Fiche de révision : Nature juridique et compétences de l’Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Qualification de l’Union européenne
2. Approche constitutionnaliste de l’Union
3. Compétences complémentaires, d’appui et de coordination
4. Techniques d’extension des compétences de l’Union
5. Droit primaire de l’Union et traités révisés
6. Procédure de révision des traités
7. Principes généraux du droit et hiérarchie
8. Accords internationaux de l’Union et procédure
9. Actes de l’Union et distinction législatif non législatif
10. Effet direct des règlements et directives
11. Recours en annulation et recevabilité
12. Cadre financier pluriannuel et procédure budgétaire

📖 1. Qualification de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Approche constitutionnaliste : Approche qui cherche si l’Union peut être qualifiée d’État au regard de critères classiques comme territoire, population et souveraineté.
• Approche internationaliste : Approche qui qualifie l’Union comme organisation internationale faute d’être un État, en insistant sur le rôle des traités.
• Approche fédéraliste : Approche qui compare l’Union à l’État fédéral et à la confédération pour déterminer sa nature institutionnelle et juridique.
• Principe d’attribution : Principe selon lequel l’Union ne peut agir que dans les domaines où les États membres lui ont attribué une compétence par les traités.
• Compétence exclusive : Compétence attribuée à l’Union où seuls les actes de l’Union peuvent être juridiquement contraignants dans le domaine concerné.

📝 Points essentiels

• Un État se caractérise par un pouvoir souverain exercé sur une population et un territoire déterminés.
• L’Union n’a pas de territoire propre : les traités visent en principe le territoire des États membres, et la CJUE a parfois mobilisé la notion de territoire douanier (Lancry, 1994) ou de territoire de l’Union (Zambrano,
• La citoyenneté européenne (art 20 TFUE) dépend de la nationalité d’un État membre : le droit de l’Union est donc dérivé et l’Union n’a pas de population propre.
• Souveraineté formelle : la compétence de la compétence reste aux États membres, qui peuvent réviser les traités à l’unanimité et donc soustraire ou octroyer des compétences.
• Souveraineté matérielle : les États ont transféré à l’Union des prérogatives dans des domaines régaliens, ce qui conduit à une souveraineté partielle de l’Union.
• Approche internationaliste : l’Union est une organisation internationale fondée sur des traités, mais certains auteurs soulignent la primauté et l’effet direct du droit de l’Union sur le droit national.

💡 Astuce mémo

État ? Territoire + Population + Souveraineté (formelle puis matérielle) ; sinon OI ; puis compare fédération vs confédération.

📖 2. Approche constitutionnaliste de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences exclusives : Compétences exclusives : lorsque les traités attribuent une compétence exclusive à l’UE, seuls les actes de l’Union peuvent être juridiquement contraignants dans ce domaine.
• Compétences partagées : Compétences partagées : dans les domaines visés par les traités, l’UE et les États peuvent adopter des actes juridiquement contraignants, selon le mécanisme de préemption.
• Compétences complémentaires : Compétences complémentaires : l’UE peut appuyer, coordonner ou compléter l’action des États sans les remplacer, donc sans dessaisissement.
• Compétences implicites : Compétences implicites : la CJUE déduit une compétence externe de l’existence de règles internes communes, afin de permettre la conclusion d’accords internationaux.
• Clause de flexibilité : Clause de flexibilité : mécanisme permettant d’ajuster l’action de l’UE pour atteindre un objectif des traités, sous conditions strictes et sans contourner la révision des traités.

