Biens insaisissables — définition ?
Biens que la loi protège contre la saisie.
Dignité humaine — justification insaisissabilité ?
Protection contre atteinte excessive à la personne.
Patrimoine d’affectation — rôle ?
Limite l’accès des créanciers aux biens affectés.
Fiducie — mécanisme ?
Transfert de biens dans un patrimoine séparé.
Tontine financière — insaisissabilité ?
Considérée comme une épargne, insaisissable selon jurisprudence.
Biens insaisissables — articles ?
L112-2 CPCE et autres dispositions légales.
Dénonciation — acte ?
Révélation officielle de la procédure au débiteur.
Notification — différence ?
Acte formel portant connaissance officielle d’un acte.
Signification — mécanisme ?
Remise officielle d’un acte selon la procédure.
Commandement de quitter — rôle ?
Met en demeure l’occupant de libérer.
Trêve hivernale — période ?
Du 1er novembre au 31 mars.
Effet attributif — procédure ?
Transfert immédiat de la créance saisie au saisissant.
Tiers saisi — rôle ?
Détient la créance saisie pour le compte du débiteur.
Paiement non libératoire — conséquence ?
Ne libère pas la dette, risque de double paiement.
Créance à exécution successive — définition ?
Crédits échelonnés dans le temps, comme loyers.
Indisponibilité bancaire — objectif ?
Empêche le débiteur de disposer des fonds.
Période de régularisation — durée ?
15 jours ouvrables.
Assiette de la saisie — signification ?
Montant retenu après opérations en cours.
Rôle du juge répartiteur — fonction ?
Organise la répartition des fonds entre créanciers.
Créancier gagiste — rôle ?
Bénéficie d’un droit de préférence sur le bien.
Vente amiable — but ?
Répartir une somme entre créanciers hors vente immobilière.
Vente forcée — procédure ?
Vente aux enchères après échec de la vente amiable.
Saisie par déclaration — étape ?
Déclaration au SIV, information du débiteur.
Immobilisation véhicule — étape ?
Subrogation, commandement, notification au débiteur.
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1. Pourquoi la publicité au registre des sûretés mobilières est-elle utile dans ce contexte ?
2. Quelle catégorie de biens est expressément protégée par l’article L112-2 du CPCE au titre de l’insaisissabilité ?
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