Fiche de révision : Gestion de la Santé et Sécurité au Travail

📋 Plan du Cours

1. Obligations du Code du travail
2. Principes généraux de prévention
3. Prévention primaire, secondaire et tertiaire
4. Conception du poste de travail
5. Identification des risques existants
6. Protection contre les risques résiduels
7. Règles applicables à l’entreprise
8. Documents obligatoires de prévention
9. Consignes de sécurité et situations particulières
10. Accident du travail et preuve du risque
11. Pénibilité et compte prévention

📖 1. Obligations du Code du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Santé sécurité au travail : En droit du travail, l’obligation de prévention santé-sécurité est regroupée dans la IVe partie du Code du travail depuis la recodification de 2008.
• Article L. 4111-1 : Ce texte fixe le champ d’application des règles du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail.
• Document unique d’évaluation des risques : Le DUERP est le document où l’employeur consigne les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
• Obligation de sécurité de l’employeur : L’employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
• Principes généraux de prévention : Les principes généraux de prévention structurent la mise en œuvre des mesures de prévention, de l’évitement des risques jusqu’aux instructions données aux travailleurs.

📝 Points essentiels

• L’article L. 4111-1 rend les dispositions santé-sécurité applicables aux employeurs de droit privé et à de nombreux établissements publics, sous réserve des exceptions prévues par L. 4111-4.
• L’employeur évalue les risques y compris lors du choix des procédés, des équipements, des substances chimiques, de l’aménagement des lieux et de la définition des postes de travail, puis consigne dans le DUERP.
• À la suite de l’évaluation, l’employeur met en œuvre des actions de prévention et des méthodes de travail et de production pour améliorer le niveau de protection.
• L’obligation de l’employeur couvre des actions de prévention et de réduction de la pénibilité, l’information et la formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés, avec adaptation aux changements.
• Les principes généraux imposent notamment d’éviter les risques (supprimer le danger ou l’exposition), puis d’évaluer ceux qui ne peuvent être évités et de les combattre à la source.
• Dans l’évaluation, le danger est la capacité intrinsèque à causer un dommage et le risque correspond aux conditions d’exposition des travailleurs à ce danger.

💡 Astuce mémo

9 principes = Éviter → Évaluer → Combattre à la source → Adapter → Tenir compte de la technique → Remplacer → Planifier → Collectif d’abord → Instructions appropriées.

📖 2. Principes généraux de prévention

🔑 Notions clés & Définitions

• Éviter les risques : Principe de prévention visant à supprimer le danger ou l’exposition pour empêcher tout dommage à la santé des travailleurs.
• Évaluer les risques : Principe qui consiste à apprécier la nature et l’importance des risques qui ne peuvent pas être totalement évités.
• Combattre les risques à la source : Principe qui intègre la prévention au plus tôt, notamment lors de la conception des lieux, des équipements et des modes opératoires.
• Adapter le travail à l’homme : Principe qui modifie la conception des postes et le choix des équipements pour limiter notamment le travail monotone et cadencé.
• Prévention collective : Mesure de protection prioritaire destinée à réduire le risque avant le recours aux équipements de protection individuelle.

📝 Points essentiels

• Les mesures de prévention doivent être mises en œuvre sur la base des 9 principes généraux prévus par le Code du travail, en particulier les actions, l’évaluation et l’organisation de la prévention.
• Le danger désigne la propriété intrinsèque d’un équipement, d’une substance ou d’une méthode pouvant causer un dommage à la santé des travailleurs.
• Le risque correspond au résultat de l’étude des conditions d’exposition aux dangers et permet ensuite de classer les risques selon la gravité et la fréquence.
• La prévention doit intégrer la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et les facteurs ambiants, y compris pour le harcèlement et les agissements sexistes.
• La protection individuelle n’intervient qu’en complément si les protections collectives ne suffisent pas.
• L’employeur doit donner des instructions appropriées aux travailleurs pour l’exécution sûre des tâches, sans laisser le salarié décider seul de la manière de procéder.

💡 Astuce mémo

Éviter → Évaluer → Source → Adapter → Technique → Remplacer → Planifier → Collectif puis Individuel → Instructions.

