Fiche de révision : Introduction aux Droits et Protections Juridiques

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique
2. Régime primaire du mariage
3. Régimes matrimoniaux
4. Unions hors mariage : concubinage et PACS
5. Protection extrajudiciaire des majeurs
6. Capacité juridique
7. Protection judiciaire des majeurs
8. Protection des mineurs

📖 1. Personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Individu titulaire, dès sa naissance, de droits et d’obligations juridiques.
• Personne morale : Structure juridique créée pour agir en son nom, titulaire de droits et d’obligations.
• Absence : Situation où une personne a disparu, pouvant conduire à des décisions judiciaires pour organiser ses intérêts.
• Dispiration : Situation évoquée comme mort probable nécessitant un jugement déclaratif de décès pour régler ses effets.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique d’une personne physique s’acquiert à la naissance et s’éteint au décès.
• La personnalité juridique d’une personne morale naît à sa création, avec inscription au RCS, et s’éteint par dissolution.
• En cas d’absence, le système prévoit un délai avant intervention du juge pouvant mener à un jugement déclaratif de décès.
• Dans la situation appelée dispiration, un jugement déclaratif de décès est prévu sur la base de la mort probable.

💡 Astuce mémo

Naissance→vivant : personne physique ; Création→RCS : personne morale ; Disparu→juger : absence ou mort probable.

📖 2. Régime primaire du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime primaire : Ensemble obligatoire de règles qui s’applique au mariage et sert de socle quel que soit le régime choisi ensuite.
• Article 212 du code civil : Référence citée pour le contenu du régime primaire lié aux devoirs entre époux.

📝 Points essentiels

• Le régime primaire du mariage comprend la fidélité, l’assistance et le secours entre époux.
• Le régime primaire encadre aussi la protection du logement familial, présenté comme la résidence de l’époux et des enfants.
• Une solidarité entre époux existe pour les dettes alimentaires et pour les dettes de la vie courante.
• Le régime primaire inclut une direction morale et matérielle de la famille, notamment pour l’éducation et la protection des enfants.
• Chaque époux garde la gestion personnelle de ses biens propres dans ce socle obligatoire.

💡 Astuce mémo

Primary = 3 devoirs (fidélité-assistance-secours) + famille (logement, éducation) + solidarité courante.

📖 3. Régimes matrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Communauté réduite aux acquêts : Régime par défaut où seuls certains biens acquis pendant le mariage deviennent communs.
• Séparation des biens : Régime où chacun des époux conserve ses biens, avec un mécanisme de partage seulement en cas de divorce.
• Communauté universelle : Régime où les biens acquis deviennent communs, et les biens après le mariage suivent aussi la logique de communauté.
• Participation aux acquêts : Régime combinant séparation pendant le mariage et compensation à la fin sur la base des acquêts.

📝 Points essentiels

• Par défaut, le régime vise une communauté réduite aux acquêts, avec les biens acquis avant le mariage restant propres.
• Les décisions importantes sont décrites comme relevant d’une gestion conjointe, avec un exemple de vente immobilière.
• Les biens acquis après sont présentés comme communs dans le cadre du régime par défaut.
• Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial au bout de 2 ans, dans l’intérêt de la famille.
• Le régime de participation aux acquêts est présenté comme une combinaison de séparation et de compensation de la communauté en fin de régime.

💡 Astuce mémo

Défaut : acquêts = communs ; Divorce : on sépare / on compense selon le régime ; Modif possible après 2 ans.

📖 4. Unions hors mariage : concubinage et PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Union de fait décrite par une absence d’obligations légales spécifiques entre partenaires.
• PACS : Engagement contractuel officiel, créant des droits, devoirs et une solidarité présentée comme liée à l’aide mutuelle.
• Solidarité ménagère : Solidarité associée à certaines dettes ménagères, distinguée des unions hors mariage dans le tableau comparatif.

📝 Points essentiels

• Pour les dettes, le concubinage est décrit comme sans solidarité alors que le PACS impose une solidarité des dettes contractées.
• Pour l’héritage, le concubinage est présenté comme sans droit, tandis que le PACS n’accorde qu’une protection très limitée via testament.
• Pour les biens, le concubinage est indiqué comme réglé par une séparation d’office.
• Le tableau oppose aussi PACS et mariage sur la protection successorale et la nature de la solidarité.

💡 Astuce mémo

Dettes : concubinage sans solidarité ; PACS = solidarité ; Héritage : concubinage rien, PACS seulement testament.

📖 5. Protection extrajudiciaire des majeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection familiale : Mécanisme permettant de demander une protection et une représentation par un proche, dans un cadre présenté comme urgent.
• Mandat de protection futur : Désignation anticipée, par acte notarié, d’un mandataire pour organiser à l’avance la protection de soi.

📝 Points essentiels

• La protection familiale est décrite comme la désignation d’un proche par le juge des tutelles, avec une mise en place dans l’urgence.
• Le mandat de protection futur est établi par un acte notarié permettant d’organiser d’avance sa protection future.
• Le mandataire réalise les actes patrimoniaux liés à l’exécution lorsque les conditions sont réunies, avec accord du majeur dans le texte.

💡 Astuce mémo

Extrajudiciaire : proche ou notaire ; Proche = protection familiale, Notaire = mandat de protection futur.

📖 6. Capacité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de jouissance : Aptitude à être titulaire de droits dans le cadre juridique.
• Capacité d’exercice : Aptitude à mettre en œuvre soi-même ses droits par ses actes.
• Incapacités d’exercice : Mécanisme visant à protéger une personne qui ne peut pas exercer ses droits en raison de son âge ou d’une altération des facultés.

