Fiche de révision : Introduction à l'administration publique

📋 Plan du Cours

1. Théorie générale de l’administration et intérêt général
2. Politique publique et administration : actes et contrôle
3. Personne publique : organisation, objet et gouvernance
4. Administration monarchique : conseils, officiers et ministères
5. Vénalité des offices et resignatio in favorem
6. Gages et épices : rémunération et marchandisation de la justice
7. Principes constitutionnels administratifs de 1789
8. Séparation des ordres judiciaire et administratif
9. Science de l’administration et exécution des lois
10. Police administrative : ministres, préfets et maires
11. Responsabilité et contrôle des actes administratifs
12. Juridictions administratives et jurisprudence du Conseil d’État

📖 1. Théorie générale de l’administration et intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie générale de l’administration : Ensemble des idées qui expliquent comment l’administration fonde et fait fonctionner les institutions publiques contemporaines.
• Intérêt général : Notion directrice qui justifie l’action administrative et oriente les politiques publiques vers le bien commun.
• Politique publique : Intervention de l’État sur un territoire donné visant à produire des effets sur la société, par des règles et normes.
• Droit administratif : Ensemble de règles qui encadrent l’action de l’administration et limitent son pouvoir au nom de l’intérêt général.
• Personne publique : Personne morale organisée pour poursuivre un objet d’intérêt général, avec une gouvernance et des missions de service public.

📝 Points essentiels

• La fonction administrative est à la fois juridique et sociale, et vise historiquement la poursuite du développement de l’intérêt général.
• La politique publique est portée par l’intention gouvernementale et se traduit par des règles et normes qui forment le cœur du droit administratif.
• Le droit administratif encadre l’action administrative en confrontant ses actes à la loi, ce qui fonde un contrôle de légalité.
• L’administration agit par des actes conditionnés par la constitutionnalité et sous le contrôle du régime politique.
• La personne publique est une organisation collective de personnes physiques, construite pour mettre en ordre la loi dans un but non lucratif.
• La personne publique détient le domaine et organise des services pour satisfaire des besoins matériels et immatériels des administrés, avec une direction des services publics et un devoir de conservation des biens de l’É

💡 Astuce mémo

Intérêt général → politique publique → règles/normes → droit administratif → actes constitutionnels.

📖 2. Politique publique et administration : actes et contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil du roi : Institution centrale réunissant ministres et intendants pour encadrer l’action gouvernementale et administrative.
• Administration territoriale : Organisation locale du pouvoir royal, structurée à l’échelle des pagus, ancêtres des régions actuelles.
• Office : Charge personnelle concédée par le souverain à un individu, qui crée une dignité ordinaire et une obligation de service.
• Officier technicien : Administrateur issu du système des offices, chargé de fonctions spécialisées comme juger, contrôler ou gérer la fiscalité.
• Commissaire du roi : Agent temporaire chargé de contrôler ou limiter les officiers, muni d’une commission révocable et à durée déterminée.

📝 Points essentiels

• Le Conseil du roi rassemble ministres et intendants, tandis que l’administration territoriale se développe sur les pagus.
• Le mouvement des officiers (à partir du XVᵉ siècle) transforme l’administration royale en renforçant une administration permanente.
• L’office est une délégation difficilement retirable, proche d’une concession, et l’officier reste soumis au contrôle royal.
• Les officiers sédentarisés soutiennent la justice et l’administration parallèles, ce qui aide le roi à imposer son autorité.
• À partir du XVIIᵉ siècle, l’accroissement des affaires conduit à une décision plus ministérielle et à une administration davantage déléguée.
• Le roi régule les autorités concurrentes via la justice, le gouvernement ministériel et l’administration (démembrement/contrôle des administrations territoriales).

💡 Astuce mémo

Conseil du roi = centre; pagus = terrain; office = charge durable; commissaire = contrôle temporaire.

📖 3. Personne publique : organisation, objet et gouvernance

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne publique : La personne publique désigne l’autorité politique exercée au nom de l’intérêt commun, distincte de la personne privée du titulaire.
• Commissaire du roi : Le commissaire du roi est un agent chargé de représenter l’autorité royale et d’exécuter des missions au service du bien public.
• Commissaire ordinaire : Le commissaire ordinaire est affecté à des domaines réguliers (comme guerre, marine ou requêtes) dans le cadre des attributions habituelles.
• Commission extraordinaire ad hoc : La commission extraordinaire ad hoc est une mission ponctuelle, au-delà du cadre ordinaire, destinée à gérer des situations exceptionnelles.
• Intendant : L’intendant est un agent administratif non officier, chargé de surveiller et d’administrer les provinces dans les généralités.

