QCM : Introduction à la Saisie et Exécution des Biens — 24 questions

Explication

La publicité au registre des sûretés mobilières sert à informer les autres créanciers et le poursuivant de l’existence de sûretés. Elle ne se substitue pas à la saisie elle-même.

Explication

L’article L112-2 du CPCE vise notamment les objets indispensables aux personnes handicapées et les créances alimentaires. Il ne consacre pas une insaisissabilité générale de tous les meubles ou immeubles.

Explication

Lorsque le débiteur est absent, il est averti le jour même par lettre simple à son domicile. L’absence n’interrompt donc pas la procédure.

Explication

Le projet de répartition doit être établi dans les six semaines suivant la saisie. C’est le délai expressément indiqué pour cette mission du juge répartiteur.

Explication

La chambre mixte du 22 novembre 2002 retient que la saisie emporte saisie de la totalité de la créance, y compris les loyers à venir. Il ne s’agit donc pas d’une saisie limitée aux seules échéances échues.

Explication

Le créancier poursuivant dispose de cinq jours ouvrables pour dénoncer le commandement de payer valant saisie aux créanciers inscrits. Ce délai court après l’assignation du débiteur.

Explication

La dignité de la personne humaine justifie l’insaisissabilité de certains biens pour préserver des intérêts supérieurs à la satisfaction de la dette. Les autres propositions ne constituent pas le fondement retenu ici.

Explication

La saisie concerne la créance de l’associé sur la société, distincte des droits sociaux eux-mêmes. Elle ne vise pas la dette de la société envers des salariés.

Explication

La saisie des droits sociaux rend les dividendes indisponibles ; ils ne sont pas versés au fur et à mesure. Ils n’augmentent l’assiette qu’au moment où ils s’ajoutent aux sommes ou valeurs saisies.

Explication

Le juge ne vend pas d’office : si personne ne requiert la vente, il constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Il s’agit d’une constatation, non d’une ordonnance de vente automatique.

Explication

Le commandement de payer valant saisie constitue l’acte de départ de la saisie immobilière, puisqu’il combine sommation de payer et saisie. Les autres actes interviennent à des stades ultérieurs.

Explication

La vente amiable sert à répartir une somme entre créanciers dans un cadre autre qu’une vente immobilière. Les autres créanciers ne sont pas exclus puisqu’ils peuvent être informés par la publicité.

Explication

Après la publicité, les créanciers peuvent former opposition au paiement du prix avant la répartition. La vente amiable ouvre donc une voie de contestation sur le prix, et non une adjudication immédiate.

Explication

La période de régularisation permet de tenir compte des opérations en cours afin de déterminer l’assiette de la saisie. Elle ne correspond ni à une clôture du compte ni à un délai de vente.

Explication

Lorsque le bien est grevé d’un gage, le procès-verbal de saisie doit être signifié au créancier gagiste afin de préserver sa sûreté. Le gage n’est donc ni éteint ni absorbé par la saisie.

Explication

Les enchères s’arrêtent après 90 secondes sans nouvelle enchère depuis la dernière offre. Cette règle encadre la dynamique de l’adjudication.

Explication

Le débiteur dispose d’un mois pour procéder à une vente amiable du véhicule. À défaut, il est procédé à une vente forcée aux enchères publiques.

Explication

Le juge répartiteur agit comme intermédiaire et organise le versement de la fraction saisissable. La créance demeure dans le patrimoine du débiteur et n’est pas transférée par son intervention.

Explication

À défaut de dépôt du cahier des conditions de vente dans le délai, le commandement de payer valant saisie est frappé de caducité. C’est la sanction explicitement prévue.

Explication

Le tiers acquéreur est tenu en raison du droit de suite attaché au bien hypothéqué. Il ne devient pas pour autant débiteur de toutes les dettes du vendeur.

Explication

La dénonciation est l’acte par lequel on révèle à la personne concernée l’existence de la procédure ou de la mesure qui la vise. Elle ne produit pas en elle-même de transfert de propriété.

Explication

La saisie attribution emporte attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier saisissant dès la signification au tiers saisi. Le paiement au débiteur après cette signification n’est pas libératoire.

Explication

Le solde bancaire insaisissable est une fraction minimale à laisser au débiteur, liée au RSA, afin de préserver un minimum vital. Il ne représente pas le montant total saisi.

Explication

Le commandement de quitter les lieux est requis avant l’expulsion, même s’il existe un titre exécutoire. La présence d’un titre ne dispense donc pas de cette étape.