📝 Points essentiels

• En principe, toute personne est capable de jouir de ses droits et de les exercer par elle-même.
• La capacité de jouissance correspond à la titularité des droits.
• La capacité d’exercice correspond à la possibilité d’agir pour mettre ses droits en œuvre.
• Les incapacités d’exercice visent à protéger la personne concernée quand elle ne peut pas exercer, notamment à cause de l’âge ou de l’altération de ses facultés mentales ou physiques.

💡 Astuce mémo

Jouissance = être titulaire ; Exercice = agir ; Incapacité = protéger quand l’action n’est pas possible.

📖 7. Protection judiciaire des majeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde de justice : Régime judiciaire temporaire présenté comme permettant au majeur de continuer certains actes de la vie civile.
• Curatelle : Régime judiciaire d’assistance où un curateur accompagne pour certains actes et encadre les actes de disposition.
• Tutelle : Régime judiciaire de représentation totale pour les actes, sous contrôle du juge pour les actes nécessaires.

📝 Points essentiels

• La sauvegarde de justice a une durée indiquée comme 1 an renouvelable, mise en place par le professeur, le médecin ou par décision d’un juge.
• Sous sauvegarde de justice, le juge des tutelles indique que le majeur protégé peut continuer à accomplir tous les actes de la vie civile.
• La curatelle est présentée comme un régime avec durée sans renouvellement, mise en place à la demande de la personne avec avis médical.
• En curatelle, le juge désigne un curateur, qui peut conclure seul les actes conservatoires et d’administration, tandis que les actes de disposition nécessitent une assistance.
• En tutelle, le majeur ne peut rien signer et le tuteur représente pour tous actes, avec autorisations du juge pour les actes nécessitant autorisation.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde = temporaire et on agit ; Curatelle = assistance pour disposer ; Tutelle = représentation (tuteur signe).

📖 8. Protection des mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Mineur non émancipé : Mineur incapable d’exercer seul, nécessitant un régime de protection adapté à son statut.
• Administration légale : Régime de protection du mineur non émancipé où un représentant légal gère avec des règles d’autorisation pour certains actes.
• Mineur émancipé : Mineur considéré capable comme un majeur, avec des droits renforcés dont le droit au mariage à partir de 16 ans.

📝 Points essentiels

• Le mineur non émancipé est présenté comme en incapacité d’exercice et bénéficie d’une administration légale, avec tutelle en cas d’absence des parents.
• Le tuteur rend compte de sa gestion au juge des tutelles dans le cadre décrit.
• Certains actes du mineur exigent une autorisation du juge des contentieux de la protection.
• Le mineur émancipé est indiqué comme capable comme un majeur à partir de 16 ans et bénéficie d’un droit au mariage.

💡 Astuce mémo

Non émancipé = incapable (gestion par représentant) ; Émancipé dès 16 ans = capacité proche du majeur.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Concubinage, PACS et mariage

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la personnalité juridique avec la capacité d’exercice : on peut être titulaire de droits sans pouvoir les exercer soi-même.
2. Croire que le concubinage donne des droits successoraux : le tableau indique aucun droit.
3. Penser que la curatelle donne une représentation totale : en curatelle, le majeur est assisté et les actes de disposition sont encadrés.
4. Oublier que la sauvegarde de justice est temporaire et laisse, selon le cours, le majeur accomplir les actes de la vie civile.
5. Confondre biens propres et biens communs : les biens acquis avant restent propres dans le régime par défaut, tandis que la communauté vise les acquêts.
6. Croire que le mandat de protection futur est une simple demande : il est présenté comme établi par acte notarié avec désignation anticipée du mandataire.

✅ Checklist Examen

1. Définir la personnalité juridique et distinguer personne physique et personne morale.
2. Indiquer quand la personnalité juridique commence et quand elle disparaît pour une personne physique (naissance, décès).
3. Indiquer quand la personnalité juridique commence et quand elle disparaît pour une personne morale (création au RCS, dissolution).
4. Expliquer le mécanisme général de l’absence avec le délai de 10 ans menant à un jugement déclaratif de décès.
5. Expliquer le mécanisme de la dispiration/mort probable avec jugement déclaratif de décès menant à succession.
6. Lister les devoirs du régime primaire du mariage (fidélité, assistance, secours) et leur base citée (article 212 du code civil).
7. Décrire les éléments du régime primaire sur la famille, dont logement familial, éducation/protection des enfants et gestion des biens propres.
8. Donner le régime matrimonial par défaut et caractériser ce qui est acquis pendant le mariage versus ce qui reste propre.
9. Comparer séparation des biens, communauté universelle et participation aux acquêts avec leur logique de biens et de compensation en fin de régime.
10. Décrire les différences dettes et héritage entre concubinage, PACS et mariage telles qu’indiquées dans le tableau.
11. Expliquer les deux formes de protection extrajudiciaire présentées : protection familiale et mandat de protection futur (notaire).
12. Distinguer capacité de jouissance et capacité d’exercice et préciser le rôle des incapacités d’exercice (âge ou altération).
13. Présenter les régimes judiciaires des majeurs : sauvegarde de justice (1 an renouvelable), curatelle (assistance) et tutelle (représentation totale).
14. Expliquer les protections des mineurs : non émancipé (incapacité, administration légale/tutelle) et émancipé (dès 16 ans, droit au mariage).