📖 3. Prévention primaire, secondaire et tertiaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Prévention primaire : La prévention primaire vise à éliminer ou éviter les risques en rendant l’environnement de travail non accidentogène.
• Prévention secondaire : La prévention secondaire a pour but de réduire les dommages en limitant les effets du risque plutôt qu’en supprimant la cause.
• Prévention tertiaire : La prévention tertiaire intervient après l’accident pour aider la victime à se réparer et pour empêcher que l’accident se reproduise.
• Prévention intégrée : La prévention intégrée supprime l’existence du risque dès la conception en installant des dispositifs de protection et de sécurité sur les équipements.
• Document Unique : Le Document Unique est l’écrit obligatoire qui transcrit l’évaluation des risques afin de les recenser et les hiérarchiser dans l’établissement.

📝 Points essentiels

• La prévention primaire est centrée sur le travail et son organisation, et cherche à éviter que le risque n’apparaisse en amont.
• La prévention secondaire limite les dommages en gérant le risque via des actions qui protègent les individus (exemples : port d’EPI, formation à la sécurité).
• La prévention tertiaire démarre après l’accident pour soigner et accompagner, puis sert à comprendre les causes afin d’en tirer des enseignements.
• Pour les RPS, la prévention primaire agit sur l’organisation du travail, la secondaire vise les personnes (formations, compétences), et la tertiaire traite les personnes en souffrance (suivi, débriefing, aide au retour).
• La prévention technique porte sur les locaux, équipements et procédés, dont la prévention intégrée qui installe dès la conception des protections supprimant le risque.
• La prévention médicale vérifie l’aptitude physique et psychique via des examens et organise une surveillance médicale pour dépister des pathologies d’origine professionnelle.

💡 Astuce mémo

P/S/T : Primaire = éliminer à la source ; Secondaire = limiter les dommages ; Tertiaire = réparer et apprendre après l’accident.

📖 4. Conception du poste de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Ergonomie du poste : L’ergonomie du poste regroupe les choix de conception qui réduisent les efforts et les postures contraignantes pour préserver la santé du travailleur.
• Accès et circulation : Les choix d’accès et circulation concernent l’organisation des cheminements et des espaces autour du poste pour éviter les accidents et limiter la fatigue.
• Postures de travail : Les postures de travail sont les positions de l’opérateur choisies à partir des contraintes du poste afin d’éviter les postures dangereuses ou prolongées.
• Dimensions de l’espace de travail : Les dimensions de l’espace de travail sont les surfaces et dégagements prévus autour du poste pour permettre les mouvements nécessaires en sécurité.

📝 Points essentiels

• L’employeur conçoit le lieu de travail en agissant sur la structure, l’accessibilité, l’aération, l’assainissement, le chauffage, l’éclairage, l’insonorisation, les locaux et la maintenance.
• Pour les allées de circulation: 0,8 m si une personne passe seule, 1,20 m si elles se croisent, 1,50 m si des personnes passent à l’arrière d’autres postes, avec majoration pour certains handicaps moteurs.
• Pour limiter les chutes par glissade, le sol doit être antidérapant et propre, avec un coefficient de frottement > 0,30 pour les sols industriels.
• La zone d’évolution au poste est au plus de 2 m, et l’espace devant le poste est de 0,80 m autour de l’opérateur pour tenir compte des gestes et déplacements.
• Pour les postures: évaluer dimensions et emplacements des commandes/outils, relever les points durs, choisir debout ou assise, prévoir dégagements (pieds ou genoux/jambes), rester dans les zones de confort et éviter les postures statiques longues.
• Pour l’accès aux machines en entretien : trappe d’accès au minimum 0,80 m de large et hauteur 1,00 m à genoux ou 1,20 m accroupi, et privilégier escaliers/plates-formes plutôt que les échelles.

💡 Astuce mémo

Allées de circulation: 0,8 — 1,2 — 1,5 (une → croisement → arrière d’autres postes).

📖 5. Identification des risques existants

🔑 Notions clés & Définitions

• Inventaire des risques : L’inventaire des risques est la liste des risques repérés, établie dans chaque unité de travail lors de l’évaluation des risques.
• Danger : Le danger est la propriété intrinsèque d’un équipement, d’une substance ou d’une méthode capable de provoquer un dommage pour la santé des travailleurs.
• Analyse des risques : L’analyse des risques étudie les conditions d’exposition des travailleurs aux dangers afin d’en déduire le niveau de risque.
• Travaux réels : Les travaux réels sont les situations concrètes vécues sur le terrain, différentes des procédures théoriques, qui doivent être prises en compte pour évaluer le risque.

