Fiche de révision : Introduction à la police et procédure pénale

📋 Plan du Cours

1. Naissance et évolution de la police nationale
2. Missions et directions de la police nationale
3. Organisation hiérarchique et directions opérationnelles
4. Corps, grades et carrières des policiers
5. Actes de procédure et principes de la procédure pénale
6. Procès-verbaux, saisies et auditions en enquête
7. Écoutes téléphoniques et sonorisations
8. Garde à vue : conditions, durée et droits
9. Historique et définitions du terrorisme
10. Apologie du terrorisme et autres infractions
11. Blanchiment : incriminations et autonomie de l’infraction
12. Organes de contrôle : TRACFIN et OCLCOF

📖 1. Naissance et évolution de la police nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration des Droits de l’Homme : Déclaration fondatrice qui associe la sûreté à une mission de protection assurée par une force publique.
• Droit à la sûreté : Droit présenté comme inaliénable, justifiant l’existence d’une force publique chargée de le garantir.
• Loi de 1941 : Loi qui étatise la police municipale au-delà d’un seuil de population et organise le recrutement par l’État.
• Police nationale : Appellation et organisation de la force publique de sécurité, dont le nom et le cadre évoluent au fil des réformes.
• IGPN : Inspection générale chargée du contrôle interne de la Police nationale et de la transmission aux autorités compétentes.

📝 Points essentiels

• En 1789, la naissance de la police nationale est rattachée à la Déclaration des Droits de l’Homme et à la mission de sûreté.
• La Constitution (article 1er) fonde le droit à la sûreté comme inaliénable et justifie la nécessité d’une force publique.
• La loi de 1941 étatise la police municipale quand la commune dépasse 10 000 habitants, avec des gardiens de la paix recrutés par l’État.
• Sous le gouvernement de Vichy, l’appellation « police nationale » est créée, puis en 1944 elle devient « sûreté nationale ».
• La loi du 9 juillet 1966 crée la police nationale dans la forme connue avant la réforme.
• La DGPN pilote nationalement et regroupe notamment PJ, SP, PAF, RT et CRS, tandis que l’IGPN (ou IGS à la PP) contrôle et vérifie les actes.

💡 Astuce mémo

1789→sûreté, 1941→10 000 hab., 1944→sûreté nationale, 1966→police nationale moderne.

📖 2. Missions et directions de la police nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité intérieure : La sécurité intérieure désigne l’ensemble des actions visant à prévenir les atteintes à l’ordre public et à protéger les personnes et les biens.
• Référentiel partagé Police nationale et Gendarmerie : Le référentiel partagé est un cadre commun qui organise la coopération et le soutien entre Police nationale et Gendarmerie.
• Principes fondamentaux du fonctionnaire de police : Les principes fondamentaux regroupent les exigences de conduite attendues d’un agent de police, en service comme hors service.
• Présomption d’innocence : La présomption d’innocence impose de considérer toute personne comme innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie.
• Procès-verbal : Le procès-verbal est un acte écrit qui formalise les opérations d’enquête et sert de base à la régularité et à la preuve.

📝 Points essentiels

• Le référentiel partagé entre Police nationale et Gendarmerie vise à renforcer la coopération et à harmoniser les obligations et comportements.
• Le Code précise la conduite attendue des agents en service et hors service.
• Même en congé ou repos, un policier a une obligation de porter assistance et peut être tenu d’intervenir en cas d’infraction ou de danger imminent.
• Les exigences de comportement incluent honnêteté, neutralité, respect de la loi, et discrétion/confidentialité, notamment pour les enquêtes et renseignements.
• Tout manquement peut entraîner une sanction disciplinaire et/ou des poursuites pénales si l’infraction est caractérisée.
• La procédure française est une procédure écrite, avec le principe du contradictoire comme règle, même si des éléments de procédure orale s’y ajoutent après réformes.

💡 Astuce mémo

Hors service aussi : Assistance → Intervention si danger ; puis Honnêteté, Neutralité, Loi, Discrétion.

📖 3. Organisation hiérarchique et directions opérationnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission rogatoire : Acte par lequel un magistrat charge un autre service d’accomplir des actes d’enquête dans un cadre procédural déterminé.
• Enquête de flagrance : Cadre d’enquête fondé sur la constatation immédiate d’une infraction, permettant des actes rapides de recherche et de constatation.
• Enquête préliminaire : Cadre d’enquête mené avant toute saisine judiciaire, avec des actes soumis à des conditions et autorisations spécifiques.
• Information judiciaire : Cadre d’enquête sous le contrôle d’un magistrat, où les actes sont réalisés dans le cadre de la procédure pénale.
• Procès-verbal d’audition : Acte écrit qui consigne les déclarations recueillies par un OPJ ou un APJ selon les formes prévues par la loi.

