Fiche de révision : Introduction à la propriété intellectuelle et marques

📋 Plan du Cours

1. Actifs immatériels et propriété intellectuelle
2. Licéité du signe
3. Distinctivité du signe
4. Disponibilité du signe
5. Marque patronymique et caractère trompeur
6. Usage à titre de marque
7. Dépôt, examen et publication
8. Opposition, annulation et déchéance
9. Contrefaçon de marque
10. Intérêt à agir du titulaire et du licencié
11. Prescription et saisie-contrefaçon
12. Licence et cession de marque

📖 1. Actifs immatériels et propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété intellectuelle : La propriété intellectuelle protège les créations de l’esprit humain dès qu’elles sont concrétisées, pas de simples idées.
• Idée non appropriable : Une idée, en tant que telle, ne constitue pas un bien susceptible d’être approprié par un droit de propriété intellectuelle.
• Actif immatériel : Un actif immatériel est un élément incorporel lié à une création ou à une connaissance, protégé par des régimes juridiques spécifiques.
• Secret de fabrique : Le secret de fabrique désigne une manière de produire développée en interne, protégée par la confidentialité et sans dépôt.
• Savoir-faire : Le savoir-faire correspond aux méthodes d’un humain pour travailler ou utiliser une machine, transmis souvent via des accords de confidentialité.

📝 Points essentiels

• Une idée ne peut pas être protégée directement, car seule sa concrétisation (sa mise en œuvre) peut fonder un droit.
• La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique (dont le droit d’auteur et les droits voisins).
• Le secret de fabrique est protégeable par le secret et les clauses de confidentialité, mais il ne fait pas l’objet d’un dépôt.
• Le savoir-faire se transmet et peut être donné sous licence, mais il n’est pas protégé par la propriété intellectuelle autrement que par le secret et la confidentialité.
• La marque peut être protégée lorsqu’elle est créée et, si elle n’est pas originale au sens du droit d’auteur, le dépôt permet d’obtenir une protection.

💡 Astuce mémo

Idée libre parcours : sans matérialisation, pas de droit ; avec concrétisation (ou dépôt pour la marque), la protection devient possible.

📖 2. Licéité du signe

🔑 Notions clés & Définitions

• Licéité du signe : La licéité du signe est l’exigence selon laquelle une marque ne doit pas heurter l’ordre public, les bonnes mœurs ni des interdictions légales lors de son enregistrement.
• Ordre public et bonnes mœurs : Les notions d’ordre public et de bonnes mœurs servent de critère pour refuser des marques choquantes ou contraires à des règles fondamentales de la société.
• Marque contraire à la loi : Une marque contraire à une interdiction légale ne peut pas être valablement enregistrée ou reste susceptible de nullité si elle a été déposée.
• Marque de nature à tromper : Une marque trompeuse est exclue de l’enregistrement lorsqu’elle peut induire le public en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
• Dépôt de mauvaise foi : Le dépôt de mauvaise foi correspond à un dépôt effectué sans intentions licites, ce qui rend la marque susceptible d’être refusée ou déclarée nulle.

📝 Points essentiels

• L’article L.711-2 du CPI prévoit notamment le refus (ou la nullité) des marques contraires à l’ordre public ou dont l’usage est légalement interdit.
• L’article L.711-2 du CPI vise aussi les marques de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
• L’article L.711-2 du CPI exclut également les marques dont le dépôt est effectué de mauvaise foi par le demandeur.
• Les motifs absolus du RMUE incluent le refus des marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et celles trompeuses pour le public.
• L’affaire « LA MAFIA SE SIENTA A LA MESA » (TUE, 15/03/2018) a jugé que l’élément « la mafia » renvoie à une organisation criminelle et viole des valeurs fondamentales de l’Union, donc contraire à l’ordre public.

💡 Astuce mémo

ODDRE PUBLIC = REFUS : ordre public/bonnes mœurs, loi interdite, tromperie, mauvaise foi.