📝 Points essentiels

• La continuité de l’État monarchique explique que la mission du commissaire se poursuit selon la logique de continuité de la personne publique du roi, même après la mort du titulaire.
• Le commissaire agit pour l’intérêt du bien public et joue aussi un rôle de modération et de conciliation entre les acteurs locaux.
• Il existe des commissaires ordinaires et extraordinaires, les extraordinaires étant désignés pour des missions exceptionnelles et exécutant les décisions royales sans pouvoir d’appréciation.
• Les commissions extraordinaires ad hoc sont valables sur un territoire et pour une durée déterminés, et restent valides malgré la mort du roi.
• Les intendants sont créés par Henri II comme inspecteurs, puis leurs missions s’élargissent progressivement aux XVIe-XVIIe siècles.
• Richelieu fixe en 1635 une réglementation plus claire sur le statut et les pouvoirs des intendants, qui deviennent centraux dans les généralités.

💡 Astuce mémo

Personne publique = mission qui survit au corps : roi “politique” et “morale” portent l’État, donc la représentation continue.

📖 4. Administration monarchique : conseils, officiers et ministères

🔑 Notions clés & Définitions

• Inamovibilité des officiers : L’inamovibilité est la garantie accordée aux titulaires d’offices, qui limite la révocation ou le déplacement par le roi.
• Vénalité des offices : La vénalité est la cession d’un office contre paiement, transformant une fonction publique en objet monnayable.
• Resignatio in favorem : La resignatio in favorem est la résignation d’un officier au profit d’un successeur choisi, avec paiement de la faveur.
• Bureau des parties casuelles : Le bureau des parties casuelles est l’organe chargé de gérer et vendre certains offices nouveaux, en prélevant des taxes sur les transactions.
• Paulette : La paulette est un droit annuel versé par le titulaire, permettant la résignation de l’office en faveur des héritiers.

📝 Points essentiels

• L’ordonnance de 1467 reconnaît l’inamovibilité des officiers titulaires, ce qui rend l’office plus stable et recherché.
• Après 1467, un office ne devient vacant que par la mort du titulaire, la révocation pour forfaiture ou la démission.
• La vénalité occulte se développe via la resignatio in favorem, avec paiement acté par les chanceliers.
• Le roi récupère le modèle canonique et impose notamment la survie du résignant pendant 40 jours après la désignation du successeur.
• Les ordonnances interdisent les promesses ou dons d’argent lors des résignations (ex. 1453, « Montil Les-Tours »), mais la pratique persiste.
• La vénalité devient une ressource royale de substitution à l’impôt, et François Ier favorise sa tarification dès le début du XVIe siècle.

💡 Astuce mémo

Inamovibilité → office stable → vénalité rentable (le roi encaisse, l’officier sécurise).

📖 5. Vénalité des offices et resignatio in favorem

🔑 Notions clés & Définitions

• Transaction vénale : Transaction vénale : accord par lequel un office de judicature est cédé contre paiement, tout en restant théoriquement soumis à l’approbation du roi.
• Délégué du roi : Délégué du roi : qualification du titulaire du titre d’office, car ce titre emporte délégation de puissance publique.
• Titre de l’office : Titre de l’office : élément central de la charge, base de la fonction, qui n’est pas censé entrer dans le commerce.
• Finance de l’office : Finance de l’office : part patrimoniale détenue par l’officier, permettant de concilier la vénalité avec les droits régaliens.
• Resignatio in favorem : Resignatio in favorem : mécanisme de démission au profit d’un bénéficiaire, utilisé pour organiser la transmission et la continuité des offices.

