Fiche de révision : Introduction à l'exécution forcée

📋 Plan du Cours

1. Notion et caractères de l’exécution forcée
2. Enjeux internationaux de l’exécution
3. Droit du créancier à poursuivre l’exécution
4. Débiteurs visés et tiers garants
5. Titres exécutoires et prescription
6. Biens saisissables et insaisissabilité
7. Prérogatives du commissaire de justice
8. Effets des poursuites sur les biens
9. Mesures conservatoires et astreinte
10. Juge de l’exécution et procédure
11. Saisie attribution et contestations
12. Saisie-vente et biens particuliers

📖 1. Notion et caractères de l’exécution forcée

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution : L’exécution est l’accomplissement par le débiteur de la prestation due, qu’elle résulte d’une convention ou d’une décision, et elle peut concerner des actes non directement obligatoires comme l’opposabilité à des tiers.
• Exécution par la contrainte : L’exécution forcée par contrainte consiste pour le créancier à pousser le débiteur défaillant à s’exécuter, dans les conditions prévues par la loi.
• Paiement volontaire : Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due, ce qui interdit de qualifier la contrainte de simple forme de paiement forcée.
• Mise en demeure : La mise en demeure est la mise en retard de s’exécuter, et elle peut produire des effets comme faire courir des intérêts légaux ou déclencher des règles de transfert de risques.
• Caractère impératif des PCE : Les procédures civiles d’exécution imposent au créancier des démarches prévues par la loi, et elles ne peuvent pas être écartées par une clause de contrat.

📝 Points essentiels

• Tout créancier peut contraindre le débiteur défaillant à exécuter ses obligations envers lui dans les conditions prévues par la loi (L111-1, al. 1).
• Le paiement correspond à l’exécution volontaire de la prestation due (art 1342 du code civil), ce qui distingue clairement la contrainte du paiement.
• La mise en demeure correspond à un retard d’exécution et elle fait courir les intérêts légaux (art 1344-1 du code civil).
• La mise en demeure de livrer une chose entraîne le transfert des risques (effet expressément rattaché à la mise en demeure dans le cours).
• Les procédures d’exécution ne sont pas nécessairement limitées et peuvent être adaptées lorsque le législateur a prévu des procédures ouvertes à des adaptations (avis Cass 8 février 1999).
• La « clause de voie parée » est nulle en matière immobilière et vise à dispenser le créancier d’utiliser une procédure d’exécution (art L311-3).

💡 Astuce mémo

Distinction à garder : paiement = volontaire (1342), contrainte = pour défaillance (L111-1) ; la mise en demeure = retard qui déclenche les effets (1344-1).

📖 2. Enjeux internationaux de l’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• DIP de l’exécution : Approche des règles de conflit qui explique comment l’exécution forcée varie selon les États et articule souveraineté et efficacité des décisions.
• Territorialité du droit de l’exécution : Principe selon lequel chaque État contrôle ses propres règles d’exécution et limite l’effet des procédures aux actes pratiqués sur son territoire.
• Droit à l’exécution effective : Exigence issue de la CEDH selon laquelle le créancier doit pouvoir obtenir l’effectivité des décisions, afin que le droit d’accès au juge ne reste pas théorique.
• Obligation positive de l’État : Responsabilité mise à la charge des États par la CEDH pour contribuer concrètement à l’efficacité des décisions de justice rendues.
• Droits fondamentaux du débiteur : Ensemble de garanties qui encadrent les poursuites, car l’exécution forcée confère au créancier un pouvoir de contrainte.

📝 Points essentiels

• Les voies d’exécution mettent en jeu la souveraineté de l’État et ne produisent effet que si elles sont pratiquées en France.
• La jurisprudence CEDH reconnaît un droit à l’exécution des décisions de justice (Hornsby c/ Grèce, 1997).
• La CEDH fonde aussi l’idée que sans droit d’accès au juge l’efficacité des garanties de l’art. 6 serait illusoire (Golder c/ UK, 1975).
• La CEDH étend l’application de l’art. 6 aux procédures d’exécution menées à partir d’actes notariés au Portugal (Estima Jorge c/ Portugal, 1998).
• Les procédures d’exécution doivent composer avec la protection du débiteur, notamment le droit à la vie privée, la dignité et le domicile, ainsi que le droit d’accès au juge.
• La CEDH considère que si un huissier commet une faute, la responsabilité de l’État peut être engagée (Platakou c/ Grèce, 2001).

💡 Astuce mémo

Territorialité = chaque État “garde son terrain” : pas d’effet hors de ce qui est pratiqué sur son territoire.