📝 Points essentiels

• L’arrêt Bosman (1995) illustre qu’en l’absence de liste claire, la CJUE déterminait les compétences de l’UE avant la rationalisation opérée par le traité de Lisbonne.
• L’art 2§1 TFUE consacre l’exclusivité : seule l’Union peut adopter des actes juridiquement contraignants dans les domaines visés par l’art 3 TFUE.
• Les domaines d’exclusivité de l’art 3 TFUE incluent notamment l’union douanière, les règles de concurrence, la politique monétaire (SEBC pour la zone euro) et la politique commerciale.
• Les compétences partagées relèvent de l’art 2§2 TFUE : l’UE et les États peuvent légiférer, mais l’intervention de l’UE déclenche la préemption.
• La préemption n’est pas définitive : si l’UE cesse d’exercer, les États retrouvent leur compétence dans le domaine concerné.
• L’art 4 TFUE liste des compétences partagées comme le marché intérieur, la politique sociale, la PAC, l’environnement, l’énergie, et la recherche-développement, avec absence de préemption dans les trois domaines mentionn

💡 Astuce mémo

Exclusif = UE seule ; Partagé = UE bloque puis rend ; Complémentaire = UE en soutien.

📖 3. Compétences complémentaires, d’appui et de coordination

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle juridictionnel CJUE : Le contrôle juridictionnel de la CJUE vérifie si une mesure de l’UE respecte les exigences du principe examiné, via une analyse en plusieurs étapes.
• Test d’adéquation : Le test d’adéquation consiste à vérifier qu’une mesure de l’UE est apte à atteindre l’objectif qu’elle poursuit.
• Test de nécessité : Le test de nécessité impose de rechercher s’il existait une mesure moins restrictive, mais aussi efficace, que celle adoptée.
• Proportionnalité au sens strict : La proportionnalité au sens strict compare les objectifs poursuivis et les inconvénients causés pour vérifier l’absence de disproportion.
• Intégration à géométrie variable : L’intégration à géométrie variable désigne un modèle où tous les États n’avancent pas au même rythme et peuvent être soumis à des régimes différents.

📝 Points essentiels

• La CJUE applique trois tests successifs : adéquation, nécessité, puis proportionnalité au sens strict.
• Le test d’adéquation vérifie l’aptitude de la mesure à atteindre l’objectif recherché.
• Le test de nécessité exige l’existence d’une alternative moins restrictive et aussi efficace pour remettre en cause la mesure.
• Le test de proportionnalité au sens strict sanctionne une disproportion entre objectifs et inconvénients causés.
• Dans l’arrêt Philip Morris, la CJUE estime que l’UE respecte le principe en mettant en balance conséquences économiques et impératif de protection de la santé humaine.
• À partir du traité de Maastricht, l’intégration à géométrie variable s’explique par des rythmes d’avancement différents entre États membres.

💡 Astuce mémo

Adéquation = apte, Nécessité = alternative moins dure, Proportionnalité stricte = balance objectifs vs dégâts (A-N-P).

📖 4. Techniques d’extension des compétences de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause passerelle : Mécanisme du TUE permettant de modifier la procédure de décision pour passer d’une règle à une autre sans réviser les traités.
• Approbation du Parlement européen : Exigence procédurale imposant que le Parlement européen approuve la décision du Conseil européen prise via une clause passerelle.
• Supériorité du droit primaire : Principe selon lequel les traités priment sur les actes de droit dérivé, sous le contrôle de la CJUE.
• Contrôle préjudiciel de validité : Pouvoir de la CJUE, saisi par la voie de l’article 267 TFUE, pour vérifier la validité d’actes de droit dérivé.
• Avis préalable CJUE (art. 218§11 TFUE) : Procédure permettant à la CJUE de dire si un projet d’accord international est compatible avec les traités avant sa conclusion.

📝 Points essentiels

• Le Conseil européen ne peut adopter certaines décisions en matière monétaire, et la CJUE rattache alors la décision à la politique économique car l’UE n’a qu’une compétence complémentaire.
• La CJUE a jugé conforme à l’art 48§6 TUE une décision de révision du Conseil européen dans le cadre décrit par la politique économique.
• Les clauses passerelles de l’art 48§7 TUE permettent au Conseil européen d’autoriser le Conseil à voter à la majorité qualifiée au lieu de l’unanimité, ou à utiliser une procédure au lieu d’une procédure spéciale.
• La clause passerelle exige l’approbation du Parlement européen et l’absence d’opposition des parlements nationaux, ce qui maintient les États membres comme « maîtres des traités ».
• La supériorité du droit primaire sur le droit dérivé découle des arts 19 TUE et 263 TFUE, car la CJUE peut annuler un acte dérivé contraire aux traités.
• Dans le cadre de l’article 267 TFUE, la CJUE peut contrôler la validité d’actes de droit dérivé via le recours préjudiciel (affaire Pringle).