📝 Points essentiels

• La vente d’un office de judicature entraîne la marchandisation de la justice, validée par une théorie conciliant droits patrimoniaux des officiers et droits régaliens du roi.
• La transaction vénale est toujours théoriquement soumise au bon vouloir du roi, qui valide à la fois la transaction et la nomination du titulaire.
• Le roi conserve un droit de regard sur l’office et sur le candidat, avec la possibilité théorique de refuser l’attribution et la délivrance de la lettre malgré le paiement.
• Les juristes distinguent le titre (puissance publique, non cessible dans le commerce) et la finance (caractère financier possédé par l’officier).
• Le roi ne peut pas, en pratique, reprendre sa délégation de justice ni rembourser les sommes versées, ce qui rend la vénalité durable.
• Le recrutement judiciaire combine exigences formelles (âge minimum, diplôme juridique) et contrôles (vérification par la chancellerie, appréciation personnelle, enquêtes de moralité).

💡 Astuce mémo

Titre = puissance publique (non vendable) ; Finance = argent (vendable) ; Roi valide toujours, mais ne récupère presque jamais.

📖 6. Gages et épices : rémunération et marchandisation de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Vénalité des offices : La vénalité des offices désigne la pratique où des charges judiciaires s’achètent, ce qui influence l’impartialité et le fonctionnement de la justice.
• Gratuité de la justice : La gratuité de la justice est l’idée que l’accès à la justice ne doit pas dépendre du paiement lié aux fonctions ou aux procédures.
• Autonomie de l’autorité judiciaire : L’autonomie de l’autorité judiciaire signifie que la justice doit pouvoir agir sans être subordonnée à des fonctions administratives.
• Centralisation de la justice : La centralisation de la justice est l’objectif de regrouper sous l’autorité royale la maîtrise des juridictions et des compétences.
• Administration de la loi : L’administration de la loi est l’idée que l’administration applique la légalité issue de la Constitution et des déclarations révolutionnaires.

📝 Points essentiels

• La révolution administrative est un changement brutal des structures politiques et sociales, souvent accompagné de réformes institutionnelles et porté par des acteurs populaires et bourgeois.
• La DDHC sert de texte fondateur pour l’esprit administratif nouveau et oriente la légalité de l’action administrative.
• La justice est dite « viciée » dès 1770, notamment à cause de la vénalité, qui fragilise l’impartialité et le contrôle des magistrats.
• Les réformes judiciaires de Maupeou (1771) et Lamoignon (1787) visent une justice plus efficace et impartiale, en s’appuyant sur des idées novatrices comme la gratuité et l’autonomie judiciaire.
• Les réformes sont bloquées par les parlements : lors de la réforme Maupeou (1770), le parlement de Paris résiste et les parlements de province démissionnent en bloc.
• Le roi échoue à centraliser la justice : il ne parvient pas au monopole, délègue une justice lacunaire et inefficace, longue, coûteuse et marquée par l’incertitude des compétences.

💡 Astuce mémo

Vénalité = Justice à vendre ; Maupeou/Lamoignon = Justice à rendre gratuite et autonome ; Roi = centralisation ratée → justice lente, chère, incertaine.

📖 7. Principes constitutionnels administratifs de 1789

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée nationale constituante : Assemblée révolutionnaire qui fixe le cadre constitutionnel et oriente la construction du droit administratif nouveau.
• Uniformité administrative : Principe selon lequel tous les Français sont soumis à une administration identique, malgré l’existence de structures locales.
• Séparation des ordres judiciaire et administratif : Principe constitutionnel qui distingue l’exercice du pouvoir judiciaire et du pouvoir administratif, tout en les rendant complémentaires.
• Bouche de la loi : Idée selon laquelle le juge applique et formule la loi sans créer de règles de droit.
• Pouvoir d’administrer : Fonction d’exécution du contenu de la loi visant la satisfaction des besoins collectifs et l’action sur personnes et biens.

📝 Points essentiels

• La conformité des actes aux principes de la Révolution fonde l’émergence du droit administratif nouveau.
• La Constituante transfère la souveraineté du monarque déchu et détermine le cadre général du droit administratif, y compris le recrutement dans l’emploi public.
• La loi du 14 décembre 1789 crée les municipalités en remplacement des anciennes paroisses devenues communes.
• La loi du 22 décembre 1789 divise le territoire en départements, divisions territoriales d’organisation juridique.
• Le principe d’uniformité administrative impose une administration identique à tous, reliée à l’égalité devant la loi et corroborée par la DDHC et l’abolition des privilèges du 4 août 1789.
• La séparation des ordres est présentée comme absolue et justifiée par les conflits de l’Ancien Régime et par les réflexions de Montesquieu sur la nécessité d’éviter la concentration des pouvoirs.

