QCM : Les sûretés réelles et personnelles en droit civil — 22 questions

Explication

Le droit de gage général permet au créancier d’être payé par exécution forcée sur les biens du débiteur saisis, sous réserve des biens insaisissables. Il ne crée pas, à lui seul, de droit de suite ni de préférence automatique.

Explication

Lorsque les biens du débiteur sont insuffisants, les créanciers sont payés au prorata de leurs créances, sans préférence entre eux. Le rang n’est pas ici déterminé par une publicité ou une inscription.

Explication

La réserve de propriété permet au vendeur de conserver le titre tant que le prix n’a pas été payé, même si l’acquéreur a déjà la possession. La fiducie repose au contraire sur un transfert de propriété vers un patrimoine d’affectation.

Explication

En fiducie, si la valeur du bien excède la dette, le créancier doit restituer le surplus au débiteur. Le mécanisme sert à garantir la créance sans permettre un enrichissement injustifié du créancier.

Explication

Le droit de rétention autorise le créancier à garder la chose qu’il détient tant que la dette n’est pas payée. Il s’agit d’une sûreté fondée sur la détention matérielle, non sur un transfert de propriété.

Explication

Le droit de rétention disparaît si le créancier se dessaisit volontairement de la chose. La procédure collective n’efface pas en elle-même l’efficacité de cette détention.

Explication

L’hypothèque conventionnelle est une sûreté solennelle qui exige un acte notarié. Une simple promesse d’hypothèque ne suffit pas à la constituer.

Explication

Le mandat d’hypothéquer est l’acte qui autorise la constitution de l’hypothèque, donc il doit respecter la forme authentique. Il ne se confond pas avec l’hypothèque elle-même.

Explication

L’hypothèque du vendeur d’immeuble garantit le paiement du prix et de ses accessoires. Elle est distincte de l’hypothèque générale, qui porte sur l’ensemble des immeubles du débiteur.

Explication

L’hypothèque du prêteur de deniers suppose un prêt destiné à payer le prix d’un immeuble. Sans ce lien d’affectation à l’acquisition, l’opposabilité aux tiers est compromise.

Explication

Le droit de préférence permet au créancier hypothécaire d’être payé avant les créanciers chirographaires, en fonction du rang lié à la date d’inscription. Les autres propositions confondent ce droit avec l’absence de suite ou avec l’égalité entre créanciers.

Explication

Le droit de suite permet au créancier hypothécaire de suivre l’immeuble entre les mains d’un tiers acquéreur. Il ne crée pas un droit sur tous les biens du débiteur, ce qui relève du gage général.

Explication

Le cours indique que si l’échéance de la dette est antérieure ou concomitante à l’inscription, la durée maximale de l’inscription est de dix ans. Les autres durées correspondent à d’autres hypothèses.

Explication

Le paiement de la créance éteint l’hypothèque, mais l’inscription ne s’efface pas d’elle-même et nécessite une mainlevée. La disparition automatique est donc inexacte.

Explication

Le cours précise que le cautionnement est un acte de disposition que le mineur ne peut pas consentir seul. Les autres propositions ajoutent des exceptions qui ne sont pas retenues ici.

Explication

Le cours indique qu’en cas de disproportion manifeste, le cautionnement est réduit à la somme que la caution pouvait raisonnablement engager. Il ne s’agit pas d’une nullité automatique.

Explication

Sans mention manuscrite, la solidarité ne produit pas effet et la caution est requalifiée en caution simple. La mention manuscrite est donc déterminante pour la solidarité.

Explication

La caution solidaire renonce aux bénéfices de discussion et de division, ce qui permet au créancier de la poursuivre directement. L’inverse correspond au cautionnement simple.

Explication

L’obligation de couverture concerne les dettes futures couvertes par le cautionnement, alors que l’obligation de règlement naît lorsque la dette principale est exigible. Elles ne se déclenchent donc pas au même moment.

Explication

Après avoir payé, la caution bénéficie d’un recours subrogatoire : elle se substitue au créancier pour agir contre le débiteur et conserver les sûretés attachées à la créance. Les autres options ne correspondent pas aux effets du cautionnement.

Explication

L’obligation de couverture s’éteint notamment par le décès de la caution, l’arrivée du terme de l’engagement ou sa résiliation unilatérale. Elle ne se transmet pas aux héritiers pour les dettes futures.

Explication

Après paiement, la caution bénéficie d’un recours subrogatoire : elle se place dans les droits du créancier pour obtenir remboursement du débiteur et conserver les sûretés. Les autres propositions contredisent cet effet de subrogation.