Exécution forcée — définition ?
Accomplissement par contrainte de la prestation due.
Exécution volontaire — exemple ?
Paiement sans contrainte.
Mise en demeure — effet ?
Déclenchement des intérêts légaux.
Caractère impératif — procédures ?
Imposent des démarches légales au créancier.
DIP de l’exécution — rôle ?
Règles de conflit selon États.
Territorialité — principe ?
Effets limités au territoire national.
Droit à l’exécution effective — garant ?
Décisions exécutées pour garantir l’accès au juge.
Obligation positive — des États ?
Assurer l’efficacité des décisions de justice.
Droit du créancier — choix ?
Mesures d’exécution ou conservatoires.
Hiérarchie des poursuites — but ?
Prioriser ou limiter certaines mesures.
Poursuites inutiles — définition ?
Mesure sans réel but de recouvrement.
Poursuites abusives — conséquence ?
Mainlevée et dommages-intérêts.
Poursuites disproportionnées — exemple ?
Saisie d’un bien dont la valeur dépasse la créance.
Débiteur solidaire — responsabilité ?
Plusieurs peuvent être poursuivis, mais selon le titre.
Indivision — limite ?
Saisie limitée selon antériorité.
Tiers détenteur — rôle ?
Détient un bien sans être débitrice.
Titres exécutoires — exemple ?
Jugement, acte notarié, etc.
Prescription — interruption ?
Oui, par certaines mesures, sauf non contradictoire.
Biens insaisissables — exemple ?
Salaires, gains, biens protégés par la loi.
Prérogatives du commissaire — rôle ?
Signifier actes, régulariser, réquisitionner.
Effets des poursuites — sur biens ?
Indisponibilité, saisie, astreinte.
Astreinte — définition ?
Sanction pécuniaire pour contraindre exécution.
Mesures conservatoires — objectif ?
Protéger le bien en attendant la suite.
Juge de l’exécution — rôle ?
Statuer sur contestations et organiser la procédure.
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1. Quelle distinction caractérise le mieux l’exécution forcée par rapport au paiement volontaire ?
2. Quel effet est attribué à la mise en demeure dans le cadre de l’exécution des obligations ?
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