💡 Astuce mémo

Constituante = cadre + uniformité; Montesquieu = séparation; juge = bouche; admin = exécution.

📖 8. Séparation des ordres judiciaire et administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfecture : Institution préfectorale : elle organise la présence de l’État sur le territoire et place les autorités locales sous contrôle central.
• Administration hiérarchisée : Organisation administrative : elle repose sur une chaîne de subordination où les autorités locales sont nommées et surveillées par le pouvoir central.
• Force publique : Ensemble des moyens de maintien de l’ordre : elle regroupe les acteurs chargés de la sécurité et de l’exécution des lois.
• Justice administrative : Voie de contrôle de l’action administrative : elle est encadrée par le Conseil d’État, distincte du contrôle judiciaire ordinaire.

📝 Points essentiels

• La loi du 28 pluviôse an VIII institue les préfets et renforce la tutelle du pouvoir central sur l’administration locale.
• Sous le Premier Empire, l’administration devient pleinement hiérarchisée : les autorités locales dépendent du gouvernement et sont contrôlées.
• La force publique est destinée à défendre l’État contre les ennemis extérieurs et à maintenir l’ordre intérieur par la contrainte.
• La force publique comprend notamment la gendarmerie, la garde nationale, l’armée et les officiers de paix.
• L’administration dispose longtemps d’un pouvoir peu contrôlé, sauf par le Conseil d’État, ce qui fonde la séparation des contentieux.
• La justice administrative contrôle l’action administrative sans que l’administration crée la loi elle-même, car la création relève du mode constitutionnel de production des lois.

💡 Astuce mémo

Préfecture = contrôle central ; Conseil d’État = contrôle de l’administration ; justice judiciaire = autre sphère.

📖 9. Science de l’administration et exécution des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de légalité : Le contrôle de légalité est l’action de l’administration qui vérifie que les décisions et mesures respectent la loi et ses règles d’application.
• Règlement d’application : Le règlement d’application est un texte pris par l’administration pour organiser concrètement l’exécution d’une loi, comme une délégation implicite.
• Règlements généraux et spéciaux : Les règlements généraux et spéciaux sont des catégories de règlements administratifs qui complètent la loi selon le champ visé.
• Établissements publics : Les établissements publics sont des structures créées par l’administration, placées sous tutelle légale avec un contrôle de leurs actes.
• Actes d’autorité ministérielle : Les actes d’autorité ministérielle sont les décisions prises par le ministre pour agir sur l’administration, juger des réclamations ou édicter des règles.

📝 Points essentiels

• L’administration prescrit des exécutions obligatoires, surveille leur application et traite aussi des difficultés d’interprétation.
• Le règlement incarne la règle de droit et peut aussi régler un conflit, en complétant la loi pour son application.
• Le règlement d’application est une délégation implicite de l’exécutif à l’administration, avec des caractères proches de la loi mais une force obligatoire moindre.
• Le règlement est impersonnel et général, et prescrit des mesures obligatoires pour une catégorie de citoyens ou un domaine déterminé.
• L’administration exerce des contrôles hiérarchiques, contentieux et par des coutumes administratives pour encadrer l’exécution.
• L’administration peut créer des établissements publics ou privés et mettre en place une tutelle, avec contrôle des agissements des établissements publics.

💡 Astuce mémo

Règlement = Loi en action : délégation implicite + général/impersonnel + surveillance de l’exécution.

📖 10. Police administrative : ministres, préfets et maires

🔑 Notions clés & Définitions

• Circulaire : Une circulaire est une instruction administrative collective adressée à un corps de fonctionnaires pour guider l’interprétation et l’application des lois et décrets.
• Ordres internes : Les ordres internes sont des décisions administratives qui s’imposent aux destinataires mais ne lient pas les tribunaux.
• Décision préfectorale : Une décision préfectorale est une résolution prise à l’occasion de demandes ou de réclamations des citoyens visant des actes préfectoraux.
• Pouvoir réglementaire de police d’intérêt général : Le pouvoir réglementaire de police d’intérêt général permet à l’autorité préfectorale de prendre des mesures de police adaptées à l’intérêt général sur son territoire.
• Arrêté municipal : Un arrêté municipal est un acte pris par le maire sur les objets confiés par la loi, destiné à rendre concrètes les règles auprès des citoyens.