💡 Astuce mémo

Passerelle = « majorité à la place de l’unanimité », mais avec PE + pas d’opposition nationale.

📖 5. Droit primaire de l’Union et traités révisés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire de l’Union : Ensemble des règles fondatrices de l’Union, issues des traités, qui s’imposent à tous les actes de l’UE.
• Traités révisés : Nouvelles versions des traités de l’Union, adoptées pour modifier le droit primaire et corriger des incompatibilités.
• CJUE avis négatif : Avis rendu par la CJUE sur la compatibilité d’un accord international avec les traités, pouvant bloquer la conclusion.
• Article 263 TFUE : Dispositif du TFUE permettant à la CJUE d’annuler une décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord international.
• Article 288 TFUE : Article du TFUE qui classe les actes contraignants (règlement, directive, décision) et précise leur nature juridique.

📝 Points essentiels

• La CJUE peut rendre un avis sur la compatibilité d’un accord international avec les traités, et un avis négatif impose de renégocier l’accord ou de réviser les traités.
• La CJUE a estimé en 2014 que l’accord d’adhésion de l’UE à la CEDH était incompatible avec les traités.
• L’article 263 TFUE permet l’annulation par la CJUE de la décision du Conseil concluant un accord international si elle est contraire aux traités.
• Un accord international prime sur le droit dérivé, qu’il soit antérieur ou postérieur à l’acte dérivé.
• Un accord international ne peut pas être invoqué directement pour annuler un acte de droit dérivé qui lui serait contraire.
• Les actes de droit dérivé sont fondés sur les traités (droit primaire) ou sur d’autres actes dérivés, et se rattachent donc à la hiérarchie du droit de l’Union.

💡 Astuce mémo

Compatibilité d’abord : avis CJUE négatif → renégociation ou traités révisés ; ensuite seulement, hiérarchie accord > droit dérivé.

📖 6. Procédure de révision des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure législative ordinaire : Procédure législative où le Parlement européen et le Conseil participent à l’adoption, avec des majorités qualifiées ou absolues selon les étapes et la reprise des amendements.
• Procédure législative spéciale : Procédure où le Conseil est généralement le décideur principal, le Parlement européen n’ayant souvent qu’un pouvoir d’approbation ou de consultation, et le Conseil statue à l’unanimité dans le cas décrit.
• Actes délégués : Actes adoptés par la Commission sur habilitation d’un acte législatif, pour compléter des éléments non essentiels, sous contrôle du Parlement et du Conseil.
• Actes d’exécution : Actes adoptés pour mettre en œuvre des actes de l’UE, dont le pouvoir appartient aux États membres en principe, sauf besoin d’exécution uniforme confié à la Commission.
• Primauté du droit de l’UE : Principe selon lequel le droit de l’Union doit prévaloir sur toute norme nationale contraire, ce qui impose aux juridictions nationales d’écarter les règles incompatibles.

📝 Points essentiels

• En procédure législative ordinaire, si le texte est validé sans désaccord, l’adoption se fait au point A sans délibération.
• En procédure législative ordinaire, en cas de désaccord, la proposition passe au point B et les ministres débattent.
• En procédure législative ordinaire, l’adoption se fait à la majorité qualifiée lorsque le Parlement européen et le Conseil souhaitent adopter la proposition dans les mêmes termes.
• En procédure législative ordinaire, si le Parlement propose un amendement repris par la Commission, le Conseil adopte à la majorité qualifiée.
• En procédure législative ordinaire, si les amendements du Parlement ne sont pas repris par la Commission, le Conseil doit statuer à l’unanimité pour suivre ces amendements.
• En procédure législative ordinaire, en cas de désaccord après la deuxième lecture, un comité de conciliation est saisi pour adopter un projet commun dans un délai de 6 semaines.