📖 3. Distinctivité du signe

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère distinctif : Notion de droit des marques selon laquelle le signe doit pouvoir identifier l’origine des produits ou services sans confusion avec ceux d’autres entreprises.
• Signe arbitraire : Caractéristique d’un signe distinctif quand il est indépendant des produits ou services qu’il désigne au lieu de simplement les décrire ou évoquer leur nature.
• Marque descriptive : Marque constituée d’éléments indiquant une caractéristique du produit ou du service, ce qui empêche en principe que le public y voie une indication d’origine.
• Marque générique ou usuelle : Signe devenu dans le langage courant ou dans les habitudes du commerce l’objet désigné, de sorte qu’il ne sert plus à distinguer l’origine commerciale.
• Signe fonctionnel : Signe constitué exclusivement de la forme ou d’une caractéristique imposée par la nature du produit ou nécessaire à un résultat technique, donc non distinctif.

📝 Points essentiels

• Une marque est refusée si elle est dépourvue de caractère distinctif, si elle décrit une caractéristique des produits ou services, ou si elle est devenue usuelle dans le commerce (CPI art. L711-2, et RMUE art. 7 b).
• La distinctivité s’apprécie pour les produits ou services visés par la demande, car un signe peut être distinctif pour certains et non pour d’autres.
• Une marque descriptive n’indique pas seulement un contenu: elle doit être assez arbitraire pour que le public reconnaisse une origine et non une description (ex: L’As du Fallafel).
• Un signe générique perd sa distinctivité durablement: le terme devient indisponible même s’il n’était pas encore usuel au moment du dépôt (ex: texto pour des messages).
• Un signe fonctionnel est exclu s’il correspond exclusivement à une forme/caractéristique imposée par la nature du produit ou nécessaire à obtenir un résultat technique, ce qui a pu conduire au refus de certaines marques 3D (ex: conditionnement Coca-Cola).

💡 Astuce mémo

Décrire, devenir usuel, ou répondre à la technique = même problème : le signe n’identifie pas l’origine.

📖 4. Disponibilité du signe

🔑 Notions clés & Définitions

• Disponibilité du signe : La disponibilité du signe est l’exigence que la marque ne heurte pas des droits antérieurs et reste donc juridiquement enregistrable sans conflit.
• Recherches d’antériorité : Les recherches d’antériorité sont des vérifications en bases de données pour s’assurer que le nom envisagé n’est pas déjà utilisé ou protégé, y compris de manière proche.
• Antériorité constituée : L’antériorité constituée correspond à l’existence préalable d’un droit (marque, autre droit) qui peut rendre le signe demandé indisponible.
• Marque indisponible : Une marque indisponible est un signe refusé ou voué à être invalidé parce qu’il existe un droit préexistant lui faisant obstacle.
• Droit d’auteur (antériorité) : Le droit d’auteur peut constituer une antériorité et empêcher l’enregistrement d’une marque identique ou incompatible avec une œuvre préexistante.

📝 Points essentiels

• La disponibilité du signe signifie que la marque ne doit pas contrevenir à des droits antérieurs, notamment le droit d’auteur, ce qui peut entraîner un refus ou une nullité relative.
• La vérification impose de faire des recherches d’antériorité, en interrogeant les bases pour repérer aussi bien les signes strictement identiques que les signes similaires avec d’autres orthographes.
• Des exemples de signes non disponibles incluent Goldorak (jouets) rendu indisponible par une antériorité fondée sur le droit d’auteur.
• Des exemples de signes non disponibles incluent Riner rendu indisponible par une antériorité fondée sur un nom de famille (Teddy Riner).
• Le refus pour indisponibilité est déclenché par l’existence d’une marque déjà existante, et “l’antériorité” peut aussi être créée par d’autres droits invoqués contre le dépôt.

💡 Astuce mémo

Antériorité = “rival avant toi” : vérifie en amont (recherches) car un droit préexistant bloque l’enregistrement.

📖 5. Marque patronymique et caractère trompeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Marque déceptive : Une marque déceptive est un signe susceptible d’induire le public en erreur sur l’origine ou la provenance des produits ou services.
• Fausse indication d’origine : La fausse indication d’origine correspond au contenu du signe qui laisse croire à une origine réelle qui n’est pas celle des produits ou services.
• Provenance erronée : La provenance erronée désigne la situation où le consommateur peut attribuer au produit une source ou un lieu de fabrication inexact.

