QCM : Introduction à la protection du consommateur — 16 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle évolution résume le mieux l’idée de « consommateur organisé » ?

Le passage d’une protection individuelle à une action collective
L’abandon de toute règle de protection au profit du marché
Le remplacement du consommateur par l’État dans les achats
Le renforcement exclusif du marketing des distributeurs

Le passage d’une protection individuelle à une action collective

Explication

Le consommateur organisé renvoie au passage d’une protection individuelle à une action collective pour rééquilibrer le rapport de force avec les professionnels. Les autres propositions ne décrivent pas cette logique de collectivisation.

2. Quelle personne entre dans la définition légale du consommateur ?

Une entreprise achetant des biens pour son activité industrielle
Une personne physique agissant hors de toute activité commerciale ou professionnelle
Un commerçant agissant pour développer son fonds de commerce
Une association professionnelle passant un contrat de service

Une personne physique agissant hors de toute activité commerciale ou professionnelle

Explication

La définition légale vise une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un professionnel ou une entreprise n’entre donc pas dans cette catégorie.

3. À quoi correspond principalement l’agrément accordé aux associations de consommateurs ?

À une subvention automatique versée à toute association déclarée
À une dispense de respecter la loi de 1901
À une habilitation à fixer les prix des produits de consommation
À une autorisation de l’État pour exercer certaines actions en justice

À une autorisation de l’État pour exercer certaines actions en justice

Explication

L’agrément est l’autorisation de l’État exigée pour exercer certaines actions en justice au nom de l’intérêt collectif des consommateurs. Il ne donne ni pouvoir tarifaire ni subvention automatique.

4. Dans quel cas le retrait de l’agrément peut-il être prononcé ?

Lorsque l’association publie un test comparatif défavorable
Lorsque l’association perd ses effectifs ou n’est plus indépendante des professionnels
Lorsque l’association agit sur tout le territoire national
Lorsque l’association reçoit une subvention de l’État

Lorsque l’association perd ses effectifs ou n’est plus indépendante des professionnels

Explication

Le retrait est possible si l’association perd ses effectifs, ne justifie plus de son activité ou n’est plus indépendante des professionnels. Publier un test comparatif ou recevoir une subvention ne constitue pas, en soi, un motif de retrait.

5. Quel est le rôle principal de la Commission des clauses abusives ?

Examiner des modèles de conventions proposés par les professionnels pour repérer des clauses potentiellement abusives
Publier des indices de réparabilité pour les biens durables
Sanctionner pénalement les professionnels qui utilisent des clauses interdites
Négocier les contrats à la place des consommateurs

Examiner des modèles de conventions proposés par les professionnels pour repérer des clauses potentiellement abusives

Explication

La Commission des clauses abusives examine des modèles de conventions proposés par les professionnels aux non-professionnels pour y repérer des clauses potentiellement abusives. Elle ne prononce pas elle-même de sanctions pénales.

6. Que signifie le fait qu’une clause abusive soit déclarée abusive ?

Le contrat entier est automatiquement annulé
Elle est réputée non écrite, mais le reste du contrat demeure valable
Elle est transformée en clause grise
Elle devient valable si le professionnel le souhaite

Elle est réputée non écrite, mais le reste du contrat demeure valable

Explication

Une clause abusive est réputée non écrite, tandis que le reste du contrat reste valable. La sanction vise donc la clause elle-même, pas nécessairement l’ensemble du contrat.

7. Quelle est la fonction du droit de réponse pour un professionnel mis en cause ?

Empêcher toute publication de tests comparatifs
Obtenir automatiquement des dommages-intérêts
Exiger la suppression immédiate de toute enquête menée par une association
Réagir dans la presse écrite ou à l’audiovisuel à une critique jugée injustifiée

Réagir dans la presse écrite ou à l’audiovisuel à une critique jugée injustifiée

Explication

Le droit de réponse permet au professionnel de réagir dans la presse écrite ou à l’audiovisuel lorsqu’il estime la critique injustifiée. Il ne lui donne pas un pouvoir de censure générale.

8. Dans quel cas une action en diffamation peut-elle être retenue contre une association ?

Lorsque la critique porte sur la qualité d’un produit de façon vérifiable
Lorsque la critique manque d’objectivité ou est présentée de façon malveillante
Lorsque le professionnel répond publiquement à la critique
Lorsque l’association publie un test comparatif fondé

Lorsque la critique manque d’objectivité ou est présentée de façon malveillante

Explication

La diffamation peut être retenue si la critique n’est pas objective ou est formulée de manière malveillante. Une critique objective portant sur le produit ou le service est au contraire protégée.

9. Quel est l’objectif principal de la médiation des litiges de consommation ?

Remplacer définitivement toute voie de justice
Imposer une décision obligatoire aux deux parties
Obtenir une solution simple, rapide et peu onéreuse sans passer par le procès
Permettre au professionnel de refuser toute réclamation

Obtenir une solution simple, rapide et peu onéreuse sans passer par le procès

Explication

La médiation est un mécanisme alternatif au procès qui vise une solution simple, rapide et peu onéreuse. Elle ne remplace pas définitivement la justice et ne produit pas une décision obligatoire par elle-même.

