L’article 9 du code civil
Explication
L’article 9 du code civil ouvre une action autonome en cas d’atteinte à la vie privée. La responsabilité de l’article 1240 n’est pas nécessaire pour cette action.
Le corps et ses produits sont hors commerce
Explication
L’extrapatrimonialité affirme que le corps humain et ses produits ne font pas partie du commerce juridique ordinaire. Ils ne relèvent pas d’un droit patrimonial librement disponible.
Dans les 24 heures
Explication
Le cours indique un délai de 24 heures pour la déclaration et l’acte de décès, pour des raisons de santé et d’ordre public. Les autres délais concernent d’autres matières.
La personne est présumée vivante et la succession n’est pas ouverte
Explication
La présomption d’absence maintient l’absent comme présumé vivant et organise surtout la gestion des biens. La succession ne s’ouvre pas à ce stade.
Le tribunal fixe la date du décès sans délai préalable de présomption
Explication
En cas de disparition, le décès est présumé par jugement sans délai préalable, car la vie a été mise en danger. Le tribunal fixe alors la date du décès et le jugement est transcrit à l’état civil.
Parce qu’elle est une qualité attachée à la nature de la personne
Explication
Le cours indique que nul ne peut renoncer à sa personnalité juridique, car elle dépend de la nature de la personne. Elle n’est donc pas abandonnée par simple volonté.
Il peut être établi sans exiger un seuil légal de viabilité, avec certificat d’accouchement
Explication
Le régime actuel permet l’établissement de l’acte d’enfant sans vie sans seuil légal de viabilité, sous réserve du certificat d’accouchement. Il ne suppose pas un acte de naissance ni un acte de décès préalable.
Comme une chose et non comme une personne
Explication
Le robot est traité comme un bien : il reste subordonné aux humains et ne reçoit pas les droits attachés à la personne. Les autres propositions correspondent à des statuts non retenus.
Le nom et au moins un prénom
Explication
Le nom et au moins un prénom sont des éléments obligatoires d’identification. Le nom d’usage, lui, reste facultatif.
Il constate une naissance déjà produite sans créer la personnalité juridique
Explication
L’acte de naissance est déclaratif : il constate une naissance déjà survenue. Il ne crée pas la personnalité juridique, qui dépend de la naissance vivante et de la viabilité.
Elle est obligatoire dans l’acte de naissance et repose sur l’apparence des organes génitaux externes
Explication
La mention du sexe est obligatoire dans l’acte de naissance et repose sur l’apparence des organes génitaux externes. Le cours précise qu’en principe seuls les sexes masculin et féminin sont inscrits.
L’aptitude physiologique de l’enfant à survivre après la naissance
Explication
La viabilité correspond à la capacité de survivre après la naissance et s’ajoute à la naissance vivante. Sans elle, l’acquisition de la personnalité ne se réalise pas dans le cadre décrit.
Dans un intérêt thérapeutique ou médical d’autrui, dans les conditions prévues par la loi
Explication
Le cours retient une exception liée à l’intérêt thérapeutique ou médical d’autrui, sous réserve des conditions légales. Le consentement n’écarte pas à lui seul le principe d’inviolabilité.
L’immutabilité du nom, sauf procédure prévue par la loi
Explication
Le nom est en principe immuable et ne change qu’en suivant les procédures prévues par la loi. Il ne se modifie pas librement.
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations
Explication
La personnalité juridique désigne l’aptitude à avoir des droits et des obligations en droit. La simple existence sociale ne suffit pas à la définir.
Le fait que l’information ait déjà été rendue publique par l’intéressé
Explication
Lorsqu’une information a déjà été portée à la connaissance du public par l’intéressé, elle perd son caractère secret et la protection diminue. Le cours évoque cette logique, même si la divulgation initiale a pu être illicite.
Le corps ne peut être atteint que dans les conditions strictement prévues par le droit
Explication
L’inviolabilité signifie que le corps humain ne peut subir d’atteinte qu’avec une autorisation juridique précise. Le consentement seul ne suffit pas à tout permettre.
La protection au titre de la vie privée s’affaiblit
Explication
Une information déjà rendue publique cesse d’être secrète et bénéficie d’une protection réduite. Le cours rappelle que cette logique vaut même si la divulgation initiale était illicite.
Il ne suffit pas à lui seul si les textes n’autorisent pas l’acte
Explication
Le consentement est nécessaire dans de nombreux cas, mais il n’efface pas l’exigence d’une autorisation légale. Les atteintes ne sont valables que si la loi les permet.
Naître vivant
Explication
La personnalité juridique suppose d’abord une naissance vivante. La déclaration de naissance est importante, mais elle ne crée pas la personnalité.
Elle doit être prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique
Explication
L’article 8 impose une base légale et une nécessité dans une société démocratique pour toute ingérence publique. Le texte protège aussi le domicile et la correspondance.
Lorsqu’un corps a été retrouvé et peut être identifié
Explication
L’acte de décès suppose la découverte et l’identification du corps. La simple disparition relève d’autres procédures, comme la disparition judiciaire ou l’absence.
À localiser la personne pour les formalités et significations
Explication
Le domicile est un lieu d’identification juridique qui permet aux autorités de localiser la personne. Il sert notamment pour l’exécution des formalités et les significations.
Il est décrit comme un être humain en développement, avec un statut débattu
Explication
L’embryon est présenté comme un être humain en développement et comme une personne potentielle, sans consécration claire en droit positif. Il n’est donc ni une personne morale ni une chose dépourvue de protection.
Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Personnalité juridique et identité humaine.
Personne — définition ?
Sujet de droit pouvant exercer des droits et obligations.
Personnalité juridique — rôle ?
Permet d’être titulaire de droits et obligations.
Personnalité abstraite — concept ?
Attribution de la qualité de sujet de droit à des entités non humaines.
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