📝 Points essentiels

• L’évaluation doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, et l’employeur évalue aussi la probabilité de survenue et la gravité du dommage.
• Les moyens d’identification des risques incluent inspections périodiques, registre des accidents/incidents/premiers secours, analyse des tâches, avis du CSE et retours de l’expérience d’autres entreprises.
• Les risques se classent en 4 catégories selon le niveau de gêne/risque et la proximité avec des seuils réglementaires, les anomalies de catégorie 4 nécessitant une action prioritaire, voire urgente.
• L’évaluation doit être réalisée lors du choix des procédés de fabrication, équipements de travail, substances chimiques, et aussi à l’aménagement des lieux et à la définition des postes.
• Elle doit aussi être refaite lors de toute transformation importante (outillage, produit, organisation, cadences, normes de productivité) et, pour certaines activités ou risques, via des diagnostics d’exposition avec indicateurs adaptés.
• L’analyse vise à étudier les contraintes subies et les marges de manœuvre disponibles, et l’association des travailleurs est indispensable pour repérer les risques liés aux aléas du travail.

📖 6. Protection contre les risques résiduels

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection collective : La protection collective regroupe des moyens qui sécurisent le salarié sur son poste et les personnes proches, sans viser seulement un individu.
• Équipement de protection collectif : L’équipement de protection collectif est un dispositif intégré ou ajouté aux moyens de production, conçu pour réduire efficacement un ou plusieurs risques professionnels.
• Équipement de protection individuelle : Les EPI sont des dispositifs portés ou tenus par une personne pour la protéger contre un ou plusieurs risques menaçant sa santé ou sa sécurité.
• Conditions de mise à disposition des EPI : Les conditions de mise à disposition fixent comment l’employeur fournit, gère et organise l’usage des EPI pour assurer la protection des travailleurs.

📝 Points essentiels

• L’employeur doit mettre en place toutes les mesures appropriées pour protéger contre les risques qui ne peuvent pas être éliminés, en priorisant la protection collective sur l’individuel.
• La protection collective s’organise selon quatre principes : éloignement, obstacle, atténuation d’une nuisance, et consignation d’une fonction dangereuse lors d’interventions.
• Le niveau de performance indiqué pour un EPI (marquage/notice et essais) ne remplace pas l’évaluation du niveau de protection réellement atteignable au poste.
• Lors du choix des EPI, l’employeur tient compte du risque, de la fréquence d’exposition, des caractéristiques du poste et de la compatibilité avec les contraintes ergonomiques.
• Avant chaque utilisation, le travailleur doit contrôler l’état de ses EPI et les mettre au rebut dès qu’ils ne maintiennent plus la protection attendue.
• Les EPI doivent être fournis gratuitement, réservés à un usage personnel sauf si des mesures d’hygiène permettent le partage sans risque.

💡 Astuce mémo

Éloigner-Obstacle-Atténuer-Consigner = les 4 leviers de la protection collective.

📖 7. Règles applicables à l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement intérieur : Le règlement intérieur est un document de l’employeur qui fixe, dans le champ santé et sécurité, des mesures applicables et les règles que les salariés doivent respecter.
• Entreprise utilisatrice : L’entreprise utilisatrice est celle qui accueille des travailleurs et coordonne, sur son site, les mesures de prévention liées à la sécurité des personnes concernées.
• Entreprise extérieure : L’entreprise extérieure est l’employeur qui intervient dans les locaux d’une autre entreprise et qui reste responsable des mesures de prévention propres aux travailleurs qu’elle emploie.
• Plan de prévention : Le plan de prévention est le document issu de l’évaluation conjointe des risques d’interférence entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure.

