QCM : Introduction à la propriété intellectuelle et marques — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation décrit le mieux un actif immatériel protégé par la propriété intellectuelle ?

Une création de l’esprit concrétisée et juridiquement protégeable
Un bien corporel destiné à la consommation
Une simple idée abstraite encore non matérialisée
Un usage interne sans lien avec une création

Une création de l’esprit concrétisée et juridiquement protégeable

Explication

Un actif immatériel renvoie à une création ou une connaissance incorporelle qui peut être protégée par un régime juridique. Une simple idée, en revanche, n’est pas appropriable en tant que telle.

2. Comment le secret de fabrique est-il protégé dans le cadre de la propriété intellectuelle ?

Par une protection limitée aux œuvres littéraires
Par la confidentialité et des clauses de secret
Par un dépôt obligatoire auprès de l’office compétent
Par un enregistrement automatique au titre d’auteur

Par la confidentialité et des clauses de secret

Explication

Le secret de fabrique repose sur la confidentialité et ne fait pas l’objet d’un dépôt. Il se distingue ainsi d’autres droits qui nécessitent une formalité d’enregistrement.

3. Que signifie l’exigence de licéité du signe lors de l’enregistrement d’une marque ?

Le signe doit être identique à l’activité du déposant
Le signe ne doit pas heurter l’ordre public, les bonnes mœurs ni une interdiction légale
Le signe doit être facilement mémorisable par le public
Le signe doit forcément être fantaisiste et original

Le signe ne doit pas heurter l’ordre public, les bonnes mœurs ni une interdiction légale

Explication

La licéité impose que la marque ne soit pas contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à une interdiction légale. Un signe choquant ou interdit peut donc être refusé.

4. Pourquoi une marque peut-elle être refusée si elle est trompeuse ?

Parce qu’elle manque de nouveauté technique
Parce qu’elle peut induire le public en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance
Parce qu’elle n’est pas déposée sur le bon support
Parce qu’elle est trop courte pour être comprise

Parce qu’elle peut induire le public en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance

Explication

Une marque trompeuse est exclue lorsqu’elle peut faire croire au public quelque chose d’inexact sur le produit ou le service. Le risque d’erreur sur l’origine ou la qualité suffit à poser difficulté.

5. Quel est le rôle du caractère distinctif d’un signe ?

Garantir la qualité supérieure du produit
Remplacer la dénomination sociale de l’entreprise
Décrire précisément la composition du produit
Indiquer l’origine commerciale des produits ou services

Indiquer l’origine commerciale des produits ou services

Explication

Le caractère distinctif permet au signe d’identifier l’origine commerciale des produits ou services. S’il se contente de décrire, il ne remplit pas cette fonction.

6. Dans quel cas un signe est-il exclu pour défaut de distinctivité parce qu’il est fonctionnel ?

Lorsqu’il est composé de plusieurs mots
Lorsqu’il évoque une campagne publicitaire
Lorsqu’il est utilisé par une seule entreprise
Lorsqu’il est constitué d’une forme imposée par la nature du produit ou nécessaire à un résultat technique

Lorsqu’il est constitué d’une forme imposée par la nature du produit ou nécessaire à un résultat technique

Explication

Un signe fonctionnel est exclusif d’une forme ou caractéristique imposée par la nature du produit ou nécessaire à un résultat technique. Dans ce cas, il ne peut pas jouer le rôle d’indication d’origine.

7. Que signifie la disponibilité d’un signe au moment du dépôt d’une marque ?

Le signe doit être enregistré dans plusieurs pays
Le signe doit être libre de tout conflit avec des droits antérieurs
Le signe doit être utilisé depuis au moins cinq ans
Le signe doit être obligatoirement inventé par le déposant

Le signe doit être libre de tout conflit avec des droits antérieurs

Explication

La disponibilité suppose que la marque n’empiète pas sur des droits antérieurs. Si un droit préexistant existe, le signe peut devenir indisponible.

8. Pourquoi des recherches d’antériorité sont-elles effectuées avant le dépôt ?

Pour vérifier si le signe est déjà utilisé ou protégé, y compris sous une forme proche
Pour transformer un signe générique en marque valable
Pour obtenir automatiquement la publication de la demande
Pour remplacer l’examen de distinctivité par l’office

Pour vérifier si le signe est déjà utilisé ou protégé, y compris sous une forme proche

Explication

Les recherches d’antériorité servent à repérer les droits ou usages antérieurs susceptibles de bloquer le dépôt. Elles permettent d’anticiper un refus ou une contestation.