📝 Points essentiels

• Les actes d’enquête se répartissent selon le cadre (information judiciaire, flagrance, enquête préliminaire) et déterminent les pouvoirs et formalités de l’OPJ/APJ.
• La perquisition est un acte de recherche de documents et objets utiles à la manifestation de la vérité dans un lieu occupé par une personne suspecte ou témoin.
• En enquête préliminaire, la perquisition par OPJ/APJ nécessite une autorisation écrite, datée et signée de la personne concernée (art. 76 CPP).
• La perquisition peut être faite sans l’autorisation en enquête préliminaire pour certaines infractions punies d’au moins 3 ans d’emprisonnement, sur autorisation du JLD requise par le magistrat du Parquet.
• Les perquisitions doivent se dérouler en présence constante de la personne, ou à défaut de son représentant, ou à défaut de deux témoins choisis par l’OPJ hors ses assistants.
• Dans des locaux sensibles (avocat, médecin, notaire, avoué, huissier), la perquisition n’est possible que par un magistrat et en présence du responsable de l’Ordre/organisation professionnelle concernée.

💡 Astuce mémo

Cadres = pouvoirs : Flagrance (rapide) → Préliminaire (accord écrit) → Juge (JLD) → Commission rogatoire (magistrat délègue).

📖 4. Corps, grades et carrières des policiers

🔑 Notions clés & Définitions

• PNIJ : La PNIJ est une plateforme nationale qui centralise et sécurise les interceptions judiciaires et leurs contrôles par les magistrats.
• Interceptions de sécurité : Les interceptions de sécurité sont des écoutes autorisées exceptionnellement pour le renseignement lié à la sécurité nationale, sous décision du Premier ministre et contrôle d’une commission indépendante.
• Sonorisation : La sonorisation est une captation et un enregistrement de paroles ou d’images sans consentement, avec des exceptions strictes et des conditions d’autorisation.
• Garde à vue : La garde à vue est une mesure temporaire privative de liberté, limitée dans le temps, prise dans le cadre de l’enquête et soumise à des conditions.
• OPJ : L’OPJ est le policier ou gendarme habilité à décider certaines mesures d’enquête, notamment le placement en garde à vue, sous contrôle de l’autorité judiciaire.

📝 Points essentiels

• Les retranscriptions d’écoutes sont faites par procès-verbal, datées et signées par l’OPJ, avec indices de début et de fin des conversations.
• Les écoutes téléphoniques et les réquisitions d’identification de numéros de téléphone passent par la PNIJ, avec sauvegarde et contrôle par les magistrats.
• Les interceptions de sécurité visent notamment la sécurité nationale, la protection du potentiel scientifique et économique, la prévention du terrorisme et la criminalité organisée, pour une durée maximale de 4 mois, ren
• Les sonorisations consistent à capter, fixer, transmettre et enregistrer des paroles ou des images sans consentement, avec interdictions et autorisations sur commission rogatoire pour la criminalité organisée.
• Les enregistrements de sonorisation sont saisis, placés sous scellés, puis transcrits ou décrits par procès-verbal, et détruits à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.
• La garde à vue est décidée par un OPJ soit de sa propre initiative (crime ou délit flagrant), soit sur instructions du Procureur (enquête préliminaire), soit sur commission rogatoire (Juge d’instruction ou Juge pour les

💡 Astuce mémo

PNIJ = Plateforme pour tout ce qui est Interception; GAV = OPJ + contrôle du magistrat.

📖 5. Actes de procédure et principes de la procédure pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Garde à vue : Mesure de contrainte permettant à une personne d’être retenue pendant une enquête afin de permettre les investigations et les auditions.
• Notification des droits : Information verbale et écrite remise au début de la garde à vue pour permettre à la personne de connaître ses droits et garanties.
• Droit au silence : Prérogative permettant à la personne gardée à vue de ne pas répondre aux questions après avoir décliné son identité.
• Enregistrement vidéo des interrogatoires : Modalité d’audition imposant un enregistrement par vidéo pour certaines affaires et pour les interrogatoires des mineurs.
• Autorité judiciaire de fin de garde à vue : Institution qui décide, à l’issue de la garde à vue, de la suite de la procédure (libération ou poursuites selon le cas).

