Acte sous seing privé — définition ?
Contrat rédigé sans notaire, preuve limitée.
Acte notarié — rôle ?
Rédigé par un notaire, valeur renforcée et opposabilité.
Règles communes — avant-contrats ?
Consentement valable, mentions essentielles, absence de dol ou erreur.
Délai de rétractation — début ?
Le lendemain de la notification LRAR ou remise effective.
Versement d'argent — interdiction ?
Interdit pendant 10 jours sauf exceptions légales.
Conditions suspensives — exemple ?
Obtention de prêt, purge des droits de préemption.
Vente copropriété — documents obligatoires ?
Attestation superficie, PV, règlement, notice d’info.
Promesse synallagmatique — effet ?
Vente conditionnelle, devient parfaite si conditions réalisées.
Promesse unilatérale — engagement ?
Vendeur promet de vendre, option d’achat pour l’acquéreur.
Contrat VEFA — contenu ?
Description, notice technique, dépôt de garantie, restitution.
Dépôt de garantie — plafond ?
5 % si signature dans 1 an, 2 % entre 1-2 ans, 0 % après.
Acte authentique — force ?
Date certaine, force exécutoire, opposable aux tiers.
Acte sous seing privé — force ?
Preuve entre parties, pas opposable aux tiers sans jugement.
Rétractation — mode ?
LRAR, pas besoin de motif, délai de 10 jours.
Conditions suspensives — non potestatives ?
Ne doivent pas dépendre uniquement de la volonté d’une partie.
Vente lot copro — délai de rétractation ?
10 jours à partir du dernier document reçu.
Promesse unilatérale — enregistrement ?
Dans les 10 jours, sous peine de nullité.
Contrat de réservation VEFA — dépôt ?
Jusqu’à 5 %, 2 %, ou 0 % selon délai.
Restitution dépôt — délai ?
Dans les 3 mois après demande LRAR.
Force probante acte notarié — avantage ?
Incontestable, date certaine, force exécutoire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 20 questions sur Les Contrats Immobiliers Essentiels.
1. Quel est l’un des effets distinctifs de l’acte authentique par rapport à l’acte sous seing privé ?
2. Par quelle procédure conteste-t-on un acte authentique en soutenant qu’il comporte un faux ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les Contrats Immobiliers Essentiels.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards