Personne — définition ?
Sujet de droit pouvant exercer des droits et obligations.
Personnalité juridique — rôle ?
Permet d’être titulaire de droits et obligations.
Personnalité abstraite — concept ?
Attribution de la qualité de sujet de droit à des entités non humaines.
Personnalité concrète — distinction ?
Liée à la nature humaine, commence à la naissance.
Personnes physiques — caractéristiques ?
Êtres humains, sujets de droit avec patrimoine propre.
Chose en droit — différence ?
Objet sans personnalité, exclu des droits personnels.
Naissance — condition pour ?
Acquérir la personnalité juridique si vivant et viable.
Naissance vivante — critère ?
Respirer ou manifester un signe de vie après séparation.
Déclaration de naissance — délai ?
5 jours, sauf exceptions, auprès de l’état civil.
Viabilité — définition ?
Capacité physiologique à survivre après la naissance.
Acte d’enfant sans vie — condition ?
Né sans vie, sans exigence de viabilité depuis 1993.
Mort cérébrale — constat ?
Décès juridique permettant prélèvements, selon critères médicaux.
Certificat de décès — rôle ?
Atteste cause et conditionne démarches funéraires.
Acte de décès — délai ?
24h après constat, pour transcription en état civil.
Absence — situation juridique ?
Incertitude sur existence, effets provisoires.
Présomption d’absence — effets ?
Personne présumée vivante, succession non ouverte.
Disparition — définition ?
Personne disparue en danger, décès présumé par jugement.
Nom de famille — fonction ?
Identification, lien familial, protection contre usurpation.
Changement de nom — procédure ?
Sous conditions légales, à la demande ou par décret.
Sexe à l’état civil — mention obligatoire ?
Oui, basé sur organes génitaux externes.
Changement de sexe — conditions ?
Retardé par loi bioéthique, sous conditions médicales.
Dignité humaine — principe ?
Interdiction de dégrader la personne, valeur fondamentale.
Inviolabilité du corps — principe ?
Corps protégé, atteinte seulement si loi l’autorise.
Consentement — importance ?
Nécessaire pour atteintes, éclairé et spécifique.
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1. Quel fondement permet d’agir spécifiquement en cas d’atteinte à la vie privée ?
2. Quelle idée exprime l’extrapatrimonialité du corps humain ?
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