📖 3. Droit du créancier à poursuivre l’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Choix des mesures d’exécution : Le droit du créancier lui permet de sélectionner les mesures d’exécution forcée ou conservatoire pour recouvrer sa créance.
• Hiérarchie des poursuites : La loi impose au créancier des priorités et restrictions qui encadrent quelles mesures peuvent être utilisées en premier ou seulement sous conditions.
• Poursuites inutiles : Une mesure d’exécution est dite inutile lorsqu’elle ne sert pas réellement à obtenir le paiement, car la créance est déjà recouvrable autrement ou déjà payée.
• Poursuites abusives : Une poursuite est abusive quand le créancier exécute son droit de manière fautive, entraînant une mainlevée et des dommages-intérêts.
• Poursuites disproportionnées : Une poursuite est disproportionnée lorsque la valeur du bien saisi dépasse nettement la créance, alors qu’un bien mieux adapté aurait suffi.

📝 Points essentiels

• Le créancier peut choisir la mesure d’exécution ou de conservation, à condition que la mesure soit nécessaire au paiement de l’obligation, conformément à l’article L111-7.
• Pour l’entrepreneur individuel (EI), le créancier doit saisir en priorité les biens du patrimoine professionnel même en cas de renonciation à la scission patrimoniale.
• La saisie-vente d’un local d’habitation n’est possible que si la créance dépasse 535€ et qu’elle est autorisée par le juge de l’exécution.
• Le JEX peut ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et condamner le créancier à des dommages-intérêts.
• La saisie disproportionnée peut entraîner une mainlevée, et des mécanismes spécifiques permettent d’assurer la restitution du surplus ou un cantonnement en matière immobilière.

💡 Astuce mémo

Nécessaire puis adapté : L111-7 impose la nécessité, et le JEX sanctionne l’inutile, l’abusif et le disproportionné par mainlevée (et parfois DI).

📖 4. Débiteurs visés et tiers garants

🔑 Notions clés & Définitions

• Débiteur solidaire : Notion de responsabilité où le créancier peut poursuivre plusieurs débiteurs, mais l’exécution forcée reste enfermée dans l’identification faite par le titre exécutoire.
• Indivision sur un bien : Situation où plusieurs personnes détiennent ensemble un droit sur un même bien, ce qui limite la saisie du créancier selon la date de sa créance.
• Tiers détenteur : Personne qui détient un bien sans être personnellement débitrice, et qui ne répond en principe pas sur ses biens propres de la dette d’autrui sauf droit de suite.
• Dettes ménagères des époux : Régime de solidarité qui permet, lorsque les deux époux sont poursuivis, de viser l’ensemble des biens du ménage pour la dette concernée.

📝 Points essentiels

• Si le titre n’identifie qu’un seul débiteur parmi des débiteurs solidaires, seule la personne désignée peut faire l’objet d’une exécution forcée même en présence d’une solidarité.
• Le créancier ne peut saisir un bien indivis que si sa créance est antérieure à la constitution de l’indivision, ou si elle est postérieure sans relever de la conservation ou de la gestion du bien indivis.
• Quand les deux époux sont débiteurs, la dette relève des règles de solidarité des dettes ménagères et le créancier peut appréhender l’ensemble des biens du ménage.
• Si un seul époux est débiteur, la saisie dépend du régime matrimonial : communauté universelle (saisissabilité de tous les biens) ou communauté légale (saisie des biens propres et communs hors fraude ou mauvaise foi du créancier).
• Les gains et salaires du conjoint débiteur sont insaisissables en application de l’article 1414 du code civil.

📖 5. Titres exécutoires et prescription

🔑 Notions clés & Définitions

• Titre exécutoire : Le titre exécutoire est l’acte judiciaire ou assimilé qui permet d’engager l’exécution forcée sur le fondement de la créance.
• Mesure conservatoire : La mesure conservatoire est une saisie ou une sûreté destinée à préserver la possibilité de recouvrer la créance sans la payer immédiatement.
• Prescription interruptive : L’effet interruptif désigne le mécanisme qui empêche l’écoulement du temps de prescrire pendant la procédure concernée.
• Caducité de la mesure conservatoire : La caducité est la perte d’effet de la mesure conservatoire quand les conditions prévues par la loi ne sont pas respectées dans les délais.

