Droit de gage général — définition ?
Droit d'obtenir paiement par saisie sur tous les biens du débiteur.
Biens présents et à venir — rôle ?
Couvre biens existants et futurs du débiteur.
Absence de droit de suite — principe ?
Le gage ne suit pas automatiquement le bien sorti du patrimoine.
Principe d’égalité des créanciers — règle ?
Répartition proportionnelle en cas d'insuffisance d'actif.
Réserve de propriété — rôle ?
Vendeur conserve la propriété jusqu’au paiement.
Fiducie — rôle ?
Transfert d’un bien dans un patrimoine séparé pour garantir une créance.
Patrimoine d’affectation — définition ?
Bien transféré dans un patrimoine séparé pour garantir la créance.
Droit de rétention — définition ?
Droit de retenir une chose jusqu’au paiement.
Créancier reteneur — rôle ?
Peut retenir la chose du débiteur jusqu’au paiement.
Hypothèque conventionnelle — définition ?
Sûreté immobilière créée par contrat authentique.
Mandat d’hypothéquer — rôle ?
Acte autorisant la constitution de l’hypothèque, doit être authentique.
Hypothèque rechargeable — principe ?
Hypothèque pouvant garantir une nouvelle créance si valeur excède le montant garanti.
Hypothèques légales — distinction ?
Générales : portent sur tous les biens ; spéciales : limitées à un immeuble.
Hypothèque du vendeur — rôle ?
Garantit le paiement du prix de vente.
Inscription hypothécaire — effet ?
Rend l’hypothèque opposable aux tiers.
Faculté de rechargement — définition ?
Augmenter la montant garanti par hypothèque.
Droit de préférence — principe ?
Priorité de paiement selon date d’inscription.
Mainlevée hypothèque — définition ?
Procédure pour faire cesser l’effet d’une inscription.
Péremption inscription — effet ?
Perte d’opposabilité si délai dépassé, sans extinction de l’hypothèque.
Extinction par paiement — principe ?
Hypothèque s’éteint lorsque la créance est réglée.
Cautionnement — condition essentielle ?
Consentement exprès et éclairé de la caution.
Caution solidaire — caractéristique ?
Créancier peut poursuivre directement la caution sans bénéfice de division.
Teste tes connaissances avec un QCM de 22 questions sur Les sûretés réelles et personnelles en droit civil.
1. Que permet principalement le droit de gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur ?
2. Quelle conséquence découle du principe d’égalité des créanciers en cas d’actif insuffisant ?
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