Propriété intellectuelle — définition ?
Protection des créations de l’esprit dès leur concrétisation.
Idée non appropriable — pourquoi ?
Une idée seule ne peut pas être protégée.
Actif immatériel — exemple ?
Savoir-faire ou secret de fabrique.
Secret de fabrique — protection ?
Protégé par confidentialité, sans dépôt.
Savoir-faire — transmission ?
Transmis par accords de confidentialité.
Marque protégée — condition ?
Créée et déposée, pas simplement originale.
Licéité du signe — critère ?
Ne doit pas heurter ordre public, mœurs, ni être illégal.
Marque trompeuse — conséquence ?
Susceptible de nullité ou refus d’enregistrement.
Distinctivité — rôle ?
Permet d’identifier l’origine du produit ou service.
Signe descriptif — problème ?
Il ne distingue pas l’origine.
Disponibilité du signe — vérification ?
Recherche d’antériorités pour éviter conflits.
Marque indisponible — cause ?
Droit antérieur ou antériorité d’un tiers.
Marque patronymique — restriction ?
Ne doit pas être trompeuse ou déceptive.
Usage à titre de marque — fonction ?
Identifier l’origine du produit ou service.
Dépôt de la marque — effet ?
Naissance du droit dès le dépôt, valable 10 ans.
Publication — rôle ?
Ouvre le délai d’opposition.
Opposition — délai ?
2 mois en France, 3 mois à l’UE après publication.
Annulation — but ?
Supprimer une marque pour motifs absolus ou relatifs.
Déchéance — condition ?
Après 5 ans d’absence d’usage sérieux.
Contrefaçon — acte ?
Atteinte sans autorisation, dans la vie des affaires.
Risque de confusion — définition ?
Confondre produits/services avec ceux d’un autre.
Intérêt à agir — qui ?
Titulaire ou licencié avec consentement.
Prescription action — délai ?
5 ans à partir du dernier fait.
Saisie-contrefaçon — but ?
Preuves sans débat contradictoire préalable.
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1. Quelle affirmation décrit le mieux un actif immatériel protégé par la propriété intellectuelle ?
2. Comment le secret de fabrique est-il protégé dans le cadre de la propriété intellectuelle ?
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