Nature juridique et compétences de l’Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Qualification de l’Union européenne
2. Approche constitutionnaliste de l’Union
3. Compétences complémentaires, d’appui et de coordination
4. Techniques d’extension des compétences de l’Union
5. Droit primaire de l’Union et traités révisés
6. Procédure de révision des traités
7. Principes généraux du droit et hiérarchie
8. Accords internationaux de l’Union et procédure
9. Actes de l’Union et distinction législatif non législatif
10. Effet direct des règlements et directives
11. Recours en annulation et recevabilité
12. Cadre financier pluriannuel et procédure budgétaire

📖 1. Qualification de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Approche constitutionnaliste : Approche qui cherche si l’Union peut être qualifiée d’État au regard de critères classiques comme territoire, population et souveraineté.
• Approche internationaliste : Approche qui qualifie l’Union comme organisation internationale faute d’être un État, en insistant sur le rôle des traités.
• Approche fédéraliste : Approche qui compare l’Union à l’État fédéral et à la confédération pour déterminer sa nature institutionnelle et juridique.
• Principe d’attribution : Principe selon lequel l’Union ne peut agir que dans les domaines où les États membres lui ont attribué une compétence par les traités.
• Compétence exclusive : Compétence attribuée à l’Union où seuls les actes de l’Union peuvent être juridiquement contraignants dans le domaine concerné.