Les Contrats Immobiliers Essentiels

📋 Plan du Cours

1. Acte sous seing privé et acte notarié
2. Règles communes des avant-contrats
3. Délai de rétractation et versement d'argent
4. Conditions suspensives
5. Vente d'un lot en copropriété
6. Promesse synallagmatique de vente
7. Promesse unilatérale de vente
8. Promesse unilatérale d'achat
9. Contrat de réservation en VEFA
10. Dépôt de garantie et restitution

📖 1. Acte sous seing privé et acte notarié

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte sous seing privé : L’acte sous seing privé est un contrat rédigé sans notaire, dont l’effet probatoire et l’exécution dépendent du recours à la preuve ou au juge.
• Acte authentique : L’acte authentique, dressé par un notaire, bénéficie d’une valeur renforcée pour la date, la preuve des faits et l’exécution de l’acte.
• Rôle du notaire : Le notaire est un officier public qui recueille et constate les éléments de l’acte pour lui donner un caractère d’authenticité et en assumer la responsabilité.
• Inscription en faux : L’inscription en faux est la procédure permettant de contester un acte authentique en soutenant qu’il est entaché de faux.
• Force exécutoire : La force exécutoire permet d’obtenir l’exécution de l’acte authentique de plein droit, sans décision préalable du juge.

📝 Points essentiels