📝 Points essentiels

• La garde à vue peut être décidée dans le cadre d’enquêtes de flagrance ou préliminaire, ou par le juge pour enfants via commission rogatoire.
• La durée maximale de la garde à vue est de 96 heures, avec des modalités de 2×24 heures ou 1×48 heures.
• Pour l’infraction de terrorisme visée à l’article 706-88-1 du code de procédure pénale, la garde à vue ne peut pas être prolongée au-delà de la 96e heure.
• Les droits des majeurs sont notifiés verbalement et par écrit dès le début, dans une langue comprise, et portent notamment sur la durée, les faits, les motifs, les démarches (proche/employeur/consulat), le médecin, l’avo
• Pour les mineurs, les droits sont similaires à ceux des majeurs, avec en plus la possibilité d’être accompagné par le titulaire de l’autorité parentale lors des auditions, sauf décision contraire de l’OPJ.
• Les interrogatoires des majeurs pour des affaires qualifiées de crimes sont obligatoirement enregistrés par vidéo, et ceux des mineurs le sont pour toute infraction (crime ou délit).

💡 Astuce mémo

96h max : 2×24 ou 1×48 ; terrorisme (706-88-1) = pas de prolongation au-delà de la 96e.

📖 6. Procès-verbaux, saisies et auditions en enquête

🔑 Notions clés & Définitions

• Cyber-terrorisme : Notion désignant des actes terroristes rendus possibles ou amplifiés par l’usage d’infrastructures et de réseaux informatiques.
• Direction Générale de la Sécurité Intérieure DGSI : Service français de renseignement chargé notamment d’appuyer les enquêtes et la lutte contre les menaces terroristes.
• Sous-Direction nationale de lutte contre le terrorisme DNPJ/ : Structure spécialisée participant au pilotage et au soutien des enquêtes antiterroristes.
• Pôle National Antiterroriste : Structure judiciaire centralisée à Paris qui coordonne la réponse pénale antiterroriste et concentre certaines saisines.

📝 Points essentiels

• Le cyber-terrorisme correspond à l’idée que des attaques informatiques peuvent dégrader des systèmes et soutenir des actions terroristes ou leurs effets.
• Le conflit Inde-Pakistan se reflète sur Internet depuis 2001 par des effacements de sites et la diffusion de virus informatiques.
• Les enquêtes antiterroristes visent souvent l’identification des complices, la reconstitution de la logistique et la preuve du financement, à partir d’indices comme la téléphonie et le matériel informatique.
• La loi du 30/10/2017 renforce l’arsenal pénal antiterroriste et prévoit des pouvoirs dérogatoires via la centralisation au Pôle National Antiterroriste à Paris.
• Après avis de droit, les procureurs initialement saisis se dessaisissent dès que l’acte terroriste est avéré au profit du parquet national antiterroriste à Paris.
• L’activité judiciaire antiterroriste se concentre aussi sur des infractions préparatoires ou de soutien, comme l’association de malfaiteurs à visée terroriste, sans exiger la réalisation de l’acte final.

💡 Astuce mémo

Cyber-terrorisme = Internet comme arme (effacer, infecter, perturber).

📖 7. Écoutes téléphoniques et sonorisations

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure de sûreté : Une mesure de sûreté est une décision visant à prévenir la récidive et à favoriser la réinsertion d’une personne concernée.
• Récidive et réinsertion : La récidive et la réinsertion sont les deux finalités qui conditionnent la possibilité d’ordonner une mesure de sûreté.
• Renouvellement de la mesure : Le renouvellement d’une mesure de sûreté suppose des réquisitions et une décision du tribunal compétent, fondée sur des éléments nouveaux.
• Blanchiment : Le blanchiment est une opération qui vise à masquer l’origine frauduleuse de fonds pour les réinjecter dans des circuits licites.

📝 Points essentiels

• Une mesure de sûreté ne peut être ordonnée que si elle est strictement nécessaire pour prévenir la récidive et assurer la réinsertion.
• La mesure de sûreté n’est pas applicable si la personne a déjà une condamnation ou une mesure de suivi/surveillance (suivi socio-judiciaire, surveillance de sûreté, surveillance judiciaire, rétention de sûreté).
• Si la mesure de sûreté ne peut excéder 1 an, elle peut être renouvelée au plus pour la même durée (périodes de suspension comprises) dans la limite de 5 ans, ou 3 ans si le condamné est mineur.
• Chaque renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux complémentaires qui justifient précisément la prolongation.
• Le blanchiment consiste à masquer l’origine illicite des sommes afin de permettre leur investissement dans des circuits financiers ou économiques licites.
• Le blanchiment est présenté comme un angle d’attaque financier majeur contre la criminalité organisée, car les responsables gèrent surtout les bénéfices plutôt que d’exercer directement l’activité illicite.