💡 Astuce mémo

PO-2L-Conciliation : Point A sans désaccord, Point B débat, puis 2e lecture et conciliation en 6 semaines.

📖 7. Principes généraux du droit et hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’UE : Principe selon lequel le droit de l’Union doit primer sur toute norme nationale contraire, y compris lorsque celle-ci a une valeur constitutionnelle.
• Identité constitutionnelle : Notion qui désigne le noyau des caractéristiques constitutionnelles d’un État, que l’UE doit respecter lorsqu’elle exerce ses compétences.
• Acte ultra direct : Théorie selon laquelle un acte de l’UE peut être écarté si l’acte dépasse les compétences attribuées à l’Union ou porte atteinte à l’identité constitutionnelle.
• Effet direct du droit de l’UE : Mécanisme par lequel certaines normes de l’Union créent directement des droits et obligations invocables devant le juge national.
• Interprétation conforme : Obligation pour le juge national d’interpréter le droit interne à la lumière du droit de l’Union afin d’en assurer l’effet utile.

📝 Points essentiels

• La CJUE impose aux juridictions nationales d’écarter une décision de leur juridiction constitutionnelle si elle s’oppose au droit de l’UE.
• Certains États acceptent la primauté sur leurs normes constitutionnelles à condition de ne pas toucher à leur identité constitutionnelle.
• L’art 4§2 du traité de Lisbonne impose à l’UE de respecter l’identité nationale des États membres et leurs fonctions essentielles.
• La CJUE encadre strictement l’identité nationale : elle ne permet pas de faire varier la notion d’État de droit d’un État à l’autre.
• Il est rare qu’un conflit oppose une norme constitutionnelle au droit de l’UE, mais la Cour constitutionnelle allemande a parfois fait primer sa Constitution (arrêt Weiss, 2018).
• L’effet direct permet à un particulier d’invoquer une norme de l’UE devant le juge national pour faire prévaloir la norme européenne sur la norme nationale contraire.

💡 Astuce mémo

Primauté = UE d’abord ; Identité constitutionnelle = limite ; Effet direct = droits invocables ; Interprétation conforme = lire le droit interne “à la lumière” de l’UE.

📖 8. Accords internationaux de l’Union et procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation conforme : Principe selon lequel le juge national doit interpréter le droit interne à la lumière du texte et de l’objectif d’une directive lorsqu’elle n’a pas été correctement transposée.
• Effet direct des directives : Règle selon laquelle les dispositions d’une directive ne peuvent être invoquées directement par les particuliers que dans certaines hypothèses, notamment contre l’État.
• Effet direct complet : Caractéristique d’une norme qui produit des effets directement applicables, sans marge d’appréciation, permettant son invocation par les justiciables.
• Effet direct des accords internationaux : Idée selon laquelle l’invocabilité d’un accord par les particuliers dépend de l’intention des États et du caractère précis et inconditionnel des dispositions.
• Contrôle juridictionnel des actes contraignants : Exigence selon laquelle les actes de l’Union ayant un caractère contraignant doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle par le juge de l’Union.

📝 Points essentiels

• Dans Marleasing (1992), en cas de mauvaise transposition, le juge national doit interpréter le droit interne à la lumière de la directive et de ses objectifs.
• Dans Marshall (1986), une directive ne peut être invoquée directement par un particulier qu’à l’encontre de l’État, car elle n’impose d’obligations qu’aux États membres.
• Dans Faccini Dori (1994), une directive ne peut pas être invoquée par un particulier contre un autre particulier.
• Dans Mangold (2005), la CJCE admet des exceptions permettant l’invocation d’une directive contre un autre justiciable lorsque ses dispositions consacrent un principe général de droit à effet direct complet.
• Effet direct des décisions : les décisions à portée individuelle peuvent produire un effet direct complet, tandis que les décisions à portée générale n’ont pas d’effet direct contre les particuliers mais seulement contre
• Effet direct des accords : si les États ne précisent pas l’effet de l’accord, le juge européen déduit l’intention à partir de la nature économique de l’accord.