📝 Points essentiels

• La demande d’autorisation de la mesure conservatoire, rendue dans un cadre non contradictoire, n’interrompt pas la prescription de la créance.
• Après la mise en œuvre d’une mesure conservatoire, le créancier dispose d’un délai d’un mois pour engager une démarche afin d’obtenir un titre exécutoire, sous peine de caducité.
• Une fois le titre exécutoire obtenu, la mesure conservatoire doit être convertie en mesure d’exécution (saisie-attribution ou saisie-vente) pour poursuivre le recouvrement.
• Si la mainlevée d’une mesure conservatoire est ordonnée, la mesure conserve néanmoins son effet interruptif de prescription, selon l’arrêt du 17 mai 2023.

💡 Astuce mémo

Non contradictoire = pas d’interruption ; Titre exécutoire obtenu = interruption, puis conversion.

📖 6. Biens saisissables et insaisissabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Indisponibilité des biens : L’indisponibilité est l’effet de la saisie qui bloque l’exercice de certains actes sur les biens visés, sans interdire toute vente dans l’absolu.
• Insaisissabilité : L’insaisissabilité désigne l’impossibilité de pratiquer une saisie sur certains biens, sauf cas où la loi prévoit une exception.
• Biens corporels : Les biens corporels sont des choses matérielles dont la conservation repose sur le débiteur ou le détenteur du bien.
• Biens incorporels : Les biens incorporels sont des droits sans support matériel, comme les créances, dont l’enjeu principal peut être la prescription.
• Insaisissabilité temporaire : L’insaisissabilité temporaire est une insaisissabilité limitée dans le temps, pouvant permettre une mesure conservatoire malgré le caractère insaisissable du bien.

📝 Points essentiels

• L’acte de saisie rend indisponibles les biens saisis, sans constituer une interdiction absolue de vendre mais en limitant l’action des autres créanciers.
• L’insaisissabilité fait obstacle en principe aux mesures conservatoires, sauf lorsque l’insaisissabilité est temporaire.
• Les saisies conservatoires ne portent que sur les meubles, et certains meubles sont exclus comme les rémunérations.
• La saisie d’une créance interrompt la prescription, à condition qu’il s’agisse de la créance qui fait l’objet de la saisie.
• Si un bien corporel saisi se détériore, le gardien peut engager sa responsabilité pénale prévue au texte.

📖 7. Prérogatives du commissaire de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Signification des actes : Le commissaire de justice assure la signification des actes de procédure au débiteur et aux tiers, comme préalable ou pendant l’exécution forcée.
• Régularisation de la saisie : Le commissaire de justice peut régulariser l’acte de saisie lorsqu’une mesure conservatoire a été exécutée de façon irrégulière.
• Obtention et PV d’accord : Le commissaire de justice peut organiser un échange et dresser un procès-verbal constatant un accord, notamment en matière de saisie des rémunérations de travail.
• Commissaire répartiteur : Le commissaire de justice désigné répartit ensuite les sommes entre les créanciers et gère le suivi opérationnel de la procédure, même en cas de changement de domicile.
• Représentation devant le JEX : Le commissaire de justice peut représenter les parties devant le juge de l’exécution dans les conditions prévues par le régime applicable aux demandes de créance.

📝 Points essentiels

• La régularisation par commissaire de justice est requise si l’exécution de la mesure conservatoire est irrégulière, pour éviter des conséquences sur l’autorisation.
• Le commissaire de justice joue un rôle actif en saisie des rémunérations : il entend les parties et peut proposer des solutions en cas de demande d’accord.
• En cas d’accord, le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui suspend la procédure de saisie des rémunérations.
• La désignation d’un commissaire répartiteur est demandée avant toute signification d’un acte de saisie des rémunérations, par l’intermédiaire de la Chambre Nationale des commissaires de justice.
• Le commissaire répartiteur verse les sommes réparties entre créanciers et au débiteur, en tenant compte des droits de préférence, puis informe les acteurs du déroulement.
• Le commissaire de justice peut être autorisé à représenter les parties devant le JEX, la représentation dépendant notamment du montant de la créance demandée.

💡 Astuce mémo

CJ = Signifier, Régulariser, Concilier, Répartir.

📖 8. Effets des poursuites sur les biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Astreinte : Sanction pécuniaire destinée à contraindre le débiteur à exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire.
• Point de départ de l’astreinte : Moment fixé par le juge à partir duquel l’astreinte commence à courir pour le débiteur.
• Astreinte provisoire : Astreinte en principe prononcée, dont le montant peut être révisé par le juge.
• Liquidation de l’astreinte : Procédure par laquelle le créancier fait constater et chiffrer le montant de l’astreinte due.