9. Quand une marque patronymique devient-elle trompeuse au sens du caractère déceptif ?

Lorsqu’elle est composée de seulement un mot
Lorsqu’elle contient un nom de famille même très courant
Lorsqu’elle est déposée par une personne physique
Lorsqu’elle laisse croire à une origine ou une provenance qui n’est pas celle réelle des produits ou services

Lorsqu’elle laisse croire à une origine ou une provenance qui n’est pas celle réelle des produits ou services

Explication

Le caractère trompeur tient au fait que le signe induit le public en erreur sur l’origine ou la provenance des produits ou services. Le risque de confusion sur la source suffit à rendre le signe déceptif.

10. Quel élément suffit pour retenir le caractère trompeur d’une marque ?

Le fait que le déposant soit une famille connue
Le fait que le signe soit court et simple
Le fait que la marque soit populaire
L’existence d’un risque d’erreur du consommateur sur l’origine ou la provenance

L’existence d’un risque d’erreur du consommateur sur l’origine ou la provenance

Explication

Il suffit qu’il existe un risque de tromperie du consommateur sur l’origine ou la provenance pour que le signe soit considéré comme trompeur. Il n’est pas nécessaire de prouver une tromperie effective.

11. Quel emploi du signe correspond à une utilisation « à titre de marque » ?

Un emploi destiné à identifier ou promouvoir des produits ou services
Un emploi réservé à un usage interne dans l’entreprise
Un emploi purement décoratif sans lien avec l’origine
Un emploi limité à une mention informative dans un document

Un emploi destiné à identifier ou promouvoir des produits ou services

Explication

L’usage à titre de marque suppose que le signe serve à identifier ou à promouvoir des produits ou services, en lien avec la fonction essentielle d’indication d’origine. Un simple usage décoratif, interne ou purement informatif ne suffit pas.

12. Quelle caractéristique est nécessaire pour conserver les droits sur la marque au moyen d’un usage sérieux ?

Une présence uniquement dans des documents internes
Un usage limité à un cercle privé au sein de l’entreprise
Une simple réservation du signe sans exploitation
Une exploitation réelle, non symbolique et visible sur le marché

Une exploitation réelle, non symbolique et visible sur le marché

Explication

L’usage sérieux exige une exploitation effective sur le marché, conforme à la fonction essentielle de la marque. Un usage purement interne ou symbolique ne révèle pas une exploitation externe suffisante.

13. Quel est l’effet principal de la publication d’une demande de marque ?

Elle supprime tout contrôle sur les motifs absolus
Elle remplace l’examen de la distinctivité par l’office
Elle rend la procédure visible aux tiers et ouvre le délai d’opposition
Elle rend la marque opposable aux tiers sans autre formalité

Elle rend la procédure visible aux tiers et ouvre le délai d’opposition

Explication

La publication rend la procédure accessible aux tiers et déclenche le délai d’opposition. Elle ne dispense pas des autres conditions de validité ni de l’inscription lorsque celle-ci est nécessaire.

14. Quel contrôle l’office n’effectue-t-il pas lors de l’examen avant publication ?

La recherche d’antériorités dans les bases de marques
La vérification de certaines irrégularités matérielles
Le contrôle du caractère distinctif du signe
Le contrôle de la licéité du signe

La recherche d’antériorités dans les bases de marques

Explication

L’office ne procède pas à une recherche d’antériorités lors de l’examen préalable. En revanche, il peut vérifier des irrégularités matérielles et certains motifs absolus comme la licéité et la distinctivité.

15. Quelle procédure permet à un tiers de s’opposer à l’enregistrement d’une marque après sa publication ?

L’opposition
La déchéance
La prescription
L’annulation

L’opposition

Explication

L’opposition est précisément la procédure ouverte après publication pour faire obstacle à l’enregistrement. L’annulation et la déchéance interviennent dans d’autres hypothèses et à d’autres moments.

16. Quel motif peut conduire à la déchéance d’une marque ?

Le seul fait que la marque soit déposée
Le défaut d’usage sérieux pendant la période pertinente
La simple publication de la demande
L’existence d’un droit antérieur invoqué avant l’enregistrement

Le défaut d’usage sérieux pendant la période pertinente

Explication

La déchéance sanctionne notamment le défaut d’usage sérieux, et peut aussi viser une marque devenue déceptive ou dégénérée. Un droit antérieur relève plutôt de l’opposition ou de l’annulation selon le cas.