💡 Astuce mémo

Directive→État (Marshall) ; Particulier→Particulier interdit (Faccini) ; Exceptions via PGD à effet direct complet (Mangold).

📖 9. Actes de l’Union et distinction législatif non législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours en annulation : Le recours en annulation est une action permettant de demander au juge de l’Union d’annuler un acte de l’Union pour illégalité.
• Recevabilité du recours : La recevabilité du recours regroupe les conditions procédurales que le requérant doit respecter pour que le juge examine le fond.
• Affectation individuelle : L’affectation individuelle désigne le fait qu’un acte nuit de manière substantielle aux intérêts d’un particulier.
• Acte réglementaire : L’acte réglementaire est un acte de portée générale qui n’est pas un acte législatif et qui peut être contesté selon des conditions spécifiques.
• Renvoi préjudiciel : Le renvoi préjudiciel est une procédure par laquelle un juge national saisit la CJUE pour interpréter ou apprécier la validité du droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le Tribunal a jugé qu’une condition trop stricte d’affectation individuelle pouvait méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif.
• Dans l’arrêt UPA (2004), l’affectation individuelle est caractérisée quand l’acte nuit aux intérêts d’un particulier de façon substantielle.
• La Cour refuse le revirement UPA et impose la réapplication de Plaumann, en rappelant que le juge ne peut pas écarter les conditions de recevabilité prévues par les traités.
• Le traité de Lisbonne réforme l’art. 263 TFUE pour ouvrir le recours aux destinataires, aux actes non destinataires mais concernant individuellement et directement, et aux actes réglementaires ne comportant pas de mesure
• La notion d’acte réglementaire vise les actes à portée générale à l’exception des actes législatifs, comme l’illustre l’arrêt Inuit (2013).
• Pour contester un acte législatif, le particulier doit démontrer qu’il est individuellement et directement concerné.

💡 Astuce mémo

UPA = « nuit substantielle » ; Lisbonne = « destinataire / individuellement+directement / acte réglementaire sans exécution ».

📖 10. Effet direct des règlements et directives

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : L’effet direct désigne la capacité d’une norme de l’Union à être invoquée par un particulier devant une juridiction nationale sans mesure nationale supplémentaire.
• Règlement de l’Union : Le règlement de l’Union est une norme de droit dérivé directement applicable, ce qui favorise son invocation devant le juge national.
• Directive de l’Union : La directive fixe un résultat à atteindre aux États, ce qui implique en principe une transposition, mais peut conduire à une invocation sous conditions.
• Renvoi préjudiciel : Le renvoi préjudiciel est la procédure par laquelle une juridiction nationale interroge la Cour de justice pour interpréter le droit de l’Union ou apprécier sa validité.
• Obligation de renvoi : L’obligation de renvoi impose à certaines juridictions nationales de saisir la Cour de justice lorsqu’elles ont un doute sur l’interprétation du droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le juge national doit être convaincu que les autres juridictions nationales aboutiraient à la même solution avant de s’abstenir de renvoyer à la Cour.
• Le juge national doit aussi vérifier que son interprétation respecte l’ensemble des dispositions des traités et leur finalité.
• En cas de doute, la juridiction nationale doit saisir la Cour à titre préjudiciel, car un manquement peut ouvrir droit à réparation pour les particuliers (Köbler, 2003).
• Un manquement à l’obligation de renvoi peut aussi conduire à un recours en manquement contre l’État concerné (CE c. France, 2018).
• Il existe une procédure préjudicielle simplifiée (depuis 2000) lorsque la question est identique à une question déjà posée et que la réponse se déduit clairement de la jurisprudence, la Cour statuant par ordonnance.
• La procédure préjudicielle accélérée permet un traitement prioritaire lorsque la nature de l’affaire exige une réponse rapide, avec une demande émanant de la juridiction nationale et une décision annoncée dans un délai d

💡 Astuce mémo

Doute = Renvoi : si tu n’es pas sûr de l’uniformité et de la finalité des traités, la Cour doit être saisie.