📝 Points essentiels

• L’astreinte ne peut pas courir tant que la signification de la décision n’a pas été réalisée.
• Le juge peut fixer le point de départ soit quand la décision est exécutoire soit à l’expiration d’un délai, et s’il ne le précise pas c’est le jour où elle devient exécutoire.
• L’astreinte définitive exige trois conditions cumulatives: caractère expressément définitif, prononcé après une astreinte provisoire, et durée déterminée.
• La demande de liquidation est une action en paiement demandée par le créancier et elle est soumise aux règles de prescription de droit commun.
• En cas de sursis à l’exécution, l’effet d’indisponibilité lié à la saisie cesse avec la notification du jugement du JEX, d’où la nécessité de solliciter le sursis avant cette notification.

💡 Astuce mémo

Signification d’abord, astreinte ensuite: pas de signification = pas de “compteur” qui tourne.

📖 9. Mesures conservatoires et astreinte

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisie conservatoire : Mesure d’exécution destinée à protéger le créancier en bloquant provisoirement des biens pour éviter la disparition du recouvrement.
• Caducité de la sommation : Sanction qui entraîne la perte d’effet de la sommation lorsque les conditions prévues par la procédure de saisie-appréhension ne sont pas respectées.
• Mesures conservatoires : Dispositifs provisoires destinés à protéger le bien visé pendant le déroulement de la procédure, notamment quand la remise n’a pas été effectuée.

📝 Points essentiels

• Le commandement préalable en saisie-vente interrompt la prescription et permet des poursuites pendant 2 ans, ce qui peut justifier une saisie conservatoire en cas de risque de dilapidation.
• En cas de non-remise du bien au tiers dans le délai imparti après sommation, le JEX peut ordonner la remise sous 1 mois, avec caducité de la sommation et mesures conservatoires sur le bien.
• Aucune règle d’astreinte n’est décrite dans l’extrait fourni pour cette section.

💡 Astuce mémo

Commande préalable → protection: 2 ans + possibilité de saisie conservatoire.

📖 10. Juge de l’exécution et procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge de l’exécution : Le juge de l’exécution est l’autorité compétente pour statuer sur les contestations et organiser le déroulement des procédures d’exécution forcée.
• Effet suspensif : L’effet suspensif est le mécanisme qui retarde la suite de la procédure tant que le juge n’a pas tranché la contestation concernée.
• Contestations : Les contestations sont les demandes portées devant le juge pour contester la saisie, notamment la propriété ou la saisissabilité des biens.
• Opposition à la saisie-vente : L’opposition est l’acte par lequel un créancier se joint à une procédure de saisie-vente déjà engagée pour participer à la suite de la vente.

📝 Points essentiels

• Le juge compétent pour les contestations en saisie-vente est le JEX du lieu de la saisie.
• En saisie-vente, seules les contestations portant sur la propriété ou sur la saisissabilité des biens ont un effet suspensif.
• Les contestations sur la saisissabilité introduites dans le délai d’1 mois à peine d’irrecevabilité doivent être faites dans le délai d’1 mois.
• En saisie-vente, l’opposition se fait avec un délai butoir fixé au récolement, et les opposants peuvent participer à la distribution.
• Si le créancier saisissant est négligeant, les créanciers opposants peuvent demander à le remplacer dans la conduite de la procédure.

💡 Astuce mémo

Suspensif = uniquement Propriété ou Saisissabilité ; sinon la procédure continue.

📖 11. Saisie attribution et contestations

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposition : L’opposition est la contestation formée par le débiteur auprès du créancier dans le délai prévu pour contester la mesure.
• Saisine du JEX : La saisie du JEX est la démarche qui doit être engagée par le créancier dans un délai déterminé après l’opposition pour maintenir la mesure.
• Caducité : La caducité sanctionne l’absence de saisine du JEX dans le délai imposé, entraînant la disparition de la mesure contestée.
• Formule exécutoire : La formule exécutoire est la mention apposée sur l’ordonnance lorsque aucune opposition n’a été formée dans le délai, permettant de poursuivre.

📝 Points essentiels

• En l’absence d’opposition dans les 15 jours, la formule exécutoire est apposée sur l’ordonnance et la saisie-appréhension peut être poursuivie.
• En cas d’opposition, le créancier doit saisir le JEX dans un délai de 2 mois, faute de quoi la mesure devient caduque.
• Les contestations relatives à la remise ou à l’appréhension doivent être portées devant le JEX du lieu du débiteur.

💡 Astuce mémo

Règle 15/2 : opposition sous 15 jours, puis JEX dans 2 mois ; sinon caducité.

