À sa naissance
Explication
La personnalité juridique d’une personne physique commence à la naissance et s’éteint au décès. La création au RCS concerne la personne morale.
Sa dissolution
Explication
La personne morale naît à sa création et s’éteint par dissolution. L’inscription au RCS marque au contraire son existence juridique.
Fidélité, assistance et secours
Explication
Le régime primaire comprend notamment la fidélité, l’assistance et le secours entre époux. Les autres propositions ne correspondent pas aux devoirs cités.
La protection du logement familial
Explication
Le régime primaire protège le logement familial et encadre aussi la vie de famille. Il ne supprime pas la gestion personnelle des biens propres.
La communauté réduite aux acquêts
Explication
Le régime de droit commun est la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis avant le mariage restent propres.
La participation aux acquêts
Explication
La participation aux acquêts combine séparation pendant le mariage et compensation finale sur la base des acquêts. Ce n’est pas une communauté pendant toute l’union.
Le concubinage n’organise pas de solidarité, alors que le PACS prévoit une solidarité des dettes contractées
Explication
Le tableau distingue le concubinage, sans solidarité, du PACS, qui prévoit une solidarité des dettes contractées. La solidarité totale n’est pas retenue dans le concubinage.
Le concubinage n’ouvre aucun droit successoral, tandis que le PACS n’offre qu’une protection très limitée par testament
Explication
Le concubinage est présenté comme sans droit à l’héritage, et le PACS comme offrant seulement une protection très limitée par testament. Le mariage reste le régime de protection forte.
Le mandat de protection futur
Explication
Le mandat de protection futur est préparé par acte notarié afin d’anticiper l’organisation de sa protection. La protection familiale, elle, repose sur l’intervention d’un proche.
La protection familiale
Explication
La protection familiale vise la désignation d’un proche dans un cadre présenté comme urgent. Le mandat de protection futur relève, lui, d’une anticipation notariale.
L’aptitude à être titulaire de droits
Explication
La capacité de jouissance désigne le fait d’être titulaire de droits. La capacité d’exercice, elle, concerne la possibilité d’agir soi-même pour mettre ces droits en œuvre.
Les incapacités d’exercice
Explication
Les incapacités d’exercice ont précisément pour but de protéger une personne qui ne peut pas agir seule. La capacité de jouissance concerne seulement la titularité des droits.
La sauvegarde de justice
Explication
La sauvegarde de justice est présentée comme un régime temporaire laissant au majeur la possibilité de continuer certains actes de la vie civile. La tutelle, au contraire, repose sur une représentation totale.
La curatelle
Explication
En curatelle, le curateur accompagne le majeur pour certains actes et encadre les actes de disposition. En tutelle, le majeur ne signe pas lui-même et est représenté pour tous les actes.
Le mineur émancipé
Explication
Le mineur émancipé est décrit comme capable comme un majeur à partir de 16 ans. Le mineur non émancipé, lui, demeure en incapacité d’exercice.
L’administration légale
Explication
Le mineur non émancipé bénéficie d’une administration légale, avec des règles d’autorisation pour certains actes. La curatelle et la sauvegarde de justice concernent les majeurs protégés.
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Personne physique — définition ?
Individu titulaire de droits dès la naissance.
Personne morale — définition ?
Structure créée pour agir en son nom, avec droits et obligations.
Absence — conséquence ?
Décision judiciaire pour organiser ses intérêts.
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