10. Dans quel cas la saisine du médiateur est-elle irrecevable ?

Si la solution proposée ne plaît pas au consommateur
Si le litige concerne un consommateur et un professionnel
Si le professionnel est une entreprise de vente en ligne
Si une réclamation écrite préalable n’a pas été tentée ou si la demande intervient plus d’un an après

Si une réclamation écrite préalable n’a pas été tentée ou si la demande intervient plus d’un an après

Explication

La médiation est irrecevable notamment lorsque la réclamation écrite préalable n’a pas été tentée ou lorsque la demande est présentée plus d’un an après cette réclamation. Le fait que le litige oppose un consommateur à un professionnel est au contraire le cas normal de la médiation.

11. Quel élément distingue l’action en représentation conjointe exercée par une association de l’action de groupe en droit de la consommation ?

Elle ne vise que la cessation des pratiques illicites sans réparation
Elle est réservée aux seuls litiges transfrontaliers
Elle exige un mandat écrit individuel donné par au moins deux consommateurs identifiés
Elle permet d’agir sans aucun consommateur identifié au préalable

Elle exige un mandat écrit individuel donné par au moins deux consommateurs identifiés

Explication

L’action en représentation conjointe repose sur un mandat écrit individuel donné par au moins deux consommateurs identifiés. À l’inverse, l’action de groupe agit en substitution sans mandat individuel préalable.

12. Que peut demander une association agréée lorsqu’un agissement illicite porte atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs ?

Seulement une recommandation sans effet contraignant
Uniquement la nullité automatique du contrat pour tous les consommateurs
La condamnation pénale directe du professionnel par l’association
La cessation de l’agissement, des dommages-intérêts et la publication de la décision aux frais du professionnel

La cessation de l’agissement, des dommages-intérêts et la publication de la décision aux frais du professionnel

Explication

La source indique qu’une association agréée peut demander la cessation des agissements illicites sous astreinte, obtenir des dommages-intérêts et faire publier la décision aux frais du professionnel. L’association n’exerce pas elle-même de pouvoir pénal.

13. Quelle mesure relève des sanctions administratives que peut mettre en œuvre la DGCCRF ?

Une annulation judiciaire du contrat par le préfet
Une peine d’emprisonnement prononcée directement par l’administration
Une médiation obligatoire entre le consommateur et le professionnel
Une injonction de mise en conformité assortie d’un avertissement

Une injonction de mise en conformité assortie d’un avertissement

Explication

Les sanctions administratives mentionnées comprennent notamment les injonctions de mise en conformité, les avertissements et les amendes administratives. L’emprisonnement relève des sanctions pénales, pas de l’administration.

14. Dans quel cas la DGCCRF peut-elle transmettre un dossier au Parquet ?

Lorsqu’une association demande une publication médiatique
Dès qu’un professionnel reçoit un avertissement
Lorsque le litige porte seulement sur un retard de livraison
Lorsque des fraudes graves sont constatées

Lorsque des fraudes graves sont constatées

Explication

La source précise que les dossiers de fraudes graves peuvent être transmis au Parquet. Les avertissements ou les litiges simples ne suffisent pas à eux seuls à caractériser cette transmission.

15. Quel est l’objectif principal de la directive (UE) 2020/1828 en matière d’action représentative ?

Réserver l’action collective aux seuls litiges de voisinage
Permettre à des entités qualifiées d’obtenir la cessation des pratiques et la réparation du préjudice
Remplacer la réparation par une simple information du public
Interdire toute action collective au profit des seules juridictions nationales

Permettre à des entités qualifiées d’obtenir la cessation des pratiques et la réparation du préjudice

Explication

La directive (UE) 2020/1828 organise l’action représentative par des entités qualifiées afin de viser à la fois la cessation des pratiques et la réparation du préjudice. Elle élargit ainsi l’effectivité du recours collectif.

16. Que vise l’interdiction du greenwashing dans la directive « Empowering Consumers for the Green Transition » ?

Les promotions commerciales qui réduisent les prix
Les informations précises sur la réparabilité des produits
Les allégations environnementales vagues ou non étayées scientifiquement
Les mentions obligatoires sur l’identité du vendeur

Les allégations environnementales vagues ou non étayées scientifiquement

Explication

La source indique que le greenwashing correspond à des allégations environnementales vagues, non étayées, et que leur interdiction est annoncée par cette directive. Les informations sur la réparabilité relèvent d’un autre mécanisme.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Introduction à la protection du consommateur.

Consumérisme — définition ?

Action collective pour équilibrer les rapports avec les professionnels.

Loi Royer — année ?

1973.

Code de la consommation — rôle ?

Encadre la protection des consommateurs et des associations.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Introduction à la protection du consommateur.

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