QCM : Les clauses sociales d'insertion dans la commande publique — 14 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne principalement une clause sociale d’insertion dans un achat public ?

Une mesure insérée dans le marché pour favoriser l’accès à l’emploi de publics en difficulté
Une exigence réservant le marché aux seules structures publiques
Une mesure imposant l’attribution du marché à une entreprise locale
Une règle visant uniquement à réduire le prix final du contrat

Une mesure insérée dans le marché pour favoriser l’accès à l’emploi de publics en difficulté

Explication

Une clause sociale d’insertion est une mesure intégrée à l’achat public pour favoriser l’emploi de publics en difficulté. Elle peut prendre la forme d’obligations liées à l’exécution ou à l’objet du marché.

2. Quel élément doit être intégré lors de la définition précise du besoin avant consultation ?

Uniquement une estimation financière détaillée
Des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, environnementale et sociale
Une clause de réservation automatique pour les publics éloignés de l’emploi
Seulement des critères de délai et de livraison

Des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, environnementale et sociale

Explication

Le besoin doit être défini avec précision en intégrant les objectifs de développement durable sur les plans économique, environnemental et social. Les autres propositions ne reflètent pas cette exigence globale.

3. Quel rôle la CJUE a-t-elle joué dans l’évolution des clauses sociales ?

Elle a imposé une réservation systématique des marchés aux SIAE
Elle a interdit toute considération sociale dans la commande publique
Elle a ouvert la possibilité d’utiliser la lutte contre le chômage comme élément lié au progrès social
Elle a remplacé les circulaires nationales par un code unique

Elle a ouvert la possibilité d’utiliser la lutte contre le chômage comme élément lié au progrès social

Explication

La CJUE a admis qu’une condition liée à la lutte contre le chômage pouvait être utilisée dans la commande publique, en la rattachant au progrès social. C’est un appui majeur à la légitimation juridique des clauses.

4. Pourquoi l’annulation du marché par le tribunal administratif de Strasbourg en 1999 est-elle importante ?

Elle a supprimé le besoin de contrôle juridictionnel
Elle a confirmé que toute clause sociale est licite sans condition
Elle a imposé que tous les marchés comportent une clause d’insertion
Elle a montré qu’une clause sociale doit avoir un lien avec l’objet du contrat ou ses conditions d’exécution

Elle a montré qu’une clause sociale doit avoir un lien avec l’objet du contrat ou ses conditions d’exécution

Explication

Le tribunal a annulé le marché faute de lien suffisant avec l’objet du contrat ou ses conditions d’exécution. Cette décision illustre que la clause sociale doit être juridiquement rattachée au marché.

5. Quel est l’objectif chiffré du Plan national pour des achats durables pour 2025 ?

50 % des contrats avec clause environnementale
100 % des marchés réservés aux structures d’insertion
12 % des marchés comportant une clause d’exécution sociale
30 % des marchés avec considération sociale

30 % des marchés avec considération sociale

Explication

Le PNAD 2022-2025 fixe l’objectif de 30 % des marchés comportant une considération sociale en 2025. L’objectif de 100 % est prévu pour 2026 au-dessus des seuils européens.

6. Que prévoit la loi Climat et résilience de 2021 pour les contrats publics à partir du 21 août 2026 ?

Ils doivent tous être réservés à des opérateurs d’insertion
Ils doivent être passés uniquement sous forme de marchés de services
Ils doivent exclure toute référence sociale au profit du seul prix
Ils doivent contenir au moins une considération environnementale, et certains marchés doivent intégrer une condition d’exécution sociale

Ils doivent contenir au moins une considération environnementale, et certains marchés doivent intégrer une condition d’exécution sociale

Explication

La loi impose, à partir du 21 août 2026, que 100 % des contrats publics notifiés dans l’année contiennent au moins une considération environnementale, et que les marchés au-dessus des seuils européens intègrent une condition d’exécution sociale.

7. Quel texte sert de base au régime des clauses sociales dans la commande publique ?

L’ordonnance du 23 juillet 2015
Le Plan national pour des achats durables 2022-2025
L’arrêt Commission contre France du 26/10/2000
La circulaire interministérielle de 1993

L’ordonnance du 23 juillet 2015

Explication

L’ordonnance du 23 juillet 2015 encadre les marchés publics et constitue la base du régime des clauses sociales. Les décrets du 25 mars 2016 en précisent ensuite les modalités.