📝 Points essentiels

• Le signe ne doit pas être déceptif, car une fausse indication d’origine ou de provenance empêche la marque d’être valablement protégée.
• L’existence d’un risque de tromperie du consommateur sur l’origine ou la provenance suffit à qualifier le caractère trompeur du signe.

💡 Astuce mémo

Trompeur = faux “d’où ça vient” (origine/provenance).

📖 6. Usage à titre de marque

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction essentielle de la marque : Notion centrale selon laquelle la marque doit garantir au consommateur l’identité d’origine du produit ou du service afin d’éviter toute confusion sur la provenance.
• Usage à titre de marque : Qualification d’un emploi du signe par un tiers qui sert à identifier ou promouvoir des produits ou services, et non à un usage purement décoratif, informatif ou interne.
• Usage sérieux : Notion permettant de conserver les droits sur la marque, qui exige une exploitation réelle et non symbolique, conforme à la fonction essentielle, sur le marché des produits ou services protégés.
• Usage public externe : Critère d’un usage sérieux, car la marque doit être visible pour des clients effectifs ou potentiels au sein de la vie des affaires, et pas limitée à une sphère interne.

📝 Points essentiels

• La fonction essentielle de la marque consiste à garantir l’origine du produit ou du service, en permettant de distinguer sans confusion possible une provenance plutôt qu’une autre.
• En cas d’usage par un tiers, l’atteinte ou le risque d’atteinte vise les fonctions de la marque, notamment celle relative à l’identification de l’origine pour éviter la confusion.
• Un signe intégré comme simple élément de présentation (par exemple dans un titre ou un contenu inséré) n’est pas forcément utilisé à titre de marque s’il ne désigne pas l’élément qui garantit la provenance aux consommateurs.
• L’usage sérieux doit être un usage effectif sur le marché, non symbolique et conforme à la fonction essentielle d’identification de l’origine du produit ou du service.
• Un usage limité à l’intérieur de l’entreprise ou à un usage privé dans un groupe ne constitue pas un usage sérieux, car il ne révèle pas une exploitation externe envers le public.

📖 7. Dépôt, examen et publication

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépôt de la marque : Le dépôt de la demande de marque est le moment où la propriété de la marque naît par l’enregistrement/dépôt et produit des effets dès la date de dépôt.
• INPI : L’INPI est l’office français chargé de recevoir et d’examiner les demandes de marque et de gérer la publication puis les suites administratives.
• Examen restreint : L’examen avant publication est limité, et porte surtout sur les irrégularités matérielles du dépôt et sur certains motifs absolus comme licéité et distinctivité.
• Publication de la demande : La publication de la demande de marque rend la procédure visible pour les tiers et déclenche le délai d’opposition.
• Délai d’opposition : Le délai d’opposition commence avec la publication de la demande, avec une durée différente selon qu’on est en France ou à l’échelle européenne.

📝 Points essentiels

• La propriété de la marque naît par l’enregistrement/dépôt et l’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt pour 10 ans, indéfiniment renouvelables.
• L’INPI n’effectue pas de recherche d’antériorités lors de l’examen avant publication de la demande.
• Les notifications de l’office à propos d’irrégularités ou de motifs absolus doivent être corrigées dans un délai d’un mois, sinon la demande est rejetée.
• La publication ouvre un délai d’opposition de 2 mois en France et de 3 mois à l’échelle européenne.
• Pendant les 4 premiers mois après la naissance de la marque, l’office peut encore envoyer des notifications en cas d’erreurs relevées tardivement, sans être tenu par le seul délai d’opposition.

💡 Astuce mémo

Dépôt → effets dès J ; Publication → opposition 2 mois (France) ou 3 mois (UE) ; 4 mois de “dernières notifications” possibles.