💡 Astuce mémo

Nécessité + réinsertion : pas de mesure de sûreté si une autre surveillance/suivi existe ; blanchiment = masquer l’origine pour réinjecter dans le licite.

📖 8. Garde à vue : conditions, durée et droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Garde à vue : Mesure de contrainte permettant de retenir une personne le temps de vérifier les éléments d’une enquête et de préparer la suite de la procédure.
• Déclaration de soupçon : Déclaration transmise par un professionnel (notamment une banque) lorsqu’une opération paraît suspecte ou liée au blanchiment.
• TRACFIN : Cellule administrative rattachée au ministère chargé de l’économie et des finances, chargée de recevoir les déclarations de soupçons et d’exploiter les informations financières.
• OCLCOF : Office central spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée financière, compétent pour les infractions économiques et financières liées au crime organisé.

📝 Points essentiels

• La déclaration de soupçon est transmise au procureur dès que les informations révèlent une opération de blanchiment ou paraissent provenir d’organisations criminelles.
• Ni l’identité du déclarant ni la déclaration de soupçon ne sont communiquées.
• TRACFIN est une cellule de coordination chargée de recevoir les déclarations de transactions suspectes provenant des banques.
• L’OCLCOF (remplaçant l’ancien OCRGDF) dépend de la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière et vise des infractions liées à la criminalité organisée.
• L’OCLCOF a une compétence très large dès lors que les infractions financières sont en relation avec la criminalité organisée.
• Le dossier pénal et le volet financier doivent être traités ensemble pour préparer l’identification puis les saisies/confiscations des profits directs ou indirects.

💡 Astuce mémo

TRACFIN = “T”ransmet au “P”rocureur sans “C”ommuniquer le déclarant (ni identité, ni déclaration).

📖 9. Historique et définitions du terrorisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Confiscation pénale : La confiscation pénale est une peine qui transfère au terme du jugement la propriété du bien à l’État, après examen de l’origine et du lien avec l’infraction.
• Non justification de ressources : La non justification de ressources est un mécanisme permettant la confiscation quand une personne ne peut pas expliquer l’origine de ses biens ou de ses revenus en lien avec un train de vie.
• Perquisition patrimoniale : La perquisition patrimoniale est une recherche ciblée du patrimoine afin d’identifier des biens susceptibles d’être saisis puis confisqués.
• Fiche d’identification du patrimoine : La fiche d’identification du patrimoine est un document d’enquête qui recense les éléments du patrimoine pour préparer la décision de saisie pénale.
• AGRASC : L’AGRASC est l’agence chargée de centraliser et gérer les biens saisis et confisqués afin d’éviter leur dévalorisation et d’assurer le suivi.

📝 Points essentiels

• Avant la loi WARSMANN, les règles de droit commun visaient surtout des biens servant de pièces à conviction (armes, véhicules, drogue, bateaux, cash, ordinateurs).
• Le décret n°95-322 du 17/03/1995 crée un fonds de concours drogue géré par la MILT pour recueillir le produit de la vente de biens confisqués en matière de stupéfiants.
• La loi du 09/03/2004 introduit l’article 706-103 : le JLD peut, sur requête du procureur, ordonner des mesures conservatoires sur les biens du mis en examen pour criminalité organisée.
• La loi du 23/01/2006 introduit l’article 321-10-1 : confiscation possible quand la personne ne justifie pas l’origine de ses biens et commet des infractions assimilées au recel, avec profit direct ou indirect.
• La loi du 05/03/2007 modifie l’article 131-21 : la confiscation complémentaire est encourue de plein droit pour les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an, hors délits de presse.
• Le champ de la confiscation s’étend aux biens procurant un profit direct ou indirect et dont l’origine ne peut être justifiée, y compris meubles et immeubles, divis ou indivis, appartenant au condamné ou au mis en cause.

💡 Astuce mémo

Confiscation = Jugement → État ; Saisie = Enquête → blocage ; WARSMANN = plus tôt + plus large.