📖 11. Recours en annulation et recevabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt en manquement : Décision de la CJUE constatant qu’un État membre a manqué à une obligation issue du droit de l’Union.
• Effet erga omnes : Effet d’un arrêt qui s’impose à l’ensemble des sujets concernés, au-delà des seules parties au litige.
• Portée rétroactive des arrêts en manquement : Principe selon lequel l’arrêt en manquement produit en principe des effets remontant au moment du manquement.
• Sanctions financières de l’art 260 TFUE : Mécanisme permettant d’imposer à un État une amende et/ou une astreinte en cas de non-exécution d’un arrêt en manquement.
• Sanction intégrée : Sanction financière prononcée dès le premier arrêt, notamment en cas de manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition d’une directive.

📝 Points essentiels

• Un arrêt en manquement ne vise pas à annuler des mesures nationales contraires, ni à réparer un préjudice, ni à ordonner des injonctions à l’État concerné.
• L’arrêt en manquement oblige toutes les autorités nationales à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les conséquences du manquement constaté.
• Les arrêts en manquement produisent un effet erga omnes.
• La portée rétroactive est admise en principe, mais la CJUE accepte des exceptions si les parties sont de bonne foi en raison d’une incertitude objective et importante sur la portée du droit de l’UE et s’il existe un risq
• Le traité de Maastricht a introduit la possibilité de sanctions financières en cas de non-exécution d’un premier arrêt, via l’art 260 TFUE.
• La CJUE a admis de cumuler amende et astreinte malgré une lecture alternative de l’art 260 TFUE, en distinguant l’objectif de sanction et l’objectif de dissuasion pour l’avenir.

💡 Astuce mémo

Manquement = « éliminer les conséquences » (pas annuler, pas indemniser) ; Sanctions = art 260 TFUE (amende = sanction, astreinte = dissuasion).

📖 12. Cadre financier pluriannuel et procédure budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadre financier pluriannuel : Le cadre financier pluriannuel fixe, pour plusieurs années, des plafonds de dépenses par année et par grands postes afin d’éviter les blocages budgétaires.
• Décision ressources propres : La décision ressources propres est l’acte qui organise le financement de l’UE en définissant les ressources propres et ses modalités d’adoption.
• Crédits d’engagement : Les crédits d’engagement sont les montants autorisés pour contracter des dépenses sur une période donnée.
• Crédits européens : Les crédits européens sont les montants autorisés pour couvrir les paiements correspondant aux engagements.
• Procédure budgétaire de l’art 314 TFUE : La procédure budgétaire de l’art 314 TFUE décrit les étapes et délais entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen pour adopter le budget annuel.

📝 Points essentiels

• Le CFP a été lancé à la fin des années 1980 pour limiter les conflits liés au vote annuel du budget.
• Le premier CFP a été adopté en 1988 sous la présidence de Jacques Delors pour la période 1988-1992.
• Depuis le traité de Lisbonne, l’art 312 TUE donne à la Commission l’initiative et au Conseil l’adoption du règlement du CFP à l’unanimité après approbation du PE.
• Le CFP distingue les crédits d’engagement et les crédits européens, et le budget peut inclure un fonds de soutien à l’Ukraine et un plan de relance de 750 Md € lié au Covid-19.
• Le règlement du CFP autorise la Commission à emprunter sur les marchés financiers, avec des versements sous forme de subventions ou de prêts aux États membres.
• La Commission a présenté en 2025 des propositions pour un futur CFP 2028-2034 avec un plafond global envisagé à 2000 Md € et une restructuration en 3 pôles : partenariat régional/national, fonds européen pour la compétit