📖 12. Saisie-vente et biens particuliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisie-vente : Procédure d’exécution immobilière qui vise la vente du bien saisi pour désintéresser les créanciers.
• Opposition en saisie-vente : Mécanisme permettant aux créanciers qui ont vocation à participer de se joindre à la procédure de saisie-vente par opposition.
• Créanciers chirographaires : Créanciers sans sûreté réelle grevant le bien saisi, qui sont en principe exclus de la jonction à la procédure immobilière.
• Hypothèque légale : Sûreté qui peut être inscrite, notamment par certains créanciers chirographaires lorsqu’ils disposent d’un jugement.

📝 Points essentiels

• Les créanciers dont la créance est inscrite sur le bien se joignent à la procédure de saisie-vente par opposition.
• Les créanciers chirographaires ne peuvent pas se joindre à une saisie immobilière.
• Les créanciers chirographaires disposant d’un jugement peuvent inscrire une hypothèque légale sur le bien.

📅 Repères chronologiques

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre paiement volontaire (art 1342 civ) et exécution par contrainte : employer “contrainte” comme si c’était une forme de paiement forcée.
2. Croire que la demande d’autorisation d’une mesure conservatoire (procédure non contradictoire) interrompt la prescription : non, elle ne l’interrompt pas.
3. Penser que l’astreinte peut courir avant la signification de la décision : tant que la signification n’est pas réalisée, l’astreinte ne peut pas courir.
4. Soutenir qu’un jugement du JEX est une exécution provisoire : ses décisions ont autorité de chose jugée (appel possible sans effet suspensif).
5. Oublier la distinction créance cause de la saisie vs créance objet de la saisie dans la saisie de créances : le paiement au tiers ne peut pas excéder ces deux limites.
6. Croire que toutes les contestations en saisie-vente ont effet suspensif : en principe, seules celles portant sur la propriété ou la saisissabilité.
7. Oublier que l’insaisissabilité fait obstacle aux mesures conservatoires sauf insaisissabilité temporaire : elle ne vaut pas toujours pour permettre une saisie conservatoire.

✅ Checklist Examen

1. Citer la définition de l’exécution (Cornu) et distinguer exécution par contrainte et paiement volontaire (1342), ainsi que la mise en demeure (retard ; intérêts 1344-1 ; transfert des risques).
2. Expliquer le principe de territorialité du droit de l’exécution et le “droit à l’exécution effective” issu de la CEDH (Golder, Hornsby, Estima Jorge, Platakou).
3. Présenter les conditions de la poursuite forcée : créancier titulaire, titre exécutoire, saisie de biens, respect de la nécessité/hiérarchie des mesures (L111-7 ; JEX mainlevée inutile/abusive/disproportionnée).
4. Identifier sur quels débiteurs/titres porte l’exécution : débiteur solidaire seulement dans la limite d’identification du titre ; indivision selon antériorité ; dettes ménagères ; gains et salaires insaisissables (1414).
5. Déterminer quand une décision est “force exécutoire” et quand un titre est “efficace” : liquidité (L111-6) et exigibilité (créance certaine) ; distinguer le régime de prescription des titres judiciaires (L111-4).
6. Recenser les biens du gage commun et les exceptions : appartenance au débiteur (L112-1), insaisissabilités légales/volontaires/ judiciaires, et cas particuliers (patrimoine d’affectation/EI, insaisissabilité liée à la dignité).
7. Expliquer le rôle et le monopole du commissaire de justice : signification, conduite des opérations, informations/fichiers, accès aux locaux, réquisition de la force publique et responsabilité.
8. Décrire les effets du déclenchement des poursuites et de la conservation : indisponibilité (L141-2) vs interdiction absolue, gardiennage, saisie d’une créance interrompant la prescription si c’est la créance saisie.
9. Exposer le régime des mesures conservatoires : finalité, types (saisie-conservatoire/sûreté judiciaire), conditions, délai d’1 mois pour obtenir un titre, caducités/ contestations, et conversions.
10. Expliquer l’astreinte : condamnation pécuniaire accessoire, impossibilité de courir sans signification, point de départ et conditions de l’astreinte définitive, liquidation comme action en paiement et prescription de droit commun.
11. Structurer la procédure devant le JEX : compétence (à l’occasion de l’exécution), procédure orale avec aménagements écrits, décisions avec autorité de chose jugée et appel sans effet suspensif ; rappeler les règles d’effet suspensif limité en saisie-vente.
12. Pour les saisies sur meubles et leur articulation : distinguer saisie-attribution (tiers saisi ; déclarations ; dénonciation/caducité), saisie des rémunérations (commandement ; rôle du CJ répartiteur), saisie-vente (commandement préalable ; concurrences/opposition ;