QCM : Les Contrats Immobiliers Essentiels — 20 questions

Explication

L’acte authentique dressé par un notaire est exécutoire de plein droit, sans décision préalable du juge. L’acte sous seing privé, lui, nécessite en principe le recours au juge pour être exécuté.

Explication

L’acte authentique ne se conteste pas librement : il faut engager une inscription en faux. Cette procédure vise précisément à soutenir que l’acte est entaché de faux.

Explication

Le consentement doit être valable, donc donné par une personne capable, sans violence, erreur ni dol. Sans ces éléments, l’avant-contrat peut être remis en cause.

Explication

Les mentions essentielles doivent notamment identifier les parties, désigner le bien, fixer le prix et préciser les modalités. Ces éléments structurent la validité de l’avant-contrat.

Explication

Le délai démarre le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ou de la remise effective de la notification. Il ne commence donc pas à la date d’envoi ni à la signature seule.

Explication

La règle SRU interdit tout versement d’une somme d’argent pendant les 10 jours, sauf exceptions légales. Cette protection vise à préserver la liberté de rétractation de l’acquéreur non professionnel.

Explication

Une condition suspensive repose sur un événement futur et incertain : si l’événement se réalise, le contrat devient parfait. Elle ne doit pas être purement potestative.

Explication

Lorsque l’obtention du prêt échoue, le contrat devient caduc et l’acquéreur peut se dégager sans pénalité. Les sommes déposées doivent alors être récupérées selon les règles prévues.

Explication

Dans cette vente, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier document d’information obligatoire. La loi ALUR renforce ainsi l’information préalable de l’acquéreur.

Explication

La vente d’un lot impose plusieurs annexes, dont les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale. Ces documents complètent l’information sur la copropriété et sa situation financière.

Explication

Le compromis vaut vente dès qu’il y a accord des parties sur la chose et sur le prix, même si certaines conditions suspensives peuvent encore retarder l’effet définitif. La signature de l’acte authentique n’est pas nécessaire pour former la vente.

Explication

Lorsque la faculté de dédit est ouverte aux deux parties, le vendeur qui se rétracte doit restituer le double des arrhes. À l’inverse, l’acquéreur qui se dédit perd les arrhes versées.

Explication

Dans la promesse unilatérale de vente, le promettant vendeur est lié, tandis que le bénéficiaire dispose d’une option pour acheter pendant un délai déterminé. Ce n’est donc pas un engagement réciproque immédiat comme dans le compromis.

Explication

Le cours indique que l’enregistrement dans les dix jours est exigé à peine de nullité. L’absence d’enregistrement n’a pas pour effet de transformer la promesse en autre contrat ni de modifier le prix.

Explication

La promesse unilatérale d’achat est asymétrique : l’acquéreur s’engage en principe à acheter, tandis que le vendeur occupe une position moins engagée. Elle ne doit pas être confondue avec la promesse unilatérale de vente.

Explication

Le cours précise que l’offre d’achat est distincte de la promesse unilatérale d’achat, car c’est le vendeur qui dispose alors d’un délai de réflexion pour lever ou non son option de vente. Il n’y a pas de transfert immédiat de propriété.

Explication

La notice technique VEFA décrit les prestations, les matériaux, les équipements collectifs et le prix prévisionnel. Les autres documents relèvent d’autres régimes, notamment la copropriété.

Explication

Le cours fixe le dépôt de garantie à 5 % maximum si l’acte est prévu dans l’année, à 2 % s’il est prévu entre un et deux ans, et à 0 au-delà de deux ans. Le pourcentage de 5 % correspond donc à un délai plus court.

Explication

La restitution suppose une demande par LRAR adressée au promoteur et au dépositaire des fonds. Cette formalité déclenche ensuite le délai de restitution prévu par le cours.

Explication

Le dépôt de garantie doit être restitué intégralement dans les trois mois suivant la demande. Le délai de dix jours concerne d’autres mécanismes, comme la rétractation, mais pas la restitution du dépôt en VEFA.