💡 Astuce mémo

CFP = Plafonds sur plusieurs années (Engagements puis Paiements) ; Art 314 = dates clés 1/9 puis 1/10 puis conciliation 21 jours.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

État fédéral vs confédération (repères de doctrine)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’absence de territoire et de population propres de l’UE avec l’idée que l’UE serait « sans champ d’action » : les traités visent en principe le territoire des États membres.
2. Croire que la primauté signifie que la CJUE annule automatiquement toute norme nationale contraire : en réalité, la primauté impose aux juridictions nationales d’écarter la norme nationale et de renvoyer si besoin.
3. Mélanger compétences exclusives et partagées : en exclusif, seuls les actes de l’UE peuvent être juridiquement contraignants ; en partagé, l’intervention de l’UE déclenche la préemption mais n’est pas nécessairement « à
4. Penser que la clause de flexibilité permet d’étendre librement les compétences : elle est strictement encadrée et ne peut pas contourner la révision des traités, notamment en excluant les domaines de compétence seulement
5. Oublier que la PESC fonctionne sur une base intergouvernementale : la CE n’a pas le monopole de l’initiative législative et la compétence de la CJUE y est limitée (avec exceptions).
6. Confondre effet direct et effet direct complet : les règlements ont un effet direct complet, tandis que les directives ne produisent un effet direct que sous conditions (précises et inconditionnelles).
7. Croire que le recours en annulation (art 263 TFUE) permet d’annuler directement un accord international : les accords ne sont pas attaquables en tant que tels, mais la décision de conclusion peut l’être.

✅ Checklist Examen

1. Qualifier l’UE selon les trois approches (constitutionnaliste, internationaliste, fédéraliste) en mobilisant territoire, population, souveraineté formelle/matérielle et rôle des traités.
2. Expliquer pourquoi l’UE n’a pas de territoire propre ni de population propre, et articuler citoyenneté européenne (art 20 TFUE) et dérivation par la nationalité d’un État membre.
3. Présenter le principe d’attribution (art 5 TUE) et la logique des compétences réservées (art 5§2 TUE), avec l’idée que le transfert est définitif sauf révision des traités.
4. Distinguer les trois catégories de compétences (exclusives, partagées, complémentaires/appui/coordination) et préciser la préemption (et sa non-définition) en compétences partagées.
5. Maîtriser les techniques d’extension : compétences implicites (parallélisme interne/externe et conditions après Lisbonne) et clause de flexibilité (conditions cumulatives et limites).
6. Expliquer les limites : subsidiarité (art 5§3 TUE) et procédures des cartons (jaune/orange/rouge) ainsi que proportionnalité (art 5§4 TUE) et ses trois tests.
7. Décrire l’intégration à géométrie variable : opting out et coopérations renforcées (conditions, limites, autorisation du Conseil à l’unanimité après approbation du PE, et rareté).
8. Exposer le pluralisme de la PESC : base intergouvernementale, unanimité, limitation de la CJUE et deux catégories d’actes contrôlables (art 24§1 TUE et art 263 TFUE).
9. Ordonner la hiérarchie : droit primaire (traités révisés, autres actes de droit primaire) et portée (supériorité sur droit dérivé et sur accords internationaux via art 218§11 TFUE).
10. Présenter les principes généraux du droit (sources : international, national, spécificité UE) et leur valeur (au moins supérieure au droit dérivé ; articulation avec droit primaire via proportionnalité).
11. Expliquer la procédure et la portée des accords internationaux (art 218 TFUE : rôle Conseil/CE/HR et PE selon les cas ; accord supérieur au droit dérivé mais pas invoquable directement pour annuler un acte dérivé).
12. Maîtriser la typologie des actes de l’UE (art 288 TFUE) et la distinction législatif/non législatif (art 289 TFUE), puis la procédure législative ordinaire (art 294 TFUE) et ses étapes (point A/B, 2e lecture, conc 6/sem)