📝 Points essentiels

• Toute entreprise employant au moins 50 salariés doit intégrer au règlement intérieur les mesures de santé et sécurité au travail, limitées exclusivement à ce domaine, dont les obligations des salariés.
• Le règlement intérieur peut organiser des restrictions sur l’alcool limité à vin, bière, cidre et poiré, et une interdiction totale n’est possible que si elle repose sur une situation particulière de danger ou de risque.
• Il est interdit d’employer des CDD ou des intérimaires pour remplacer des salariés affectés habituellement à des travaux dangereux, sauf dérogation demandée auprès du Direccte.
• Pendant la mission, l’utilisateur (entreprise utilisatrice) est responsable des conditions d’exécution et de la fourniture des EPI sans que l’intérimaire en supporte la charge financière.
• Le plan de prévention est établi à partir de l’évaluation des risques d’interférence entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure, avec une coordination assurée par l’utilisatrice sans transfert des obligations propres à l’extérieur.

💡 Astuce mémo

RI = Santé Sécurité + discipline (obligatoire dès 50 salariés).

📖 8. Documents obligatoires de prévention

🔑 Notions clés & Définitions

• Passeport de prévention : Document qui recense les attestations, certificats et diplômes liés à des formations santé-sécurité obtenus par le salarié.
• Registre des dangers graves et imminents : Registre tenu au sein des établissements dotés d’un CSE pour tracer les alertes et avis concernant un danger grave et imminent.
• Fiche de données de sécurité : Document fourni par le fournisseur d’une substance ou mélange dangereux pour informer sur les dangers et les mesures de sécurité associés.
• Fiche pénibilité : Document individuel créé en 2012 pour tracer l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.

📝 Points essentiels

• Le DUERP doit consigner l’inventaire et la hiérarchisation des risques, et inclure depuis le 1er janvier 2015 des données collectives et la proportion de salariés exposés au-delà des seuils.
• L’évaluation des risques doit être menée par unité de travail, le DUERP étant actualisé au moins une fois par an et aussi lors d’un aménagement important ou d’informations nouvelles sur un risque.
• L’employeur doit conserver les versions successives du DUERP pendant au moins 40 ans et le transmettre à jour au service de prévention et de santé au travail.
• Sanctions DUERP : absence de DUERP ou non-actualisation = contravention de 5e classe (1500 €) et délit d’entrave = 7 500 € d’amende.
• Le registre des dangers graves et imminents doit consigner par écrit l’avis émis par un représentant du CSE quand un danger grave et imminent est constaté.
• La FDS doit respecter les exigences REACH et contenir 16 sections, et l’employeur doit en assurer l’accès aux travailleurs et IRP ainsi que la transmission au médecin du travail.

📖 9. Consignes de sécurité et situations particulières

🔑 Notions clés & Définitions

• Consigne de sécurité incendie : Instruction affichée et portée à la connaissance des salariés pour organiser l’évacuation rapide (ou différée) des personnes et encadrer les conduites en cas d’incendie.
• Dossier technique amiante DTA : Dossier retraçant la présence d’amiante dans un bâtiment, l’état des matériaux, les travaux réalisés et les consignes de sécurité associées, remis au médecin du travail.
• Plan général de coordination : Document établi par un coordonnateur sur un chantier multi-entreprises pour définir les mesures de prévention liées aux risques d’interférence entre entreprises.

📝 Points essentiels

• Le règlement intérieur précise, quand la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des EPI et des substances ou préparations dangereuses, avec des instructions applicables aux salariés.
• L’employeur informe les travailleurs des consignes de sécurité en cas d’incendie et les instructions d’évacuation, et une consigne de sécurité incendie très apparente doit être établie et affichée notamment pour les établissements où sont habituellement réunies plus de 50 personnes ou où sont manipulées des matières inflammables.
• La consigne de sécurité incendie doit figurer dans chaque local (si effectif > 5) et dans les locaux/dégagements prévus pour les autres cas, selon les règles de répartition indiquées par le Code du travail.
• Le DTA comporte notamment la localisation des matériaux contenant de l’amiante accessibles sans destruction, l’enregistrement de leur état, l’historique des travaux de retrait/confinement et des mesures conservatoires, ainsi qu’une fiche récapitulative et des consignes d’élimination des déchets.
• Le plan général de coordination est établi quand plusieurs entreprises interviennent sur un chantier, notamment après une déclaration préalable si l’effectif prévisible dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque et que la durée excède 30 jours ouvrés, ou si le volume dépasse 500 hommes-jours.
• Pour les opérations de 3e catégorie, le plan général de coordination est simplifié depuis le 1er octobre 2003.