8. Comment l’acheteur peut-il généralement traduire l’insertion comme condition d’exécution ?

Par une réduction automatique du montant du marché
Par une obligation de publier un rapport social annuel
Par une réservation du marché à une seule entreprise d’insertion
Par un engagement d’insertion sous forme d’heures de travail destinées à des publics éloignés de l’emploi

Par un engagement d’insertion sous forme d’heures de travail destinées à des publics éloignés de l’emploi

Explication

L’acheteur peut imposer un engagement d’insertion sous forme d’heures de travail réalisées pendant l’exécution du marché au bénéfice de publics éloignés de l’emploi. Il s’agit d’une obligation d’exécution, pas d’une simple déclaration.

9. Lorsque l’insertion est l’objet du marché, quelle est sa caractéristique principale ?

Elle remplace toutes les clauses d’exécution
Elle est limitée aux marchés de travaux
Elle sert uniquement de critère de notation de l’offre
Elle constitue la finalité même du contrat

Elle constitue la finalité même du contrat

Explication

Quand l’insertion est l’objet du marché, les prestations d’insertion deviennent la finalité du contrat. Le marché sert alors de support à l’action d’insertion et de qualification.

10. Quel élément est fréquemment utilisé pour évaluer l’insertion lorsqu’elle est un critère d’attribution ?

Le niveau de garantie bancaire
Le nombre total de sous-traitants
Le tutorat, l’accompagnement socioprofessionnel et la formation
La localisation du siège de l’entreprise

Le tutorat, l’accompagnement socioprofessionnel et la formation

Explication

Les indicateurs d’évaluation portent souvent sur le tutorat ou l’encadrement, l’accompagnement socioprofessionnel et le dispositif de formation. Ces éléments permettent d’apprécier la performance d’insertion de l’offre.

11. Dans un marché public, que signifie l’insertion comme objet du marché ?

Le contrat évalue la capacité sociale de l’offre dans la notation finale
Le contrat réserve l’achat à des structures d’insertion sans mise en concurrence
Le contrat impose uniquement des heures d’insertion pendant l’exécution des travaux
Le contrat a pour finalité des prestations d’insertion qui servent de support à l’action d’insertion professionnelle

Le contrat a pour finalité des prestations d’insertion qui servent de support à l’action d’insertion professionnelle

Explication

Lorsque l’insertion est l’objet du marché, les prestations d’insertion constituent la finalité même du contrat. Ce n’est pas une simple condition d’exécution ni un critère de notation.

12. Quel élément caractérise le mieux l’insertion utilisée comme critère d’attribution ?

Elle remplace les critères classiques par une simple déclaration d’intention sociale
Elle complète le prix, les délais et la valeur technique en évaluant les performances d’insertion
Elle oblige le titulaire à recruter directement tous les publics éloignés de l’emploi
Elle transforme le contrat en marché réservé à des structures d’insertion

Elle complète le prix, les délais et la valeur technique en évaluant les performances d’insertion

Explication

L’insertion comme critère s’ajoute aux critères classiques pour apprécier les performances sociales de l’offre. L’offre doit donc être analysée, et non simplement déclarée.

13. Quel est le rôle principal du sourcing dans les marchés réservés ?

Fixer le nombre d’heures d’insertion exigées pendant l’exécution
Attribuer directement le marché à une structure d’insertion sans publicité préalable
Transformer un marché de services en marché réservé à l’économie sociale et solidaire
Vérifier en amont qu’il existe des offres possibles afin de limiter le risque de marché infructueux

Vérifier en amont qu’il existe des offres possibles afin de limiter le risque de marché infructueux

Explication

Le sourcing est une démarche préalable qui permet de sécuriser l’existence d’offres avant la passation. Il sert surtout à éviter l’infructuosité des marchés réservés.

14. Dans la mise en œuvre opérationnelle, quel acteur joue un rôle d’interface entre services acheteurs, partenaires et entreprises ?

Le facilitateur, qui signe seul les marchés réservés
La structure bénéficiaire, qui définit seule les besoins de l’acheteur
Le tribunal administratif, qui contrôle la programmation annuelle
L’AMOI, qui coordonne l’accompagnement de bout en bout

L’AMOI, qui coordonne l’accompagnement de bout en bout

Explication

L’AMOI est une cellule d’ingénierie chargée de faire l’interface entre les différents acteurs. Le facilitateur intervient aussi, mais son rôle principal est l’appui à la définition, à la rédaction et au suivi des clauses.

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Clauses sociales d’insertion — définition ?

Mesures dans les marchés publics favorisant l’emploi de publics en difficulté.

Objectifs des clauses sociales

Favoriser l'insertion, lutter contre le chômage et promouvoir le développement durable.

Légitimation juridique — étape clé ?

Arrêt CJUE 2000 qui autorise l’utilisation de critères liés au chômage.

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