📖 8. Opposition, annulation et déchéance

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposition : Procédure permettant à un tiers de faire obstacle à l’enregistrement d’une marque après sa publication, en demandant le rejet de tout ou partie de la demande.
• Annulation : Action visant à supprimer l’enregistrement d’une marque, en invoquant des motifs absolus ou relatifs selon la cause de fragilité du titre.
• Déchéance : Procédure qui retire les droits du titulaire d’une marque en sanctionnant un défaut d’usage sérieux ou une marque devenue déceptive (trompeuse) ou dégénérée.
• Forclusion par tolérance : Principe selon lequel un titulaire de droit antérieur qui tolère, de bonne foi, l’usage d’une marque pendant 5 années consécutives ne peut plus demander sa nullité.

📝 Points essentiels

• En France, l’opposition doit être formée dans les 2 ou 3 mois suivant la publication de la demande de marque.
• En UE, l’opposition doit être formée dans un délai de 3 mois à partir de la publication de la demande, délai non prorogeable.
• L’INPI ne recherche pas les antériorités lors de l’examen préalable de la marque, et l’opposition repose sur des droits antérieurs invoqués par le tiers.
• En opposition devant l’INPI, l’opposant peut être contraint de prouver un usage sérieux de la marque fondant l’opposition si elle est enregistrée depuis plus de 5 ans.
• En France, l’annulation peut être demandée à tout moment, mais la déchéance n’est possible qu’après 5 ans d’enregistrement, avec forclusion par tolérance si le droit antérieur a été toléré pendant 5 années consécutives.

💡 Astuce mémo

Opposition = avant l’enregistrement ; Annulation = “trop tard mais on coupe le titre” ; Déchéance = “après 5 ans” faute d’usage ou marque devenue trompeuse.

📖 9. Contrefaçon de marque

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrefaçon de marque : La contrefaçon de marque est une atteinte à un droit de marque commise sans l’autorisation du titulaire et qui engage la responsabilité civile de l’auteur.
• Vie des affaires : La contrefaçon suppose un acte réalisé dans la vie des affaires, par opposition à un usage strictement privé.
• Risque de confusion : Le risque de confusion correspond au risque que le consommateur attribue les produits ou services au même titulaire lorsque signes et prestations sont identiques ou similaires.
• Actes de contrefaçon : Les actes de contrefaçon regroupent notamment l’apposition du signe, la mise sur le marché et la détention, l’importation ou l’exportation, ainsi que l’usage du signe comme nom commercial.

📝 Points essentiels

• La contrefaçon s’apprécie au tribunal judiciaire, et non dans les procédures devant l’EUIPO/INPI mentionnées ailleurs dans le cours.
• En contrefaçon, la bonne ou la mauvaise foi n’est pas prise en compte.
• L’article L716-4 du CPI définit la contrefaçon comme l’atteinte au droit du titulaire, notamment via les interdictions des articles L.713-2 à L.713-3-3 et du 2e alinéa de L.713-4.
• L’article L713-2 vise, notamment, soit la double identité, soit la similarité des signes et des produits/services avec un risque de confusion.
• Les exemples d’actes visés incluent l’apposition du signe, l’offre ou la mise sur le marché (ou la détention à ces fins), ainsi que l’import/export sous le signe et l’usage du signe comme nom commercial.

💡 Astuce mémo

Appose-Offre-Import-Export-Nom : les 5 actes clés suivent l’idée “AOINN”.

📖 10. Intérêt à agir du titulaire et du licencié

🔑 Notions clés & Définitions

• Titulaire de la marque : Personne qui détient les droits sur la marque et peut engager l’action civile en contrefaçon pour défendre ces droits.
• Licencié de marque : Personne autorisée par contrat à exploiter la marque et qui peut agir en contrefaçon selon les conditions fixées par la licence.
• Consentement du titulaire : Autorisation du titulaire permettant au licencié d’introduire l’action en contrefaçon lorsque la loi l’exige.
• Droit exclusif d’exploitation : Prérogative contractuelle donnant à son bénéficiaire la possibilité d’agir en contrefaçon à défaut d’action du titulaire dans un délai raisonnable.
• Mise en demeure : Acte formel adressé au titulaire pour l’inviter à agir, déclenchant la possibilité d’action du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation.

