La politique de prévention
Explication
La politique de prévention place la prévention au premier plan et prévoit une articulation avec les autres dispositifs. La déjudiciarisation concerne plutôt le traitement non judiciaire des situations.
Un jour qui n’est ni samedi, ni dimanche, ni jour férié
Explication
Le jour ouvrable est explicitement celui qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié. La notion ne dépend pas de l’ouverture effective de l’administration.
Le conseil de prévention
Explication
Le conseil de prévention est l’organe territorial chargé du pilotage de la prévention. Le chargé de prévention soutient sa mise en œuvre, mais ne remplace pas le conseil.
Coordonner les diagnostics sociaux et adresser des recommandations périodiques au Gouvernement
Explication
Le collège de prévention coordonne les diagnostics sociaux au niveau global et émet des recommandations périodiques. Les autres réponses relèvent d’autres instances ou d’autres matières.
Le directeur de la protection de la jeunesse
Explication
Le directeur de la protection de la jeunesse est l’autorité compétente pour diriger le service et décider des protections individuelles. Le fonctionnaire dirigeant exerce une autorité hiérarchique, mais ne remplace pas cette fonction.
Un an
Explication
La mesure de protection individuelle est limitée à un an maximum, avec renouvellement possible par périodes d’un an. Les durées de 30 et 45 jours concernent la phase d’urgence provisoire.
Formaliser la décision en indiquant l’objet, les motifs et les voies de contestation
Explication
L’acte écrit motivé formalise la décision et mentionne l’objet, les motifs et les voies de contestation. Il ne supprime pas les garanties de consultation et d’audition préalable.
À tout moment, sauf pour les pièces marquées confidentielles
Explication
La consultation du dossier est possible à tout moment, sauf pour les pièces portant la mention confidentiel. Un refus motivé peut toutefois être contesté.
Sept jours après la connaissance de la décision
Explication
La réclamation interne doit être introduite par écrit dans les sept jours suivant la connaissance de la décision. Le délai de dix jours ouvrables concerne la décision du fonctionnaire dirigeant sur la réclamation.
La commission de recours
Explication
La commission de recours est l’instance administrative indépendante compétente pour ce recours écrit. Le tribunal de la jeunesse et les autres organes ont d’autres compétences.
Le directeur de la protection de la jeunesse
Explication
Le directeur de la protection de la jeunesse est l’autorité qui dirige le service chargé des décisions de protection individuelle. Les autres organes ont des missions de prévention, de concertation ou de formation.
Un an
Explication
La mesure de protection individuelle est limitée à un an maximum, avec des renouvellements possibles par périodes d’un an. La durée de 30 jours concerne seulement la mesure provisoire en cas d’urgence.
La réparation et la responsabilisation
Explication
L’approche restauratrice privilégie la réparation et la responsabilisation plutôt que la seule punition. L’isolement ne peut d’ailleurs pas être ordonné comme sanction.
Une fois par mois
Explication
La Commission de surveillance effectue au moins une visite non annoncée par mois pour contrôler la privation de liberté et le respect des droits. Une fréquence trimestrielle ou annuelle serait insuffisante.
L’adhésion expresse et sans réserve de toutes les personnes concernées
Explication
La médiation restauratrice ne peut débuter qu’avec l’adhésion expresse et sans réserve de toutes les personnes participant au processus. Le tribunal n’intervient pas comme condition de départ de la médiation.
L’homologuer sans en changer le contenu, sauf contrariété à l’ordre public
Explication
Le tribunal homologue l’accord lorsqu’il est conforme aux conditions légales et ne peut ni en modifier le contenu ni le refuser sauf s’il est contraire à l’ordre public. Cela distingue l’homologation d’un simple avis consultatif.
Rendre des avis sur les questions de déontologie liées au secteur
Explication
La commission de déontologie donne des avis sur les questions de déontologie liées à la prévention, à l’aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse. Elle ne prend pas de décisions de protection ni de gestion budgétaire.
Tous les trois ans
Explication
Cette commission remet périodiquement un avis tous les trois ans au ministre et au conseil communautaire sur les enjeux de formation. La périodicité triennale est explicitement prévue.
Le ministère de la Communauté française
Explication
Le ministère de la Communauté française est le responsable de traitement au sens du RGPD, tandis que le partenaire agréé reste responsable pour les opérations qu’il réalise. L’ETNIC intervient comme sous-traitant principal.
Huit jours à six mois d’emprisonnement et/ou une amende
Explication
L’hébergement habituel sans agrément, ou en contravention à un refus ou à un retrait, est puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et/ou d’une amende. La réponse ne se limite donc pas à une sanction administrative.
Mémorisez les réponses avec 20 flashcards sur Code de la protection de la jeunesse.
Politique de prévention — principe ?
Priorité à la prévention, notamment spécialisée.
Déjudiciarisation — définition ?
Traitement prioritaire par voies non judiciaires.
Aide spécialisée — cadre ?
Livre III, soutien à l’enfant et famille.
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