Obligations d'information et de sécurité

📋 Plan du Cours

1. Obligation générale d’information
2. Informations obligatoires du Code de la consommation
3. Services, prix et plateformes numériques
4. Conditions générales de vente
5. Vente à distance et arrhes
6. Malfaçons et garantie décennale
7. Obligation générale de sécurité
8. Produits défectueux et responsabilité

📖 1. Obligation générale d’information

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation générale d’information : C’est une obligation de loyauté issue du droit commun des contrats qui impose d’informer l’autre partie lorsque l’information est déterminante pour son consentement.
• Information déterminante : C’est une information ayant un lien direct avec le contenu ou la qualité du contrat, et qui influence réellement le consentement de l’autre partie.
• Ignorance légitime : C’est la situation où l’autre partie ne peut pas raisonnablement obtenir l’information déterminante en se renseignant normalement.
• Confiance légitime : C’est la circonstance particulière où l’autre partie est autorisée à se reposer sur le détenteur de l’information, ce qui renforce l’exigence de loyauté.
• Devoir de renseignement : C’est l’obligation pour le professionnel de fournir des renseignements précontractuels puis, pendant le contrat, les informations utiles aux conditions d’utilisation et précautions d’emploi.

📝 Points essentiels