📝 Points essentiels

• Les instructions ministérielles peuvent être individuelles ou collectives, et lorsqu’elles visent un corps de fonctionnaires elles prennent la forme de circulaires.
• Les instructions ministérielles sont très nombreuses et sont classées dans des bulletins, selon un classement alphabétique et chronologique.
• Les instructions obligent leurs destinataires mais ne lient pas les tribunaux, car elles relèvent d’ordres internes.
• Les décisions préfectorales répondent à des demandes et réclamations des citoyens portant sur des actes préfectoraux.
• Les ministres disposent d’un pouvoir d’ordre réglementaire général sur des objets de police et peuvent contrôler, modifier ou annuler des règlements préfectoraux pour incompétence ou pour mesure fausse ou dangereuse.
• Le préfet exerce une police administrative générale et une police municipale selon le territoire, avec des actions adaptées à chaque cadre local.

💡 Astuce mémo

Ministres = ordres internes (obligent sans lier les juges) ; Préfet = police d’intérêt général ; Maire = arrêté exécuté sous contrôle du préfet.

📖 11. Responsabilité et contrôle des actes administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour des comptes : Institution de contrôle des comptes publics qui vérifie l’exactitude des comptes et produit un rapport annuel.
• Conseil ministériel : Instance de gouvernement composée de ministres chargés de rapporter et d’administrer leurs domaines sous l’autorité du chef de l’État et du Premier ministre.
• Centralisation révolutionnaire : Doctrine révolutionnaire visant à concentrer les pouvoirs d’exécution au niveau national tout en les appliquant sur le territoire selon des orientations nationales.
• Départementalisation : Organisation territoriale issue de la Révolution qui découpe le pays en départements pour mieux contrôler et administrer le territoire.
• Justice administrative : Ensemble de compétences et de procédures permettant de régler les litiges entre l’administration et les administrés devant des juridictions administratives.

📝 Points essentiels

• La Cour des comptes est liée aux anciennes chambres des comptes, détachées du pouvoir exécutif, et son contrôle s’inscrit dans la responsabilité de rendre compte de la gestion des deniers publics.
• La Cour des comptes déclare l’exactitude des comptes et établit un rapport annuel, avec un rôle de conseil et de dénonciation plutôt que de juridiction sur les ordonnateurs.
• Le conseil des ministres regroupe des ministres chargés d’administrer une branche des affaires de l’État, avec un rapport entre le projet gouvernemental et leur matière.
• Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale, ce qui implique une confiance à accorder, et le chef de l’État peut se séparer de ministres perdant cette confiance.
• La centralisation signifie que le pouvoir d’exécution ne peut appartenir qu’à la nation centrale, avec une délocalisation des décisions sous tutelle administrative.
• La centralisation vise aussi à limiter l’arbitraire et à protéger contre les excès de pouvoir, en encadrant notamment justice, sécurité, finance et police ainsi que l’instruction et les travaux publics selon l’intérêt de

💡 Astuce mémo

Cour des comptes = comptes exacts + rapport annuel (conseil/dénonciation) ; Ministres = confiance Assemblée ; Centralisation = nation centrale + tutelle ; Départementalisation = contrôle du territoire ; Justice administrative = litiges admin↔administrés.

📖 12. Juridictions administratives et jurisprudence du Conseil d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux administratif : Le contentieux administratif regroupe les litiges opposant l’administration aux administrés, relevant de la justice administrative.
• Contentieux légal : Le contentieux légal vise les affaires où un texte de loi ouvre directement un recours, et sert de fondement au litige.
• Contentieux de nature : Le contentieux de nature concerne des litiges qui relèvent de la justice administrative par la nature de l’affaire, même sans texte légal ouvrant le recours.
• Actes règlementaires : Les actes règlementaires sont des décisions générales et impersonnelles de l’administration, complémentaires à la loi, qui portent règlement.
• Actes de gouvernement : Les actes de gouvernement sont des actes liés à l’organisation politique, dont la portée échappe à l’examen du juge administratif.