💡 Astuce mémo

Incendie : Evacuer vite, puis Afficher (>=50 pers ou matières inflammables) ; Amiante : DTA = Localiser + Conserver + Consignes, remis au médecin du travail.

📖 10. Accident du travail et preuve du risque

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute inexcusable : La faute inexcusable correspond à un manquement de l’employeur qui ouvre droit à une indemnisation renforcée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
• Conscience du danger : La conscience du danger désigne le fait que l’employeur savait ou devait savoir que le salarié était exposé à un risque.
• Mesures nécessaires de prévention : Les mesures nécessaires de prévention sont les actions attendues de l’employeur pour préserver le salarié du danger identifié.

📝 Points essentiels

• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité de l’employeur peut être engagée si sa faute inexcusable est prouvée.
• Une faute inexcusable est caractérisée quand l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié (Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-11.793 ; Cass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038).
• La responsabilité de l’employeur peut aussi être engagée au pénal avec des peines d’emprisonnement ou d’amende en cas d’infractions liées à la santé et sécurité (C. trav., art. L. 4741-1 et s.).
• Le dirigeant peut être poursuivi en Code pénal s’il a méconnu une règle de sécurité et que cette violation a contribué à l’accident (C. pén., art. 121-3, al. 2 ; C. pén., art. 223-1).
• L’absence de mise à disposition de l’équipement de sécurité nécessaire peut conduire à considérer l’employeur comme auteur de l’infraction en cas d’accident.
• En cas de chute mortelle sans protection prévue, le chef d’agence peut être jugé seul responsable malgré une imprudence probable de la victime (Cass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-80.260).

💡 Astuce mémo

Faute inexcusable = Danger vu (ou dû) + Prévention absente : conscience du risque et absence de mesures nécessaires.

📖 11. Pénibilité et compte prévention

🔑 Notions clés & Définitions

• Pénibilité : La pénibilité correspond à l’exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques, un environnement agressif ou des rythmes de travail.
• Compte professionnel de prévention (C2P) : Le C2P est le dispositif qui créditent des points pour certains facteurs de pénibilité, sous réserve de franchir des seuils réglementaires.
• Déclaration sociale nominative (DSN) : La DSN est la déclaration dématérialisée via laquelle l’employeur déclare les expositions permettant d’alimenter le compte pénibilité.

📝 Points essentiels

• Depuis le 1er janvier 2015, l’attribution de points au C2P dépend d’une déclaration dématérialisée de l’employeur via la DSN, pour les expositions au-delà des seuils après mesures de protection.
• Seuls 6 facteurs sur 10 ouvrent droit à des points au C2P : activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, équipes successives alternantes, travail répétitif.
• Pour les 4 autres facteurs, le dispositif prévoit un aménagement de compensation type départ anticipé, depuis la loi du 9 novembre 2010 : manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux.
• Seuils hyperbare : interventions ou travaux d’au moins 1 200 hectopascals, avec une intensité minimale et une durée minimale de 60 interventions ou travaux par an.
• Seuils bruit : niveau d’au moins 81 dB(A) pour 600 h/an, ou pression acoustique de crête d’au moins 135 dB(C) pour 120 fois/an.
• Seuils rythmes (depuis le 1er septembre 2023) : travail de nuit 1 h entre 24 h et 5 h sur 100 nuits/an ; équipes alternantes 30 nuits/an ; travail répétitif avec cycles ≤30 s et ≥15 actions tech : 900 h/an, sinon ≥30 actions/min.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Prévention : primaire, secondaire, tertiaire