17. Quel critère caractérise le risque de confusion en matière de contrefaçon de marque ?

Le signe est publié au registre
Le signe a été déposé de mauvaise foi
Le produit est vendu à bas prix
Le public peut attribuer les produits ou services au même titulaire

Le public peut attribuer les produits ou services au même titulaire

Explication

Le risque de confusion existe lorsque le consommateur peut croire que les produits ou services proviennent du même titulaire. La bonne ou mauvaise foi n’est pas déterminante pour caractériser la contrefaçon.

18. Lequel de ces actes peut constituer une contrefaçon de marque ?

L’importation de produits sous le signe litigieux
La simple idée d’utiliser un signe
La discussion privée sur un nom possible
Le dépôt d’une idée non matérialisée

L’importation de produits sous le signe litigieux

Explication

Parmi les actes visés figurent l’importation, l’exportation, la mise sur le marché et l’apposition du signe. Une simple idée ou une discussion privée ne suffit pas.

19. Dans quelle situation le licencié peut-il agir en contrefaçon à défaut d’action du titulaire ?

Lorsqu’il bénéficie d’un droit exclusif d’exploitation et a mis le titulaire en demeure sans réponse dans un délai raisonnable
Uniquement s’il est aussi copropriétaire de la marque
Seulement après la nullité de la licence
Dès qu’il a signé la licence, sans autre condition

Lorsqu’il bénéficie d’un droit exclusif d’exploitation et a mis le titulaire en demeure sans réponse dans un délai raisonnable

Explication

Le licencié exclusif peut agir si le titulaire, mis en demeure, n’exerce pas son droit dans un délai raisonnable. La signature de la licence seule ne suffit pas en principe.

20. Quelle affirmation décrit correctement l’action du titulaire et du licencié dans une affaire de contrefaçon ?

Le licencié agit librement sans aucune autorisation du titulaire
Le licencié peut agir avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat
Seul le licencié peut agir, jamais le titulaire
Le titulaire ne peut intervenir que dans une action pénale

Le licencié peut agir avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat

Explication

L’action civile en contrefaçon peut être engagée par le titulaire ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf clause contraire. Le titulaire demeure donc un acteur central de l’action.

21. Quel est le délai de prescription de l’action civile en contrefaçon à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir ?

Un an
Cinq ans
Dix ans
Deux ans

Cinq ans

Explication

L’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du dernier fait connu ou devant être connu par le titulaire. Ce délai est distinct des délais d’opposition ou de déchéance.

22. Quelle affirmation décrit correctement la saisie-contrefaçon en matière de marque ?

Elle se fait sans débat contradictoire préalable et sert à préserver des preuves
Elle n’est valable que si l’auteur présumé accepte la mesure
Elle consiste uniquement en un interrogatoire du titulaire de la marque
Elle ne peut être ordonnée qu’après un jugement au fond

Elle se fait sans débat contradictoire préalable et sert à préserver des preuves

Explication

La saisie-contrefaçon est une procédure probatoire secrète, réalisée sans contradictoire préalable, pour conserver les éléments de preuve. Elle peut être descriptive ou réelle, mais n’exige pas l’accord de l’auteur présumé.

23. À partir de quel moment une licence de marque devient-elle opposable aux tiers ?

Dès la signature du contrat, même sans formalité
Uniquement après cinq ans d’usage sérieux
À partir de son inscription au registre compétent
À partir de la première exploitation commerciale par le licencié

À partir de son inscription au registre compétent

Explication

La licence devient opposable aux tiers lorsqu’elle est inscrite au registre compétent, selon qu’il s’agit d’une marque nationale, internationale ou de l’Union. La simple signature du contrat ne suffit pas à elle seule.

24. Quelle exigence formelle est imposée à la cession de marque pour être valable ?

Une publication obligatoire avant toute signature
Une simple remise du certificat d’enregistrement
L’accord verbal des parties devant témoin
Un écrit, à peine de nullité absolue

Un écrit, à peine de nullité absolue

Explication

La cession de marque doit être conclue par écrit, faute de quoi elle encourt la nullité absolue. Cette formalité est distincte de l’inscription au registre, qui joue surtout sur l’opposabilité aux tiers.

Révisez avec les flashcards

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Propriété intellectuelle — définition ?

Protection des créations de l’esprit dès leur concrétisation.

Idée non appropriable — pourquoi ?

Une idée seule ne peut pas être protégée.

Actif immatériel — exemple ?

Savoir-faire ou secret de fabrique.

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