QCM : Les Fondements de la Personne Juridique — 24 questions

Explication

La personne en droit est une entité dotée d’une identité juridique et reconnue comme sujet de droit. Elle n’est pas une simple réalité biologique ni une chose.

Explication

Le cours indique qu’il faut naître vivant et viable pour être une personne en droit, ce qui exclut notamment l’embryon et le fœtus. Les autres propositions restent des sujets de droit.

Explication

La personnalité juridique débute lorsque l’enfant naît vivant et viable. La conception ne suffit pas à elle seule à créer une personne en droit.

Explication

Le décès met fin à la personnalité juridique. L’ouverture de la succession peut en découler, mais elle n’est pas l’effet direct de la mort elle-même.

Explication

L’absence suppose que la personne ne donne plus de nouvelles et ait cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence, sans certitude de décès. La disparition, elle, implique des circonstances dangereuses.

Explication

En cas de disparition, le tribunal judiciaire prononce un jugement de décès qui vaut juridiquement comme un décès. Cela entraîne notamment la dissolution du mariage et l’ouverture de la succession.

Explication

Le nom de famille est un élément d’état civil qui identifie une personne et la rattache à sa famille. Il est en principe indisponible, imprescriptible et immuable.

Explication

Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents sans déclaration conjointe, le nom attribué à l’enfant est celui du père. Le choix des deux noms est réservé à la déclaration conjointe.

Explication

Le prénom est en principe librement choisi par les parents lors de la déclaration de naissance. L’officier d’état civil exerce un contrôle, mais ne choisit pas le prénom à leur place.

Explication

Depuis la loi du 18 novembre 2016, la demande de changement de prénom relève de l’officier d’état civil lorsque la personne justifie d’un intérêt légitime. Le juge n’intervient qu’en cas de difficulté ou de refus.

Explication

L’acte de naissance doit préciser le sexe de l’enfant dès l’origine. La mention n’est pas laissée indéterminée et ne dépend pas d’une décision judiciaire systématique.

Explication

Depuis 2016, la modification du sexe à l’état civil n’impose ni traitement médical ni opération. Le tribunal judiciaire vérifie les conditions et statue par jugement.

Explication

Le Code civil admet une atteinte au corps humain lorsqu’elle répond à une nécessité médicale, éventuellement aussi à l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le simple confort du praticien ne suffit pas.

Explication

Le consentement doit être libre et éclairé, après information préalable. Sans ce consentement, l’atteinte est en principe illicite, sauf hypothèses prévues par la loi.

Explication

Une information anodine ou déjà rendue publique par la personne peut ne pas caractériser une atteinte à la vie privée. En revanche, la santé relève en principe du champ protégé.

Explication

L’action civile pour atteinte à la vie privée se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne a connu les faits. Cette action ne suppose pas, pour caractériser l’atteinte, de démontrer faute, dommage et lien de causalité.

Explication

L’abus de faiblesse consiste à profiter de la vulnérabilité particulière d’une personne, ce qui peut entraîner la nullité de l’acte. Ce mécanisme est présenté comme un vice du consentement.

Explication

La nullité suppose de prouver que le trouble mental existait au moment précis où l’acte a été conclu. Un trouble apparu après la signature ne suffit donc pas.

Explication

En curatelle, la personne agit avec assistance ; en tutelle, elle est représentée par un tuteur. C’est la distinction centrale entre ces deux mesures de protection durable.

Explication

Le mandat de protection future est une mesure d’anticipation qui permet d’organiser par avance une protection. Il ne s’applique pas après le décès et ne se limite pas aux mineurs émancipés.

Explication

Le mineur non émancipé est protégé par représentation, ce qui signifie que ses parents ou ses représentants agissent pour lui. La curatelle concerne la protection des majeurs, pas celle des mineurs.

Explication

L’émancipation judiciaire suppose un mineur âgé de plus de 16 ans et est prononcée par le juge des tutelles. Avant cet âge, cette émancipation judiciaire n’est pas possible.

Explication

La personne morale ne peut agir que par ses organes, qui la représentent juridiquement. Elle n’agit pas directement comme une personne physique et n’est pas soumise à un tuteur.

Explication

La personne morale prend fin par sa dissolution, qui peut être volontaire ou involontaire, notamment en cas de liquidation judiciaire. Le décès des membres fondateurs n’entraîne pas à lui seul sa disparition.