📝 Points essentiels

• Le contentieux administratif correspond à un ensemble de compétences confiées à des juridictions administratives pour régler des différends entre administration et administrés.
• Le contentieux légal trouve son fondement dans un texte formel de loi qui vise directement une possibilité de recours.
• Le contentieux de nature renvoie à des litiges relevant de la justice administrative par la nature des choses, avec des retours contentieux sur le fond.
• La voie de recours pour excès de pouvoir ou pour incompétence est présentée comme une voie « royale » dans le cadre du contentieux administratif.
• Les actes règlementaires sont décrits comme généraux, impersonnels, obligatoires, écrits et complémentaires à la loi, et ne sont pas présentés comme directement attaquables « à cette époque » dans la source.
• Les actes contractuels sont présentés comme issus de la volonté de l’administration, avec une rencontre des volontés mais une domination de l’intérêt public par rapport à l’intérêt privé, qualifiée d’exorbitante et unil.

💡 Astuce mémo

Légal = loi qui ouvre ; Nature = affaire qui impose ; Gouvernement = hors juge.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Acteurs de l’administration monarchique : durée et rôle

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’office (charge durable, base de puissance publique) avec la finance de l’office (part patrimoniale) : ce n’est pas la même chose.
2. Croire que le roi peut reprendre en pratique la délégation de justice : la vénalité-patrimonialité rend la délégation durable et difficile à récupérer.
3. Mélanger police administrative et police judiciaire : la première prévient et maintient l’ordre, la seconde réprime les crimes/délits sous contrôle judiciaire.
4. Penser que le juge administratif “crée” la loi : il formule et applique la loi, tandis que la création relève du mode constitutionnel de production des lois.
5. Inverser la logique de la séparation des ordres : la séparation vise à distinguer fonctions judiciaires et administratives, mais elles restent complémentaires dans l’édifice constitutionnel.
6. Assimiler les circulaires à des décisions liant les tribunaux : ce sont des ordres internes obligatoires pour les destinataires, sans lier les juges.
7. Confondre contentieux légal et contentieux de nature : le premier repose sur un texte ouvrant recours, le second relève de la nature de l’affaire même sans texte.

✅ Checklist Examen

1. Définir la théorie générale de l’administration, l’intérêt général, la politique publique et le droit administratif, et expliquer leur articulation (règles/normes au cœur du droit admin).
2. Expliquer ce qu’est une personne publique (objet moral/intérêt général, organisation, domaine, services publics, direction et devoir de conservation).
3. Retracer l’évolution monarchique : Conseil du roi, administration territoriale sur les pagus, mouvement des officiers et administration permanente.
4. Distinguer nomination, délégation et concession comme statuts d’administrateurs sous l’Ancien Régime, et relier la concession à l’office.
5. Expliquer l’office : charge personnelle concédée, dignité ordinaire, obligation de service, contrôle royal et rapprochement de la concession.
6. Maîtriser commissaires du roi : commission révocable et à durée déterminée, continuité de la mission malgré la mort du roi, distinction ordinaire/extraordinaire ad hoc et absence de pouvoir d’appréciation.
7. Maîtriser l’intendant : création (Henri II), élargissement des missions, réglementation de 1635, compétences (justice sur tribunaux inférieurs, police, finances/impôts) et rôle d’unification/centralisation.
8. Expliquer la vénalité et l’inamovibilité : office stable, vacance par mort/forfaiture/démission, et mécanisme de la resignatio in favorem (survie du résignant).
9. Décrire la récupération royale de la resignatio in favorem : accord du roi, lettre d’approbation, survie 40 jours, et impact sur la ressource royale et la marchandisation.
10. Expliquer la patrimonialité et la paulette : droit annuel, résignation en faveur des héritiers, hérédité et effets sur le prix des offices et la loyauté des officiers.
11. Analyser les dérives de la justice vénale : confusion des fonctions, inflation des offices de judicature, recrutement faussé, justice coûteuse/lente/inefficace et prévalence de l’intérêt privé.
12. Expliquer les principes constitutionnels de 1789 : municipalités (14 décembre 1789), départements (22 décembre 1789), uniformité administrative, séparation des ordres et rôle du juge “bouche de la loi” vs pouvoir d’admim
13. Expliquer la séparation des ordres et la justice administrative : préfets (28 pluviôse an VIII), hiérarchie administrative, force publique, et contrôle de l’action administrative par la juridiction administrative.
14. Maîtriser la science de l’administration : contrôle de légalité, règlement d’application (délégation implicite), règlements généraux/spéciaux, établissements publics sous tutelle, et hiérarchie des actes administratifs (