📝 Points essentiels

• L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat.
• Le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir après une mise en demeure restée sans exercice du droit dans un délai raisonnable.
• Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon afin d’obtenir la réparation de son préjudice propre.
• Pour une marque de garantie ou collective, toute personne habilitée peut exploiter selon le règlement d’usage, mais l’action en contrefaçon n’est engagée qu’avec le consentement du titulaire sauf mention contraire du règlement.
• Le titulaire d’une marque de garantie ou collective peut demander, au nom des personnes habilitées, la réparation du préjudice subi du fait de l’usage non autorisé de la marque.
• Toute personne habilitée à utiliser une marque de garantie ou collective peut intervenir dans l’instance pour obtenir la réparation de son préjudice propre.

💡 Astuce mémo

Titulaire ou licencié (feu vert du titulaire), exclusif (sommation puis action), garantie/collective (règlement pour exploiter, consentement pour attaquer).

📖 11. Prescription et saisie-contrefaçon

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription de l’action civile : La prescription de l’action civile en contrefaçon fixe le délai dans lequel le titulaire ou le licencié doit agir pour demander réparation.
• Saisie-contrefaçon : La saisie-contrefaçon est une procédure destinée à obtenir des preuves de contrefaçon chez l’auteur présumé, sans débat contradictoire préalable.
• Ordonnance de saisie-contrefaçon : L’ordonnance du juge autorise la saisie et encadre ses modalités, après une requête visant à constater et préserver des éléments probatoires.
• Saisie descriptive : La saisie descriptive consiste à consigner et décrire les éléments soupçonnés de contrefaçon sans emporter réellement les objets.
• Saisie réelle : La saisie réelle vise l’emport effectif de produits ou éléments supposés contrefaisants dans les locaux concernés.

📝 Points essentiels

• L’action civile en contrefaçon se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir.
• La saisie-contrefaçon se fait sans procédure contradictoire et d’abord comme une procédure secrète pour préserver les preuves.
• La requête est adressée au président du tribunal judiciaire compétent en PI du lieu où la saisie doit être réalisée, puis le juge rend une ordonnance autorisant la saisie.
• La saisie-contrefaçon peut être descriptive ou réelle, et elle sert uniquement de preuve pour une action en contrefaçon.
• Après la saisie, l’assignation doit intervenir dans 20 jours ouvrables ou 31 jours civils, sinon la saisie est nulle.
• Pour l’assignation en contrefaçon de marque, les affaires relèvent notamment de 10 tribunaux (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France).

💡 Astuce mémo

5 ans de prescription; après la saisie: 20 jours ouvrables (ou 31 civils) pour assigner.

📖 12. Licence et cession de marque

🔑 Notions clés & Définitions

• Licence de marque : La licence de marque est un contrat par lequel le titulaire autorise un tiers à exploiter sa marque, pour tout ou partie des produits et services, et pour tout ou partie du territoire où elle est protégée.
• Exclusivité territoriale de la licence : L’exclusivité territoriale correspond au périmètre géographique pour lequel la licence autorise l’exploitation de la marque.
• Licence de marque opposable aux tiers : La licence devient opposable aux tiers à partir de son inscription au registre des marques compétent, selon le type de marque (national, international ou UE).
• Cession de marque : La cession de marque est un contrat par lequel le titulaire transfère à un tiers tout ou partie des droits attachés à la marque, moyennant un prix convenu.
• Nullité absolue de la cession sans écrit : L’absence d’écrit lors d’une cession de marque est sanctionnée par une nullité absolue, ce qui empêche de valider la cession.

📝 Points essentiels

• La licence s’analyse comme un contrat de louage de chose soumis au droit commun des contrats et exige, en pratique, un écrit pour l’inscription au registre afin d’être opposable aux tiers.
• Une marque concédée non inscrite ne devient opposable aux tiers qu’après inscription au registre national (INPI), international (OMPI) ou UE (EUIPO), selon le cas.
• Le licencié exclusif peut agir en contrefaçon seulement si aucune clause du contrat ne l’empêche et après mise en demeure du titulaire restée sans réaction dans le délai prévu.
• La cession de marque est un transfert des droits pour un prix, et doit identifier précisément la marque (notamment son numéro) pour éviter une cession indéterminée.
• Les cessions frauduleuses visant à paralyser l’activité d’un concurrent ou à faire échec à une action en contrefaçon sont inopposables à ce concurrent.
• La cession doit être conclue par écrit, et l’absence d’écrit entraîne une nullité absolue, conformément à l’article L714-1 du CPI et à la jurisprudence citée.

