sans être juridiquement subordonné à une norme antérieure
Explication
Le pouvoir constituant originaire crée une première Constitution ou une nouvelle Constitution sans être juridiquement lié par une norme antérieure. Le pouvoir constituant dérivé, au contraire, révisionne la Constitution dans le cadre qu’elle prévoit.
Elle a donné une valeur constitutionnelle aux textes du préambule et renforcé les normes de référence
Explication
La décision de 1971 rattache des textes préambulaires au bloc de constitutionnalité, ce qui élargit les normes de référence utilisables pour censurer les lois. Elle a donc renforcé le contrôle de constitutionnalité plutôt que de le réduire.
Mémorisez les réponses avec 14 flashcards sur Introduction aux sources et hiérarchie du droit.
Norme juridique — sources ?
Législatif, constitutionnel, international, jurisprudence, règlements.
Logique déontique — rôle ?
Décrit les actions commandées, autorisées ou habilitées par une norme.
Être vs devoir-être — différence ?
Être décrit la réalité, devoir-être impose des règles normatives.
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