📖 10. Apologie du terrorisme et autres infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisie : La saisie est une mesure qui bloque l’utilisation et la disposition d’un bien pendant la procédure judiciaire.
• Confiscation : La confiscation est une peine prononcée par jugement qui transfère la propriété du bien à l’État.
• Intérêt social : L’intérêt social désigne le critère central qui permet d’évaluer si l’acte d’un dirigeant est contraire à la société.
• Abus de biens sociaux : L’abus de biens sociaux est une infraction visant l’usage de biens ou du crédit de la société à des fins personnelles ou pour favoriser un intérêt extérieur.
• Banqueroute : La banqueroute regroupe des faits commis par des auteurs dans le cadre d’une procédure collective, en lien avec la cessation des paiements.

📝 Points essentiels

• La saisie empêche notamment de vendre, échanger, transformer, léguer ou rendre le bien insaisissable pendant la procédure.
• La confiscation est prononcée lors d’un jugement et entérine souvent la saisie, sauf restitution si l’innocence est établie.
• Les biens immobiliers ne sont pas vendus, contrairement à certains meubles comme véhicules ou bateaux, pour éviter une perte de valeur ou des frais de garde excessifs.
• La sanction patrimoniale vise à être une peine complémentaire efficace, avec un suivi renforcé des enquêteurs sur les procédures patrimoniales et l’identification des biens.
• Les ABS protègent l’intérêt de la société contre des dirigeants qui utiliseraient leurs pouvoirs au détriment de l’entreprise.
• Les ABS concernent une société encore « vivante », tandis que la banqueroute vise des sociétés en difficulté avec une procédure collective et une date de cessation des paiements (CdP).

💡 Astuce mémo

Saisie = gel pendant le procès ; Confiscation = transfert à l’État après jugement.

📖 11. Blanchiment : incriminations et autonomie de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Cessation des paiements : La cessation des paiements est l’état qui conditionne la qualification de banqueroute dans une procédure collective.
• Banqueroute : La banqueroute est l’infraction liée à la faillite, dont la caractérisation dépend notamment de la cessation des paiements et d’éléments intentionnels.
• Détournement d’actif : Le détournement d’actif est un cas de banqueroute fondé sur la soustraction d’éléments de l’entreprise au détriment des créanciers.
• Augmentation frauduleuse du passif : L’augmentation frauduleuse du passif est un cas de banqueroute consistant à faire reconnaître une dette fictive envers des créanciers.
• Conscience de l’état de cessation des paiements : La conscience de l’état de cessation des paiements est l’élément mental exigé pour établir l’intention du banqueroutier.

📝 Points essentiels

• Sans date de cessation des paiements établie, la banqueroute ne peut pas être qualifiée.
• Le rapport du mandataire judiciaire constitue la trame de l’enquête sur les faits de banqueroute.
• La cessation des paiements se prouve notamment par la comparaison actif disponible/passif exigible ou par l’examen des créances déclarées.
• L’intention requise suppose que le banqueroutier ait conscience de l’état de cessation des paiements et se soustraie à ses obligations.
• La tentative de banqueroute n’existe pas, mais la sanction peut rester la même selon le cas retenu.
• La banqueroute est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, portée à 7 ans et 100 000 € si l’auteur ou le complice est dirigeant d’un prestataire de services d’investissements.

💡 Astuce mémo

CdP → Banqueroute : pas de CdP, pas de banqueroute.

📖 12. Organes de contrôle : TRACFIN et OCLCOF

🔑 Notions clés & Définitions

• TRACFIN : Cellule française de renseignement financier chargée de recevoir et d’exploiter les déclarations de soupçon liées aux opérations financières suspectes.
• OCLCOF : Office central chargé de la lutte contre la corruption et les infractions financières assimilées, compétent pour enquêter sur des faits de probité.
• Déclaration de soupçon : Signalement transmis à l’autorité compétente lorsqu’une opération financière paraît suspecte au regard des obligations de vigilance.
• Enquête financière : Démarche d’investigation qui reconstitue des flux et des opérations pour établir l’existence d’infractions de probité ou de corruption.

📝 Points essentiels

• TRACFIN traite des informations issues de déclarations de soupçon pour détecter des schémas financiers potentiellement liés à la corruption et aux atteintes à la probité.
• OCLCOF intervient comme structure d’enquête pour des dossiers de corruption et d’infractions financières assimilées.
• Les signalements et contrôles peuvent être à l’origine de la révélation d’infractions liées à la probité, notamment via des dénonciations ou des enquêtes journalistiques.
• Les enquêtes en matière de favoritisme et d’atteintes à la probité exigent souvent de démontrer le choix illégal et le respect ou non des critères de sélection.
• Les dossiers financiers importants peuvent être transmis au Parquet national financier (PNF) conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale.

