Obligation d’information — définition ?
Obligation de loyauté d’informer lorsque l’information est déterminante pour le consentement.
Informations obligatoires C. conso — article ?
Article L111-1 du Code de la consommation.
Obligation générale d’information
Informer lorsque l’information est déterminante pour le consentement.
Information déterminante
Lien direct avec le contenu ou la qualité du contrat.
Ignorance légitime
Impossibilité raisonnable d’obtenir l’information.
Devoir de renseignement
Fournir infos avant et pendant le contrat.
Information obligatoire (Code)
Informations lisibles sur le prix et le bien.
Support durable
Information remise sur papier ou support durable.
Plateformes numériques
Régime spécifique pour comparateurs et marketplaces.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Obligations d'information et de sécurité.
1. Dans l’obligation générale d’information, quelle condition doit être remplie pour que l’information doive être communiquée à l’autre partie ?
2. En cas de litige sur l’obligation générale d’information, qui doit prouver que l’information a été fournie ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Obligations d'information et de sécurité.
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