💡 Astuce mémo

Licence = LOUE (mise à disposition), Cession = VEND (transfert) ; opposable aux tiers seulement après INSCRIPTION au registre.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Opposition vs annulation vs déchéance (logique et délais)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « idée non appropriable » et protection : seule la matérialisation/concrétisation (ou marque déposée) fonde un droit, pas l’idée seule.
2. Croire que l’INPI fait des recherches d’antériorités : en examen avant publication, l’INPI n’en fait pas, le contrôle est porté par les tiers via l’opposition.
3. Mélanger distinctivité et description : une marque descriptive/générique ou usuelle n’identifie pas l’origine, même si elle est “connue”.
4. Penser que la contrefaçon se juge sans fonction essentielle : l’usage doit porter atteinte (ou pouvoir porter atteinte) à la fonction d’identification de l’origine.
5. Oublier le délai de l’opposition (2 mois France / 3 mois UE) : une fois dépassé, on bascule surtout vers d’autres actions (annulation/déchéance).
6. Assimiler usage sérieux à “usage interne” : l’usage doit être public/externe et correspondre à un usage à titre de marque.
7. Confondre nullité/annulation et déchéance : annulation peut viser des motifs de validité, tandis que déchéance sanctionne un défaut d’usage ou une marque devenue déceptive/dégénérée.

✅ Checklist Examen

1. Définir propriété intellectuelle, distinguer idée libre parcours vs protection par matérialisation, et citer les actifs immatériels (secret de fabrique, savoir-faire, appellations d’origine, enseigne, dénomination sociale, nom commercial).
2. Présenter les 4 conditions d’éligibilité à la protection de la marque : licéité (ordre public/bonnes mœurs/illégalité), disponibilité (antériorités), distinctivité (pas descriptif/générique/fonctionnel), absence de tromperie/déception.
3. Expliquer la règle de territorialité et l’absence de marque mondiale, ainsi que le principe dépôt/effets (durée 10 ans renouvelable) et la nécessité du dépôt pour l’existence de la marque.
4. Décrire le dépôt : INPI reçoit/examine, liste des produits et services via Nice/classes, champ de protection figé (extension = nouveau dépôt), et l’absence de recherche d’antériorités à l’examen restreint.
5. Maîtriser l’enchaînement procédure : notifications puis correction en 1 mois, publication, délai d’opposition (2 mois France / 3 mois UE) et “dernières notifications” possibles pendant les 4 premiers mois.
6. Savoir distinguer opposition / annulation / déchéance et leurs conditions de délai et de charge : opposition fondée sur droits antérieurs (avec usage sérieux si plus de 5 ans), annulation sur motifs absolus/relatifs, déchéance après 5 ans (usage sérieux/dégénérescence/tromperie).
7. Expliquer l’“usage à titre de marque” : fonction essentielle (origine), usage sérieux (effectif, non symbolique, externe, marché protégé) et que le contenu intégré seul (ex. titre) n’est pas forcément un usage à titre de marque.
8. Définir la contrefaçon de marque : actes dans la vie des affaires, risque de confusion et interdictions visées par le CPI (L716-4 / L713-2 à L713-4), et rappeler que la bonne/mauvaise foi n’est pas prise en compte.
9. Indiquer qui a intérêt à agir : titulaire vs licencié (consentement, sauf exceptions exclusif après mise en demeure), cas des marques collectives/de garantie (règlement d’usage et consentement pour agir).
10. Connaître la prescription de l’action civile en contrefaçon (5 ans à partir du dernier fait permettant d’agir) et le mécanisme de saisie-contrefaçon (descriptive vs réelle, ordonnance sur requête, assignation dans 20 jours ouvrables ou 31 jours civils).
11. Maîtriser licence vs cession : opposabilité par inscription au registre, licence = louage de chose, cession = transfert pour un prix par écrit (nullité absolue sans écrit) et identification précise de la marque (numéro).