Pénibilité : C2P (points) vs compensation (aménagement)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre danger (capacité intrinsèque de causer un dommage) et risque (conditions d’exposition aux dangers).
2. Croire que la prévention collective et les EPI ont le même rôle : les EPI viennent seulement en complément si les protections collectives ne suffisent pas.
3. Penser que l’évaluation des risques se fait une seule fois : elle doit être actualisée au moins une fois par an et lors d’un aménagement important ou d’informations nouvelles.
4. Oublier que le DUERP doit être conduit par unité de travail (et que l’on doit annexer les données collectives depuis le 1er janvier 2015).
5. Penser que le chef d’établissement utilisateur des intérimaires n’a qu’un rôle de coordination : il est responsable des conditions d’exécution et doit fournir les EPI sans charge financière pour l’intérimaire.
6. Confondre niveau de performance d’un EPI (marquage/notice) et niveau de protection réellement atteignable au poste (conditions d’usage).
7. Penser que la faute inexcusable dépend seulement de l’accident : il faut prouver la conscience (ou devoir savoir) du danger et l’absence de mesures nécessaires de prévention.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la base juridique de l’obligation santé-sécurité (recodification 2008 + champ L. 4111-1 sous réserve L. 4111-4).
2. Savoir citer les obligations de l’employeur : évaluer les risques (y compris choix procédés/équipements/substances, aménagement et postes), consigner dans le DUER, puis mettre en œuvre des actions/méthodes garantissant un meilleur niveau de protection.
3. Maîtriser les 9 principes généraux de prévention : éviter, évaluer, combattre à la source, adapter, tenir compte de l’évolution technique, remplacer, planifier intégrant organisation/relations/facteurs ambiants, prévention collective prioritaire, instructions appropriées.
4. Classer correctement prévention primaire/secondaire/tertiaire (objectif et timing) et relier la prévention primaire/secondaire/tertiaire aux RPS (organisation vs personnes vs personnes en souffrance).
5. Expliquer comment prendre en compte le risque dès l’élaboration du poste (lieu : structure, accessibilité, aération, chauffage, éclairage, etc., et ergonomie : postures/dimensions) avec les valeurs d’allées de circulation et d’espace autour de l’opérateur.
6. Décrire la procédure d’identification/élimination : moyens (inspections, registre accidents/incidents/premiers secours, analyse des tâches, CSE/retours), inventaire par unité de travail, probabilité + gravité, catégories 1 à 4 et logique d’action prioritaire pour la catégorie 4.
7. Savoir distinguer protection collective (4 principes : éloignement, obstacle, atténuation, consignation) et EPI (définition, choix selon risque/fréquence/caractéristiques du poste, essai, contrôle avant utilisation, rebut).
8. Maîtriser le règlement intérieur : conditions d’obligation (≥50 salariés), contenu santé-sécurité, alcool encadré, règles disciplina ires en lien SS, et interdiction totale seulement si situation particulière de danger/risque.
9. Savoir traiter les salariés CDD/intérimaires et sous-traitants : interdiction de remplacement sur travaux dangereux sauf dérogation, responsabilité utilisateur pour intérimaires (y compris fourniture EPI), et rôle/coordination pour entreprises extérieures via plan de prévention.
10. Connaître le contenu/obligations du DUERP : inventaire + hiérarchisation, annexes depuis 1er janvier 2015, actualisation annuelle + immédiate en cas d’aménagement important ou d’information nouvelle, conservation 40 ans, sanctions indiquées.
11. Savoir rappeler les documents spécifiques : passeport de prévention, registre dangers graves et imminents (traçabilité avis CSE), FDS (16 sections, accès travailleurs + IRP + transmission au médecin du travail), fiche pénibilité (créée 2012 puis déclaration via DSN pour C2P après 1er janvier 2015).
12. En situations particulières, distinguer : consignes/incendie (affichage très apparent selon seuils + localisation), DTA (localiser/état/travaux/mesures conservatoires/consignes, remis au médecin du travail), plan général de coordination (seuils de déclaration/conditions) et mécanisme de PPSPS.
13. Pour l’accident du travail/maladie pro : savoir le raisonnement en faute inexcusable (conscience du danger ou devoir savoir + absence de mesures nécessaires), et l’idée que le juge recherche aussi la connaissance/communication/suivi de la règle.
14. Maîtriser les critères de pénibilité : distinction 6 facteurs C2P vs 4 facteurs compensation, et savoir reconnaître des seuils cités (milieu hyperbare 1200 hPa/60/an ; bruit 81 dB(A)/600 h ou crête 135 dB(C)/120/an ; travail de nuit/équipes alternantes/travail répétitif avec seuils depuis 1er septembre 2023).