Monopole d’exploitation — définition ?
Droit exclusif d’exploiter une création industrielle.
Droits de propriété industrielle — rôle ?
Confèrent un monopole pour exploiter des créations.
Créations industrielles — exemple ?
Dessins, modèles, marques.
Fonds de commerce — composantes ?
Éléments valorisables, incluant droits industriels.
Protection internationale — moyens ?
Conventions, accords bilatéraux, traités.
Accords bilatéraux — objectif ?
Protéger brevets à l’étranger.
Déploiement européen — outil ?
Accords, conventions, Office européen des brevets.
Office européen des brevets — rôle ?
Centralise la protection des brevets européens.
Marque européenne — avantage ?
Protection unifiée dans toute l’Union.
Enregistrement dans l’Union — procédure ?
Dépôt unique, protection dans tous les États membres.
Brevets en France — organisme ?
INPI.
Loi du 7 janvier 1791 — reconnaissance ?
Propriété de l’invention à l’inventeur.
Durée du brevet ?
20 ans.
Durée du certificat d’utilité ?
10 ans.
Conditions de brevetabilité — principales ?
Nouveauté, activité inventive, application industrielle.
Exclusions de brevetabilité — exemples ?
Théories scientifiques, créations contraires à la morale.
Procédure INPI — étapes ?
Dépôt, recherche, délivrance.
Premier déposant — règle ?
Droit au premier dépôt.
Contrefaçon civile — conséquence ?
Responsabilité civile, dommages, publication.
Sanctions pénales — exemples ?
Amendes jusqu’à 750 000€, prison.
Obligations du titulaire — principales ?
Taxes, exploitation sérieuse.
Déchéance — cause ?
Non-exploitation ou usage sérieux insuffisant.
Dessins et modèles — protection ?
Forme et apparence d’un produit.
Marque — caractéristique ?
Signe distinctif d’origine.
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1. Quel effet juridique principal confère un droit de propriété industrielle à son titulaire ?
2. Pourquoi les créations industrielles protégées sont-elles économiquement importantes pour l’entreprise ?
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