Introduction à la propriété industrielle

📋 Plan du Cours

1. Monopole d’exploitation des droits industriels
2. Rôle du fonds de commerce et valeur
3. Protection internationale et accords bilatéraux
4. Cadre européen et Office européen des brevets
5. Marque européenne et enregistrement dans l’Union
6. Brevets en France et reconnaissance de l’inventeur
7. Durée du monopole et modes d’exploitation
8. Conditions de brevetabilité et exclusions
9. Procédure INPI dépôt, recherche et délivrance
10. Contrefaçon civile et sanctions pénales
11. Obligations du titulaire et déchéance
12. Dessins et modèles, marques et signes d’origine

📖 1. Monopole d’exploitation des droits industriels

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole d’exploitation : Droit conférant à son titulaire l’exclusivité d’exploitation de ses créations industrielles.
• Droits de propriété industrielle : Catégorie de droits portant sur des créations industrielles comme les brevets, dessins et modèles, ou marques.
• Créations industrielles : Éléments immatériels protégés qui peuvent attirer et fidéliser la clientèle grâce à leur identification.
• Fonds de commerce : Ensemble d’éléments valorisables d’une activité, incluant notamment certains droits de propriété industrielle.

📝 Points essentiels