Les délits
Explication
Les délits constituent la catégorie intermédiaire et dépassent 500 000 condamnations en 2023. Les crimes sont beaucoup moins nombreux, tandis que les contraventions restent autour de 29 000.
Environ 2 221 condamnations
Explication
Le nombre de condamnations pour crimes est indiqué à 2 221 en 2023, ce qui en fait la catégorie la plus rare. Les 206 000 renvoient aux délits routiers, pas aux crimes.
Un ensemble de règles qui organise la réaction sociale à une infraction
Explication
La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organise la réaction sociale à l’infraction et encadre les acteurs et juridictions. Elle ne se réduit ni au jugement ni à l’enquête.
Dès la découverte de l’infraction, pour la constater et l’imputer
Explication
La procédure pénale débute dès que l’infraction est découverte, afin de la constater puis de l’imputer à une personne. Elle précède donc largement la seule audience de jugement.
Il garantit la fiabilité de la recherche de la vérité et la validité de la procédure
Explication
Le formalisme encadre la procédure, conditionne sa validité et aide à rendre la vérité judiciaire fiable. Sans respect des formes, cette fiabilité n’est pas assurée.
Un renforcement de la sécurité par des procédures dérogatoires
Explication
Le cours souligne une évolution vers davantage de sécurité grâce à des procédures dérogatoires. Ces dispositifs élargissent en pratique les atteintes possibles aux libertés.
La société assure plus de sécurité en échange d’une abdication partielle des libertés
Explication
La tension sécurité-liberté est présentée comme une logique d’échange : la société protège davantage en contrepartie d’une renonciation partielle aux libertés. Mais des garde-fous demeurent nécessaires.
Contrôler les garanties et limites liées à la sécurité et à la liberté
Explication
Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle sur les garanties et limites qui encadrent sécurité et liberté, notamment à partir de 1981. Il ne mène pas les enquêtes ni ne juge les affaires pénales.
Le juge arbitre le débat et les parties conduisent les interrogations
Explication
Dans le modèle accusatoire, le juge agit comme arbitre tandis que les parties structurent le débat et mènent les interrogations. Cela le distingue du modèle inquisitoire, où l’enquête est conduite autrement.
Publicité de l’audience, échanges devant le juge et contradiction entre les parties
Explication
La procédure orale est associée à une audience publique, à des échanges devant le juge et à la contradiction entre les parties. L’écrit et le secret caractérisent au contraire le modèle inquisitoire.
Une procédure essentiellement écrite, secrète et non contradictoire
Explication
Le modèle inquisitoire est décrit comme fondé sur l’écrit, le secret et l’absence de contradiction. Les autres propositions renvoient plutôt au modèle accusatoire.
Les ordonnances de Blois, de Villers-Cotterêts et de Saint-Germain-en-Laye
Explication
Les ordonnances de Blois (1498), de Villers-Cotterêts (1539) et de Saint-Germain-en-Laye (1670) sont citées comme des textes décrivant précisément le modèle inquisitoire. Les autres ensembles concernent d’autres sources ou d’autres étapes de l’évolution procédurale.
Une enquête inquisitoire suivie d’un jugement accusatoire
Explication
Le modèle mixte est présenté comme un compromis napoléonien : la phase préparatoire repose sur une enquête de type inquisitoire, puis le jugement prend une forme accusatoire. Les autres propositions ne correspondent pas à ce compromis.
L’adoption du Code d’instruction criminelle en 1808
Explication
Le Code d’instruction criminelle de 1808 est présenté comme l’ancêtre du code de procédure pénale et comme le texte structurant le compromis mixte. Les autres dates renvoient à des évolutions ultérieures ou à des garanties spécifiques.
L’article 34 de la Constitution
Explication
L’article 34 est présenté comme le fondement de la compétence du législateur en matière de procédure pénale. L’article 55 concerne la supériorité des traités, tandis que l’article 6 de la CEDH porte sur le procès équitable.
Elle a été ratifiée en 1974 et peut être invoquée devant le juge national
Explication
La CEDH est présentée comme une convention de 1950 ratifiée en 1974, invoquable devant le juge national. Les autres propositions confondent ses effets avec ceux de sources internes ou avec d’autres domaines du droit.
Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Introduction à la procédure pénale.
Contravention — condamnations 2023 ?
Environ 29 000 condamnations.
Délit — condamnations 2023 ?
Plus de 500 000 condamnations.
Crime — condamnations 2023 ?
2221 condamnations.
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