QCM : Introduction aux responsabilités juridiques et contrats — 18 questions

Explication

Le contrat valable repose sur trois conditions : un consentement libre et éclairé, la capacité de contracter et un contenu licite et certain. Les autres propositions mélangent des exigences qui ne constituent pas les conditions de validité du contrat.

Explication

Le consentement est vicié s’il n’est pas libre ou s’il a été obtenu par tromperie ou erreur. Un simple regret après signature ne remet pas en cause, à lui seul, la validité du consentement.

Explication

L’information précontractuelle oblige le professionnel à renseigner le consommateur avant la signature afin de permettre un consentement éclairé. Les autres notions relèvent d’autres domaines du droit des contrats ou de la responsabilité.

Explication

Le droit de rétractation permet au consommateur de se rétracter dans les 14 jours sans avoir à expliquer sa décision. Il s’agit d’une protection spécifique des achats à distance.

Explication

La nullité anéantit le contrat rétroactivement, comme s’il n’avait jamais existé. Elle ne se limite pas à suspendre l’exécution.

Explication

Le juge peut annuler le contrat si une condition de validité fait défaut ou est incorrectement remplie, par exemple en cas de consentement vicié. Un désaccord économique ultérieur ne suffit pas.

Explication

La force obligatoire signifie que le contrat s’impose aux parties et les oblige comme une promesse renforcée. Il n’est pas facultatif une fois valablement conclu.

Explication

La mise en demeure est l’étape qui laisse une dernière chance au débiteur d’exécuter avant que des sanctions soient envisagées. Elle ne supprime pas le contrat et ne fonde pas une responsabilité pénale.

Explication

La responsabilité civile vise à réparer le dommage subi par la victime, tandis que la responsabilité pénale vise à punir l’auteur d’une infraction. Les deux finalités sont donc différentes.

Explication

La responsabilité civile suppose cumulativement un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Sans l’un de ces éléments, elle ne peut pas être engagée.

Explication

La réparation par équivalent compense le préjudice par une indemnité monétaire. La réparation en nature, au contraire, cherche à rétablir concrètement la situation initiale.

Explication

Un dommage réparable doit être légitime, personnel, certain et direct, avec un lien de causalité. Sans ces conditions, la réparation ne peut pas être demandée dans les mêmes termes.

Explication

L’obligation de moyens exige des efforts raisonnables sans promettre le résultat. L’obligation de résultat, elle, impose l’obtention d’un résultat déterminé.

Explication

La mise en demeure est l’étape qui avertit le débiteur et lui laisse une dernière chance d’exécuter. Ensuite seulement, des sanctions comme l’exécution forcée ou la résolution peuvent être envisagées.

Explication

La responsabilité du fait d’autrui est un régime de plein droit : la faute du responsable n’a pas à être prouvée. C’est ce qui la distingue d’une logique fondée sur la démonstration d’une faute personnelle.

Explication

La responsabilité du fait des choses pèse sur le gardien de la chose, qu’il s’agisse d’un objet ou d’un animal. Le fait que la chose ne soit ni défectueuse ni dangereuse n’empêche pas cette responsabilité.

Explication

La loi Badinter s’applique lorsqu’il y a un véhicule terrestre à moteur et un accident sur la voie publique en circulation. Sans ces éléments, le régime décrit ne s’applique pas directement.

Explication

Le passager est en principe indemnisé, sauf s’il a recherché le dommage ou commis une faute inexcusable. La simple absence de plainte ou la place occupée dans le véhicule ne suffisent pas.