💡 Astuce mémo

TRACFIN = “T” pour Traces financières ; OCLCOF = “O” pour Organisation d’enquête corruption-finances.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Cadres d’enquête et autorisations pour la perquisition

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre saisie et confiscation : la saisie bloque pendant la procédure, la confiscation transfère la propriété à l’État après jugement.
2. Croire que la garde à vue peut être décidée par n’importe quel enquêteur : elle ne peut être prise que par un OPJ, avec contrôle par l’autorité judiciaire.
3. Mélanger les cadres d’enquête pour la perquisition : en enquête préliminaire, l’autorisation écrite (art. 76 CPP) est une règle centrale, sauf exceptions prévues.
4. Penser que la mesure de sûreté est automatique : elle n’est possible que si elle est strictement nécessaire pour prévenir la récidive et assurer la réinsertion, et elle n’est pas applicable si une autre surveillance/suiv
5. Oublier la condition de base de la banqueroute : sans date de cessation des paiements, on ne peut pas qualifier de banqueroute.
6. Confondre apologie et provocation : l’apologie est un délit réprimé (art. 421-2-5 CP) et les peines varient notamment selon l’usage d’un service de communication au public en ligne.
7. Croire que le blanchiment exige une condamnation préalable de l’infraction d’origine : l’infraction de blanchiment est autonome et la condamnation n’est pas exigée.

✅ Checklist Examen

1. Situer la naissance et l’évolution de la police nationale : 1789, loi de 1941 (seuil 10 000 hab.), Vichy (appellation), 1944 (« sûreté nationale ») et loi du 9 juillet 1966.
2. Expliquer le rôle de l’IGPN (contrôle interne, recherche de la vérité, transmission au parquet) et la logique de contrôle (hiérarchie, justice, CNIL).
3. Lister les 5 grands axes des missions de la police nationale (sécurité des personnes/biens/institutions ; flux migratoires ; lutte crime organisé/terrorisme/cybercriminalité ; menaces extérieures ; maintien/rétabl. ordre
4. Décrire l’organisation hiérarchique : DGPN puis directions zonales puis départementales/interdépartementales, et citer les services opérationnels (SP, SLPJ, RT, PAF) et supports.
5. Maîtriser les obligations déontologiques : honnêteté, neutralité, respect de la loi, discrétion/confidentialité, et l’obligation de porter assistance même hors service.
6. Connaître la procédure écrite et le contradictoire comme règle, et rappeler le rôle des procès-verbaux (régularité, preuve, protection des droits de la défense).
7. Savoir ce qu’est le PV de transport sur les lieux et de constatations (art. 54 CPP) : figer la scène, méthode général→particulier, formalisme (début/fin, cadre juridique, signatures).
8. Savoir ce qu’est la perquisition (art. 56 CPP) et les règles clés en enquête préliminaire : autorisation écrite datée et signée (art. 76 CPP) et exceptions, ainsi que la présence constante ou témoins.
9. Maîtriser les règles de saisie : placement sous main de justice, inventaire et scellés, et logique des scellés provisoires (avec accord du magistrat pour bris).
10. Savoir le PV d’audition : cadre (témoin, témoin suspect libre, garde à vue), droit au silence, présence/avocat, et formalisme (identité, dates/heures, questions/réponses, signatures).
11. Maîtriser les écoutes téléphoniques et sonorisation : autorisations (magistrat du Parquet puis JLD selon cas), durée (1 mois renouvelable ; jusqu’à 4 mois sur commission rogatoire selon conditions), et interdiction des «
12. Maîtriser la garde à vue : conditions de placement (OPJ, mineurs), durée (24h + prolongations selon cadres), droits notifiés dès le début (majeurs et mineurs), et enregistrement vidéo des interrogatoires (crimes majeurs,
13. Terrorisme : connaître la définition ONU (2004) et les 4 types (individuel, organisé, d’État, cyber-terrorisme), puis l’idée d’arsenal antiterroriste centralisé au Pôle National Antiterroriste (loi 30/10/2017).
14. Apologie du terrorisme : qualification (art. 421-2-5 CP), peines (5 ans/75 000 € ; 7 ans/100 000 € en ligne) et logique de communication publique favorable ou justificative des actes terroristes.